Les bourses nationales d'études du second degré de collège et de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et permettre aux familles, dont les ressources ont été reconnues insuffisantes, d'assumer la scolarité de leur enfant.

Plus de 1 440 000 élèves ont bénéficié d'une bourse de collège ou de lycée pour l'année scolaire 2021-2022.

Depuis la rentrée scolaire 2019, suite au décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification, plusieurs dispositions ont été adoptées afin de faciliter les demandes de bourse des familles :

• la dématérialisation de la demande de bourse (établissements publics) ;
• la prise en compte des revenus de l'année N-1 permettant de considérer la situation la plus récente du ménage fiscal et de réduire ainsi les erreurs d'interprétation et les recours ;
• la tacite reconduction de la demande de bourse de collège offrant aux familles la possibilité de déposer une seule demande de bourse durant toute la scolarité de l'enfant au collège public sous réserve de donner leur consentement lors de la demande en ligne pour l'actualisation de leurs données fiscales. La demande de bourse est automatiquement réexaminée chaque année ;
• une date limite unique pour les bourses de collège et de lycée : le 3e jeudi d'octobre.

À compter de la rentrée scolaire 2021, dans le cadre du plan interministériel Égalité des chances, de nouvelles actions ont été engagées afin de garantir un soutien renforcé aux familles les plus défavorisées particulièrement touchées par la crise sanitaire. Deux mesures ont été retenues pour répondre à cet objectif :

• la revalorisation de la prime à l'internat :

En offrant un cadre d'accueil propice au travail et à la concentration, un accompagnement pédagogique renforcé, et des activités culturelles et sportives enrichies, les internats constituent de véritables tremplins vers une scolarité réussie. Dans le cadre du Plan égalité des chances, la prime d'internat a fait l'objet de deux revalorisations successives aux rentrées 2020 et 2021.

L'objectif est de couvrir le plus largement possible, voire en intégralité pour les bénéficiaires du 6e échelon, les frais de pension et ainsi apporter un réel appui aux élèves boursiers les plus défavorisés en levant les freins possibles à des projets d'orientation impliquant une mobilité géographique.

• l'octroi de la bourse au mérite aux élèves de certifcat d'aptitude professionnelle (CAP) :

L'extension de la bourse au mérite aux élèves de CAP s'inscrit dans la promotion de la voie professionnelle et vise une équité de traitement pour les élèves souhaitant intégrer une formation permettant une insertion professionnelle rapide à l'issue de la troisième[1].

Il est important de rappeler qu'outre les mesures mises en œuvre pour encourager les familles à déposer une demande de bourse, les équipes de direction des établissements doivent continuer de mobiliser tous les acteurs susceptibles de repérer les familles en difficulté sociale et/ou matérielle et de les informer du dispositif des bourses. Il convient ainsi de veiller au renforcement de l'accompagnement de proximité assuré par les établissements afin d'éviter toute rupture, notamment entre le collège et le lycée, et de promouvoir toute disposition de nature à favoriser l'accès aux bourses du second degré. Cet accompagnement dans la constitution de la demande de bourse doit permettre de réduire les situations de non-recours aux bourses nationales pour des familles qui pourraient en bénéficier.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application du Code de l'éducation pour les aides à la scolarité, articles D. 530-1 à D. 531-43, et d'apporter les informations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif des bourses nationales d'études de collège et du second degré de lycée à compter de l'année scolaire 2021-2022.

La circulaire MENE2123714C du 12 août 2021 est abrogée.

I. Champ des bénéficiaires

Champ des bénéficiaires au collège

Les bourses de collège sont attribuées en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer aux élèves inscrits dans l'une des catégories d'établissements énumérées aux articles R. 531-1, R. 531-2 et D. 531-3 du Code de l'éducation :

• collèges d'enseignement public, quel que soit le niveau de formation suivi ;
• collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'État ;
• établissements privés hors contrat habilités à recevoir des boursiers nationaux.

Peuvent également bénéficier du dispositif des bourses de collège les élèves inscrits :

• dans des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés (sous condition précisée à l'article R. 531-2 du Code de l'éducation) ;
• dans des classes de niveau collège dans les écoles régionales du premier degré (ERPD) lorsque celles-ci comptent des classes de collège.

Conformément à l'arrêté du 27 juillet 2009 (modifié par l'arrêté du 18 janvier 2010) fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses de collège, peuvent bénéficier de bourses de collège :

• les élèves, soumis à l'obligation scolaire, inscrits pour un enseignement complet dans une classe de niveau collège du Cned après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de la famille ;
• les élèves qui, résidant hors de France, suivent un enseignement complet au Centre national d'enseignement à distance (Cned), en raison de l'impossibilité d'effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Champ des bénéficiaires au lycée

Selon les termes du Code de l'éducation (articles L. 531-4 et L. 531-5), les bourses nationales bénéficient aux élèves inscrits sous statut scolaire :

• dans les lycées publics ou privés sous contrat ;
• dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea) ;
• dans les établissements privés hors contrat habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
• auprès du Cned ;
• dans un établissement ou service social ou médico-social privé, si le statut de l'établissement ne permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du Code de l'action sociale et des familles.

Relèvent du dispositif des bourses d'études du second degré de lycée les élèves :

• scolarisés en lycée ou en Erea dans des classes de niveau collège. L'établissement d'inscription détermine le dispositif de bourse nationale du second degré dont l'élève peut bénéficier (articles R. 531-1 à D. 531-3 et R. 531-13 à D. 531-17).
• inscrits en classe de troisième au collège qui poursuivront leur scolarité en lycée, lycée professionnel, Erea ou dans une classe de niveau lycée par le Cned à la prochaine rentrée scolaire ;
• inscrits en lycée, Erea ou au Cned sous statut scolaire, non boursiers au moment de la demande, mais dont les ressources et charges de leur famille, au titre de l'année de référence, pourraient leur permettre de bénéficier d'une bourse à la rentrée scolaire suivante ;
• admis sous statut scolaire en CFA avant d'atteindre l'âge de 15 ans leur permettant de signer un contrat d'apprentissage. Les élèves de moins de 15 ans accueillis en CFA sous statut scolaire en attente de signature de leur contrat d'apprentissage pourront bénéficier d'un droit à bourse pour la seule durée précédant leur anniversaire. À compter du lendemain de l'anniversaire, même en l'absence de signature du contrat d'apprentissage, ces élèves ne relèvent plus du statut scolaire, mais du statut de stagiaire de la formation professionnelle et de ce fait ne peuvent continuer à bénéficier de la bourse.
• inscrits en troisième préparatoire aux formations professionnelles prépa-métiers en lycée ;
• redoublant une deuxième année de CAP ou une classe de terminale des séries générale, technologique ou professionnelle, non boursiers l'année précédente.

Les jeunes inscrits en formation dans un Greta ne sont pas sous statut scolaire et ne peuvent bénéficier d'une bourse nationale du second degré.

A. Campagne annuelle de bourse de collège et de lycée

Conformément à l'article D. 530-1 du Code de l'éducation, la campagne annuelle des bourses nationales de collège et d'études du second degré de lycée est ouverte à chaque rentrée scolaire et se termine le 3e jeudi d'octobre suivant la rentrée scolaire.

La campagne annuelle des bourses d'études du second degré de lycée se déroule durant deux périodes : l'une entre les mois de mai et juillet précédant la rentrée scolaire et l'autre, de la rentrée scolaire au 3e jeudi d'octobre.

B. Dérogations à la campagne annuelle de bourse de collège et de lycée

Les élèves relevant de la scolarisation par la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), du retour en formation initiale et ceux bénéficiant de la protection temporaire au sens de la directive 2001-55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 peuvent déposer leur demande de bourse tout au long de l'année scolaire.

Les élèves concernés par ces situations doivent présenter leur demande de bourse dans le mois qui suit leur entrée en formation.

Mission de lutte contre le décrochage scolaire

Les élèves scolarisés dans le cadre de la MLDS relèvent également des bourses d'études du second degré lorsque le dispositif d'insertion est situé dans un collège, un lycée ou un lycée professionnel. Il vous appartient de veiller à ce qu'ils puissent bénéficier de ces bourses quelle que soit la date d'entrée en formation, mais pour la seule durée de la période de formation.

Dispositif de retour en formation initiale pour les 16-25 ans

Ce droit est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortants du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue. La circulaire n° 2015-041 du 20 mars 2015 précise les conditions d'accueil pour ces retours en formation.

Les jeunes accueillis en retour en formation initiale peuvent bénéficier d'une bourse nationale sous les conditions habituelles à compter de leur retour en formation, dès lors qu'ils sont inscrits sous statut scolaire, après affectation par le directeur académique des services de l'éducation nationale. Si par ailleurs, ils remplissent les conditions précisées au paragraphe IV-C-3, ils bénéficieront de la prime de reprise d'étude.

Le retour en formation initiale peut s'effectuer à toute période de l'année scolaire. Dans l'attente d'une entrée effective en formation, les jeunes peuvent être pris en charge de la même manière que les publics relevant d'actions de la MLDS au titre d'une phase préparatoire à la formation.

Le retour en formation initiale sous statut d'apprenti ou de stagiaire de la formation professionnelle ne peut ouvrir droit à une bourse nationale d'études du second degré de lycée.

Exception : les jeunes inscrits dans une action MLDS ou au titre du retour en formation initiale tout en étant engagés dans une mission de service civique aménagé, ne peuvent bénéficier d'une bourse de lycée.

Elèves bénéficiant de la protection temporaire au sens de la directive 2001-55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001

L'article 14 de la directive précitée prévoit que « les bénéficiaires de la protection temporaire âgés de moins de 18 ans ont accès au système éducatif dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre d'accueil ». Dans le cadre de l'aide à la scolarisation, les élèves concernés peuvent prétendre à une bourse scolaire. La demande de bourse régulièrement constituée, conformément aux dispositions du Code de l'éducation propres aux critères d'attribution des bourses de collège et de lycée, pourra être présentée tout au long de l'année scolaire. Par conséquent, pour les élèves relevant de ces dispositions, il n'y a pas lieu d'appliquer la date limite de dépôt des demandes.

Cette disposition est applicable dans le cadre des déplacements de population consécutifs à la guerre en Ukraine, dès la rentrée scolaire 2022 et jusqu'au terme du dispositif de protection temporaire mis en place par l'Instruction relative à la mise en œuvre de la décision du conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45302

II. Information des familles - Formulation de la demande

A. Information des familles

Les établissements scolaires (collèges et lycées) ont en charge l'information et l'accompagnement des familles et des élèves.

Il appartient au chef d'établissement public, privé sous contrat ou habilité :

• de faire connaître l'existence et les modalités d'attribution des bourses nationales ;
• d'informer toutes les familles sans exception des présentes dispositions ;
• d'organiser l'accompagnement des familles, particulièrement les familles éloignées du numérique ;
• de mobiliser tous les acteurs sur l'information des familles et l'accompagnement spécifique, particulièrement auprès des familles rencontrant de grandes difficultés sociales et/ou matérielles ;
• de promouvoir toute disposition favorisant l'accès aux bourses ;
• de faciliter les conditions mettant les familles en mesure de déposer un dossier dans les délais requis.

À cet effet, vous mettrez à disposition des familles des supports de d'information, notamment ministériels (affiches, flyers) et vous porterez à leur connaissance les simulateurs de bourse de collège et de lycée, tous deux accessibles à l'adresse suivante :

• www.education.gouv.fr/les-bourses-de-college-et-de-lycee-326728 pour les bourses de collège et de lycée.

Les familles pourront ainsi vérifier si leur situation est susceptible d'ouvrir un droit à bourse pour leur(s) enfant(s).

La réalisation de cette étape conditionne le bon déroulement de l'instruction des dossiers dans le respect des délais : il conviendra donc de porter une attention particulière aux procédures d'information des familles.

Les établissements pourront utilement exploiter les données de Siecle (situation familiale, socio-professionnelle) pour s'assurer que les familles susceptibles de bénéficier d'une bourse ont bien formulé une demande.

B. La demande de bourse en ligne

Les demandes de bourse de collège et de lycée en ligne sont accessibles par le portail Scolarité services pour les élèves inscrits dans un collège ou lycée public.

Les conditions d'activation des comptes d'accès à ce portail sont communiquées à tous les collèges et lycées publics. Il importe d'accompagner les familles dans cette démarche de première connexion lorsque cela s'avère nécessaire.

À cet effet, un guide de connexion et un tutoriel vidéo sont fournis à tous les collèges et lycées publics, et accessibles sur la page www.education.gouv.fr/le-portail-scolarite-services-326158.

La demande de bourse de collège ou de lycée en ligne s'effectue pour un élève, mais il sera proposé à l'usager de déposer simultanément une demande de bourse pour ses autres enfants scolarisés dans le même établissement et dont il assume la charge effective et permanente.

Un guide d'accompagnement des parents est mis à la disposition des établissements publics.

Par ailleurs, les familles qui le souhaitent conservent la possibilité de retirer et déposer, auprès du secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève, leur demande de bourse au format papier.

La bourse nationale de collège peut être attribuée pour la durée de la scolarité au collège, si les personnes présentant la demande ont donné leur consentement pour l'actualisation de leurs données fiscales issues du télé service, mentionné à l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources examinées chaque année (article D. 431-4).

C. La demande de bourse format papier

Pour les élèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat ou hors contrat habilités à recevoir des boursiers nationaux ou suivant leur scolarité par le Cned, la demande de bourse sera formulée à l'aide du formulaire de demande de bourse qui doit être retiré par la famille auprès du secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève ou téléchargé sur le site Internet du Cned aux adresses :

•  www.cned.fr/eleve/les-modalites-de-demande-de-bourse-au-college pour les collèges et
•  www.cned.fr/eleve/les-modalites-de-demande-de-bourse-au-lycee pour les lycées. 

Pour ces familles, le formulaire de demande de demande de bourse complété sera à adresser, accompagné des pièces justificatives, à :

Niveau collège

• la DSDEN de L'Eure, au Service des bourses nationales de l'académie de Normandie, pour les élèves inscrits au Cned en classe d'enseignement général de niveau collège ;
• la DSDEN de l'Ariège, à la Division de la vie de l'élève (DVE) de l'académie de Toulouse pour les élèves inscrits au Cned en classe d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) de niveau collège ;

Niveau lycée

• la DSDEN du Finistère, au Service académique des bourses (SAB) nationales de l'académie de Rennes, pour les élèves inscrits au Cned en lycée général et technologique ;
• la DSDEN du Rhône, au Service académique des bourses nationales de l'académie de Lyon, pour les élèves inscrits au Cned en lycée professionnel.

L'annexe 1 mentionne la date limite pour le dépôt des demandes de bourse de collège pour les élèves scolarisés au Cned.

Par ailleurs, les familles qui le souhaitent conservent la possibilité de retirer et déposer, auprès du secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève, leur demande de bourse au format papier. 

D. Dépôt des demandes et accusé de réception

Une seule demande par élève

Conformément aux articles D. 531-6 et D. 531-24 du Code de l'éducation, il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.

Résidence alternée

Si les deux parents présentent séparément une demande de bourse pour le même élève, il ne revient pas à l'administration de choisir l'une de ces demandes. Les deux demandes doivent être déclarées irrecevables, et les parents doivent convenir entre eux de la demande qui sera maintenue. À défaut la demande de bourse ne pourra être instruite.

Calendrier des campagnes de bourse

L'annexe 1 de la présente circulaire fixe les dates limites de dépôt de demande de bourse de collège et de lycée pour les différentes campagnes.

Accusés de réception

Dispositions communes collège/lycée

Afin d'éviter tout litige ultérieur, chaque famille ayant déposé un dossier de demande de bourse en ligne ou en version papier doit se voir délivrer un accusé de réception.

Pour les demandes de bourse formulées en ligne, un accusé d'enregistrement de la demande est transmis au demandeur dès la fin de la saisie de sa demande à l'adresse courriel renseignée dans la fiche de renseignements. Un accusé de réception pourra ensuite être transmis par l'établissement ou le service académique des bourses nationales si la demande est complète après vérification de sa recevabilité.

Pour les demandes au format papier, un accusé de réception conforme aux modèles joints en annexes 4 et 5, ou tel qu'il est fourni par le module Bourses de l'application Siecle doit être transmis à chaque responsable ayant déposé un dossier de demande de bourse.

Collège

Les dossiers au format papier déposés après les dates limites fixées nationalement doivent également faire l'objet d'une notification de refus de dossier hors délai.

Lycées

Les dossiers au format papier déposés après les dates limites fixées nationalement doivent également faire l'objet d'un accusé de réception et être transmis au service académique des bourses qui seul pourra prononcer l'irrecevabilité des demandes.

 

III. Instruction des demandes de bourse

Conditions de recevabilité communes au collège et au lycée

Elles sont attribuées, sous réserve de recevabilité de la demande, sous conditions de ressources et de charges de la famille (article D. 531-19 du Code de l'éducation) et appréciées en fonction d'un barème national déterminé par des plafonds de ressources fixés par arrêté interministériel
(annexes 6 et 7).

A. La situation du demandeur

Les dispositions du Code de l'éducation conduisent à retenir comme demandeur de la bourse la ou les personne(s) assumant la charge effective et permanente de l'élève.

Ainsi, c'est la notion de ménage qui prime selon les mêmes modalités que pour les prestations servies en référence à la législation sur les prestations familiales.

Un parent isolé qui assume la charge de l'élève (que la résidence de l'enfant soit exclusive ou alternée) verra prendre en considération ses seules ressources. Il devra justifier de la charge de l'élève par l'avis d'imposition.

Un parent divorcé ou séparé en situation de concubinage qui assume la charge de l'élève (que la résidence de l'enfant soit exclusive ou alternée) verra prendre en considération ses ressources et celles de son concubin. Il devra justifier de la charge de l'élève par son avis d'imposition et devra joindre l'avis d'imposition de son concubin.

Selon les articles D. 531-4 et R. 531-19, c'est la situation de concubinage au moment de la demande de bourse qui est prise en considération. Le concubin doit fournir ses revenus de l'année de référence, quelle que soit sa situation au cours de cette année de référence.

Pour toute demande formulée par le service en ligne, il pourra être réclamé une copie de l'avis d'imposition si les données ne sont pas récupérées en ligne pour le concubin, ou une copie de l'attestation de paiement de la caisse des allocations familiales (Caf) si les données récupérées ne sont pas suffisantes pour établir la charge effective de l'élève.

B. Conditions de résidence

Aucune condition de nationalité n'est posée dès lors que le demandeur de bourse réside sur le territoire national, et assume la charge effective et permanente de l'élève, au sens de la législation sur les prestations familiales.

Il convient d'entendre par résidence sur le territoire, tout lieu de résidence principale pouvant être justifié par le demandeur.

Il en découle que la charge effective et permanente du parent demandeur n'est pas remise en cause lorsque la résidence temporaire de l'élève se situe dans un autre département ou région du territoire national.

Par exception à l'obligation de résidence du demandeur sur le territoire national et en application de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'obligation de résidence en France de la personne assumant la charge du candidat boursier n'est pas opposable aux ressortissants des États membres de l'Union européenne. Ces derniers peuvent bénéficier d'une bourse nationale d'études du second degré, dès lors que l'un des parents est - ou a été - titulaire d'un emploi sur le territoire français. Il appartient au demandeur d'apporter les justificatifs permettant d'apprécier le droit à bourse.

Si le demandeur n'est pas l'un des parents de l'élève mineur, il devra fournir un justificatif de la délégation d'autorité parentale (même partielle) qui lui aura été accordée.

Dans les situations de délégation d'autorité parentale d'un enfant étranger mineur auprès d'un autre membre de sa famille, l'exigence de résidence ne porte pas sur les parents qui ont délégué l'autorité parentale sur leur enfant. Lorsque la délégation d'autorité parentale a été établie à l'étranger, il revient à la personne ayant reçu délégation de l'autorité parentale, même partielle, de présenter une attestation établie par le consulat du pays d'origine en France, validant le document établi à l'étranger.

C. Ressources à prendre en compte

Les familles imposables ou non imposables sur le revenu justifient de leurs ressources par l'avis d'imposition sur le revenu adressé aux contribuables par les services fiscaux.

D'une manière générale, pour apprécier les ressources à prendre en considération, c'est le revenu fiscal de référence qui est retenu tel qu'il figure sur l'avis d'imposition ou de non-imposition concernant les revenus perçus au cours de la dernière année civile par rapport à celle de l'année de la demande (articles D. 531-4 et D. 531-21). À titre d'exemple, pour la rentrée de l'année scolaire 2022-2023, ce sont les revenus de 2021 qui sont pris en considération, mentionnés sur l'avis d'imposition 2022.

En cas de foyers fiscaux distincts des personnes qui assument la charge effective et permanente de l'élève pour lequel est demandée la bourse, l'avis d'imposition de chaque foyer fiscal doit être fourni (situation de concubinage).

Il s'agit toujours de prendre en compte les revenus des personnes assumant la charge de l'élève au moment de la demande. Les revenus retenus sont ceux de l'année de référence (articles D. 531-5 et D. 531-20).

Aucune déduction ou ajout n'est à opérer sur le montant exprimant le revenu fiscal de référence sur l'avis d'imposition du demandeur. Les ressources de la seule année de référence sont à prendre en compte.

Il n'y a pas lieu d'intégrer dans les revenus, les ressources non imposables : prestations familiales, allocations familiales, prestations logement, RSA, fonds national de solidarité, etc.

1. Modification de situation

Les changements de situation familiale intervenus en fin d'année N-1 ou dans l'année en cours peuvent conduire à prendre en compte les revenus de l'année N-1 du seul demandeur de la bourse dans les situations strictement limitées aux cas suivants :

• décès de l'un des parents ;
• divorce des parents ou séparation attestée ;
• résidence exclusive de l'enfant modifiée par décision.

Il conviendra alors d'isoler, dans l'avis d'imposition fourni, le revenu de la seule personne présentant la demande, sans exclure la possibilité de prendre en compte les revenus du ménage éventuellement reformé depuis l'évènement justifiant le changement de situation.

Changement de responsable légal en cours d'année scolaire

La bourse nationale est attribuée pour l'année scolaire ou pour la scolarité de l'élève.

La bourse nationale fait l'objet d'un réexamen lorsque le demandeur n'assure plus la charge effective et permanente de l'élève.

Ainsi, en cas de changement de responsable en cours d'année, le parent assumant dorénavant la charge effective et permanente de l'élève peut déposer une demande de bourse à tout moment de l'année.

Le parent demandeur fournira des pièces complémentaires attestant de sa qualité et de ses ressources.

Les textes seront modifiés en substance d'ici la fin du premier trimestre de l'année scolaire 2022-2023.

Les revenus de l'année en cours ne pouvant pas être pris en considération au titre des bourses, la prise en compte de la dégradation de la situation économique d'une famille depuis le début de l'année en cours relève d'une aide au titre des fonds sociaux. Cette aide pourra venir en complément de la bourse nationale éventuellement déjà obtenue.

2. Cas particuliers

Contribuables frontaliers, fonctionnaires internationaux ou personnes ayant des revenus à l'étranger au titre de l'année de référence : pour les contribuables ayant leur domicile fiscal en France, le montant des revenus à l'étranger, non imposables en France ou ouvrant droit à crédit d'impôt, est intégré dans le revenu fiscal de référence au titre du taux effectif (revenu total ou mondial). À défaut, les contribuables devront fournir l'avis d'imposition qu'ils ont reçus pour l'année de référence à l'étranger.

Pour les situations exceptionnelles (nouveaux arrivants, enfants récemment accueillis sur le territoire français), l'absence d'avis d'imposition sur le revenu ne saurait priver ces demandeurs de voir leur dossier examiné à la lumière de toute justification de ressources.

Les ressources prises en considération pour ces familles seront établies à partir de :

• soit un justificatif des revenus perçus dans le pays d'origine au titre de l'année de référence (N-1) ;
• soit pour les familles qui sont en possession de bulletins de salaire ou autre justificatif de revenus sur l'année N-1 ;
• soit une attestation de revenus établie par un organisme agréé pour l'accueil de nouveaux arrivants pour l'année N-1.

Le montant de ces revenus bruts doit bénéficier de l'abattement de 10 % autorisé par la réglementation fiscale.

En l'absence de tout justificatif de revenus sur N-1, ces situations seront examinées dans le cadre du fonds social.

Ces dispositions spécifiques ne remettent pas en cause le principe général des dates limites de campagne fixées nationalement pour les demandes de bourse.

D. Charges prises en compte

La seule charge retenue est le nombre d'enfants mineurs ou majeurs à charge mentionnés sur le ou les avis d'imposition sur les revenus de l'année prise en considération :

• enfants mineurs ou handicapés ;
• enfants majeurs célibataires.

Dans les situations de recomposition familiale, la prise en compte des revenus du ménage implique la prise en compte du nombre d'enfants à charge de chacun des membres du ménage. La même disposition s'appliquera en situation de concubinage.

Divorce, séparation ou rupture de PACS

La mise en œuvre, pour les situations de divorce, de séparation ou de rupture de PACS, des dispositions relatives aux prestations familiales conduira à prendre en considération les seuls revenus du demandeur de la bourse en fonction de sa nouvelle situation familiale.

Rappel de l'article 194 du Code général des impôts :

« En cas de divorce, de rupture du PACS ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. »

Le rappel de cette disposition générale doit permettre de traiter les situations de séparation en l'attente éventuelle d'une décision officielle (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce).

Candidats boursiers placés sous tutelle

Dans la mesure où le tuteur a la charge effective et permanente de l'élève au sens de la réglementation sur les prestations familiales et lorsqu'il fait figurer son pupille dans sa déclaration de revenus - bénéficiant ainsi d'une demi-part fiscale supplémentaire - les ressources du tuteur doivent être prises en considération.

Candidats boursiers relevant de l'aide sociale à l'enfance

La protection de l'enfance vise à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, et d'assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. L'article L. 228-3 du Code de l'action sociale et des familles mentionne que le département prend en charge financièrement les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Dans le cadre d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les modalités de prise en charge diffèrent selon les mesures dont l'enfant fait l'objet. Pour déterminer s'il est possible de solliciter l'octroi d'une bourse de second degré, il convient ainsi de distinguer la situation dans laquelle l'enfant est pris en charge par le département de celle où l'enfant est pris en charge à la fois par le département et par sa famille, les articles D. 531-4 et R. 531-19 du Code de l'éducation prévoyant que les bourses de collège et de lycée ne peuvent être demandées que par les « personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève ».

a) Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite sont prises en charge par le département en application de l'article L. 228-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Dans cette situation, les parents ne peuvent donc solliciter de bourses au bénéfice de leur enfant dont ils n'assument plus la charge permanente et effective, pas plus que le département qui ne revêt pas la qualité de personne physique.

Cette solution s'applique quand bien même la famille de l'enfant continuerait à percevoir les prestations familiales. En effet, le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale susmentionné prévoit que, alors que l'enfant est pris en charge par le département au titre de l'ASE, « le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du Code civil ou à l'article L. 323-1 du Code de la justice pénale des mineurs, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer ». Or, le maintien du versement des prestations familiales ne correspond pas, dans ces conditions, à une prise en charge effective et permanente de l'enfant par la famille.

b) Certaines mesures associent la famille et le département dans la prise en charge de l'enfant, à l'instar des mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) et des mesures d'action éducative en milieu ouvert (Aemo). Elles sont essentiellement prévues par les articles 375 et suivants du Code civil.

Le PEAD relève d'une mesure de placement au titre de l'article 375-3 du Code civil, ce qui exclut la possibilité pour la famille de solliciter une bourse de second degré dans la mesure où dans ce cas, c'est le département qui prend en charge financièrement les dépenses d'entretien et d'éducation du mineur en application de l'article L. 228-3 du Code de l'action sociale et des familles. En effet, l'enfant est confié au département pendant toute la durée de la mesure qui permet, si la situation se dégrade, un repli immédiat vers une structure d'accueil.

Au contraire, si le département prend en charge les dépenses afférentes aux mesures d'Aemo en vertu du dernier alinéa de l'article L. 228-3 du Code de l'action sociale et des familles, la prise en charge effective et permanente de l'enfant continue d'incomber à la famille. L'article 375-8 du Code civil précise à cet égard que : « Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie ».

En tout état de cause, lorsque l'enfant fait l'objet de telles mesures, il convient de vérifier au cas par cas quelle est la personne assumant la charge effective et permanente de l'enfant, ces modalités pouvant d'ailleurs être précisées par le jugement prononçant ces mesures.

Candidats boursiers majeurs et mineurs émancipés

Les bourses nationales n'ont pas pour objet de se substituer à l'obligation définie par l'article 371-2 du Code civil qui impose aux parents d'assurer l'entretien et l'éducation de leurs enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

En conséquence seuls les élèves mineurs émancipés ou majeurs, qui ne sont à la charge d'aucune personne, peuvent présenter eux-mêmes une demande de bourse, à la condition d'être contribuables (article R. 531-19). Il convient que le jeune majeur puisse présenter un avis d'imposition ou de non-imposition, voire une situation déclarative.

L'attribution des bourses nationales ne peut être écartée sur le motif que le jeune bénéficie d'un contrat jeune majeur ou d'une protection jeune majeur.

Toutefois, le bénéfice de ce contrat ou de la protection, d'une durée limitée (quelques mois) même s'il est reconductible, nécessite d'étudier la demande de bourse avec une attention particulière quant aux revenus pris en compte et à la possible évolution de la situation du jeune. L'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu devra être fourni par le jeune autonome financièrement (N-1).

• Si ces élèves jeunes majeurs ne sont à la charge d'aucune personne, au sens d'une charge totale, ou s'ils sont hébergés par une personne qui ne subvient pas à leurs besoins, ils seront considérés comme autonomes.
• A contrario, l'élève ne pourra être considéré comme majeur isolé s'il est mentionné à charge fiscalement (au sens recueilli) par une tierce personne, ni s'il est mentionné à charge sur l'attestation Caf d'une tierce personne. De la même manière, si l'élève était avant sa majorité à la charge d'une personne qui s'était vu confier ou déléguer l'autorité parentale sur le jeune, il ne pourra être considéré comme isolé.

Pour l'examen de ces cas particuliers, il est conseillé de prendre l'attache du service social en faveur des élèves. Si la bourse ne peut être accordée, une aide au titre du fonds social sera éventuellement sollicitée.

Candidats boursiers majeurs étrangers isolés (bourses de lycée uniquement)

Pour toutes les situations d'élèves majeurs étrangers isolés présentant une demande de bourse nationale de lycée, vous pourrez solliciter un rapport du service social en faveur des élèves qui permettra de disposer des éléments factuels quant à l'hébergement et aux moyens de subsistance de l'élève.

Ces demandes de bourse ne sont pas dispensées, comme pour tout élève majeur autonome financièrement, de la production d'un avis d'imposition ou de non-imposition (article R. 531-19).

Dans la situation de rupture avec la famille pour les élèves majeurs étrangers isolés, ils doivent être considérés comme autonomes, dans les conditions suivantes :

• soit ils bénéficient d'un contrat jeune majeur et les dispositions de la circulaire concernant les bénéficiaires de ce type de contrat s'appliquent ;
• soit ils ne bénéficient pas de contrat jeune majeur et ne sont à la charge d'aucune personne, au sens d'une charge totale. S'ils sont hébergés par une personne qui ne subvient pas à leurs besoins, ils seront considérés comme autonomes.

A contrario, l'élève ne pourra être considéré comme majeur isolé s'il est mentionné à charge fiscalement (au sens recueilli) par une tierce personne, ni s'il est mentionné à charge sur l'attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales d'une tierce personne. De la même manière, si l'élève était avant sa majorité à la charge d'une personne qui s'était vu confier ou déléguer l'autorité parentale sur le jeune, il ne pourrait être considéré comme isolé.

Dans ces deux derniers cas, une demande de bourse déposée par la personne qui assure la charge effective et permanente de l'élève pourra être étudiée.

Disposition générale pour les cas particuliers

Pour toute autre situation très spécifique et pour l'ensemble des cas particuliers cités ci-dessus, lorsque la complexité de la situation ne permet pas d'appliquer l'une des dispositions énoncées, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence de la (ou des) personne(s) qui déclare(nt) l'enfant fiscalement à charge.

IV. Procédure d'attribution de la bourse

A. Barème d'attribution

Les plafonds de ressources susceptibles d'ouvrir droit à une bourse de collège et de lycée pour l'année scolaire sont fixés par application d'un arrêté ministériel sur la base d'un coefficient du Smic au 1er juillet de l'année de référence (N-1).

Vous trouverez en annexes 6 et 7 les barèmes d'attribution des bourses de collège et de lycée applicables à la prochaine rentrée scolaire.

Ces barèmes précisent le niveau d'échelon de bourse qui sera accordé en fonction des ressources et du nombre de points de charge.

Le nombre de points de charge est plafonné à huit (quel que soit le nombre d'enfants à charge au-delà de huit enfants).

B. Notification de la décision et recours

Notification de la décision et recours au collège

Procédure d'attribution applicable aux collèges publics

Les demandes de bourses de collège formulées par les familles sont instruites par le chef d'établissement et donnent lieu à une décision d'attribution ou de refus de la part de ce dernier, au nom de l'État.

Dans cette opération, le chef d'établissement est secondé par l'adjoint-gestionnaire.

Les décisions doivent intervenir à compter de la rentrée scolaire, dès la scolarisation effective des élèves, condition indispensable à l'attribution d'une bourse pour l'année scolaire.

En tout état de cause, les décisions doivent être notifiées aux familles dans les meilleurs délais, que la demande soit déposée en ligne ou en version papier.

Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) doivent adresser au service académique des bourses l'état récapitulatif trimestriel des boursiers par échelon, accompagné de la liste des boursiers. Il appartient à chaque recteur de fixer la date de cette transmission, en veillant à tenir compte du délai nécessaire à l'instruction préalable des dossiers par les établissements.

Procédure d'attribution applicable aux collèges privés

Après avoir avisé les familles de la réception de leurs demandes papier, le chef d'établissement instruit celles-ci et établit une liste de propositions à destination du service académique en charge de la gestion des bourses nationales. Toutes les demandes de bourse de collège doivent être saisies dans le module Bourses de l'application Siecle.

Ces propositions ainsi que les dossiers correspondants sont transmis au service académique en charge de la gestion des bourses nationales, qui a compétence pour procéder à l'attribution ou au refus de la bourse de collège et notifier, au nom du recteur d'académie, les décisions aux familles.

Ces propositions doivent parvenir aux services académiques dans les huit jours qui suivent la date limite de la campagne de bourse, afin que les notifications aux familles de l'attribution ou du refus interviennent dans les meilleurs délais et que le versement des bourses puisse être effectué au cours du premier trimestre.

Procédure de recours

Si les familles estiment que la décision prise par l'administration est contestable, elles peuvent, dans les deux mois suivant la réception de la notification d'attribution ou de refus de bourse, soit former un recours administratif devant l'autorité qui a pris la décision (recours gracieux) ou devant l'autorité hiérarchiquement supérieure (recours hiérarchique), soit intenter directement un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si elles ont introduit un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), elles disposent, à compter de la réception de la réponse, d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le tribunal administratif. Ce délai est porté à quatre mois à compter de l'introduction du recours administratif si ce dernier est resté sans réponse.

Tout chef d'établissement public dont la décision sera contestée devant le tribunal administratif devra transmettre au recteur d'académie le dossier de la requête.

En application de l'article D. 222-35 du Code de l'éducation, les recteurs d'académie ont compétence pour représenter l'État devant les tribunaux administratifs pour toute décision prise par les personnels placés sous leur autorité. En l'espèce, les décisions relatives aux demandes de bourses de collège prises par les chefs d'établissements publics sont toutes prises au nom de l'État.

Notification de la décision et recours au lycée

Les décisions prises sur les demandes de bourse nationales d'études du second degré de lycée sont notifiées aux familles par le recteur d'académie, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer un recours dans le délai imparti.

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo), prévu à l'article R. 531-25 du Code de l'éducation, est exercé auprès du recteur d'académie. Il est formulé par le demandeur de la bourse, motivé et accompagné de tout document justifiant les éléments invoqués dans le recours.

S'agissant du délai de recours, celui-ci est désormais de quinze jours après la notification au demandeur. La date de notification, mentionnée au Code de l'éducation (article R. 531-25), est celle de la réception par le demandeur.

Afin de permettre aux familles d'utiliser toutes les possibilités de recours ultérieurs, vous considérerez tout recours reçu des familles dans le délai qui leur est imparti, comme un recours administratif préalable obligatoire, sans distinction entre les recours accompagnés ou non d'éléments complémentaires et les recours formulés à titre gracieux ou hiérarchique.

À la réception des recours, le Code de l'éducation précise en son article D. 531-26 que « le recteur statue sur les recours dans un délai de deux mois », après instruction préalable par le service académique.

À la suite de cette décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire :

• en cas d'accord, il y a notification d'un droit ouvert, accompagné d'un courrier mentionnant qu'à la suite du recours, le recteur d'académie a décidé d'accorder le droit à bourse ;
• en cas de maintien du refus, il convient d'utiliser l'imprimé de refus sur recours administratif, issu de l'application Agebnet, formulant le maintien du refus par le recteur d'académie, mais pouvant être signé par le directeur académique chargé du service académique des bourses nationales, par délégation.

Si le refus de bourse est maintenu par le recteur d'académie sur le recours préalable, la famille dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif mentionné sur la décision.

En tout état de cause, la famille peut toujours saisir, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision initiale de refus ou de refus sur recours, le recteur d'académie d'un recours gracieux ou le ministre chargé de l'éducation nationale d'un recours hiérarchique sur la décision prise.

Tous les recours doivent être présentés à l'autorité qui a notifié le refus de bourse initial. Pour le recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, le dossier s'accompagne d'une fiche synthétique selon le modèle joint en annexe 12.

Le tribunal administratif territorialement compétent[2] doit être mentionné sur la décision opposant un refus au recours administratif. Il s'agit toujours du tribunal administratif territorialement compétent pour le département où a été prise la décision initiale, en vertu du pouvoir propre de l'autorité qui a signé, ou en vertu des délégations que cette autorité a reçues (article R. 312-1 du Code de justice administrative).

Les mêmes modalités de recours préalable obligatoire sont applicables pour les notifications de retrait de bourse.

Droit à l'erreur

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) prévoit, entre autres dispositions, la mise en œuvre du droit à l'erreur. Son principe repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque usager de se tromper dans ses déclarations à l'administration. Ainsi, les usagers ont la possibilité de rectifier - spontanément ou au cours d'un contrôle - une erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

En application de la loi de 2018, le droit à l'erreur est pris en compte lors du traitement des dossiers de bourses et des recours des familles.

Les demandes de bourses déposées hors délai ne peuvent être traitées au titre du droit à l'erreur.

Toutefois, une demande hors délais n'exclut pas un examen attentif des raisons qui pourraient justifier un retard raisonnable de dépôt de dossier.

C. Montant de la bourse et primes

Dispositions communes au collège et lycée

Le montant de chaque échelon de bourse est déterminé en application des articles D. 531-7 et D. 531-29. Ces montants sont mentionnés en annexes 6 et 7.

Les élèves boursiers des classes de niveau collège dans un lycée ou un Erea bénéficieront d'une bourse de lycée qui ne peut excéder l'échelon 3.

Prime à l'internat

Seuls sont éligibles à la prime à l'internat les élèves boursiers internes. Cette prime visant à couvrir les frais d'hébergement est versée en trois fois, en même temps que la bourse.

Son attribution est automatique aux élèves boursiers qui ont le régime d'interne dans leur établissement de scolarisation. Aucune demande n'est à formuler.

Les élèves boursiers en internat de la réussite bénéficient, comme tous les élèves boursiers de cette prime en tant qu'interne, quelles que soient les autres aides spécifiques aux internats de la réussite.

Primes attribuées au lycée

1. Prime d'équipement

Elle est attribuée aux élèves boursiers qui accèdent en première année d'un cycle de formation conduisant à un CAP, un baccalauréat professionnel ou un baccalauréat technologique dans les formations (spécialités) qui y ouvrent droit (annexe 8).

Cette prime est versée en une seule fois, avec le premier trimestre de la bourse. Un même élève ne peut en bénéficier qu'une seule fois au cours de sa scolarité dans l'enseignement secondaire. Un contrôle doit être systématiquement effectué pour les élèves qui intègrent un cycle, notamment de CAP vers un baccalauréat professionnel ou technologique, en cours d'année.

La prime d'équipement n'est pas versée si l'élève boursier quitte sa scolarité dans une formation ouvrant droit à la prime avant la fin du mois de septembre.

2. Prime de reprise d'études

Une prime de reprise d'études a été instaurée par arrêté du 19 août 2016 en faveur des élèves boursiers reprenant une formation sous statut scolaire après une interruption de leur scolarité. Elle peut bénéficier aux jeunes de 16 à 18 ans révolus, déscolarisés depuis plus de cinq mois, et qui sont éligibles à une bourse nationale de lycée à la date de leur reprise d'études. Cette prime est accordée aux élèves inscrits, sous statut scolaire, dans une formation sanctionnée par un diplôme inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).

La fiche spécifique (annexe 9), complétée par l'établissement d'inscription de l'élève, est jointe à la demande de bourse de lycée.

Cette prime est versée simultanément à la bourse, de manière trimestrielle et pour la seule première année de la reprise d'études.

3. Bourse au mérite

Un complément de bourse dit bourse au mérite peut être attribué aux élèves boursiers de lycée dans les conditions prévues par les articles D. 531-37 à D. 531‑41 du Code de l'éducation, soit aux seuls boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) et qui s'engagent à l'issue de la classe de troisième dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel ou au CAP.

Son montant, fixé par arrêté, est lié à l'échelon de bourse obtenu (annexe 7).

La notification de bourse au mérite s'effectue simultanément à la notification d'attribution de bourse à l'entrée en seconde ou de première année de CAP. Un engagement de l'élève et de sa famille est transmis à l'établissement qui doit le conserver après signature des bénéficiaires.

La bourse au mérite, qui est un complément de la bourse nationale de lycée, suit les mêmes règles de déductibilité et de retenue que la bourse. Elle est attribuée jusqu'en classe de terminale de baccalauréat ou de dernière année de CAP si le bénéficiaire est toujours titulaire d'une bourse nationale de second degré de lycée, et sous réserve des conditions de suspension prévues par l'article D. 531-40.

Les modalités d'application de ce dispositif et de sa mise en œuvre sont précisées par la circulaire de 2021 relative aux bourses au mérite.

V. Validité de la bourse et réexamen du bénéfice du droit à bourse

A. Transfert de la bourse entre établissements

Au collège

Conformément à l'article D. 531-6 du Code de l'éducation, les transferts de bourse de collège entre établissements sont de droit lorsque l'élève change d'établissement en cours d'année scolaire.

En ce qui concerne le paiement de la bourse, l'établissement d'origine verse le montant total de la bourse due au titre du trimestre en cours ; l'établissement d'accueil ne prend en compte la bourse de l'élève qu'au trimestre suivant.

Pour l'application de ces dispositions, les trimestres retenus pour prendre en considération le transfert des bourses sont les suivants :

• 1er trimestre : du jour de la rentrée scolaire au 31 décembre ;
• 2e trimestre : du 1er janvier au 31 mars ;
• 3e trimestre : du 1er avril au dernier jour de l'année scolaire.

Au lycée

Le transfert de la bourse attribuée est de droit pendant toute la scolarité au lycée.

Indépendamment de la démarche des familles qui doivent informer l'établissement d'accueil de la bourse qui leur a été antérieurement attribuée, les académies d'origine veilleront à transmettre sans délai à l'académie d'accueil les décisions prises et les dossiers de bourse des élèves concernés. Il n'y a pas lieu de refaire l'instruction de la demande de bourse. Éventuellement, il peut être prévu une mise en réexamen pour l'année scolaire suivante si la situation le justifie.

Tous les boursiers originaires des départements d'outre-mer (dont Mayotte) relèvent du dispositif du transfert de bourse. Il n'y pas lieu de leur demander le dépôt d'une nouvelle demande lors de leur arrivée en métropole à la rentrée.

Le transfert de la bourse de lycée est également systématique pour les élèves scolarisés dans un établissement relevant du ministère de l'Agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un établissement relevant du ministère de l'Éducation nationale et inversement.

Lorsqu'un élève change d'établissement en cours d'année scolaire, le transfert de la bourse est effectué après information du service académique des bourses (SAB) par l'établissement d'origine. Le transfert de la bourse est effectif à la date à laquelle l'élève change d'établissement. La date de l'arrêt du versement de la bourse doit être mentionnée par l'établissement d'origine sur l'imprimé de transfert fourni par le service académique des bourses, afin d'éviter l'interruption du versement ou le double paiement.

C'est au service académique des bourses du lieu de scolarisation d'origine qu'il incombe de transmettre tous les éléments nécessaires à la prise en charge de l'élève boursier soit directement à l'établissement d'accueil s'il est de son ressort territorial, soit au service des bourses de l'académie d'accueil le cas échéant.

B. Vérification de ressources et de charges pour les boursiers

Les bourses nationales de collèges sont attribuées pour une année scolaire, la demande étant renouvelée chaque année, la vérification de ressources et de charges pour les boursiers est systématique. Les familles ayant autorisé, lors de la demande initiale, l'actualisation de leurs données fiscales, voient leur situation réexaminée sans intervention de leur part.

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées pour la durée de la scolarité au lycée par le recteur d'académie, sous les seules conditions de ressources et de charges de la famille.

Un réexamen du droit à bourse est demandé dans les situations prévues à l'article D. 531-22 :

• à l'occasion du passage dans le second cycle, pour les élèves qui fréquentaient l'année précédente une classe du premier cycle en lycée ;
• pour les autres élèves déjà boursiers de lycée, en cas de redoublement, de réorientation ou de préparation d'une formation complémentaire ;
• si la situation familiale a évolué favorablement ou défavorablement de façon durable depuis l'année des revenus pris en considération.

Dans tous les cas, les réexamens entraînent l'application du barème afférent à l'année scolaire considérée, que celle-ci ait pour conséquence la suppression, la diminution ou l'augmentation de la bourse précédemment allouée.

Les réexamens de situation, qu'ils soient à l'initiative du service ou à la demande de la famille, ne s'effectuent qu'à la rentrée scolaire et au plus tard à la fin de la campagne de bourse de lycée.

Ainsi, une modification substantielle de la situation familiale en cours d'année ne justifie pas un réexamen de la bourse déjà attribuée pour l'année scolaire. Il convient de répondre à ces situations par l'attribution de fonds sociaux.

C. Droit et maintien du droit à bourse

Dispositions communes aux bourses de collège et de lycée

Le droit à bourse ou le maintien du droit à bourse nationale est subordonné aux seules conditions de ressources et de charges de la famille, telles qu'elles sont définies par le barème national.

En dehors du dispositif de retour en formation initiale sous statut scolaire, le droit à bourse nationale est exclu :

• pour les élèves scolarisés dans une classe qui n'est pas régulièrement habilitée (privé hors contrat) ou une formation ouverte sans agrément par le recteur d'académie avant l'inscription des élèves ;
• pour les élèves qui ont suivi pendant trois trimestres une action de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire et qui ne réintègrent pas, à l'issue de cette année, une classe de second cycle de l'enseignement du second degré à temps plein.

Dispositions spécifiques aux bourses de lycée

Le droit à bourse nationale d'études du second degré de lycée est exclu :

• pour les titulaires d'un diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) qui poursuivent leurs études dans le second cycle court (sauf s'ils préparent un second diplôme de niveau 3 en une année ou s'ils suivent pour une seule année, soit une formation conduisant à la délivrance d'une mention complémentaire au diplôme déjà obtenu, soit une formation complémentaire non diplômante) ;
• pour les titulaires du baccalauréat qui poursuivent leurs études dans le second degré à un niveau inférieur au baccalauréat (sauf s'ils préparent en une année un second baccalauréat ou s'inscrivent dans une formation complémentaire pour une seule année, voire une formation de niveau 3 en un an pour faciliter leur insertion professionnelle).

Ces différentes exceptions à la règle selon laquelle tout élève scolarisé dans le second degré peut obtenir une bourse si les ressources et les charges de sa famille le justifient, visent à garantir que l'aide de l'État poursuive bien l'objectif de favoriser l'élévation de la qualification quel que soit le cursus suivi.

VI. Mise à disposition des crédits

Les crédits relatifs aux bourses nationales pour l'enseignement secondaire sont inscrits sur les budgets opérationnels de programme (BOP) académiques sur le Programme 230 Vie de l'élève, action 04 « aide sociale aux élèves », pour l'enseignement public, et, pour l'enseignement privé, à l'action 08 « actions sociales en faveur des élèves » du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés.

La Dgesco délègue les crédits aux recteurs d'académie qui, une fois leur BOP visé par le contrôle financier déconcentré (CFD), mandatent les sommes dues aux établissements, après validation des listes de boursiers à payer attestant l'assiduité des élèves que les établissements auront adressées aux services académiques. Les crédits sont mis à disposition des établissements publics en application de la circulaire n° 2017-027 du 14 février 2017.

S'agissant du programme 139, après délégation des crédits par le responsable de ce programme et visa du BOP par le CFD, mais avant tout mandatement aux établissements privés sous contrat, les services académiques veillent à la production par ces derniers des attestations de procuration annuelle par lesquelles les familles autorisent le versement de la bourse directement à l'établissement.

En effet, dans le cas où les responsables d'élèves attributaires, ou les élèves attributaires eux-mêmes s'ils sont majeurs, n'auraient pas donné procuration sous seing privé au représentant légal des établissements d'enseignement privés pour percevoir en leur nom le montant de ces bourses, les services académiques effectuent le paiement direct aux familles.

VII. Paiement des bourses

Nous attirons votre attention sur l'importance qui s'attache à ce que le versement aux familles de toutes les aides financières à la scolarité intervienne avant la fin de chaque trimestre. Vous veillerez à ce que les établissements prennent en compte au plus tôt les notifications d'attribution afin que seul le solde des frais scolaires soit réclamé aux familles.

A. Conditions exigées de la part de l'élève boursier

Au collège

Les bourses nationales ne sont pas une prestation familiale au sens retenu pour l'application des articles L. 131-3 et L. 131-8 du Code de l'éducation et précisé dans la circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011. Les bourses nationales étant une aide à la scolarité, l'assiduité de l'élève doit être effective et constitue une condition impérative pour bénéficier du paiement de la bourse.

Conformément à l'article D. 531-12 du Code de l'éducation, si la scolarité d'un élève fait état d'absences injustifiées et répétées, une retenue sur le montant annuel de la bourse est opérée dès lors que la durée cumulée des absences de l'élève excède quinze jours depuis le début de l'année scolaire.

La première retenue sera opérée sur le trimestre au cours duquel est constaté le dépassement des quinze jours cumulés d'absence. Le total des absences constatées à cette date fait l'objet d'une retenue. Ensuite, toute nouvelle journée d'absence injustifiée au cours de l'année scolaire entraîne la retenue de cette journée sur le montant de la bourse.

Le chef d'établissement appréciera le caractère justifié ou non des absences au sens de l'article L. 131-8 du Code de l'éducation, et par application des articles R. 131-5 à R. 131-7 sur le contrôle de l'assiduité.

Bien que la durée de l'année scolaire soit actuellement fixée à trente-six semaines (deux cent cinquante-deux jours), cette retenue sera d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.

Ces retenues, motivées, sont prononcées par le chef d'établissement pour les élèves relevant de l'enseignement public et par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement, pour les élèves relevant de l'enseignement privé.

Dans les situations d'exclusion définitive de l'établissement, le paiement de la bourse est maintenu pour l'élève pour tout le trimestre en cours, quelle que soit sa date d'affectation dans un autre collège. Le collège qui accueillera l'élève après affectation par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) prendra en compte la bourse de l'élève à compter du trimestre suivant celui de l'exclusion du précédent collège.

La décision de retenue doit être notifiée au destinataire de la bourse, à savoir la personne qui a la charge de l'élève, ou ce dernier s'il est majeur, afin de l'informer des motifs de cette décision ainsi que des voies et délais de recours. Il appartient à l'autorité qui prend la décision de notifier la retenue. En conséquence, cette décision relève du chef d'établissement pour les collégiens des établissements d'enseignement public et du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les collégiens des établissements d'enseignement privé éligibles.

Au lycée

Le paiement des bourses est subordonné à l'assiduité aux enseignements (article R. 531-31).

En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève boursier, il appartient au chef d'établissement d'informer le service académique des absences injustifiées dès qu'elles excèdent quinze jours cumulés depuis le début de l'année scolaire. Le service académique des bourses notifie à l'établissement la retenue à opérer sur le paiement de la bourse.

En conséquence, dès qu'est comptabilisée pour un boursier une absence d'une durée cumulée excédant quinze jours, toute nouvelle absence non justifiée dans la même année scolaire, même d'une seule journée, entraîne une information du service académique de la durée de la nouvelle absence et une retenue est opérée sur le montant trimestriel de la bourse. Ces dispositions concernent tous les élèves qu'ils soient ou non soumis à l'obligation scolaire.

Le chef d'établissement apprécie le caractère justifié ou non des absences au sens de l'article L. 131-8 du Code de l'éducation, et par application de l'article R. 131-5 sur le contrôle de l'assiduité, transmet une demande de retenue sur bourse au service académique des bourses nationales.

Dans les situations d'exclusion définitive de l'établissement, la retenue s'opère à la date de sortie de l'établissement. Pour rappel, la date d'arrêt de versement de la bourse devra être mentionnée par l'établissement d'origine sur l'imprimé de transfert de bourse fourni par le SAB, afin d'éviter l'interruption du versement ou le double paiement.

La décision de retenue doit être notifiée au destinataire de la bourse, à savoir la personne qui a la charge de l'élève, ou ce dernier s'il est majeur, afin de l'informer des motifs de cette décision ainsi que des voies et délais de recours. Il appartient à l'autorité qui prend la décision de notifier la retenue. En conséquence, cette décision relève du chef d'établissement ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour l'ensemble des lycéens du secteur public et privé.

B. Modalités du paiement aux familles

La bourse de collège accordée au titre d'une année scolaire est versée en trois parts trimestrielles égales.

La bourse de lycée accordée durant la scolarité de l'élève au lycée est versée en trois parts trimestrielles égales.

La bourse de collège ou de lycée est versée au responsable de l'élève ayant formulé la demande de bourse.

Les établissements procèdent au paiement après déduction des frais de pension ou de demi-pension, afin d'éviter aux familles des élèves boursiers de faire l'avance de ces frais.

Seule la prime d'équipement ne peut faire l'objet de déduction des frais de pension ou de demi-pension. Elle est versée en une seule fois au premier trimestre.

1. Établissements publics

L'agent comptable de l'établissement d'inscription verse la bourse aux bénéficiaires, à partir de la subvention attribuée par les services académiques. Les conditions de versement de l'aide dépendent du logiciel comptable utilisé.

• Si l'établissement utilise l'application de gestion financière et comptable (GFC)

L'établissement gère les crédits de bourses au sein du service spécial « bourses nationales » du budget. L'agent comptable verse la bourse aux bénéficiaires au vu d'un état de liquidation émis par le chef d'établissement.

Les bourses et primes sont mandatées respectivement aux comptes 6571 et 6573. La recette est effectuée au compte 7411 « subventions du ministère de l'éducation nationale » et l'encaissement des subventions est enregistré au crédit du compte 44112 « subventions pour bourses et primes » (ou 441912 « avances de subventions »).

• Si l'établissement utilise le système d'information financière OP@LE

L'agent comptable encaisse la subvention au compte 441916 (« État - avances subvention P230 autres dispositifs ») et gère les crédits de bourses en compte de tiers[3]. L'ensemble des processus et des opérations est automatisé grâce à une interface entre l'application de gestion financière des élèves (GFE) et OP@LE, dès lors que le service comptable lance la fonctionnalité dédiée dans le module « Comptabilité » d'OP@LE[4].

2. Établissements privés

Le paiement de la bourse intervient à l'initiative du directeur départemental des finances publiques au vu de l'état de liquidation émis par le service académique des bourses nationales ordonnateur de la dépense.

En application de la réglementation en vigueur, les bourses doivent être payées directement aux familles, à la personne ayant présenté la demande de bourse.

Toutefois, les responsables légaux des élèves boursiers qui le souhaitent (ou les élèves boursiers eux-mêmes s'ils sont majeurs) peuvent donner procuration sous seing privé (cf. modèles joints en annexes 10 et 11) au représentant légal de l'établissement privé sous contrat.

Dans cette hypothèse, sur présentation au service académique des bourses des procurations données par les familles concernées, le versement global des bourses attribuées à ces familles est effectué au bénéfice du responsable légal de l'établissement.

Ce dernier est alors tenu, à chaque trimestre, aux obligations suivantes :

a) préparation des pièces destinées aux services académiques

• l'état de liquidation fourni par le service académique et validé par le responsable légal de l'établissement, qui tient lieu d'attestation d'assiduité des élèves mentionnés ;
• toutes les procurations annuelles, ainsi que les éventuelles résiliations de procurations ;
• l'engagement de garantir l'État au nom de l'établissement contre tout recours mettant en cause la validité des paiements intervenus par son intermédiaire.

b) paiement aux familles et comptabilité

L'établissement doit établir pour chaque élève boursier un compte d'emploi des sommes mandatées, afin d'être en mesure de répondre à toute vérification a posteriori par les services administratifs.

Par ailleurs, les opérations de paiement aux familles doivent être terminées dans le mois qui suit la perception des bourses par le mandataire, aucune somme ne devant rester en attente au compte de l'établissement pour être reportée d'un trimestre sur l'autre.

Je vous demande de bien vouloir veiller à l'exécution de ces instructions et de me saisir, sous les présents timbres, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur application. Nos services restent à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire qui vous serait nécessaire.

[1] Une circulaire spécifique précise les conditions et le périmètre de la bourse au mérite.

[2] Il s'agit du tribunal compétent pour le département dans lequel est situé le service académique des bourses.

[3] À la différence de la procédure mise en place avec GFC, la, procédure développée avec OP@LE n'emporte ainsi aucune opération budgétaire.

[4] L'interface GFE/OP@LE permet à GFE d'affecter directement dans OP@LE les aides de l'État par élève. Ces aides impactent au débit le compte 443110 (Opérations pour le compte de l'État - Bourses nationales) et au crédit le compte 411200 (Frais restauration et hébergement - Forfait (élèves et étudiants)) pour celles déductibles et le compte 466820 (Opérations pour compte de tiers - Bourses non déductibles à payer) pour celles non déductibles.