Le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et performance sportive (Creps), de l'École nationale des sports de montagne (ENSM) et de l'École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) fixe les règles de recrutement et de nomination applicables à ces emplois ; les articles 3 à 9 en particulier fixent les modalités de publication des avis de vacance de ces emplois et certaines conditions d'accès limitatives en matière d'ancienneté atteinte dans le corps d'origine par les fonctionnaires candidats. Il précise également que la nomination à ces emplois est prononcée pour une durée de cinq ans, renouvelable dans la limite de huit ans dans un même emploi. Les fonctionnaires nommés par arrêté du ministre chargé des sports sont placés en position de détachement de leur corps ou de leur cadre d'emplois d'origine. L'article 13 prévoit qu'une commission consultative placée auprès du ministre chargé des sports émet un avis préalable sur les nominations à ces emplois de direction.

Un arrêté du 17 juillet 2015 précise les modalités de désignation des membres et les conditions de fonctionnement de cette commission.

La présente instruction a pour objet de préciser et détailler les étapes de la procédure de recrutement mises en œuvre pour pourvoir les emplois de direction concernés.

I. Définition des critères de recrutement, du profil managérial et rédaction des fiches de poste

A. Choix stratégiques et profil managérial

La définition des critères de recrutement et du profil managérial de l'agent recherché sur l'emploi fonctionnel fait l'objet d'un travail associant la direction des sports, l'Agence nationale du sport (ANS) et le cabinet du ministre chargé des sports, ainsi que le directeur de l'établissement lorsqu'il s'agit du recrutement d'un directeur adjoint. La participation du conseil régional concerné est également sollicitée pour les emplois de directeur de Creps, la nomination à cet emploi étant soumise pour avis préalable au président de région[1].

B. Rédaction des fiches de poste

• directeur : rédaction par la direction des sports d'une fiche de poste exposant les éléments stratégiques de l'établissement et prenant en compte le contexte local. L'ANS est associée à la rédaction sur la partie haut niveau. La fiche de poste relative à un emploi de directeur de Creps est transmise pour information au conseil régional ;
• directeur adjoint : rédaction par la direction des sports, sur la base d'une proposition du directeur, d'une fiche de poste exposant les éléments stratégiques et organisationnels de l'établissement et prenant en compte le contexte local. L'ANS peut être associée à la rédaction sur la partie haut niveau.

C. Avis de vacance et envoi des candidatures

Pour les emplois de directeurs comme pour ceux d'adjoints, l'avis de vacance d'emploi est publié au Journal officiel de la République française (JORF) par la direction de l'encadrement, ainsi que sur le site numérique de la Place de l'emploi public, en application de l'article 3 du décret du 5 juin 2015 précité. Les candidatures sont transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis de vacance au JORF, par la voie électronique uniquement, à la direction des sports et à la direction de l'encadrement[2]. Concernant les adjoints, les candidatures sont également adressées au directeur ou au directeur général de l'établissement concerné. La direction des sports accuse réception de toutes les candidatures.

II. Recevabilité des candidatures et procédures d'audition

Préalablement à l'examen des dossiers et à l'audition des candidats, la direction de l'encadrement examine la recevabilité administrative des candidatures reçues, en application des articles 5 à 8 du décret du 5 juin 2015 précité. La direction des sports est chargée d'informer les candidats dont le dossier n'est administrativement pas recevable.

A. Procédure de présélection et d'audition pour les emplois de directeur général et de directeur

Les emplois concernés par la présente procédure sont les emplois de directeur général de l'ENSM (également directeur de l'École nationale de ski et d'aplinisme [ENSA]), de directeur de l'ENVSN et de directeurs de Creps.

Pour ces emplois :

• l'autorité de recrutement est le directeur des sports ;
• l'autorité dont relève l'emploi est le directeur des sports.

L'examen des candidatures recevables est confié à une instance collégiale de présélection dont la composition fixée par l'autorité de recrutement (la DS) est la suivante :

• le directeur des sports ou son représentant, assurant la présidence de l'instance collégiale ;
• une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pouvoir ;
• un représentant de l'Agence nationale du sport ;
• un représentant du conseil régional concerné, pour les emplois de directeur de Creps ;
• une personne non soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi et choisie pour ses compétences dans le domaine des ressources humaines.

Cette instance collégiale de présélection établit la liste des candidats retenus pour une audition. Les candidats non convoqués pour une audition sont informés par la direction des sports.

Pour les emplois de directeur général de l'ENSM et de directeur de l'ENVSN, l'audition des candidats présélectionnés est effectuée par l'autorité dont relève l'emploi (directeur des sports ou son représentant) et le Drajes de la région dont dépend l'établissement concerné.

Pour les emplois de directeur de Creps, l'audition des candidats présélectionnés est effectuée par l'autorité dont relève l'emploi (directeur des sports ou son représentant), le Drajes de la région dont dépend l'établissement concerné et un représentant du conseil régional concerné.

À l'issue des auditions, un compte rendu est rédigé. Il précise la liste des candidats retenus par ordre de mérite, susceptibles d'être nommés.

Le compte rendu est transmis à l'autorité de recrutement (direction des sports).

B. Procédure de présélection et d'audition pour les emplois de directeur adjoint

Les emplois concernés par la présente procédure sont les emplois de directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne (CNSNMM), d'adjoint au directeur de l'ENSA[3] et de directeur adjoint de Creps.

Pour ces emplois :

• l'autorité de recrutement est le directeur des sports ;
• l'autorité dont relève l'emploi est le directeur de l'établissement concerné.

L'examen des candidatures recevables est confié à une instance collégiale de présélection dont la composition fixée par l'autorité de recrutement (la DS) est la suivante :

• le directeur des sports ou son représentant, assurant la présidence de l'instance collégiale ;
• le directeur de l'établissement dont dépend l'emploi concerné ;
• une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ;
• une personne non soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi et choisie pour ses compétences dans le domaine des ressources humaines.

Cette instance collégiale de présélection établit la liste des candidats retenus pour une audition. Les candidats non convoqués pour une audition sont informés par la direction des sports.

L'audition des candidats présélectionnés est effectuée par l'autorité dont relève l'emploi (directeur de l'établissement concerné), le directeur des sports ou son représentant et le Drajes de la région dont dépend l'établissement concerné ou son représentant.

À l'issue des auditions, un compte rendu est rédigé. Il précise la liste des candidats retenus par ordre de mérite, susceptibles d'être nommés.

Le compte rendu est transmis à l'autorité de recrutement (direction des sports).

III. Avis à recevoir

La commission consultative prévue à l'article 13 du décret du 5 juin 2015 précité est chargée d'émettre un avis préalable à la nomination sur ces emplois de direction. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

A. Pour les emplois de directeur général et de directeur

La liste des candidats retenus par ordre de mérite à l'issue des auditions est transmise par la direction des sports pour avis préalable à la commission consultative précitée.

Pour les emplois de directeur de Creps, cette liste est également transmise pour avis préalable au président du conseil régional concerné.

Après réception de l'avis de la commission consultative, et de l'avis du président du conseil régional pour les emplois de directeur de Creps, le ministre chargé des sports se prononce sur le choix définitif de la personne retenue sur l'emploi de direction.

L'avis de la commission consultative, l'avis du président du conseil régional pour les nominations aux emplois de directeur de Creps, et, à l'issue, le nom de la personne retenue par le ministre chargé des sports, sont transmis à la direction de l'encadrement et à la direction des sports.

B. Pour les emplois de directeur adjoint

La liste des candidats retenus par ordre de mérite à l'issue des auditions est transmise par la direction des sports pour avis préalable à la commission consultative précitée.

Après réception de l'avis de la commission consultative, le ministre chargé des sports se prononce sur le choix définitif de la personne retenue sur l'emploi de direction.

L'avis de la commission consultative et, à l'issue, le nom de la personne retenue par le ministre chargé des sports, sont transmis à la direction de l'encadrement et à la direction des sports.

IV. Nomination

La direction des sports informe tous les candidats qui n'ont pas été retenus à l'issue des auditions.

La direction de l'encadrement prend un arrêté de nomination pour chaque emploi concerné. Cet arrêté est transmis à la direction des sports qui attribue et notifie le régime indemnitaire correspondant à l'emploi.

V. Déontologie

A. Dispositions relatives aux obligations déclaratives

Conformément aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du Code général de la fonction publique, certains emplois sont soumis, préalablement aux nominations, à la transmission d'une déclaration d'intérêts.

Sont concernés les emplois de[4] :

• directeur général de l'École nationale des sports de montagne (ENSM) ;
• directeur de centre de ressources, d'expertise et performance sportive (Creps) ;
• directeur de l'École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN).

B. Dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts

Afin de prévenir toute situation de conflits d'intérêts dans la procédure de recrutement des emplois concernés par la présente instruction, notamment pour les membres des instances collégiales de présélection et des commissions d'audition, l'article L. 121-5 du Code général de la fonction publique définit les conflits d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public ».

L'article L. 121-4 du même code dispose que :

« L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. »

Enfin, l'article L. 122-1 du même code dispose que :

« Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5, l'agent public qui estime se trouver dans une telle situation : [...]

« 3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ; ».

À titre d'exemples de tels conflits d'intérêts, on peut citer une relation hiérarchique actuelle ou récente entre deux personnes, un lien familial, affectif ou amical notoire, ou à l'inverse une inimitié notoire. Le simple fait de se connaître ou d'avoir eu l'occasion de travailler dans la même structure n'est pas, à lui seul, constitutif d'un conflit d'intérêt.