Les clauses sociales : de quoi s'agit-il ?

Le code de la commande publique intègre des dispositions permettant de faire des marchés publics des outils en faveur de la lutte contre le chômage et l’exclusion. Le terme de "clauses sociales" regroupe l’ensemble de ces dispositions.

La clause sociale de formation sous statut scolaire (CSF) est une clause sociale spécifique, dont le bénéficiaire est un élève en situation de décrochage scolaire.

Quel est l’objectif ?

La clause sociale de formation sous statut scolaire est un levier de remobilisation et d’ouverture au monde professionnel pour les élèves. 

L’objectif est de permettre à un élève en situation de décrochage scolaire de réaliser un stage en entreprise et pour construire progressivement un projet d’orientation scolaire et professionnel : apprendre à se connaître, découvrir de nouveaux centres d’intérêt et se projeter dans le monde économique et professionnel.

La CSF est un outil permettant de personnaliser le parcours de l’élève. Ce stage s’intègre à différents programmes d’accompagnement pédagogique spécifiques.

À l’issue de ce stage, l'élève peut reprendre une formation initiale ou accéder directement à l’insertion (alternance, apprentissage, etc.).

À qui s’adresse cette solution ?

Le bénéficiaire de la clause sociale est un élève à besoins spécifiques âgé de 16 à 25 ans :

• En situation ou en risque de décrochage scolaire, c’est-à-dire une personne ayant quitté le système éducatif ou en voie de le quitter, sans diplôme ni qualification. 
• Soumis à l’obligation de formation (article L.114-1 et R.114-1 du code de l’éducation).

Pendant toute la durée de son stage, l’élève bénéficiaire de la clause sociale est sous statut scolaire.

Comment se construisent les stages ?

Après avoir pris un premier contact avec les personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), l’acheteur insère des clauses sociales de formation dans les cahiers des charges des projets de marchés.

La clause sociale est une obligation contractuelle, qui s’impose au titulaire d'un marché public. Ainsi, lors de la consultation, les entreprises doivent remplir obligatoirement la "fiche entreprise" annexée au règlement de consultation, correspondant à leur offre de stage.

La MLDS présente un candidat à chaque entreprise titulaire d’un marché public. Ils définissent ensemble les modalités de réalisation du stage : accueil de l’élève dans l’entreprise et activités réalisées.

Tout au long de la réalisation du stage, l’élève est accompagné par un référent de la MLDS et par un tuteur dans l’entreprise.

Quels sont les principes pédagogiques ?

• Approche individualisée : le parcours de formation est construit en fonction du projet de l'élève.
• Sécurisation du parcours : l'élève est accompagné par la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) tout au long de son stage, il peut suivre une formation à la MLDS.
• Insertion dans le monde de l’entreprise

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En tant qu’instance de pilotage national, rattachée au service de l’action administrative et des moyens (SAAM), la sous-direction des achats définit et met en œuvre la politique d'achat ministérielle, dans une perspective d’efficacité et de protection des deniers publics, en couvrant l’ensemble du processus achat.