Le collège de déontologie est compétent pour les services de l'administration centrale, les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
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Qui peut saisir le collège de déontologie ?
Le collège de déontologie peut être saisi par :
tout agent du ministère qui souhaiterait disposer d'un avis sur sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques, notamment en matière de conflits d'intérêt ;
le ministre, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale, les chefs de services déconcentrés et les directeurs d'établissement publics relevant des ministères chargés de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services.
S'agissant des demandes individuelles, le texte fixant le champ de compétences du collège prévoit que seuls les agents relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou de ses établissements publics qui souhaiteraient disposer d’un avis sur leur situation au regard des obligations et des principes déontologiques, notamment en matière de conflits d’intérêt, peuvent saisir le collège.
Le Collège est appelé à conduire toute réflexion sur les questions et principes déontologiques dans le champ de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et formuler des propositions pour garantir leur mise en œuvre et renforcer la prévention de toute situation de conflits d'intérêt.
Le collège de déontologie de l'éducation nationale s'inscrit dans un réseau d'instances nationales compétentes en matière de déontologie, d'éthique et d'intégrité.
Il est composé de quatre membres :
Jacky Richard, conseiller d'État, président ;
Elisabeth Carrara, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
Patrick Allal, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche ;
Bertrand Jarrige, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche.
Rapport annuel d'activité du collège de déontologie
Avis relatif aux missions d’inspection générale susceptibles d’être confiées à des inspecteurs généraux exerçant des fonctions d’élus locaux dans des champs d’intervention de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche et aux règles qui peuvent conditionner l’attribution de ces missions
2023
2022
Archives 2021
Archives 2020
Archives 2019
Contacter ou saisir le collège de déontologie
Pour saisir le collège de déontologie vous pouvez :