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Qui est concerné par cette obligation de formation ?

Près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification et 60 000 mineurs ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Ils rencontrent de grandes difficultés pour s'insérer dans le marché du travail et sont les
premières victimes de la pauvreté.
Ainsi depuis la rentrée 2020, afin qu'aucun jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi, l'obligation de se former est prolongée jusqu'à l'âge de 18 ans.

L’obligation de formation permet de repérer et d'amener vers un parcours d'accompagnement et de formation les jeunes en risque d'exclusion.

Est concerné tout mineur de 16 à 18 ans :

• en situation de décrochage du système scolaire
• diplômé ou non et qui n'est ni en emploi ni en éducation ni en formation.

Les mineurs de 16 à 18 ans placés en centres éducatifs fermés (CEF) satisfont à l'obligation de formation au titre des programmes soutenus d'activités scolaires et professionnelles

Le dispositif concerne environ 60 000 jeunes entre 16 et 18 ans.

Un accompagnement sur mesure, des solutions variées et une mobilisation de tous les professionnels

A qui s'adresser pour s'informer ?

Deux outils sont dédiés aux jeunes ou aux familles qui souhaitent s'informer :

• un numéro vert : 0 800 122 500
• une plateforme en ligne : Nouvelles Chances

Au téléphone, les acteurs de l'orientation et de l'accompagnement, répondent en fonction de la région où habite le jeune, de manière à ce qu'il ait immédiatement en ligne un professionnel de sa région.

Des dispositifs de repérage

Éducation, formation, apprentissage, service public de l’emploi, Service civique…État, Régions et Départements, tous les acteurs concernés travaillent ensemble pour mettre en commun leurs solutions et assurer un suivi de qualité pour chaque jeune.

Les établissements d'enseignement du second degré collèges ou lycées public, privé ou agricole) et chaque centre de formation d'apprentis  peuvent transmettre les coordonnées de leurs anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation.

Les missions locales sont chargées d’assurer le respect de cette obligation de formation, en lien étroit avec les autres acteurs : établissements scolaires, centres d’informations et d’orientation, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, etc.

Des partenaires s'impliquent partout en France :

• les structures du réseau de l'Information Jeunesse et des outils d'information des jeunes
• les associations disposant d'un agrément Jeunesse Éducation populaire intervenant dans de multiples champs de l'animation, de l'accueil collectif de mineurs, du socio-éducatif, de la prévention spécialisée
• les services de la protection judiciaire de la jeunesse
• les associations spécialisées dans le handicap
• les associations sportives qui peuvent contribuer au repérage du public concerné par l'obligation de formation.

Un parcours pour trouver des solutions

Entretien, diagnostic de sa situation, bilan de compétences…Tous les outils sont mis au service du choix du jeune. Ces solutions s’appuient sur les secteurs porteurs. L’orientation proposée aux jeunes prend en compte les filières qui offrent des perspectives solides : écologique, numérique, sanitaire et sociale, par exemple.

L'entretien de situation : poser un diagnostic de la situation

L'entretien de situation permet de faire le point sur la situation du jeune et de l'orienter vers une structure pour la poursuite de son parcours.

À l'issue de l'entretien de situation, le conseiller doit proposer au jeune un diagnostic approfondi qui peut être complété d'un bilan de compétences.

Construire un parcours grâce à un éventail de solutions

Le conseiller ou le référent construit  un parcours pouvant combiner plusieurs solutions avec le jeune et son représentant légal :

• les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire
• la formation initiale et continue
• l'offre de services du service public de l'emploi et de ses partenaires
• l'engagement et le volontariat

Le but est de permettre aux jeunes d'accéder à l'emploi et/ou à un diplôme ou une certification.

Quelles sont les offres de l'Éducation Nationale ?

L'offre de solutions de l'éducation nationale est proposée par les réseaux Foquale . Elle comprend :

• le retour en formation dans un établissement scolaire, en voie générale, technologique ou professionnelle
• des actions de remédiation menées au titre de la MLDS visant à préparer progressivement le retour en classe
• des parcours personnalisés de retour en formation initiale
• des actions de formation combinées avec une mission de Service civique ou un stage en entreprise
• des actions de formation en lien avec les partenaires des PSAD
• l'accueil de jeunes dans des structures de retour à l'école de type microlycée.

La construction des parcours des jeunes peut s'appuyer sur les mesures du plan de relance #1 jeune, 1 solution. Ce plan met l'accent sur plusieurs dispositifs qui constituent autant de solutions pour les jeunes au titre de l'obligation de formation.

L'engagement de service civique et le service national universel

L'engagement de Service civique est encouragé afin d'offrir un temps de remobilisation à ces jeunes leur permettant d'envisager ensuite de rentrer en formation ou en emploi dans des conditions plus favorables. En complément, il pourrait être proposé aux jeunes de s'engager dans des actions de bénévolat en s'appuyant sur le tissu associatif local.

L'engagement au Service national universel peut être fortement conseillé aux jeunes mineurs qui ne sont ni en emploi ni en éducation ni en formation depuis plus longtemps.

Comment le jeune est-il suivi ?

 Plusieurs cas de figure sont possibles :

• soit le jeune choisit un retour en formation scolaire, il va donc continuer d'être suivi par les services de l'éducation nationale qui s'assureront de la disponibilité de sa formation et de son inscription
• soit le jeune opte pour un dispositif d'accompagnement vers l'emploi et l'insertion mis en œuvre au sein des missions locales, qui s'assureront de sa mobilisation notamment par le biais de la signature d'un contrat d'engagement
• soit le jeune est orienté vers un autre acteur pour poursuivre son parcours d'accompagnement ou de formation professionnelle.
  Dans l'optique du "Dites-le nous une fois", le référent s'assure que les informations sur le jeune et sur son diagnostic soient bien transmises, avec son accord et dans le respect de la RGPD .

Que se passe-t-il en cas de manquement ?

Que se passe-t-il si le contact avec le jeune concerné par l'obligation de formation n'est pas établi ?

Si l'acteur désigné par la plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs ( PSAD ) pour contacter le jeune n'y parvient pas, son représentant légal sera contacté. En cas de tentatives répétées et infructueuses, la PSAD devra en informer la mission locale, chargée du contrôle du respect de l'obligation de formation.

Que se passe-t-il lorsque le jeune a manqué à son obligation de formation sans motifs légitimes

Il y a manquement si :

• le contact a été établi, mais le jeune ne se présente pas à l'entretien de situation ou pour l'entretien de diagnostic avec la structure en charge de son suivi, et ce malgré plusieurs relances
• le jeune refuse toutes les solutions proposées
• le jeune ne se présente pas, sans motif légitime, dans les structures, ateliers, cours, etc., proposés dans le cadre de son parcours,

Quelles sont les conséquences ?

• le ou la directrice de la mission locale se met en contact avec les acteurs de l'accompagnement du jeune
• le jeune et ses représentants légaux sont convoqués afin d'analyser les raisons du non-respect de l'obligation de formation
• des mesures sont trouvées pour remédier à la situation

Que se passe-t-il si la situation persiste malgré les mesures mises en place ?

En cas de persistance du défaut de respect de l'obligation de formation, le directeur ou la directrice de la mission locale saisit le président du conseil départemental et lui transmet le dossier individuel de suivi du jeune. Il en informe préalablement les parents ou le représentant légal du mineur.

Le conseil départemental, selon son évaluation de la saisine, pourra mobiliser :

• les services de l'insertion
• les services de la prévention spécialisée
• les services de l'assistance éducative.