Conditions générales d'accès à la fonction publique

Pour vous inscrire au concours externe, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

• posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la principauté d’Andorre, de la Confédération Suisse ou de la principauté de Monaco,
• jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d’enseignant,
• être en position régulière au regard des obligations du service national.

Quelle est la limite d’âge pour s’inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si, à l’issue de votre stage d’un an, vous dépassez l’âge légal de départ à la retraite.

Vous êtes en situation de handicap ?

L’aménagement des épreuves permet, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée des épreuves ou d'apporter une aide humaine et technique nécessaire au candidat dont les moyens physiques sont diminués.

Il doit lui permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans lui donner un avantage de nature à rompre la règle d'égalité entre les candidats. Il n’est pas accordé automatiquement.

Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription en contactant le rectorat de votre académie qui vous remettra un dossier à remplir.

Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.").

En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Conditions spécifiques

Pour vous inscrire au concours interne, vous devez remplir trois conditions spécifiques :

• détenir le diplôme requis
• exercer ou avoir exercé une profession spécifique
• justifier d'une durée de services publics

Diplôme requis pour vous inscrire

Vous devez posséder, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, l’un des titres ou diplômes suivants :

• licence,
• titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post secondaires d'au moins 3 ans acquis en France ou dans un autre État (dans ce cas, le titre ou diplôme doit être attesté par l’État dans lequel il a été délivré),
• titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP).

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d’un diplôme si :

• vous êtes ou avez été fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d’éducation,
• vous êtes ou avez été personnel enseignant de catégorie A,
• vous êtes mère ou père d’au moins trois enfants,
• vous êtes sportif de haut niveau.

Professions permettant de s’inscrire

Vous pouvez vous inscrire au concours interne si vous êtes :

• fonctionnaire de l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ou des établissements publics qui en dépendent,
• enseignant de catégorie A (stagiaire ou titulaire) quel que soit le département ministériel ou la collectivité territoriale dont vous dépendez,
• maître contractuel enseignant en établissements d'enseignement privés sous contrat d'association,
• agent non-titulaire exerçant des fonctions d'éducation dans un établissement d'enseignement public,
• agent non titulaire exerçant des fonctions dans le cadre de la Mission générale d'insertion (MGI) de l'Éducation nationale,
• assistant d'éducation recruté en application de l'article L 916.1 du code de l'éducation,
• accompagnant des élèves en situation de handicap.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes fonctionnaire ?

Vous pouvez vous inscrire si vous êtes en position d'activité, de détachement ou de congé parental.

Vous pouvez également vous inscrire si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée. Toutefois, vous ne pourrez pas être nommé fonctionnaire stagiaire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.

Vous ne pouvez pas vous présenter si vous êtes en disponibilité à la date de la première épreuve du concours.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes un agent non titulaire ?

Vous pouvez vous inscrire si :

• vous êtes agent non titulaire et en activité ou bénéficiant d'un congé régulier (à l’exclusion des congés accordés pour un motif identique à ceux prévus pour une disponibilité pour un fonctionnaire) conformément aux dispositions réglementaires vous régissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité.
• vous êtes enseignant stagiaire en cours de stage ou bénéficiant d'un congé (à l’exclusion des congés accordés pour un motif identique à ceux prévus pour une disponibilité pour un fonctionnaire) en application des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
• vous bénéficiez d'un congé de grave maladie. Toutefois, vous ne pourrez pas être nommé fonctionnaire stagiaire et perdrez le bénéfice du concours si vous n’avez  pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.

Vous avez exercé dans une administration d’un pays européen ?

Vous pouvez vous présenter au concours si vous avez accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent leurs fonctions en France.
Vous devez justifier d'avoir accompli ces services en qualité de fonctionnaire ou dans une position qui y est assimilée.

Il n’est pas exigé que vous soyez en fonction dans l’administration de votre État d’origine à la date de publication des résultats d’admissibilité du concours.

Vous pouvez également vous inscrire si vous avez été pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date des résultats d'admissibilité :

• personnel non titulaire exerçant des fonctions d’éducation (CPE non titulaire) dans un établissement d'enseignement public,
• assistant d'éducation recruté en application de l'article L 916.1 du code de l'éducation
• maître d'internat ou surveillant d'externat dans un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'Éducation

Si vous bénéficiez d’un contrat aidé (contrat d’avenir, adulte relais...) relevant du Code du travail, vous ne pouvez pas vous présenter au concours interne

Période et nature des services requis

Vous devez impérativement avoir accompli au minimum 3 années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger à la date de publication des résultats d'admissibilité.

Quels sont les services publics pris en compte ?

Tous les services accomplis en qualité d'agent public, c'est-à-dire de fonctionnaire ou d'agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Sont également pris en compte :

• le service national,
• les services en qualité de fonctionnaire stagiaire,
• les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État,
• les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale, congé parental),
• les services à l’étranger effectués par les fonctionnaires en détachement auprès de l’AEFE ou par les enseignants non titulaires des établissements français à l’étranger et les services accomplis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent, en France, leurs fonctions.

Comment les services à temps partiel, incomplet ou discontinu sont-ils pris en compte ?

Les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire.

• les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein.
• les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 % d'un équivalent temps plein.
• les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.