L'objet de la présente note est, d'une part, d'apporter des précisions sur les modalités d'affectation des lauréats des concours de la session 2023, et d'autre part, de rappeler les opérations du mouvement en y inscrivant la procédure de changement d'échelle de rémunération et les opérations de nomination définitive des maîtres contractuels dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.

Elle sera complétée par une circulaire dédiée à l'évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire de l'enseignement privé sous contrat et à la délivrance d'un contrat ou agrément définitif.

I. Mouvement

I.1. Mouvement des maîtres contractuels du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse

Les opérations de mouvement des maîtres sont régies par les dispositions prévues aux articles R. 914-75 et suivants du Code de l'éducation, celles de nomination par les dispositions prévues à l'article R. 914-45 du Code de l'éducation. Elles sont par ailleurs précisées par les dispositions des notes DAF D1 n° 2005-2602 du 28 novembre 2005 et DAF D1 n° 2007-078 du 29 mars 2007 référencées ci-dessus.

Vous veillerez à la stricte application des règles fixées à chacun des stades de la procédure décrite dans les notes précitées, tant en ce qui concerne le recensement des services vacants que l'ordre de priorité dans lequel les candidatures doivent être examinées.

À cet égard, je vous rappelle que vous pourrez procéder à l'affectation de maîtres délégués lorsque vous aurez été explicitement informés que la discipline concernée est libérée à la suite de l'affectation des maîtres dont le dossier est remonté en commission nationale d'affectation (CNA) ainsi que celle des lauréats qui pourraient être appelés sur une liste complémentaire.

J'attire votre attention sur l'enjeu que revêt la qualité de ce recensement des services vacants occupés par des non titulaires (cf. infra).

I.2. Mobilité croisée maîtres contractuels MEN - MAA, dispositif dit passerelle

Selon les articles R. 914-14, R. 914-77 et R. 914-78-1, les maîtres issus des deuxième et quatrième catégories de l'enseignement privé sous contrat agricole[1] (respectivement échelles de rémunération des professeurs certifiés et PLP) peuvent être recrutés dans le second degré privé sous contrat. L'article R. 914-77 du Code de l'éducation les place en rang 6 dans l'ordre d'examen des candidatures par la commission consultative mixte académique (CCMA) dans le cadre du mouvement.

Dans le cadre de vos travaux, vous veillerez à accepter également les candidatures papier qui vous sont transmises dans les délais impartis par vos calendriers et à exclure celles qui relèvent des première et troisième catégories.

Afin d'accélérer le traitement des demandes de mutation, il vous est désormais demandé de traiter directement les dossiers des maîtres relevant des disciplines suivantes :

• éducation physique et sportive ;
• histoire-géographie ;
• langues vivantes ;
• lettres modernes ;
• mathématiques ;
• physique chimie.

Pour les autres disciplines, vous enverrez les dossiers de candidature constitués des éléments suivants au bureau DAF D1 par voie électronique à jean-francois.le-breton@education.gouv.fr et carine.kergrohen@education.gouv.fr :

• justificatif administratif avec indication de la catégorie de contrat et de la ou des discipline(s) enseignée(s) ;
• diplômes ;
• curriculum vitae ;
• dossier de candidature.

Ces dossiers seront ensuite examinés par l'IGÉSR pour qu'une correspondance entre disciplines soit établie le cas échéant.

Par ailleurs, c'est au bureau BE2FR en charge du mouvement au sein du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation (MAA) - aux adresses suivantes : fouzia.gueniche-boumahrat@agriculture.gouv.fr et anne.hosatte@agriculture.gouv.fr :

• que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat agricole désirant effectuer une mobilité dans un établissement privé sous contrat doivent adresser leur candidature ;
• à qui vous voudrez bien transmettre dès l'issue du mouvement les suites réservées à ces candidatures.

Ce bureau est également l'interlocuteur privilégié pour toute demande de renseignement relative à la mobilité vers le MAA.

Enfin, à titre indicatif, les dispositions réglementaires actuelles ne permettent pas aux enseignants d'effectuer un service partagé entre les deux périmètres ministériels.

I.3. Procédure d'échelle de rémunération et articulation avec le mouvement

L'article R. 914-16 du Code de l'éducation prévoit désormais la possibilité de changer d'échelle de rémunération. Ce dispositif permet à un maître au cours de sa carrière de bénéficier d'une mobilité dans une échelle de rémunération différente de celle pour laquelle il détient un certificat d'aptitude.

Ainsi, les maîtres ayant vu leur demande de changement d'échelle de rémunération acceptée doivent s'inscrire au mouvement. Leurs demandes sont examinées en priorité 2 prévue à l'article R. 914-77 du Code de l'éducation.

Dans la mesure du possible, vous veillerez à affecter en priorité les maîtres sur des services à temps plein.

À l'issue du mouvement, les maîtres n'ayant pas obtenu d'affectation dans une échelle de rémunération relevant du second degré peuvent demander l'étude de leur dossier par la commission nationale d'affectation.

Les maîtres n'ayant pas obtenu d'affectation ou renonçant au bénéfice du changement d'échelle de rémunération sont maintenus sur leur service précédent.

Les maîtres n'ayant pas obtenu d'affectation à l'issue du mouvement doivent faire connaître leur souhait de conserver le bénéfice de leur demande de changement d'échelle de rémunération pour l'année scolaire suivante uniquement, avant le 1er octobre.

Le service du maître ayant bénéficié d'un changement d'échelle de rémunération est protégé.

II. Affectation des lauréats de concours

II.1. Information relative aux lauréats de concours externes

J'appelle votre attention sur le fait que la validité des listes d'admission aux concours externes (cf. article R. 914-22 du Code de l'éducation) et troisième concours (cf. article R. 914-31 du Code de l'éducation) expire le 1er octobre 2023.

À compter de la session 2022, les stagiaires issus des concours externes sont lauréats d'un master. Dès lors, la formation des stagiaires est organisée selon les principes prévus à l'arrêté du 11 juillet 2014 modifié cité en référence.

La personnalisation des parcours de formation initiale statutaire s'est approfondie. En fonction du diplôme détenu ou de l'expérience professionnelle, les stagiaires pourront être affectés à temps plein ou à mi-temps.

L'arrêté du 11 juillet 2014 modifié cité en référence prévoit notamment que les lauréats issus des master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Meef) sont placés à temps plein et bénéficient de crédits de jour de formation.

Pour les stagiaires exerçant à mi-temps, il convient de réserver des berceaux permettant de les accueillir dans des établissements dont la localisation (proximité des lieux de formation) et l'encadrement (tutorat notamment) sont propices à leur formation en alternance.

En raison de l'incertitude liée aux taux de réussite des différents profils de lauréats issus de la réforme de la formation initiale, je vous invite à réserver un nombre de berceaux légèrement supérieur afin d'offrir une souplesse en gestion pour l'affectation de l'ensemble des lauréats. En effet, le dernier alinéa de l'article L. 914-1 du Code de l'éducation permet « une priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association » aux lauréats de concours. S'agissant des lauréats à temps plein, la formation, plus légère au cours de l'année de stage, permet des affectations géographiques plus souples. L'organisation de cette procédure doit se faire les organisations des maîtres et des chefs d'établissement.

Les effets éventuels de ce dispositif doivent être pris en compte dans le mouvement en termes de remontée de postes vacants et de redéploiement des services afin d'assoir le maximum de stagiaires au sein de votre académie. Ils ne doivent cependant pas remettre en cause la priorité d'accès à un emploi accordé aux maîtres bénéficiaires d'un contrat définitif dont le service pourrait être réduit ou supprimé et aux maîtres qui, au titre de l'année précédente, ont vu leur service réduit et qui souhaitent retrouver un temps complet dans leur établissement.

La réussite de l'affectation de l'ensemble des lauréats du concours, notamment issus de master Meef, est particulièrement importante : je vous invite donc à organiser ce processus en concertation étroite avec les représentants des maîtres et des chefs d'établissement.

II.2. Appel des lauréats inscrits sur listes complémentaires

À titre liminaire, je vous rappelle que l'inscription d'un lauréat sur une liste complémentaire à l'issue des épreuves d'un concours ne constitue pas un droit acquis à une nomination dans l'échelle de rémunération correspondante mais donne seulement la possibilité d'y être nommé.

Ainsi, il ne pourra être fait appel aux listes complémentaires que si des lauréats inscrits sur liste principale se désistent ou ne peuvent être nommés du fait de l'irrecevabilité de leur candidature.

Aussi, afin de permettre le remplacement de ces candidats dans les meilleures conditions, je vous remercie de bien vouloir informer mes services dès que cela vous est possible de l'ensemble des désistements sur listes principales et sur listes complémentaires dont vous avez connaissance (courriel à adresser à secretariat.dafd1@education.gouv.fr et fabienne.couterot@education.gouv.fr).

III. Commission nationale d'affectation (CNA) - Article R. 914-50 du Code de l'éducation

La commission nationale d'affectation (CNA), dont la date est fixée au mercredi 12 juillet 2023, sera chargée d'examiner la situation des maîtres qui, à l'issue du mouvement académique, n'auront pu être nommés ou affectés sur un service vacant.

Lors de cette commission, sera examinée, dans l'ordre de priorité énoncé ci-après, la situation :

• des maîtres contractuels qui, en perte de contrat ou d'heures, souhaitent obtenir un contrat dans une autre académie ;
• des lauréats des concours externes (certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement du privé [Cafep]) et internes (concours d'accès à l'échelle de rémunération [Caer]) des sessions antérieures qui ont validé leur année de stage ;
• des lauréats des concours externes, internes (Cafep, Caer) devant réaliser leur stage ;
• des maîtres contractuels en situation de changement d'échelle de rémunération qui n'auraient pas trouvé d'affectation dans leur académie.

La situation des lauréats de concours dont la nomination dans votre académie dépend de l'obtention d'un accord collégial devra être transmise à la CNA lorsque la décision concernant la délivrance de cet accord est susceptible d'intervenir postérieurement à la CNA.

La proposition d'affectation formulée par la CNA sera retenue sous réserve de la confirmation de l'impossibilité d'affecter le lauréat dans l'académie dans laquelle il a passé le concours.

Tout dossier de lauréat de concours transmis à la CNA devra comporter ses coordonnées téléphoniques (utilisables pendant l'été), une adresse électronique ainsi qu'une adresse postale.

Dans un souci de sécurisation juridique des procédures de gestion (traçabilité en cas de contentieux), je vous invite vivement à recueillir par écrit les décisions susceptibles de conduire les intéressés à exercer à temps incomplet ou à perdre le bénéfice du concours (refus d'affectation).

Des modèles de documents vous seront fournis en même temps que les tableaux de recensement des dossiers à traiter et des services vacants au printemps 2023. Ils permettent :

• d'informer par écrit les lauréats de concours et les maîtres dont le dossier est transmis à la CNA ;
• la communication des résultats de la CNA à l'intéressé par l'académie à laquelle le dossier a été transféré avec des précisions quant à la participation attendue du candidat (être joignable, rester en contact avec la division de l'enseignement privé de l'académie vers laquelle la CNA l'a orienté, prendre des rendez-vous présentiels ou téléphoniques avec les chefs d'établissement, etc.).

Ne relèvent pas de la CNA :

• les dossiers de maîtres ayant un poste dans votre académie qui, par le biais de cette commission, souhaitent en réalité obtenir une mutation inter-académique ;
• les dossiers des lauréats des concours réservés qui privilégient un service à temps partiel pour pouvoir être maintenus dans votre académie.

IV. Calendrier des opérations 2023

Bien que l'identification de berceaux pour les lauréats de la session 2023 du Cafep soit de nature à retarder la clôture des tableaux de répartition des moyens et par conséquent les opérations de mouvement, je vous demande, afin que les différentes étapes de mouvement et d'affectation se déroulent dans les meilleures conditions, de tenir compte des éléments de calendrier ci-après.

Parallèlement à la communication des services vacants (étape 7 ci-dessous), vous informerez les bureaux DAF D1 et DAF D2 des postes et berceaux non pourvus à l'issue de l'affectation des lauréats de la session 2023 du Cafep (courriel à adresser à secretariat.dafd1@education.gouv.fr, isabelle.braun@education.gouv.fr et moyens-enseignement.dafd2@education.gouv.fr).

Je vous demande de bien vouloir transmettre le calendrier du mouvement de votre académie et la date retenue pour la réunion de votre CCMA pour le mercredi 1er mars 2023 (secretariat.dafd1@education.gouv.fr).

Afin que ces différentes opérations se déroulent dans les meilleures conditions possibles, j'attire enfin votre attention sur la nécessaire mobilisation de vos services jusqu'au vendredi 21 juillet 2023.