La présente convention est conclue, en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, du décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane, et du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,

Entre :

La directrice des sports, désignée sous le terme « délégant », d'une part,

Et

Le recteur de la région académique de Guyane, désigné sous le terme « délégataire budgétaire de la masse salariale et de la gestion des ressources humaines », d'autre part,

Et

Le préfet de la région Guyane, désigné sous le terme « délégataire ayant l'autorité sur les compétences, les missions et le fonctionnement », d'autre part.

Préambule

En application de l'article L. 131-12 du Code du sport, les conseillers techniques sportifs exercent leurs missions auprès des fédérations sportives agréées.

Depuis le 1er janvier 2020, les emplois et les crédits de masse salariale des conseillers techniques sportifs (CTS) sont portés par le programme 219 « sport ».

À compter du 1er janvier 2021, les personnels exerçant les missions liées aux politiques de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative, de sport et d'engagement civique (dont les CTS) ont rejoint le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Un bureau national de paie pour les agents relevant des corps spécifiques jeunesse et sports dont les CTS a été créé au sein du Saam et a pris en charge la paie sur RenoiRH jusqu'au 31 décembre 2022.

À compter du 1er janvier 2023, l'application RenoiRH est déployée au sein des services centraux et déconcentrés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention vise à définir le cadre de délégation de gestion relatif à la gestion de proximité et à la paie des CTS mentionnés à l'article 2 ainsi que les dépenses hors titre 2 concernant ces agents (cf. article 3 ci-dessous).

Durant la période de validité de cette délégation, le délégataire budgétaire de la masse salariale et de la gestion des ressources humaines, agissant au nom du délégant, assure la préliquidation de leur paie.

Le délégataire ayant l'autorité sur les compétences, les missions et le fonctionnement, agissant au nom du délégant, assure la gestion de proximité de ces agents.

Article 2 - Agents concernés

Les agents concernés par la présente convention sont les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant des missions de conseillers techniques nationaux ou de conseillers techniques régionaux auprès des fédérations sportives agréées. Ces conseillers techniques sportifs (CTS) relèvent des corps ci-après :

• les inspecteurs jeunesse et sport ;
• les professeurs de sport ;
• les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
• les conseillers techniques et pédagogiques supérieur ;
• les fonctionnaires détachés dans les 4 corps ci-dessus ;
• les agents contractuels.

Ils disposent d'un contrat ou d'un arrêté de nomination qui précise leur service d'affectation, leur mission et leur résidence administrative.

Article 3 - Le périmètre concerné

La présente convention couvre la gestion de proximité et l'ensemble des dépenses relatives à l'action sociale, à la médecine de prévention et aux frais de déplacement des conseillers techniques sportifs recrutés par le préfet de la région Guyane et exerçant leurs missions sous son autorité.

Elle couvre également l'ensemble de la rémunération (titre 2 du programme 219) dont la gestion est confiée au recteur de la région académique de Guyane.

Article 4 - Obligations des délégataires

La gestion de proximité des conseillers techniques sportifs est assurée par le délégataire ayant l'autorité sur les compétences, les missions et le fonctionnement, c'est-à-dire les services de la DGCOPOP, en application du décret n° 2019-894 du 28 août 2019.

Il établit les contrats des agents non titulaires en lien avec le délégant.

Il sollicite l'avis du délégant en amont des renouvellements de contrat ou de détachement.

Il informe la direction des sports (CGOCTS) de tous les actes administratifs impactant la masse salariale des conseillers techniques sportifs.

Le délégataire budgétaire de la masse salariale et de la gestion des ressources humaines réalise l'intégralité des tâches de préliquidation de la paie des agents concernés du programme 219.

Il établit et transmet au comptable assignataire (DRFIP de la Martinique) les éléments de la situation de chaque agent, nécessaires à la liquidation des rémunérations et assure le rôle d'intermédiaire entre l'ordonnateur secondaire délégué et le comptable.

Il impute les rémunérations sur le centre financier 0219-CDRH-CTSD.

Les délégataires s'engagent à assurer les prestations qui relèvent de leurs attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable, à mettre en place les dispositifs de contrôle interne financier et à rendre compte régulièrement de leur activité.

Article 5 - Obligations du délégant

Le délégant fixe la cartographie nationale des emplois des conseillers techniques sportifs. Il assure la publication de ces postes. Il met en œuvre la procédure de recrutement en lien avec les directeurs techniques nationaux des fédérations sportives concernées. Il transmet au délégataire ayant l'autorité sur les compétences, les missions et le fonctionnement, le dossier de candidature du conseiller technique sportif retenu. Il fixe la rémunération des agents contractuels lors de leur recrutement et de leur renouvellement de contrat.

Les modalités d'attribution des indemnités allouées aux conseillers techniques sportifs sont définies par le délégant. Les montants individuels des conseillers techniques sportifs sont fixés par le délégant après consultation du préfet de la région Guyane sous couvert du recteur de la région académique de Guyane.

Le délégant est responsable de la prévision et du suivi de l'exécution des dépenses réalisées par le délégataire budgétaire de la masse salariale et de la gestion des ressources humaines. Il fournit, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Il garantit également au délégataire budgétaire de la masse salariale et de la gestion des ressources humaines la disponibilité des crédits pour chaque période de paie.

Article 6 - Date d'effet et durée de la convention

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2023. Elle est prorogée annuellement par tacite reconduction. Toute modification donnera lieu à un avenant validé et signé par l'ensemble des parties.

Un exemplaire de la présente convention est communiqué au comptable assignataire et au contrôleur budgétaire.

Article 7 - Publication de la convention

La présente convention est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Fait le 16 décembre 2022