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Adresse : Ministère de l'Éducation nationale

110 rue de Grenelle – 75357 Paris SP 07

Téléphone : 01 55 55 10 10

Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes

Le collège de déontologie est compétent pour les services de l’administration centrale, les services déconcentrés, les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics relevant du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de Sports.

Il peut être saisi par le ministre, le secrétaire général et les directeurs d’administration centrale, les chefs de services déconcentrés et les directeurs d’établissement publics relevant du ministère chargé de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports dans le cadre de l’exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique.

En savoir plus sur le collège de déontologie de l'éducation nationale

S'agissant des demandes individuelles, le texte fixant le champ de compétences du collège prévoit que seuls les agents relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou de ses établissements publics qui souhaiteraient disposer d’un avis sur leur situation au regard des obligations et des principes déontologiques, notamment en matière de conflits d’intérêt, peuvent saisir le collège

Si vous n’êtes pas dans ce cas, vous pouvez contacter un autre interlocuteur dans les services du ministère.

Vous êtes un(e)...
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Service-public.fr : connaître vos droits, effectuer vos démarches

Le 3939 délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

  • droit du travail dans le secteur privé
  • logement et urbanisme
  • consommation, concurrence, sécurité des produits
  • procédures en justice, civile ou pénale
  • droit de la famille, des personnes ou des successions
  • droit des étrangers, des associations ou l'état civil

Ce service est ouvert le lundi et le jeudi de 8h30 à 18h15, le mardi et le mercredi de 8h30 à 13h et le vendredi de 13h à 17h.
Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur.

 Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes 

Grâce à la plateforme Accéo, vous pouvez désormais contacter différents services du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse via une solution multi-supports (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce à trois modes de communications possibles :

  • La visio-interprétation en langue des signes (LSF)
  • Transcription instantanée de la parole
  • Visio-codage en Langue Française Parlée Complétée

Quatre services peuvent être contactés : 

Vous êtes sourd ou malentendant ?
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