Entre
Le ministère délégué auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, représenté par le directeur général de la cohésion sociale, Jean-Benoît Dujol et ci-après dénommé le délégant, d'une part,
Et
Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse , représenté par le directeur général de l'enseignement scolaire, Edouard Geffray et ci-après dénommé le délégataire, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Afin de lutter contre la précarité menstruelle, l'expérimentation de libre distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public, notamment des établissements scolaires, qui a été lancée en 2020, s'est poursuivie en 2021 et continue en 2022.
Pour l'année 2022, dès signature du présent avenant, le délégant met à disposition du délégataire un montant de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) en autorisation d'engagement et crédits de paiement.
Article 2 - Les références d'imputation de la dépense sont les suivantes :
| Programme 137 : Égalité entre les femmes et les hommes | Centre financier : 0137-CDGC-CMEN Domaine fonctionnel : 0137-24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » Activité : 013750032180 « Autres actions accès aux droits et égalité professionnelle » |
Article 3 - Les autres clauses de la convention susmentionnée demeurent inchangées.
Fait à Paris, le 4 octobre 2022
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réglementation financière et comptable