Dans le cadre de la transformation de la voie professionnelle, le décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 et l'arrêté du 25 novembre 2021 précités ont pour objectif :

• d'affirmer la valeur certificative du diplôme de baccalauréat professionnel pour l'accès au marché du travail et aux études supérieures ;
• de souligner l'importance de valider un niveau suffisant dans le domaine professionnel pour accéder à l'épreuve de contrôle qui porte, elle, sur des compétences générales et transversales ;
• de redéfinir les modalités d'accès aux épreuves de contrôle de baccalauréat professionnel en cohérence avec l'écriture des référentiels du diplôme en bloc de compétences ;
• de rapprocher les dispositifs de rattrapage du baccalauréat professionnel avec celui du baccalauréat général et technologique ;
• enfin, de rendre plus lisibles les modalités d'évaluation et les critères de notation pour les candidats et les enseignants.

La présente note de service précise les modalités d'application de ces nouveaux textes relatifs à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel.

Les conditions d'accès à l'épreuve de contrôle, les modalités d'évaluation et d'admission à l'issue de l'épreuve de contrôle sont remplacées, à compter de la session 2022, par les dispositions prévues dans le décret et l'arrêté du 25 novembre 2021 précités. La présente note de service annule la note de service n° 2010-049 du 1er avril 2010.

De nouvelles grilles d'évaluation sont également prévues en annexe de la présente note de service.

Il est à noter que les principes communs d'organisation, en particulier en cas de pilotage inter-académique, fixés par la note de service n° 2009-029 du 18 février 2009 (publiée au BOENJS spécial n° 2 du 19 février 2009), demeurent applicables.

1. Les conditions d'accès à l'épreuve de contrôle

Les conditions d'accès à l'épreuve de contrôle prévoient l'obligation d'obtenir :

• une moyenne générale entre 8 et 9,9 sur 20 aux épreuves du baccalauréat professionnel ;
• une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves professionnelles du baccalauréat professionnel.

L'accès à l'épreuve de contrôle s'appuie ainsi sur l'exigence d'un niveau de maîtrise suffisant des compétences professionnelles (écrites, pratiques, orales) prévues au règlement d'examen.

Les épreuves professionnelles, prises en compte pour le calcul de la moyenne pour l'accès à l'épreuve de contrôle, sont les épreuves ou sous-épreuves qui évaluent les blocs de compétences correspondant à des activités professionnelles décrites dans le référentiel des activités professionnelles.

La moyenne des épreuves professionnelles s'effectue en considérant toutes les épreuves et sous épreuves qui ne pourront pas faire l'objet d'une nouvelle évaluation lors de l'épreuve de contrôle. Le calcul de la moyenne des épreuves professionnelles exclut donc les notes obtenues aux unités générales définies par l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.

Sont ainsi exclues pour le calcul de la moyenne aux épreuves professionnelles les notes obtenues aux sous-épreuves de mathématiques, de physique-chimie, d'économie-gestion, d'économie-droit et de prévention-santé-environnement. En revanche, tout enseignement se substituant à ces sous-épreuves, comme indiqué en annexe 1 de l'arrêté du 19 avril 2019 portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle, sont prises en compte pour le calcul de la moyenne aux épreuves professionnelles.

2. Les modalités d'évaluation des candidats

2.1 Format de l'épreuve de contrôle

L'épreuve de contrôle prévoit désormais :

• une interrogation sur les disciplines suivantes : mathématiques et/ou physique-chimie et/ou économie-droit ou économie-gestion et/ou prévention-santé-environnement d'une part, français ou histoire-géographie-enseignement moral et civique d'autre part ;
• la possibilité pour les candidats de choisir les deux disciplines sur lesquelles ils souhaitent être interrogés :

pour la première sous-épreuve :

- mathématiques ;

- physique-chimie ;

- économie-droit ou économie-gestion ;

- prévention santé environnement ;

pour la seconde sous-épreuve :

- français ;

- histoire-géographie et enseignement moral et civique.

Dans la première sous épreuve de l'oral de contrôle, le choix est réalisé, au moment de l'inscription à l'oral de contrôle, parmi les disciplines qui sont celles qui font déjà l'objet d'une évaluation dans la spécialité du baccalauréat professionnel visée.

2.2 Définition de l'épreuve de contrôle

L'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel consiste en deux sous-épreuves d'une durée de 15 minutes chacune, notée chacune sur 20 points. Chaque interrogation est précédée d'une préparation d'une durée de 15 minutes.

Il n'est pas établi au préalable de banque de sujets, ni au niveau national ni au niveau académique. Il appartient aux examinateurs de chaque sous-épreuve de l'épreuve de contrôle d'élaborer plusieurs sujets pour permettre au candidat de tirer au sort un sujet dans la discipline choisie.

Le candidat n'a aucun document à apporter pour passer l'une ou l'autre sous-épreuve.

Pour chaque sous-épreuve choisie, à l'invitation de l'évaluateur, le candidat tire au sort un sujet (sauf en français), le prépare pendant 15 minutes, puis le présente à l'examinateur.

L'épreuve, d'une durée de 15 minutes, débute par un exposé du candidat sans interruption de l'évaluateur d'une durée maximale de 5 minutes. L'examinateur engage ensuite un échange avec le candidat, soit en poursuivant le même sujet, soit en élargissant le champ de la réflexion sur d'autres parties du programme de la sous-épreuve présentée.

L'examinateur se réfère aux critères d'évaluation définis dans les grilles annexées à la présente note de service.

Première sous-épreuve

La première sous-épreuve de l'épreuve de contrôle porte sur les connaissances et compétences des programmes de terminale de mathématiques, de physique-chimie, d'économie-droit ou d'économie-gestion, ou de prévention santé environnement selon le choix du candidat.

L'évaluation de cette première sous-épreuve est menée par un enseignant de mathématiques et physique-chimie, ou par un enseignant d'économie-droit et économie-gestion, ou encore par un enseignant de biotechnologie.

Contenus et déroulement de la première sous-épreuve de l'épreuve de contrôle

En mathématiques, le candidat tire au sort un sujet constitué d'un exercice comportant une ou plusieurs questions portant sur les capacités et connaissances du programme du groupement de terminale professionnelle auquel est rattachée sa spécialité de baccalauréat. Il dispose d'une calculatrice selon la règlementation en vigueur. L'interrogation permet d'évaluer le degré de maîtrise des compétences indiquées sur la grille d'évaluation annexée à la présente note.

En physique-chimie, le candidat tire au sort un sujet qui prend appui sur une problématique en lien avec le domaine professionnel de la spécialité suivie ou avec la vie courante et la description d'une activité expérimentale. Ce sujet porte sur les capacités et connaissances du programme de terminale professionnelle. Pour mener l'évaluation, l'enseignant de physique-chimie s'appuie sur une grille d'évaluation conforme à un modèle national. 

Pour l'économie-droit, le candidat tire au sort un sujet composé d'une question en lien direct avec le module 4 du programme « L'État : quel rôle dans l'activité économique ? » ou le module 5 « Le travail : quelles mutations ? » et un ou plusieurs documents de type statistique et/ou infographie et/ou texte, dans la limite d'une page. L'enseignant doit s'appuyer sur la grille d'évaluation nationale pour évaluer le candidat. 

Pour l'économie-gestion, le candidat tire au sort un sujet composé d'une question en lien direct avec le module 4 du programme « Les mutations de la relation de travail » et un ou plusieurs documents de type statistique et/ou infographie et/ou texte, dans la limite d'une page. L'enseignant doit s'appuyer sur la grille d'évaluation nationale pour évaluer le candidat.

Pour la prévention santé environnement, le candidat tire au sort un sujet composé d'une question, portant sur une des thématiques du programme, et s'appuyant sur un ou plusieurs documents, dans la limite d'une page. L'examinateur évalue globalement les compétences de C2 à C6 conformément à la grille d'évaluation nationale.

Deuxième sous-épreuve

La deuxième sous-épreuve porte sur le programme de terminale : sur les connaissances et compétences évaluées dans les unités de français ou d'histoire-géographie et enseignement moral et civique (EMC). Pour le français, il porte sur le programme limitatif renouvelable. Elle est menée par un enseignant de français et d'histoire-géographie et enseignement moral et civique.

Le candidat indique à l'examinateur dans quelle unité, français ou histoire-géographie-EMC, il choisit d'être évalué.

En français, à l'invitation de l'examinateur, le candidat présente une œuvre intégrale ou un texte d'un groupement de textes prévus par le programme limitatif renouvelable.

En histoire-géographie-EMC, à l'invitation de l'examinateur, le candidat tire au sort un sujet d'histoire ou de géographie. Il n'y a pas de sujet d'EMC proposé au tirage au sort, mais l'EMC fait systématiquement partie de l'entretien avec le candidat. 

Contenus et déroulement de la deuxième sous-épreuve de l'épreuve de contrôle

Le sujet d'histoire ou de géographie consiste en un commentaire d'un document fourni par l'examinateur (texte, image, graphique, carte, etc.) qui porte sur un des thèmes des programmes d'histoire ou de géographie. En histoire-géographie, lors de l'entretien, une question d'EMC est posée au candidat afin de s'assurer de sa connaissance des principes et valeurs de la République et des règles de fonctionnement du débat démocratique.

En français, le sujet consiste en la présentation d'une œuvre ou d'un groupement de textes étudié pendant l'année, au choix du candidat. Les candidats individuels présentent une œuvre ou un groupement de textes qui s'inscrit dans le programme limitatif de la classe de terminale.

3. Notation et nouvelles modalités d'admission

3.1 Notation à l'épreuve de contrôle

Chaque sous-épreuve est notée sur 20 points et est affectée du coefficient de la sous-épreuve correspondante dans le règlement d'examen de la spécialité du baccalauréat professionnel concernée.

3.2 Modalité d'admission avec une prise en compte des notes plus favorables

Les deux notes sont reportées à côté du nom du candidat sur un bordereau transmis au centre désigné par l'académie qui saisit dans l'application Delibnet les deux notes sur 20 points chacune si elles sont meilleures.

Le candidat est déclaré admis, après délibération du jury, dès lors qu'il a obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle.