La date du scrutin en vue de l'élection des représentants des personnels à la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est fixée le mardi 9 décembre 2008.

En effet, le mandat des membres de cette commission s'achevant le 28 février 2009, il y a lieu de tenir de nouvelles élections conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

L'objet de cette note de service est de préciser le cadre réglementaire dans lequel les opérations électorales s'inscrivent, d'informer du calendrier électoral et d'apporter aux électeurs toutes les précisions nécessaires sur le déroulement de ces opérations.

Je vous rappelle que l'organisation de ces élections est fondée sur un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle (cf. article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatives au statut général des fonctionnaires).

Par ailleurs, les opérations électorales sont organisées selon les dispositions fixées par les textes suivants :

- décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

- arrêté interministériel du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance ;

- arrêté du 12 juillet 1991 modifié relatif à la création des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux ;

- note de service DAGEN 6 n° 87-195 du 7 juillet 1987 modifiée relative aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires, à l'exception des points rendus inapplicables par la modification postérieure de la réglementation ;

- circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

a) les I.A.-I.P.R. en position d'activité, même s'ils exercent à temps partiel ou s'ils bénéficient de l'un des congés visés à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : congé de maladie, de longue maladie, de

longue durée, congé de maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle ou pour formation syndicale, ou en cessation progressive d'activité.

De même, sont admis à voter les I.A.-I.P.R. qui bénéficient, lors du scrutin, d'un congé administratif ou d'un congé de mobilité ;

b) les I.A.-I.P.R. mis à disposition en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

c) les I.A.-I.P.R. en position de détachement ;

d) les I.A.-I.P.R. en congé parental en application de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

e) les fonctionnaires en activité détachés dans le corps des I.A.-I.P.R., en application de l'article 12 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

a) les I.A.-I.P.R. placés en position de disponibilité d'office pour maladie, après épuisement de leurs droits à congés ;

b) les I.A.-I.P.R. placés en position hors cadres, en position de disponibilité sur leur demande, en congé de fin d'activité ou en position de non activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel ;

c) les I.A.-I.P.R. stagiaires.

La liste électorale, arrêtée par le ministre de l'éducation nationale sera affichée, au plus tard le mercredi 12 novembre 2008, à la direction de l'encadrement de 9 heures à 17 heures au 2ème étage du 142, rue du Bac, Paris 75007 et également consultable au bureau B2-2, pièce 218.

Les listes électorales comportant les noms, prénoms, grades et affectations des électeurs sont des documents administratifs communicables à toute organisation syndicale qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative notamment à la liberté d'accès aux documents administratifs. La commission nationale de l'informatique et des libertés a autorisé la communication aux organisations syndicales de la liste électorale sur support magnétique.

Tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, ni ceux qui se trouvent dans les cas d'exception énumérés au 2ème alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982.

Les listes des candidats seront déposées par les organisations syndicales représentatives au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement, bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, DE B2, 142 rue du Bac, Paris 7ème (2ème étage, pièce 218) au plus tard le mardi 14 octobre 2008 à 10 heures.

Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Ce récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.

La liste des organisations syndicales autorisées à participer au 1er tour de scrutin sera affichée au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement, 142, rue du Bac, Paris 7ème (2ème étage) le mardi 14 octobre 2008 à partir de 17 heures.

Dans l'hypothèse où aucune liste ne serait déposée par les organisations syndicales représentatives, il sera procédé à un nouveau scrutin, selon le calendrier figurant à l'annexe II. Pour ce second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.

La participation au premier tour de scrutin est réservée aux organisations syndicales représentatives. Cette représentativité s'apprécie soit au titre des résultats aux élections professionnelles obtenus dans les trois fonctions publiques, soit au titre de l'article L. 133-2 du code du travail, selon lequel les organisations de fonctionnaires doivent satisfaire, dans le cadre où est organisée l'élection, à certains critères (notamment les effectifs d'adhérents, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté).

Toutes les listes de candidats doivent porter le nom d'un fonctionnaire délégué de liste habilité à représenter la liste dans toutes les opérations électorales.

Lors de son dépôt, chaque liste, présentée par grade, doit comporter le nom, le prénom et l'affectation des candidats. Une liste peut ne pas présenter de candidats pour les deux grades du corps. Toutefois, le nombre des candidats portés sur chaque liste doit être égal au nombre de représentants (titulaires et suppléants) prévus pour les grades considérés (classe normale : trois titulaires, trois suppléants ; hors classe : deux titulaires, deux suppléants). En conséquence, toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un grade déterminé, sera considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce grade.

L'ordre de présentation des candidats doit être spécifié sans qu'il soit fait mention de leur qualité de titulaire ou de suppléant. Chaque liste devra être accompagnée d'une déclaration de candidature datée et signée par le candidat. Ce document doit être un original et non une photocopie.

Il n'y a pas de modèle type de déclaration individuelle de candidature ; toutefois, chaque déclaration doit nécessairement comporter les renseignements suivants : nom, prénom, corps, grade, affectation, et mention de l'organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente.

Les organisations syndicales représentatives déposeront au plus tard le mardi 14 octobre 2008 à 10 heures une maquette de leur bulletin de vote correspondant à la liste des candidats au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement, bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, 142, rue du Bac, Paris 75007 (2ème étage, pièce 218).

Outre les mentions figurant sur le modèle de l'annexe III, les bulletins de vote portent mention de l'organisation syndicale qui présente la liste et l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.

L'utilisation d'un logo (groupe de lettres ou de signes, ou éléments graphiques) qui sert d'emblème sur les bulletins de vote est autorisée.

Le format des bulletins de vote est fixé à 14,85 x 21 cm.

Conformément aux dispositions de la note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 (titre I.E), les organisations syndicales déposeront au bureau DE B2 sous pli fermé, au plus tard le mardi 14 octobre 2008 à 10 heures, un exemplaire de leur profession de foi. Le bureau DE B2 procédera le lendemain, mercredi 15 octobre 2008, à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.

Pour être prises en compte, ces professions de foi devront être imprimées sur une seule feuille (éventuellement recto-verso) du même format que les bulletins de vote correspondants, soit 14,85x21 cm.

Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra obtenir, le jour de l'ouverture des plis, soit le 15 octobre 2008, un exemplaire de la profession de foi des autres organisations. Les exemplaires seront fournis par les organisations syndicales.

Les professions de foi pourront être consultées sur le site du ministère de l'Éducation nationale http://www.education.gouv.fr à compter du 12 novembre 2008, 9 heures, et jusqu'au 9 décembre 2008, 14 heures.

À cet effet, elles seront transmises sur support informatique de type messagerie ou disquette, au format PDF. L'adresse électronique à laquelle ces documents doivent être transmis sera communiquée ultérieurement aux organisations syndicales, sur leur demande, par le bureau DE B2.

L'administration fournit les enveloppes à utiliser pour le scrutin et assure l'impression des bulletins de vote.

Un bureau de vote unique est créé au ministère de l'éducation nationale, 142, rue du Bac, à Paris 7ème. Le matériel électoral (bulletins et enveloppes de vote) sera adressé par le ministère de l'Éducation nationale, à chacun des électeurs par l'intermédiaire du rectorat d'affectation ou du supérieur hiérarchique.

En ce qui concerne les I.A.-I.P.R. détachés, en fonction dans les TOM, à l'étranger, au siège des grands établissements publics nationaux et en fonction à l'administration centrale, le matériel de vote leur sera adressé par mes services.

Les professions de foi déposées par les organisations syndicales en nombre suffisant et en temps utile, c'est-à- dire avant la date prévue pour l'envoi du matériel aux électeurs, soit le 12 novembre 2008, seront transmises avec ce matériel.

Le vote aura lieu exclusivement par correspondance selon les modalités suivantes :

a) les enveloppes n° 4 contenant les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes n° 1, 2 et 3, sont transmises à chaque supérieur hiérarchique par les soins de l'administration centrale ;

b) l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n°1 dont le modèle est fixé par l'administration, sur laquelle l'électeur ne doit faire figurer aucune mention ni aucun signe distinctif ;

c) l'enveloppe n° 1, non cachetée, est placée dans une enveloppe n°2, qui sera obligatoirement cachetée. Cette enveloppe doit porter le nom, le prénom, le grade, l'affectation, la signature de l'électeur intéressé et la mention «Élection à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux» ;

d) pour les I.A.-I.P.R. affectés en métropole et dans les départements d'outre-mer, l'enveloppe n° 2 est ensuite placée dans une enveloppe n° 3 dite correspondance-réponse T qui, une fois cachetée, doit être adressée par voie postale ;

e) pour les I.A.-I.P.R. affectés dans les territoires d'outre-mer, les frais liés au retour des bulletins de vote, par «courrier 1ère catégorie - taxe aérienne urgent», doivent, compte tenu de la complexité des procédures postales territoriales, être pris en charge par la structure administrative dont relève le personnel concerné ;

f) pour les personnels en poste à l'étranger, les opérations électorales s'effectuent par le canal de la valise diplomatique qui nécessite un délai d'acheminement d'environ une semaine.

Il est rappelé qu'en application de l'article 19 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin modifié en méconnaissance de l'une de ces dispositions.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de ce même article 19, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin soit le mardi 9 décembre 2008 à 14 heures.

Les votes parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ne seront pas pris en compte. Il est rappelé que la voie postale constitue le mode unique d'acheminement des votes par correspondance. Les votes qui seraient déposés au ministère ne pourront être pris en compte.

Les opérations électorales seront effectuées le 9 décembre 2008, au bureau de vote unique créé au ministère de l'Éducation nationale.

Le président du bureau de vote, en présence de ses assesseurs, procède à l'ouverture des enveloppes n°3, puis des enveloppes n° 2. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.

Seront mises à part :

- les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sur lesquelles seront mentionnées la date et l'heure de réception ; elles seront renvoyées aux intéressés ;

- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;

- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;

- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une enveloppe n°2.

Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les représentants du personnel sont élus à bulletin secret à la proportionnelle. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant à pourvoir sont répartis à la plus forte moyenne.

Les résultats seront affichés à l'administration centrale et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale. Ils seront également mis en ligne sur le site du ministère de l'Éducation nationale http://www.education.gouv.fr. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, uniquement devant le ministre de l'Éducation nationale. Si une contestation des résultats vous est directement adressée, il vous appartiendra d'en transmettre la copie, accompagnée de vos observations, au bureau DE B2 étant souligné qu'en aucun cas une réponse à une contestation des résultats ne saurait être faite par une autorité autre que ministérielle.

Toute question relative à l'application de la présente note de service sera soumise à la direction de l'encadrement, sous direction des personnels d'encadrement, bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'Éducation nationale, DE B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris (tél. 01 55 55 30 48, télécopie 01 55 55 22 59).

 

- Date limite pour le dépôt des listes des candidats, des maquettes de bulletins de vote, des professions de foi au ministère et des déclarations de candidatures signées par chaque candidat :
mardi 14 octobre 2008, 10 heures

 

- Affichage de la liste des organisations syndicales autorisées à participer au 1er tour de scrutin :
mardi 14 octobre 2008, 17 heures

 

- Ouverture des plis contenant les professions de foi :
mercredi 15 octobre 2008

 

- Date limite d'affichage des listes définitives de candidats :
mercredi 12 novembre 2008

 

- Date limite d'affichage de la liste électorale :
mercredi 12 novembre 2008

 

- Date limite d'envoi du matériel de vote aux électeurs :
mercredi 12 novembre 2008

 

- Date à partir de laquelle les professions de foi pourront être consultées sur le site internet du ministère :

mercredi 12 novembre 2008

 

- Clôture du scrutin et date limite de réception des votes :
mardi 9 décembre 2008, 14 heures

 

- Recensement des votes, constatation du quorum, dépouillement du scrutin et proclamation des résultats :
mardi 9 décembre 2008

Élections à la commission administrative paritaire nationale

des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

Scrutin du 9 décembre 2008

Liste présentée par