La présente convention est conclue, en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Entre :

La directrice des sports, désignée sous le terme « délégant », d'une part,

Et

La rectrice de la région académique de la Guadeloupe, désigné sous le terme « délégataire », d'autre part

Préambule

En application de l'article L. 131-12 du Code du sport, les conseillers techniques sportifs exercent leurs missions auprès des fédérations sportives agréées.

Depuis le 1er janvier 2020, les emplois et les crédits de masse salariale des conseillers techniques sportifs (CTS) sont portés par le programme 219 « sport ».

À compter du 1er janvier 2021, les personnels exerçant les missions liées aux politiques de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative, de sport et d'engagement civique (dont les CTS) ont rejoint le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Un bureau national de paie pour les agents relevant des corps spécifiques jeunesse et sports dont les CTS a été créé au sein du Saam et a pris en charge la paie sur RenoiRH jusqu'au 31 décembre 2022.

À compter du 1er janvier 2023, l'application RenoiRH est déployée au sein des services centraux et déconcentrés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention vise à définir le cadre de délégation de gestion relatif à la gestion de proximité et à la paie des CTS mentionnés à l'article 2 ainsi que les dépenses hors titre 2 concernant ces agents (cf. article 3 ci-dessous).

Durant la période de validité de cette délégation, la région académique, agissant au nom du délégant, assure la gestion de proximité de ces agents ainsi que la préliquidation de leur paie.

Article 2 - Agents concernés

Les agents concernés par la présente convention sont les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant des missions de conseillers techniques nationaux ou de conseillers techniques régionaux auprès des fédérations sportives agréées. Ces conseillers techniques sportifs (CTS) relèvent des corps ci-après :

• les inspecteurs jeunesse et sport ;
• les professeurs de sport ;
• les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
• les conseillers techniques et pédagogiques supérieur ;
• les fonctionnaires détachés dans les 4 corps ci-dessus ;
• les agents contractuels.

Ils disposent d'un contrat ou d'un arrêté de nomination qui précise leur service d'affectation, leur mission et leur résidence administrative.

Article 3 - Le périmètre concerné

La présente convention couvre la gestion de proximité et l'ensemble de la rémunération (titre 2 du programme 219) des conseillers techniques sportifs affectés ou recrutés dans les rectorats et exerçant leurs missions sous l'autorité du Drajes.

Les dépenses relatives à l'action sociale et à la médecine de prévention de ces agents relèvent des services académiques selon les règles en vigueur.

Les dépenses relatives aux frais de déplacement (hors ceux liés à la formation initiale statutaire pris en charge sur le BOP 214) de ces personnels sont pris en charge sur le BOP 219.

Article 4 - Obligations du délégataire

La gestion de proximité des conseillers techniques sportifs est assurée par le délégataire, c'est-à-dire le responsable des services déconcentrés où se situe leur résidence administrative, en application des textes suivants :

• arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour les PTP affectés en services déconcentrés ;
• arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement, pour les IJS affectés en services déconcentrés.

Ce responsable informe la direction des sports (CGOCTS) de tous les actes administratifs impactant la masse salariale des conseillers techniques sportifs.

Le délégataire réalise l'intégralité des tâches de préliquidation de la paie des agents concernés du programme 219.

La gestion administrative des contrats des agents non titulaires est assurée par le délégataire en lien avec le délégant.

Le délégataire sollicite l'avis du délégant en amont des renouvellements de contrat ou de détachement.

Il établit et transmet au comptable assignataire (DRFIP de Martinique) les éléments de la situation de chaque agent, nécessaires à la liquidation des rémunérations et assure le rôle d'intermédiaire entre l'ordonnateur secondaire délégué et le comptable

Il impute les rémunérations sur le centre financier 0219-CDRH-CTSD.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable, à mettre en place les dispositifs de contrôle interne financier et à rendre compte régulièrement de son activité.

Article 5 - Obligations du délégant

Le délégant fixe la cartographie nationale des emplois des conseillers techniques sportifs. Il assure la publication de ces postes. Il met en œuvre la procédure de recrutement en lien avec les directeurs techniques nationaux des fédérations sportives concernées. Il transmet au délégataire le dossier de candidature du conseiller technique sportif retenu. Il fixe la rémunération des agents contractuels lors de leur recrutement et de leur renouvellement de contrat.

Les modalités d'attribution des indemnités allouées aux conseillers techniques sportifs sont définies par le délégant. Les montants individuels des conseillers techniques sportifs sont fixés par le délégant après consultation du Drajes sous couvert du recteur de région académique.

Le délégant est responsable de la prévision et du suivi de l'exécution des dépenses réalisées par le délégataire. Il fournit, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Il garantit également au délégataire la disponibilité des crédits pour chaque période de paie.

Article 6 - Date d'effet et durée de la convention

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2023. Elle est prorogée annuellement par tacite reconduction. Toute modification donnera lieu à un avenant validé et signé par l'ensemble des parties.

Un exemplaire de la présente convention est communiqué au comptable assignataire et au contrôleur budgétaire.

Article 7 - Publication de la convention

La présente convention est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Fait le 26 décembre 2022