Principes de la réforme
L’organisation envisagée renforce le rôle du recteur de région académique de manière à améliorer le fonctionnement actuel des régions académiques.
Le renforcement des compétences des 13 recteurs de régions métropolitaines, qui auront autorité sur l’ensemble du champ scolaire, de l' enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation permettra d’assurer l’unité de la parole en ces domaines vis-à-vis des acteurs régionaux.
- Le maintien des académies existantes avec à leur tête des recteurs en charge de l’enseignement scolaire procède d’une double logique de proximité et de subsidiarité avec l’échelle régionale et garantit l’incarnation de la présence de l’Etat sur tous les territoires.
- Le pilotage des missions stratégiques sera assuré dans un cadre régional (carte des formations, enseignement supérieur, recherche, innovation, orientation, numérique éducatif...) et une plus grande mutualisation des fonctions "de soutien" (concours, immobilier, fonctions juridiques et statistiques, systèmes d’information, achats...) sera recherchée.
- La compétence "enseignement supérieur, recherche et innovation" sera renforcée, notamment à travers un dialogue stratégique et de gestion rénové avec les opérateurs. Là où cela est nécessaire, des recteurs délégués en charge de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation seront nommés auprès des recteurs de région académique.
Les réformes entrant en vigueur au 1er janvier 2021
La mobilisation totale des services de l’Etat pour faire face à la crise sanitaire amène à reporter au 1er janvier 2021 les réorganisations territoriales. Dans les services académiques, ce report concerne le rattachement des services de jeunesse et sport (création des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports – DRAJES - et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports), la création des délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation (DRARI) ainsi que la création des services généraux communs (SGC) dans les départements concernés
Améliorer la gouvernance des politiques scolaires, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
L’organisation territoriale des services déconcentrés de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a récemment évolué avec la création en 2016 de dix-sept régions académiques, dont neuf ont aujourd’hui un périmètre pluri-académique.
Après plus de deux ans de fonctionnement, il apparaît que si cette évolution a constitué une première étape utile, elle demande désormais à être approfondie pour mieux adapter l’action des deux ministères aux nouveaux périmètres régionaux, tout en améliorant, dans une logique de subsidiarité, le pilotage des politiques au plus près du terrain.
L’ampleur des réformes engagées impose que les ministères soient dotés d’une gouvernance plus lisible et plus efficace dans les territoires.
L’objectif réaffirmé de la réforme est donc d’améliorer la gouvernance des politiques éducatives, de formation, de recherche et d’innovation afin d’apporter un meilleur service aux élèves, à leur famille, et aux étudiants, à travers :
- Une meilleure articulation entre tous les niveaux d’administration territoriale : régional, académique, départemental et infra départemental. La nouvelle organisation reposera en effet sur une responsabilité accrue de l’échelle infra-académique (département, circonscription du premier degré), au plus près des réalités territoriales ; le rôle de pilotage pédagogique des DASEN et des inspecteurs territoriaux sera renforcé. En parallèle, la gestion des ressources humaines de proximité sera développée.
- Une cohérence renforcée avec la carte des régions administratives, afin d’assurer l’unité de la parole de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation vis-à-vis des partenaires, qu’il s’agisse des autres services de l'État ou des collectivités régionales.
- Une meilleure prise en compte des spécificités des territoires : l’organisation s’appuiera sur les rectorats existants, qui sont maintenus ; les sièges des régions académiques arrêtés en 2015 demeurent. Les recteurs d’académie et leurs services poursuivront leur action avec les acteurs des territoires en faveur de politiques publiques adaptées et de proximité, au bénéfice des 62 250 écoles et établissements du second degré. Par ailleurs un recteur délégué secondera le recteur de région académique, chancelier des universités, dans les régions académiques où l’intensité de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation le justifie. Des mutualisations des fonctions "de soutien" seront conduites dans les rectorats en fonction de la situation. Les deux académies de Rouen et Caen poursuivent leurs travaux en vue de la création d'une académie de Normandie au 1er janvier 2020.
Les étapes de l’évolution de l’organisation territoriale de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
La mise en œuvre de la nouvelle gouvernance et la réorganisation des services déconcentrés se feront par étapes successives.
1er semestre 2019 dialogue social et territorial :
- concertations et dialogue avec l’ensemble des acteurs des territoires : dialogue social avec les représentants des personnels et l’ensemble des agents des académies concernées autour des lignes directrices définies pour chaque académie, dialogue avec les élus et les autres services de l’État ;
- poursuite du dialogue social au niveau national.
Eté 2019 : validation des schémas de gouvernance et d’organisation cible
1er janvier 2020 : entrée en vigueur de la nouvelle gouvernance
2020-2022 : mise en œuvre progressive de la nouvelle organisation des services académiques
Les 18 régions académiques au 1er janvier 2020
Questions-réponses sur la nouvelle organisation des services déconcentrés
2/ La réforme concerne-t-elle l’enseignement supérieur et la recherche ?
4/ Combien y aura-t-il d’académies ? Conservent-elles leur siège ?
5/ Quels changements concerneront les départements dans cette nouvelle organisation ?
6/ Comment sera organisé le dialogue social ?
9/ Y aura-t-il un impact sur l’emploi ? Devrai-je déménager, changer de métier ?
Pour la cohérence des services publics et donc pour apporter un meilleur service aux élèves, à leur famille et aux étudiants, il est nécessaire de mettre en cohérence l’organisation des services déconcentrés de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, avec les nouveaux périmètres régionaux issus de la réforme territoriale de 2015. Elle avait créé 13 régions métropolitaines et avait conduit à la mise en place d’une organisation adaptée des collectivités régionales et des services déconcentrés de l’État en région hors services des ministères chargés de l'Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation.
C’est important, d’abord pour que l’éducation, définie comme politique prioritaire par le Gouvernement, soit reconnue comme telle par tous les acteurs de l’État dans les territoires ; également pour garantir un dialogue efficace entre les services académiques et les autres acteurs du service public de formation, au premier chef les collectivités territoriales.
Les deux ministres ont demandé aux recteurs de régions académiques d’examiner l’ensemble de l’organisation des services éducatifs placés sous leur autorité, dans une perspective d’aménagement plus efficace du territoire. Cela pourrait passer par une meilleure articulation entre les différents niveaux d’administration (académique, départemental et infra-départemental), toujours dans l’objectif d’une meilleure prise en compte des spécificités des territoires, pour assurer une plus grande proximité du service public de l’éducation.
2/ La réforme concerne-t-elle l’enseignement supérieur et la recherche ?
Oui. Si la réforme n’aura pas d’impact sur l’implantation des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, en revanche la ministre souhaite que la nouvelle organisation académique renforce la capacité d’action et d’expertise des recteurs, aux côtés du Ministère, notamment pour l’accompagnement des jeunes dans les parcours de formation de l’enseignement supérieur et pour renforcer le suivi des politiques de recherche avec l’appui des délégués régionaux à la recherche et à la technologie.
3/ Après la création des régions académiques en 2016, on réforme à nouveau. Ne pouvait-on pas s’en tenir là ?
La réforme qui s’engage cette année est totalement cohérente avec les changements opérés depuis 2016. En effet, si la création des 13 régions académiques a permis des avancées pour être en adéquation avec le nouveau périmètre d’action de l’État, il faut maintenant passer à une phase d’approfondissement qui fera émerger, à compter du 1er janvier 2020, une nouvelle gouvernance et un recteur de région académique avec un rôle renforcé en phase avec les nouvelles régions, au bénéfice des usagers du service public d’éducation : offre cohérente de formations post-bac, aménagement du territoire, coopération renforcée sur l’information sur les métiers...
4/ Combien y aura-t-il d’académies ? Conservent-elles leur siège ?
Le maintien des actuelles académies a été décidé au terme d’échanges avec les recteurs et les acteurs des territoires afin de poursuivre le renforcement des pilotages de proximité de l’enseignement scolaire, notamment par les échelons départementaux et infra-départementaux. Cet enjeu de proximité avec les usagers et les personnels s’articule par ailleurs avec une meilleure gouvernance au niveau régional, portée par le recteur de région académique dont le rôle stratégique et décisionnel est renforcé.
Chaque académie actuelle conserve son siège, chaque recteur d’académie poursuit les missions de pilotage de l’enseignement scolaire, dans une logique de subsidiarité et dans le cadre du maillage territorial actuel des 62 250 écoles et établissements du second degré. Les deux académies de Rouen et Caen poursuivent leurs travaux en vue de la création d'une académie de Normandie au 1er janvier 2020.
En métropole il y aura donc 25 académies et en outre-mer 4 académies (5 avec la création du rectorat de Mayotte).
5/ Quels changements concerneront les départements dans cette nouvelle organisation ?
Les deux ministres invitent à une réflexion sur tous les niveaux d’administration, afin d’accroître l’efficacité tout en garantissant un service de proximité. Le changement de taille des académies ne menace nullement la place de l’échelle départementale dans le pilotage des académies, bien au contraire.
Le ministre chargé de l’Éducation nationale souhaite même un renforcement du rôle des échelons départemental et infra-départemental dans le pilotage pédagogique.
6/ Comment sera organisé le dialogue social ?
Le processus qui s’engage comporte un dialogue social continu, garanti à chaque phase.
Au sein de leur académie, les agents seront informés des travaux sur l’évolution de l’organisation des services.
Chaque recteur conduit la concertation avec les organisations syndicales, de manière à assurer une information claire sur les enjeux et les conséquences de la réforme. Il identifiera avec elles l’ensemble des champs de discussion dans le cadre des comités techniques, qui pourront éventuellement être complétés de groupes de travail thématiques plus informels.
En parallèle de ce dialogue social local, des points d’information et d’échanges sont organisés dans les deux comités techniques ministériels ; un groupe de travail avec les organisations nationales a été mis en place.
7/ Je suis personnel de direction, professeur ou agent dans une école ou un établissement scolaire : suis-je concerné par la nouvelle organisation académique ?
Non, aucune école ni aucun établissement scolaire ne sera supprimé du fait de la réorganisation territoriale, au contraire, le rôle et les missions de chaque école ou de chaque établissement scolaire seront réaffirmés comme ceux d’un maillon essentiel de l’État dans les territoires. Le maillage territorial de l’éducation nationale, notamment ses quelque 51 000 écoles et 11 000 établissements scolaires, est en effet au cœur du pilotage des politiques éducatives au plus près du terrain.
8/ Les évolutions à venir auront-elles un impact sur le mouvement des enseignants ? Sur les procédures d’affectation et de mutation des autres personnels ? Et sur les autres actes de gestion ?
Jusqu’en 2022 au moins, les évolutions de l’organisation des académies n’auront aucun impact sur les règles de gestion de carrière et les périmètres d’affectation des personnels, enseignants comme non enseignants.
Les actuels périmètres de mutation et d’affectation des personnels et ceux des instances de dialogue social afférentes seront notamment maintenus à l’identique au moins jusqu’à 2022.
9/ Y aura-t-il un impact sur l’emploi ? Devrai-je déménager, changer de métier ?
Non, la réorganisation des services n’a pas pour objectif la suppression d’emplois. Chaque agent concerné se verra garantir un emploi au sein de son académie. Une mobilité géographique ne pourra être envisagée que si l’agent est volontaire. Dans ce cas, un accompagnement spécifique, notamment financier, sera accordé. La réorganisation des services devra s’appuyer d’abord sur des mobilités fonctionnelles.
Certains agents pourront voir leurs missions évoluer. Ils bénéficieront dans ce cas d’un accompagnement individuel et de dispositifs de formation professionnelle renforcés.
10/ Ma rémunération va-t-elle diminuer ? Et ma situation va-t-elle se trouver modifiée si j’occupe une fonction d’encadrement dans mon service actuel ?
Non. Chaque agent concerné par l’évolution de l’organisation des services verra sa rémunération garantie. Les agents susceptibles d’effectuer une mobilité fonctionnelle ou, si elle est volontaire, géographique, bénéficieront d’un accompagnement individualisé.
Et chacun bénéficiera d’un accompagnement défini en fonction de sa situation personnelle, tenant compte notamment des responsabilités exercées actuellement.
11 / Qu’en est-il des agents contractuels ? Et ceux qui peuvent prétendre à un CDI perdent-ils leurs droits ?
Non. Au même titre que les autres agents, les contractuels pourront bénéficier des mesures d’accompagnement mises en place pour les fonctionnaires. Dans l’hypothèse d’une évolution de l’emploi, des propositions de poste seront faites, qui permettront de conserver le contrat de travail.
Le principe qui s’appliquera est celui de la garantie des droits et du terme éventuel du contrat de travail.
Les droits que vous avez acquis sont donc conservés et toutes les durées de services passées dans votre service d’origine sont intégralement reprises dans votre nouveau service.
Textes de référence
Organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019
Nomination des recteurs délégués à l'Éducation nationale, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche et à l'Innovation en Conseil des ministres
Décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019
Création de l'académie de Normandie
Décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019
Mise à jour : mai 2022
