La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles sont déposées et instruites, pour la rentrée scolaire d'août 2023, les candidatures à une mise à disposition auprès de la Polynésie française.

Les fonctionnaires de l'État précités sont mis à disposition de la Polynésie française, par dérogation aux articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ils demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

Les personnels enseignants du second degré, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale mis à la disposition du gouvernement de la Polynésie française, restent placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de son représentant, le vice-recteur de Polynésie française, pour la gestion de leur carrière en lien avec la direction générale des ressources humaines (DGRH).

Ils exercent leur mission sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis, pour une durée limitée à deux ans, renouvelable une seule fois.

La Polynésie française bénéficie d'une compétence générale en matière d'organisation des enseignements. Les établissements scolaires dans lesquels ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Les enseignements qui y sont dispensés conduisent aux diplômes nationaux. Aussi, les cursus, les référentiels et la validation finale des diplômes nationaux sont de la compétence du vice-recteur et certifiés par lui. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

Tous les personnels enseignants du second degré, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale titulaires peuvent faire acte de candidature afin d'obtenir une mise à disposition (MAD) en Polynésie française. Les fonctionnaires stagiaires 2022-2023 qui doivent obtenir une première affectation ministérielle en qualité de titulaire à la rentrée scolaire 2023 peuvent également faire acte de candidature, mais devront aussi obligatoirement participer au mouvement national à gestion déconcentrée.

L'attention des candidats est appelée sur l'incompatibilité entre la situation de mise à disposition et celle du détachement dans un autre corps. En effet, conformément à l'article 12 bis de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire qui est placé dans l'une des quatre positions statutaires existantes (activité, détachement, disponibilité, congé parental) ne peut pas être placé concomitamment dans une seconde position statutaire. La candidature d'agents actuellement détachés dans un autre corps pourra être examinée pour une mise à disposition en Polynésie française, toutefois, l'agent devra réintégrer son corps d'origine ou bien intégrer son corps d'accueil avant le 1er août 2023, date de la MAD auprès de la Polynésie française pour la rentrée 2023.

En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une mise à disposition auprès de la Polynésie française qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement hors de ces territoires d'une durée minimale de deux ans (vingt-quatre mois).

Pour les dossiers des candidats à une mise à disposition de la Polynésie française, précédemment en fonctions hors de la métropole ou d'un département d'outre-mer (DOM) il est en effet souhaité un retour en métropole ou en DOM avant de candidater pour une mise à disposition d'une collectivité d'outre-mer.

Les personnels pourront également faire acte de candidature pour une mise à disposition auprès de la Polynésie française à la rentrée scolaire 2023 pour exercer sur des postes spécifiques ou à profil particulier. La liste des postes à pourvoir sur le territoire polynésien sera consultable sur le site Siam, accessible via I-Prof ou à l'adresse https://www.education.gouv.fr/, rubrique « Concours, emplois et carrières », à partir du 16 novembre 2022. Les dispositions relatives au calendrier ainsi qu'aux modalités de candidature et de traitement de ces demandes seront précisées dans la note de service « mobilité des personnels enseignants du second degré » - annexe II, à paraître deuxième quinzaine d'octobre 2022.

I. Dépôt des candidatures et formulation des vœux : du 16 au 30 novembre 2022

Les candidats déposeront leur demande sur l'application Siat, via le portail Arena, rubrique « Gestion de personnels/I-Prof/Les services/Mouvement des enseignants du 2d degré vers les COM » entre le mercredi 16 novembre 2022, et le mercredi 30 novembre 2022 à 17 h (heure de Paris).

L'attention des candidats est appelée sur le caractère indispensable de cette étape de la procédure dans le traitement de leur demande de mise à disposition : les agents qui n'auront pas déposé leur candidature sur SIAT dans le calendrier imparti ne pourront prétendre à une mise à disposition de la Polynésie française pour la rentrée 2023.

Les candidats veilleront à :

• vérifier l'exactitude des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier. En cas d'erreur ou d'inexactitude, ils doivent adresser à la division des personnels enseignants de leur académie d'affectation une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires ;
• informer leur supérieur hiérarchique de leur candidature afin que celui-ci puisse émettre son avis sur la candidature dans les délais impartis.

II. Avis porté sur la candidature

Le supérieur hiérarchique du candidat portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier, via Arena, dans l'application Siat du mercredi 23 novembre au vendredi 9 décembre 2022 à 17 h (heure de Paris)*. Cet avis et cette appréciation doivent être motivés.

*Point d'attention : pour que le supérieur hiérarchique puisse saisir son avis, tous les onglets de la demande doivent être complétés par l'agent sur Siat.

Pour les candidats dont le supérieur hiérarchique dispose d'un accès à Arena, l'ensemble de la procédure est dématérialisé. Seuls les candidats en détachement ou ne se trouvant pas en position d'activité au moment du dépôt de leur demande transmettront la fiche d'avis, téléchargeable sur Siat, à leur supérieur hiérarchique afin qu'il la complète et la signe. Les personnels en disponibilité transmettront cette fiche d'avis au supérieur hiérarchique de leur dernière affectation. Une fois la fiche d'avis renseignée et signée par le supérieur hiérarchique, les candidats devront la numériser et la téléverser dans l'application MAD (cf. infra) au plus tard le jeudi 15 décembre 2022 à minuit (heure de Paris).

III. Transmission des pièces justificatives

À la clôture de Siat, les agents reçoivent, à l'adresse mail communiquée lors du dépôt de la candidature, un identifiant et un mot de passe personnels, qui vont leur permettre de s'authentifier dans l'application MAD, accessible à l'adresse suivante https://mad.ac-polynesie.pf, et disponible du lundi 5 décembre 2022 à 7 heures (heure de Paris) au jeudi 15 décembre 2022 à minuit (heure de Paris).

Dans cette application, ils téléversent exclusivement par voie dématérialisée les pièces justificatives nécessaires à l'étude de leur dossier :

• une fiche individuelle de synthèse à réclamer auprès de la division des personnels enseignants de l'académie dont il dépend ;
• le dernier rapport d'inspection ou compte rendu de rendez-vous de carrière, ou, à défaut 
  • pour les agents qui n'ont encore fait l'objet ni d'une inspection ni d'un rendez-vous de carrière : un avis circonstancié de l'inspecteur compétent,
  • pour les fonctionnaire stagiaires : un rapport du tuteur académique et du directeur de l'Inspé ;
• le dernier arrêté d'avancement d'échelon ;
• une lettre de l'agent décrivant ses motivations pour rejoindre la Polynésie française ;
• uniquement pour les candidats en détachement ou qui ne sont pas en position d'activité : la fiche d'avis complétée par leur supérieur hiérarchique.

L'attention des agents est appelée sur le fait qu'un dossier incomplet ne pourra être validé. De même, un dossier comportant des pièces différentes de celles demandées ne sera pas traité.

Aucune demande transmise hors délai ni aucun dossier transmis par voie postale ne seront pris en compte.

IV. Procédure de sélection et notification aux candidats retenus

Le vice-recteur de Polynésie française transmet au ministre polynésien chargé de l'éducation l'intégralité des candidatures à une mise à disposition de la Polynésie française dès le vendredi 16 décembre 2022. Le ministère polynésien chargé de l'éducation s'assure de la conformité des dossiers et effectue un premier contrôle réglementaire. Les avis pédagogiques sur ces candidatures seront notifiés au ministre polynésien chargé de l'éducation au plus tard le 8 février 2023. Celui-ci choisit parmi les agents ayant candidaté ceux qu'il souhaite voir mis à sa disposition par le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Ce choix est fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Polynésie française.

La liste des candidats retenus sur des postes précis est communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de Polynésie française le 15 mars 2023 au plus tard. Ce dernier procède à une ultime vérification de la recevabilité de ces candidatures et notifiera alors aux intéressés, par le moyen de la messagerie électronique, à l'adresse renseignée dans Siat, la proposition d'affectation formulée par les autorités éducatives locales, au plus tard le 17 mars 2023.

Les agents dont la candidature a été retenue communiquent, au vice-rectorat, via l'application MAD, leur accord ou refus, impérativement avant le 21 mars 2023.

Le vice-recteur de Polynésie française transmet cette liste à la DGRH, qui établit les arrêtés de mise à disposition auprès de la Polynésie française.

V. Observations et informations complémentaires

1. Durée de la mise à disposition

Pour les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux n'est pas localisé en Polynésie française, en application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.

2. Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années civiles (soit soixante mois) de service dans l'ancienne résidence administrative, le décompte des cinq années de service s'appréciant à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Les agents qui n'ont pas cinq années de service ou une durée minimale de cinq années de service dans leur ancienne affectation ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de leur billet d'avion ni du versement de cette indemnité.

S'agissant du transport, les agents ne disposant pas de l'autorisation de voyage aux États-Unis (Esta), indispensable pour le transit par Los Angeles, recevront un billet d'avion qui suivra un autre trajet ; leur attention est appelée sur le fait que le surcoût de ce trajet par rapport au vol classique transitant par Los Angeles sera à leur charge. Il est donc vivement recommandé de se procurer cette autorisation (démarche en ligne simplifiée).

La direction générale des ressources humaines du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse se tiendra à la disposition des personnels souhaitant exercer en Polynésie française pour les informer sur la procédure de candidature, par téléphone au 01 55 55 45 50.

La direction générale de l'éducation et des enseignements (DGEE) du ministère chargé de l'éducation de la Polynésie française (BP 20673 - 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française) pourra également renseigner les candidats ou les personnels arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire : www.education.pf.

En outre, les personnels pourront faire une demande d'étude de leurs droits au bénéfice de la prise en charge des frais de transport auprès du pôle logistique des séjours règlementés du vice-rectorat à l'adresse : mad2023@ac-polynesie.pf, ou par téléphone au +689 40 47 84 21.

Des informations complémentaires sont consultables sur le site internet du vice-rectorat de Polynésie française : www.ac-polynesie.pf.