La composition du CCMMEP
Les représentants des maîtres
Au sein du CCMMEP, seuls les représentants des maîtres et documentalistes disposent du droit de vote. Il y a 10 représentants titulaires des maîtres et autant de suppléants.
À l'issue du scrutin du 8 décembre 2022, les listes de la FEP-CFDT (Fédération "Formation et enseignement privés" - Confédération française démocratique du travail), du SPELC (Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique) et du SNEC - CFTC (Syndicat national de l'enseignement chrétien - Confédération française des travailleurs chrétiens) ont obtenu chacune 3 sièges et la liste de la CGT - Enseignement privé (confédération générale du travail - Enseignement privé) a obtenu 1 siège.
Ils sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation.
Les maîtres et documentalistes contractuels et agréés, en contrat provisoire (stagiaires) et en contrat définitif, les fonctionnaires exerçant dans le privé (à l'exception de ceux n'y effectuant que des heures supplémentaires) ainsi que les maîtres délégués peuvent voter. Les maîtres délégués peuvent participer au scrutin sous réserve d'une durée minimale de recrutement et d'exercice des fonctions.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles doivent être complètes. Il n'est pas possible de les modifier ni de procéder à des panachages entre des listes concurrentes.
Les résultats des élections au CCMMEP conditionnent l'attribution des décharges syndicales. Les séances du CCMMEP ne sont pas publiques.
La représentation de l'administration
Le CCMMEP est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. La représentation de l'administration est adaptée en fonction de l'ordre du jour. Le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé sous contrat, c'est à dire le sous-directeur de l'enseignement privé, ou son représentant, en fait partie.
Les attributions du CCMMEP
Le comité consultatif est consulté sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relatifs :
- à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
- aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire
- aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents
- à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles
- à l'insertion professionnelle
- à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
Le CCMMEP est également informé des principales décisions à caractère budgétaire ayant des conséquences sur la gestion des emplois.
Il reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les séances du CCMMEP
Chaque comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, dans un délai maximum de trois mois.
Les séances du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé ne sont pas publiques.
2024 : projets élaborés et avis
2023 : projets élaborés et avis
Textes de référence
Création du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Article L. 914-1-2 du code de l'éducation
Organisation, composition, attributions, fonctionnement et modalités d'élection des représentants des maîtres
Articles R. 914-13-1 et suivants du code de l'éducation
Arrêté du 14 avril 2022
Liste des représentants du personnel désignés au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat élu le 8 décembre 2022
Mise à jour : juin 2024