En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, les orientations générales en matière de promotions et de valorisation des parcours professionnels applicables pour l'année 2022 ont été définies par les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la carrière, publiées au BOENJS spécial du 5 novembre 2020 pour le périmètre MENJS et au BOESRI du 19 novembre 2020 pour le périmètre MESRI.

Dans l'enseignement scolaire, l'année 2022 sera la première année de mise en œuvre du plan pluriannuel de requalification de la filière administrative, qui comprend un volet de renforcement des moyens des académies et un volet d'accompagnement et de formation des personnels. Les modalités de mise en œuvre du relevé de décisions relatif au plan de requalification pluriannuel de la filière administrative au ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports donneront lieu, lorsque nécessaire, à des instructions spécifiques adressées aux recteurs et rectrices d'académie, ainsi qu'aux vice-recteurs.

Dans l'enseignement supérieur, le repyramidage de la filière ITRF découlant de l'accord relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières du 12 octobre 2020, dont les mesures sont en cours d'adoption, fera l'objet d'une note spécifique au cours du premier trimestre 2022.

Pour mettre en œuvre les lignes directrices de gestion, la présente note de service a pour objet de préciser les modalités techniques et pratiques de déroulement de la carrière des personnels des filières administrative, technique, sociale et de santé (ATSS), des bibliothèques (BIB), des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) et des personnels techniques et pédagogiques (PTP). L'ambition des ministères est de valoriser la reconnaissance des compétences et des parcours professionnels des personnels, en poursuivant un objectif d'harmonisation des procédures, chaque fois que cela est pertinent, dans un processus continu de simplification de la gestion et de renforcement de l'intelligibilité des procédures.

Les principes de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes confortés par la loi du 6 août 2019 doivent particulièrement s'appliquer dans la mise en œuvre des opérations de promotions décrites dans la présente note de service. De manière générale, l'administration doit apporter un soin particulier à la régularité des opérations de gestion de carrière, au respect des droits et garanties des personnels et à leur bonne information.

La responsabilité de la gestion des ressources humaines est partagée entre les services centraux de la DGRH, les services académiques et des vice-rectorats, les établissements publics et en particuliers les EPSCP et, pour certains corps, d'autres départements ministériels notamment le ministère de la Culture. La politique des ressources humaines vise à mobiliser et développer les compétences des personnels, en favorisant une évolution de carrière des personnels au travers, notamment, de :

• l'évaluation (chapitre 1) ;
• la formation professionnelle (chapitre 2) ;
• les promotions (chapitre 3).

Chapitre 1 : L'évaluation

L'évaluation professionnelle porte en particulier sur :

• les compétences mobilisées et les acquis de l'expérience professionnelle ;
• les besoins de formation professionnelle ;
• les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ;
• l'appréciation de la valeur professionnelle.

Pour prévenir toute discrimination au titre de l'activité syndicale, les compétences et acquis de l'expérience mobilisés dans ce cadre doivent également être valorisés.

1.1. L'entretien professionnel des personnels des filières ATSS, BIB et ITRF

Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié, relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, définit le cadre du dispositif d'entretien professionnel annuel. L'arrêté du 18 mars 2013 et la circulaire du 26 avril 2013 fixent, pour l'ensemble des personnels BIATSS (filières ATSS, BIB et ITRF), les modalités d'application des dispositions du décret du 28 juillet 2010 précité.

L'entretien professionnel est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct à savoir la personne chargée de l'organisation du travail et du contrôle de l'activité. Les responsables hiérarchiques doivent permettre à tous les personnels de pouvoir bénéficier d'un entretien.

L'entretien professionnel doit constituer un moment d'échange constructif entre la personne et son supérieur hiérarchique direct. Il sert à mesurer le travail accompli et, le cas échéant, les écarts entre les compétences déployées et les exigences du poste occupé. Il permet également de fixer les objectifs de l'année à venir et de définir les moyens à mettre en place pour les atteindre. À ce titre, il peut déboucher sur la mise en place d'une formation complémentaire en vue d'acquérir de nouvelles compétences, en particulier en cas d'évolution des métiers ou de changement d'organisation.

Cet entretien donne lieu à l'élaboration d'un compte rendu établi selon le modèle figurant à l'annexe C9. Le formulaire de compte rendu de l'entretien de formation se trouve en annexe C9 bis.

L'utilisation de ces modèles est obligatoire pour l'ensemble des personnels BIATSS. La qualité et la précision de la rédaction du compte rendu d'entretien professionnel sont fondamentales. Cet outil d'évaluation peut être utilisé pour examiner les changements de corps lors de l'établissement des listes d'aptitude ou les avancements de grade lors de l'établissement des tableaux d'avancement au choix.

Je vous rappelle que les entretiens portent sur l'année scolaire et universitaire, soit sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. La campagne d'entretiens d'évaluation peut être menée sous forme dématérialisée, en particulier via l'application Esteve dont le déploiement a débuté en 2020.

S'agissant des voies et délais de recours concernant les entretiens professionnels, vous voudrez bien vous reporter à la circulaire DGRH C1-2 n° 2013-080 du 26 avril 2013 publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation n° 22 du 30 mai 2013. J'insiste sur la nécessité de respecter strictement la procédure décrite pour la révision du compte rendu d'entretien professionnel, afin de permettre à la CAP compétente de se prononcer. Tous les documents nécessaires à l'instruction des recours devront être communiqués aux bureaux compétents, et plus particulièrement le recours hiérarchique formulé dans les quinze jours francs après la notification de son compte rendu, la réponse de l'autorité hiérarchique notifiée dans les quinze jours francs, la nouvelle version du compte rendu si celui-ci a été modifié, la saisine de la CAP par le fonctionnaire, l'avis de la CPE lorsqu'il est requis ou, le cas échéant, du groupe de travail, et la fiche de poste (annexe R1 de la note de service du 25 novembre 2021 publiée au Bulletin officiel spécial n° 7 du 2 décembre 2021). Il convient de rappeler, en effet, que le recours hiérarchique est le préalable obligatoire à la saisine de la CAP.

Points d'attention :

Les personnels de santé

Pour les personnels infirmiers en fonctions dans les EPLE et les médecins de l'éducation nationale, compte tenu de la spécificité de leur profession, l'appréciation du supérieur hiérarchique ne doit porter que sur la manière de servir et les capacités d'adaptation à l'environnement scolaire.

Les personnels en décharge syndicale

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 prévoit que la personne qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical peut demander à bénéficier d'un entretien annuel d'accompagnement conduit par le ou la responsable des ressources humaines du service ou de l'établissement dont il relève.

Le fonctionnaire qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale bénéficie, quant à elle, d'un entretien annuel de suivi conduit par son supérieur hiérarchique direct et portant en particulier sur les acquis de l'expérience professionnelle, les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle.

Les personnels en sommet de grade depuis au moins trois ans

Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade prévoient que « lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion interne, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien. »

La DGRH et les académies, pour les corps à gestion déconcentrée, mettront à disposition des services ou établissements employeurs, la liste des personnels concernés qui relèvent de leurs compétences respectives, afin de leur permettre d'émettre cette appréciation obligatoire sur leurs perspectives d'avancement.

1.2. Le rendez-vous de carrière des PTP

Les rendez-vous de carrière[1], moments privilégiés d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur les compétences acquises et sur les perspectives d'évolution professionnelle, ont également pour objectif d'apprécier la valeur professionnelle. Ce dispositif d'évaluation, en vigueur depuis 2018, constitue une opportunité pour favoriser le développement personnel et professionnel des PTP et permettre à chacun de donner une orientation dynamique à sa carrière.

Trois rendez-vous de carrière sont instaurés aux 6e, 8e et 9e échelon de la classe normale. Ce rendez-vous est un temps dédié pour porter un regard sur une période de vie professionnelle (en moyenne tous les sept ans) à des moments où il semble pertinent de faire un point sur le chemin professionnel parcouru. Sont concernés par les rendez-vous de carrière, les PTP titulaires exerçant en position d'activité ou de détachement dans l'un des corps de PS, CEPJ ou CTPS.

À l'issue des deux premiers rendez-vous de carrière, les PTP peuvent bénéficier d'une bonification d'un an sur la durée de l'échelon. Le troisième rendez-vous de carrière est pris en considération pour l'accès à la hors classe.

1.3. La transmission des comptes rendus d'entretiens professionnels (Crep) et des rendez-vous de carrière

1.3.1. Filière ATSS

Les comptes rendus des entretiens professionnels doivent être transmis le 1er juillet 2022 au plus tard aux services, en particulier académiques, auprès desquels sont placées les CAP compétentes pour l'examen des recours éventuels.

Pour les corps des MEN, des CTSSAE et des INF (catégorie B), il conviendra de retourner ces comptes rendus, au bureau DGRH C2-1.

Concernant le TA d'accès au grade d'attaché d'administration hors classe et à l'échelon spécial de ce grade au titre de 2022, les comptes rendus d'entretien professionnel des agents promouvables devront être retournés conformément au calendrier spécifique d'examen de ce TA (annexe C12A).

La transmission des comptes rendus d'entretien professionnel au bureau DGRH C2-1 doit être réalisée, pour les envois volumineux, en utilisant l'application Filesender de Renater.

1.3.2. Filière Bibliothèques

Les comptes rendus des entretiens professionnels doivent parvenir au bureau DGRH C2-3 pour le 6 juillet 2022 au plus tard. Vous transmettrez à la même date les recours éventuels portés devant la CAPN, qui doivent être signalés le plus tôt possible au bureau DGRH C2-3. Il vous appartiendra de communiquer avant la tenue de la CAPN tous les documents nécessaires à l'instruction de ces recours.

1.3.3. Filière ITRF

Les comptes rendus d'entretien professionnel des corps de catégories A et B doivent être transmis au bureau DGRH C2-2 dès la clôture de la campagne annuelle, le 1er juillet 2022, en vue d'être classés dans le dossier administratif de la personne. Les Crep des personnels de catégorie C sont communiqués au rectorat à l'issue de la campagne.

Les comptes rendus d'entretien faisant l'objet d'une saisine de la CAPN ou de la CAPA (recours) devront être adressés à l'administration centrale, par voie postale et électronique, pour les personnels de catégorie A et B ou au rectorat pour les personnels de catégorie C, accompagnés du PV de la CPE, ou le cas échéant du groupe de travail, à la date prévue pour le retour des documents relatifs aux CAPN de l'automne 2022 (annexe C13I). Il est rappelé que les personnels ITRF en position de détachement restent affectés dans leur dernier établissement ou service académique d'affectation et qu'il appartient à ces derniers d'inclure les organismes de détachement dans la campagne d'entretiens professionnels.

1.3.4. Filière des PTP

Le bureau de gestion des personnels techniques et pédagogiques (bureau DGRH C2-4) a transmis aux services et aux établissements les formulaires de comptes rendus de rendez-vous de carrière (annexes C11-1 à C11-3), par courriel, en octobre 2021. Ont également été transmis une plaquette d'information aux personnels, ainsi que les listes des personnes concernées par cette évaluation pour l'année en cours.

Les comptes rendus de rendez-vous de carrière signés devront être retournés au bureau DGRH C2-4, par voie postale, avant le 31 janvier 2022. Les envois peuvent être effectués de façon échelonnée.

J'appelle votre attention sur la nécessité de veiller à ce que les comptes rendus soient rédigés avec soin (ni ratures, ni surcharges) et à ce que toutes les rubriques soient remplies, en particulier celles concernant l'appréciation finale du chef de service.

Chapitre 2 : La formation professionnelle

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique institue un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État. Ce droit a été précisé par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, puis par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 qui ont institué le compte personnel de formation.

L'objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des personnels est « de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. Elle concourt à l'égalité effective d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression des moins qualifiés. »

Votre attention est particulièrement appelée sur l'importance que revêt l'entretien de formation dans le cadre des entretiens d'évaluation annuels des BIATSS. Il complète l'entretien professionnel et doit en conséquence lui être associé, dans la mesure où l'article 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État précise que l'entretien porte notamment sur « les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel. »

Points d'attention

Les fonctionnaires relevant de professions de santé réglementées doivent pouvoir bénéficier des actions de formation de développement professionnel continu (DPC) obligatoires.

Personnes ayant eu une interruption de carrière d'au moins un an

Dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2014, il a été prévu que l'ensemble des services et des établissements doivent proposer systématiquement une action de formation d'adaptation à l'emploi aux personnes, à l'issue d'une interruption de carrière d'une durée d'au moins un an, afin qu'ils puissent reprendre leurs fonctions dans les meilleures conditions.

Congé de formation spécifique des conservateurs généraux et conservateurs des bibliothèques

Les fonctionnaires qui souhaitent entreprendre une formation à ce titre devront faire parvenir leur demande de congé de formation spécifique (annexe C10), par la voie hiérarchique, au bureau DGRH C2-3, au plus tard :

• le 6 mai 2022 pour les formations qui débuteront à partir de septembre 2022 ;
• le 4 novembre 2022 pour les formations qui débuteront à partir de janvier 2023.

Chapitre 3 : Les promotions

Les différentes modalités de promotion sont les suivantes :

• l'accès à un corps supérieur par liste d'aptitude (LA), par concours ou par nomination (conservateurs généraux) ;
• l'avancement de grade par tableau d'avancement (TA), au choix ou par examen professionnel ;
• l'avancement d'échelon.

Point d'attention

Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 pris pour l'application de l'article 93 de la loi du 6 août 2019 prévoit la mise en place à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, d'une procédure ad hoc en vue de favoriser l'accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d'emploi de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement. La mise en œuvre de ce dispositif est précisée par la circulaire MIPH 2021-0028 du 26 août 2021 relative à la mise en place progressive des dispositifs prévus aux articles 91 et 93 de la loi TFP pour les personnes en situation de handicap.

3.1. Règles communes à toutes les filières

3.1.1. La détermination des contingents

Les modalités de calcul des contingents sont fixées par les dispositions statutaires particulières à chaque corps. Lorsque ces modalités prennent pour assiette le nombre de nominations réalisées au cours de l'année N - 1, les nominations comprennent les recrutements par voie de concours externe, interne, les accueils par voie de détachement et d'intégration directe, et d'affectation pour les corps du Cigem. En conséquence, il vous appartient de préserver les possibilités de nomination par liste d'aptitude dans votre gestion prévisionnelle et de veiller à la qualité des données de vos bases de gestion pour éviter les contestations ultérieures.

Pour les opérations déconcentrées, les contingents de promotions annuels de corps et de grade sont déterminés et publiés par le bureau DGRH C1-1. Ils sont mis à la disposition des académies et des établissements sur les sites du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. La répartition académique des contingents de promotion de corps (LA AAE et LA SAENES) sera communiquée au cours du 1er trimestre de l'année 2022.

Les contingents nationaux sont publiés sur les sites Internet ministériels (https://www.education.gouv.fr ; https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr).

3.1.2. L'appréciation de la promouvabilité

Parmi les conditions à remplir pour être inscrit sur certaines listes d'aptitude et tableaux d'avancement, les fonctionnaires doivent justifier d'un certain nombre d'années de services publics ou de services effectifs. Par services publics ou services effectifs, et en l'absence de disposition expresse contraire, il faut entendre l'ensemble des services accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'État, des collectivités locales et des établissements publics. En revanche, lorsque la réglementation prévoit la nécessité d'une durée de services effectifs dans un corps, un grade ou un échelon, seuls les services accomplis en tant que titulaire peuvent être comptabilisés.

L'article 4 du décret du 17 janvier 1986[2] prévoit que les contrats doivent mentionner la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève. Cependant, dans l'hypothèse où les contrats ne font pas mention de la catégorie hiérarchique, il revient aux services ou aux établissements de déterminer si les fonctions exercées sont du niveau requis afin, dans l'affirmative, de comptabiliser ces anciennetés dans les services à prendre en compte pour la promouvabilité, dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps. À titre d'exemple, des fonctions telles que chargé d'études ou chargé de mission devraient entrer dans le champ de la catégorie A.

3.1.3. L'information des promouvables

Conformément aux lignes directrices de gestion ministérielles, les personnels sont informés individuellement de leur promouvabilité. L'académie, le vice-rectorat ou l'établissement d'affectation de la personne, pour l'enseignement supérieur, devra par conséquent veiller à assurer cette information en amont des procédures de promotions par liste d'aptitude ou tableau d'avancement, y compris pour les agents en position de détachement sortant et en position normale d'activité (PNA).

3.1.4. La formalisation des propositions

Les dossiers de propositions et la liste récapitulative des personnes proposées pour chaque LA ou TA doivent être transmis au bureau de gestion compétent de la DGRH pour les promotions suivantes :

Filière ATSS (bureau C2-1) :

• LA des CTSSAE ;
• LA des AAE et des SAENES pour les personnels hors académie (COM, EPA, détachés) ;
• TA des AAHC et échelon spécial des AAHC ;
• TA des APAE et des SAENES de classe exceptionnelle et de classe supérieure, TA des APSS, TA des Infenes HC et des Infenes Cl. SUP pour les agents hors académie (COM, EPA, détachés) ;
• TA des MEN hors classe et de 1re classe, TA des CTSS supérieur et TA des infirmières classe supérieure.

Filière Bibliothèques (bureau C2-3) :

• LA des conservateurs généraux, LA des conservateurs de bibliothèque, LA des bibliothécaires, LA des bibliothécaires assistants spécialisés ;
• TA des conservateurs en chef, TA des bibliothécaires hors classe, TA des bibliothécaires assistants spécialisés de classe exceptionnelle et de classe supérieure, TA des magasiniers principaux de 1re classe et de 2de classe.

Filière ITRF (bureau C2-2) :

• LA des IGR, LA des IGE, LA des ASI, LA des TECH ;
• TA des IGR hors classe et échelon spécial des IGR hors classe, TA des IGR de 1re classe, TA des IGE hors classe, TA des TECH de classe exceptionnelle et de classe supérieure.

Filière PTP (bureau C2-4) :

• LA des CTPS, LA des PS, LA des CEPJ ;
• TA des CTPS de classe exceptionnelle, TA des CEPJ de classe exceptionnelle et échelon spécial, TA des PS de classe exceptionnelle et échelon spécial.

Les informations relatives aux conditions de promouvabilité, aux calendriers et aux modalités de préparation des opérations de promotion figurent dans des annexes propres à chaque filière.

Point d'attention

Pour tenir compte de volumes distincts des propositions pour chaque TA et chaque LA, les dossiers de propositions doivent être adressés selon des modalités différenciées en fonction des filières et des bureaux de gestion :

• transmission par voie électronique uniquement pour la filière ATSS (bureau C2-1) et la filière PTP (bureau C2-4) ;
• transmission par voie électronique et par voie papier pour la filière BIB (bureau C2-3) et la filière ITRF (bureau C2-2).

La transmission des documents aux bureaux de la DGRH doit être réalisée, pour les envois volumineux, en utilisant l'application Filesender de Renater.

3.1.4.1. Le dossier de proposition (annexe C1)

L'annexe C1 détaille la composition du dossier de proposition commun à toutes les filières, qui est constitué des pièces suivantes, en fonction des filières ou des actes de promotion.

a. La fiche individuelle de proposition (annexe C2)

Cette fiche comporte, outre les informations administratives relatives à la carrière de la personne, un état des services. Elle est à remplir systématiquement, pour tous les fonctionnaires proposés pour une promotion de corps par LA ou pour une promotion de grade par TA.

b. Le rapport d'aptitude professionnelle (annexe C3 ou C5)

Ce rapport est rédigé et signé par l'autorité hiérarchique compétente, en tenant compte de l'évaluation professionnelle de l'agent, avec laquelle il doit être en cohérence et, le cas échéant, du rapport d'activité rédigé par l'intéressé. Il est impératif que l'autorité hiérarchique motive sa proposition de promotion et retourne un dossier complet et dactylographié.

L'annexe C3 doit être utilisée pour tous les TA et toutes les LA, à l'exception des tableaux d'avancements pour l'accès aux grades à accès fonctionnel (Graf), pour lesquels vous utiliserez l'annexe C5 :

• corps des AAE : accès à la hors classe et accès à l'échelon spécial des AAE HC ;
• corps des IGR : accès à l'échelon spécial des IGR HC ;
• corps des PS, CEPJ et CTPS : accès à la classe exceptionnelle (CE) ;
• corps des PS et des CEPJ : accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle.

c. Le rapport d'activité (annexe C4)

Ce rapport, rédigé par le fonctionnaire, est exigé pour toutes les promotions de la filière ITRF et pour les LA de la filière ATSS, la LA d'accès au corps des conservateurs généraux et les LA d'accès aux corps des PTP.

d. Le curriculum vitae et l'organigramme, pour les personnels ITRF et des bibliothèques

Un curriculum vitae doit être joint et accompagné d'un organigramme identifiant l'agent dans la structure, pour l'ensemble des promotions en catégorie A et B (LA et TA) pour les corps des personnels ITRF et des bibliothèques.

3.1.4.2. - La liste récapitulative des propositions (annexes C7, C8A, C8I et C8P)

La liste récapitulative est établie par le service RH pour arrêter la liste des propositions de l'autorité compétente (recteur d'académie, président d'université, directeur des sports, directeur d'établissement, chef de service du Saam ou d'autres ministères). Elle a pour finalité de prioriser les propositions soit par numéro d'ordre, soit par graduation de l'appréciation selon les filières. Elle est obligatoirement signée par l'autorité compétente.

Vous adresserez une liste récapitulative de vos propositions pour chaque LA et chaque TA, même si vous ne proposez qu'une seule personne pour une promotion, en utilisant :

• soit la liste récapitulative des propositions (annexe C7), dans le cas général ;
• soit une liste récapitulative spécifique (annexe C8A, C8I ou C8P) pour les TA d'accès à un Graf (grade à accès fonctionnel). 

Il convient enfin de joindre à la liste de vos propositions une note explicative du classement retenu, qui devra éclairer les travaux de l'administration et notamment permettre de comprendre les différences entre le classement présenté pour 2022 et celui établi, le cas échéant, l'année précédente.

Les parties II, III, IV et V du présent chapitre détaillent les éventuelles règles spécifiques applicables pour les différentes filières.

3.2. Règles spécifiques aux personnels ATSS

Le calendrier des opérations de la filière ATSS figure en annexe C12A. Les conditions de promouvabilité pour les différents LA et TA sont rappelées en annexe C13A.

La LA d'accès au corps des SAENES (à l'exception des personnels hors académie (COM, EPA, détachés)) et les TA de la compétence des recteurs d'académie (Infenes, ASSAE, SAENES, ADJAENES et ATEE, etc.) doivent satisfaire les obligations réglementaires rappelées dans la présente note et ses annexes.

S'agissant des tableaux d'avancement pour les corps ATSS (filière administrative : AAE, SAENES, ADJAENES), filière sociale (CTSSAE et ASSAE) et filière santé (MEN, Infenes, INF), il convient d'examiner les dossiers de l'ensemble des personnes promouvables sur la base des critères statutaires, sans qu'aucun rapport d'activité ne soit exigible de leur part. Il conviendra par ailleurs, lors de l'établissement de vos propositions, de porter une attention particulière aux personnels exerçant, ou ayant exercé, tout ou partie de leurs fonctions en éducation prioritaire.

Les dossiers des agents hors académie (COM, EPA, détachés) sont à transmettre au bureau C2-1, compétent pour prononcer les promotions pour ces fonctionnaires au titre des opérations suivantes :

• LA des AAE et des SAENES ;
• TA des APA et des SAENES de classe exceptionnelle et de classe supérieure ;
• TA des APSS ;
• TA des Infenes HC et des Infenes Cl. SUP.

TA d'accès au grade d'assistant principal de service social (APSS)

La modalité d'accès au grade d'APSS par voie d'inscription à un tableau d'avancement, après une sélection par voie d'examen professionnel, prévue au 1° de l'article 11 du décret n° 2017-1050, ne sera pas mise en œuvre en 2022.

3.3. Règles spécifiques aux personnels des bibliothèques 

Le calendrier des opérations de la filière BIB, en particulier les dates d'ouverture et de fermeture du serveur et le calendrier de saisie, figure en annexe C12B. Les conditions de promouvabilité pour les différents LA et TA sont rappelées en annexe C13B.

Afin de fiabiliser les listes de promouvables, vous veillerez à ce que l'ensemble des actes de gestion individuelle pris à votre niveau, dans le cadre des pouvoirs déconcentrés, soient transmis, dès leur signature, au bureau DGRH C2-3.

Pour les universités disposant de plusieurs bibliothèques, l'attention est appelée sur l'opportunité d'opérer un classement unique de toutes les personnes proposées, quelle que soit leur bibliothèque d'exercice, via la modalité « interclassement ».

Les bibliothécaires inscrits sur la liste d'accès au corps des conservateurs, qui doivent effectuer un stage de six mois à l'Enssib, seront nommés dans l'établissement où ils étaient affectés en tant que bibliothécaires. Les établissements devront veiller à ce que des fonctions de conservateur ou conservatrice leur soient confiées à l'issue de leur formation. De même, les bibliothécaires assistants spécialisés inscrits sur la liste d'accès au corps des bibliothécaires et les magasiniers inscrits sur la liste d'accès au corps des bibliothécaires assistants spécialisés seront nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions. Dès lors, les établissements doivent proposer des agents dont ils estiment la promotion particulièrement légitime et auxquels ils sont prêts à confier des fonctions d'un niveau supérieur.

Il est important de souligner que si l'accès à un corps supérieur implique d'exercer des fonctions d'un niveau supérieur, il n'impose pas de mobilité géographique. Il convient que les établissements puissent tenir compte de cet élément dans leur gestion prévisionnelle.

Les résultats des promotions sont consultables sur POPPEE-WEB : http://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib

Point d'attention

En raison des mesures de revalorisation de carrière des catégories C et des élections professionnelles, le calendrier des opérations des tableaux d'avancement aux grades de MAG P1C et MAG P2C au titre de l'année 2022 a été avancé au premier semestre de l'année 2022. Les dates de ce calendrier figurent dans l'annexe C12B.

3.4. Règles spécifiques aux personnels ITRF

Le calendrier des opérations de la filière ITRF figure en annexe C12I. Les conditions de promouvabilité pour les différents LA et TA sont rappelées en annexe C13I.

Afin de fiabiliser les listes de promouvables, vous veillerez à ce que l'ensemble des actes de gestion individuelle pris à votre niveau, dans le cadre des pouvoirs déconcentrés, soient transmis, dès leur signature, au bureau DGRH C2-2.

Seuls les présidents d'université, les directeurs d'établissement publics, les recteurs pour les personnels des académies, y compris ceux exerçant dans les EPLE, les vice-recteurs, pour les personnels des vice-rectorats, et le chef du Saam, pour ceux de l'administration centrale, ont compétence pour établir les propositions adressées à la ministre.

Il est rappelé qu'aucune considération budgétaire ne peut faire obstacle à une promotion et que seule la valeur professionnelle doit vous guider dans l'établissement de vos propositions.

3.4.1. Promotions par liste d'aptitude

Pour les promotions par liste d'aptitude des ITRF exerçant en EPLE, ces établissements étant dispersés dans toute l'académie, la priorité de la promotion se fera sur place, ou au plus près avec l'accord de l'agent. À cette fin, et s'agissant de corps nationaux, les promotions doivent être anticipées dans le schéma de GPRH de chaque académie. Le cas échéant, les transformations nécessaires pourront être demandées auprès du responsable de programme (Dgesco).

3.4.2. Promotions par tableau d'avancement

Les possibilités de promotion au grade d'ingénieur ou ingénieure de recherche hors classe et d'adjoint technique principal ou adjointe technique principale de 2e classe non utilisées par la voie de l'examen professionnel sont reportées sur le tableau d'avancement au choix.

3.5. Règles spécifiques aux personnels techniques et pédagogiques (PTP)

Le calendrier des opérations de la filière PTP figure en annexe C12P. Les conditions de promouvabilité pour les différents LA et TA sont rappelées en annexe C13P.

3.5.1. Promotions par liste d'aptitude

Conditions d'examen et de transmission des candidatures

Le chef de service s'assure que les personnes remplissant les conditions statutaires pour accéder au corps des PS, des CEPJ et des CTPS par liste d'aptitude ont eu la possibilité de faire acte de candidature.

Les candidats devront remplir le dossier de candidature composé de la fiche individuelle de proposition (annexe C2), du rapport d'aptitude professionnelle (annexe C3) et de l'acte de candidature pour la LA des PTP (annexe C6). Le dossier devra être transmis au bureau DGRH C2-4, au plus tard le 29 avril 2022, dans les conditions suivantes :

• pour les fonctionnaires en poste dans les services déconcentrés, dans les Creps, les écoles et instituts, le chef de service complète le dossier par une proposition appréciation motivée et adresse l'ensemble des dossiers ;
• pour les fonctionnaires affectés en administration centrale, le dossier de candidature est revêtu de la proposition motivée du directeur ;
• les fonctionnaires recrutés sur contrat de préparation olympique ou de haut niveau transmettent leur candidature au directeur des sports qui les complète de sa proposition motivée ;
• pour les fonctionnaires détachés ou mis à disposition, l'administration ou l'organisme d'accueil complète et transmet le dossier.

Nomination et classement 

Les PS et les CEPJ recrutés par liste d'aptitude effectuent un stage d'un an à compter du 1er septembre 2022. Pendant la durée du stage, ils sont maintenus dans leur affectation antérieure. Le reclassement s'effectue à la titularisation, en application des dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951[3]. L'année de stage est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté dans le corps.

Les CTPS recrutés par liste d'aptitude sont immédiatement titularisés et sont reclassés à la date de leur titularisation selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 précité.

3.5.2. Promotions par tableau d'avancement

Tableau d'avancement à la hors-classe

Le document comportant les données relatives aux promouvables, pour chacun des grades d'avancement, vous sera transmis par voie électronique fin février 2022. Il vous appartiendra de vérifier, compléter et corriger, le cas échéant, les informations contenues (les corrections devront figurer en rouge afin d'être aisément repérables) avant de le renvoyer à la DGRH, au plus tard le 30 juin 2022.

Tableau d'avancement à la classe exceptionnelle & Tableau d'avancement à l'échelon spécial de la CE des PS et des CEPJ

Les dossiers individuels de proposition, composés de la fiche individuelle de proposition (annexe C2) et du rapport d'aptitude prof. Graf (annexe C5), devront être retournés par les autorités hiérarchiques au bureau C2-4, pour le 30 juin 2022 au plus tard.

Cette transmission sera accompagnée de deux classements distincts récapitulés à l'aide de la liste récapitulative des propositions pour la CE des PTP (annexe C8P). Le premier sera établi en vue de promotions au titre des fonctions fixées par les arrêtés du 11 septembre 2018[4] (vivier 1) et le second au titre de la valeur professionnelle exceptionnelle (vivier 2).

3.5.3. Les bonifications d'ancienneté

Les conditions d'attribution des bonifications d'ancienneté sont identiques pour les trois corps de PTP. Peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté d'un an les fonctionnaires qui, au 31 août 2021 :

• sont dans la 2e année du 6e échelon de la classe normale ;
• justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois.

Les bonifications d'ancienneté sont attribuées : dans la limite de 30 % de l'effectif des agents éligibles respectivement pour le 6e échelon et pour le 8e échelon. De plus, les bonifications d'ancienneté sont accordées en tenant compte des compte rendus des 1er et 2e rendez-vous de carrière.

Les tableaux des personnes éligibles à l'attribution d'une bonification d'ancienneté devront être revêtus de votre avis (proposé ou non proposé) et devront être accompagnés obligatoirement des comptes rendus des rendez-vous de carrière effectués au titre de l'année 2021.

La sous-direction de gestion des carrières des personnels BIATPSS (DGRH C2) se tient à la disposition de vos équipes pour toute difficulté rencontrée dans les opérations décrites par la présente note.