Le ministre de l'éducation nationale

d'une part,

Le président du syndicat national de la chaudronnerie, de la tuyauterie et de la maintenance industrielle

(désigné ci-après par le sigle SNCT)

d'autre part,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;

Exposé des motifs

Considérant que :
Le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel, notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes pour que :

- 100 % des élèves aient acquis, au terme de leur formation, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accèdent au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;

- l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;

- les représentants des organisations professionnelles contribuent, avec les autres partenaires sociaux, à la qualité des formations professionnelles ;

- les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif se multiplient ;

- l'éducation nationale optimise sa contribution aux engagements européens de la France.

Considérant que :
Le SNCT est une composante de l'industrie de la métallurgie et partage avec l'union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) la responsabilité, vis-à-vis de ses adhérents et des entreprises de la chaudronnerie, de la tuyauterie et de la maintenance industrielle associée, d'agir conjointement avec le ministère de l'éducation nationale pour attirer vers ses métiers et former quantitativement et qualitativement les jeunes et les adultes correspondant aux besoins des entreprises.

Considérant que :
Les actions de cette convention sont développées au niveau national, et déclinées aux niveaux académique, régional et local.

Conviennent de ce qui suit :

 

I - Évolution des métiers et des diplômes

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution

Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes européen, national et local.

Article 2 - Étude des certifications et de leur évolution

Les signataires examinent l'articulation :

- entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles du secteur ;

- entre les différentes certifications existant dans le secteur professionnel, au niveau national et au niveau européen.

Dans ce cadre, le SNCT contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations, s'associe aux travaux en cours dans le cadre européen.

Le ministère bénéficie de l'appui du SNCT pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.

Article 3 - Diplômes concernés

Les actions à entreprendre dans ce cadre portent prioritairement sur les diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession.

Le SNCT s'engage à faire connaître l'ensemble des certifications relatives à son champ d'activité.

II - Information et orientation

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale et des représentants de la profession.

Le SNCT apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par les services centraux du ministère et par les services académiques d'information et d'orientation en matière d'information et d'orientation vers les métiers du secteur, quelles que soient les voies de formation.

À cet effet, il apporte une aide à l'orientation des jeunes dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations ; il contribue par ailleurs à l'information des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation et des représentants de la profession.

Le SNCT participe également à des actions corrigeant toutes les formes de discriminations dans la représentation sociale des métiers, qu'elles soient liées au sexe, à l'origine des jeunes ou à des situations de handicap.

Les actions conduites concernent en particulier l'élaboration et la diffusion de supports d'information, notamment en partenariat avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), la réalisation d'actions d'information, l'organisation de conférences et de visites d'entreprises, l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.

III - Formation professionnelle initiale

Article 5 - Évolution de l'offre de formation initiale

Les signataires s'engagent à renforcer leur concertation dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles élaborés par les conseils régionaux.

Ils veillent en particulier à la cohérence de l'offre de formation sous statut scolaire et par la voie de l'apprentissage dans le secteur considéré.

Ils s'associent pour promouvoir et développer les lycées des métiers.

Article 6 - Accueil en entreprise

Le SNCT met en œuvre des actions de communication auprès des entreprises du secteur concerné pour faciliter l'accueil en stage ou en période de formation en milieu professionnel des collégiens et des lycéens.

Le SNCT incite les entreprises à alimenter le site http://www.monstageenligne.fr/, portail national de l'éducation nationale recensant les offres de stages en entreprises destinés aux élèves de la voie professionnelle.

Article 7 - Formations par apprentissage

Les cosignataires coopèrent au développement de l'apprentissage dans le secteur concerné notamment en organisant, selon des modalités juridiques variées, la mise en place de formations par apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Article 8 - Développement de la qualité des formations

Les cosignataires travaillent ensemble :

- à renforcer la connaissance et la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement ;

- à améliorer l'articulation entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;

- à adapter les parcours de formation aux acquis et aux besoins des jeunes ;

- à développer les initiatives favorisant le goût d'entreprendre et la mobilité européenne des jeunes.

IV - Formation tout au long de la vie

Article 9 - Formation des salariés des entreprises de la branche

Les signataires et leurs représentants académiques et régionaux collaborent afin de développer la formation des adultes du secteur concerné ; ils engagent des actions dans les domaines suivants :

- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;

- mise en œuvre des actions de formation, notamment en application du droit individuel à la formation (DIF).

Article 10 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le SNCT encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L. 335, L. 336-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation sur la validation des acquis de l'expérience.

Le ministère de l'éducation nationale et le SNCT facilitent l'accès des salariés à ce dispositif en développant des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés.

V - Dispositions communes

Article 11 - Délivrance des diplômes

Le SNCT apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation et dans le cadre de la VAE.

Des représentants de la profession participent aux jurys d'examens.

Article 12 - Coopérations technologiques

Le SNCT informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires publics et d'utilisation des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.

Les partenaires appuient la création et le développement des plateformes technologiques, définies par la loi sur l'innovation et la recherche, pour dynamiser le territoire.

Article 13 - Matériels et documentation

Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :

- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;

- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;

- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques.

VI - Formation continue des personnels de l'éducation nationale

Article 14 - Participation à la formation des personnels de l'éducation nationale

Le SNCT encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (www.education.gouv.fr/cerpet/).

La formation continue des enseignants peut également s'inscrire dans le plan académique de formation (Paf) et prendre des formes diverses : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues.

VII - Communication

Article 15 - Diffusion des actions réalisées

Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées. Ils valident conjointement les documents élaborés et mentionnent leur partenariat sur tout document et dans toute communication financés dans le cadre de la convention.

VIII - Dispositif de suivi du partenariat

Article 16 - Pilotage de la convention

Il est constitué un groupe technique, chargé de déterminer chaque année les priorités de coopération, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la convention.

Le groupe technique est composé de 15 membres titulaires :

- 5 représentants désignés par les organisations syndicales de salariés ;

- 5 représentants désignés par les syndicats d'employeurs ;

- 3 représentants de l'administration de l'éducation nationale, un représentant de l'inspection générale de l'éducation nationale et un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

En cas d'empêchement, les membres titulaires peuvent désigner un suppléant chargé de les représenter.

En tant que de besoin, le groupe technique peut associer à ses travaux des experts et des personnalités qualifiées.

Dans le cas où le SNCT est habilité à collecter la taxe d'apprentissage, le groupe technique tient lieu de la commission prévue à l'article R. 6242-8 2° du code du travail ; il est alors chargé d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées.

Article 17 - Fonctionnement du groupe technique

Le groupe technique se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin à l'initiative du SNCT qui en assure le secrétariat.

Le calendrier, l'ordre du jour des réunions du groupe technique et les projets d'actions sont fixés d'un commun accord entre le SNCT et la direction générale de l'enseignement scolaire. Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion.

Le SNCT assure le compte rendu des réunions. Ce compte rendu est adressé pour approbation à la direction générale de l'enseignement scolaire puis fait l'objet d'une validation par les membres du groupe technique lors de la réunion suivante.

Article 18 - Prévisions et réalisation des actions

Toutes les actions mises en œuvre en application de la présente convention font l'objet d'une fiche prévisionnelle et d'une fiche de réalisation établies conformément aux modèles annexés à la convention-type.

S'agissant des actions de promotion, proposées conjointement par les partenaires et financées au titre de l'article 21, ces fiches sont accompagnées d'annexes financières détaillées précisant chacun des postes de dépenses et les ressources qui y sont affectées.

L'engagement des crédits correspondants ne peut être réalisé qu'après avis du groupe technique.

Un bilan annuel des actions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n, regroupées selon les axes de la convention, est élaboré par le SNCT et adressé à la direction générale de l'enseignement scolaire au plus tard le 30 avril de l'année n+1.

Article 19 - Déclinaison de la convention

Les représentants des structures territoriales du SNCT prennent contact avec les services des rectorats concernés afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan État/région et le plan régional de développement des formations professionnelles.

En tant que de besoin un groupe technique académique, dont le rôle et la composition sont conformes à ceux du groupe national, est mis en place. Un représentant du conseil régional est invité à y participer.

IX - Dispositif financier relatif à la taxe d'apprentissage

Article 20 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage

Conformément aux dispositions des articles L. 6242-1 et R. 6242-1 du code du travail, le SNCT sollicite, au titre de la présente convention, une habilitation à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

L'habilitation pourra être décidée par le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, le SNCT s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Article 21 - Financement des actions de promotion

Conformément aux dispositions de l'article R. 6242-5, le SNCT est autorisé à conserver une partie des sommes collectées, dans la limite maximale de 10 %, pour financer les actions de promotion prévues aux articles 1-2-4-6-7-8-13 et 15.

En tant que de besoin, un pourcentage de la somme totale affectée à ces actions pourra être décidé annuellement par le groupe technique tripartite afin de contribuer à son fonctionnement et à l'animation de la convention.

X - Disposition finale

Article 22 - Durée

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

Au cours de sa période de validité, la convention peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Six mois avant sa date d'expiration, son renouvellement doit faire l'objet d'une demande écrite adressée par le SNCT au ministre chargé de l'éducation nationale.

Pour une durée maximale de six mois après la date d'expiration de la convention, les dispositions de celle-ci peuvent être prorogées, à titre exceptionnel, sur décision du ministre de l'éducation nationale.

Fait le 24 juin 2013