Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse,
Jean-Benoît Dujol

Annexe I - Conditions spécifiques à l'attribution du poste Fonjep dans le cadre de l'appel à projets

La présente annexe détaille les conditions spécifiques concernant l'attribution du poste Fonjep « JEP » dans le cadre de l'appel à projets concernant les groupements d'employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs.

A - L'attribution du poste Fonjep : une contribution au développement de l'emploi

Les postes Fonjep « JEP » seront attribués selon les modalités fixées par l'instruction ministérielle n° Djepva/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative aux subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonjep.

Le groupement d'employeurs ou le pôle territorial de coopération associatif s'engage à assurer durablement le financement du complément nécessaire, avec, le cas échéant, les cofinancements de tiers (collectivités territoriales notamment). Le groupement d'employeurs ou le pôle territorial de coopération associatif bénéficiaire doit être incité à la recherche des financements qui se substitueront à la subvention au terme de la durée de l'aide (même si celle-ci peut être renouvelée). Dans ce cadre, la subvention versée par l'intermédiaire du Fonjep doit permettre un effet levier puisque l'engagement ainsi marqué de l'État facilite pour le groupement d'employeurs ou le pôle territorial de coopération associatif, la recherche et la mobilisation de co-financements, notamment de collectivités territoriales.

Le fonds d'aide a vocation à favoriser et à soutenir les embauches de qualité au sein des groupements d'employeurs et des pôles de coopération territoriaux associatifs en consolidant les fonctions support ou d'animation. Cette aide est constituée d'un poste Fonjep qui pourra être utilisé pour les fonctions support ou d'animation du groupement d'employeurs ou du pôle territorial de coopération associatif, ou dans le cas d'une création à financer le premier salarié du groupement d'employeurs ou du pôle territorial de coopération associatif.

L'aide du fonds est affectée à la création d'un emploi en CDI d'une durée annuelle d'au moins 50 % d'un équivalent temps plein (base de 1 600 heures, soit au minimum 800 heures de travail par an).

L'aide du fonds est accordé au regard du projet de recrutement, notamment son intérêt pour les employeurs et pour les salariés mis à disposition, en particulier en termes de qualité de l'emploi, et au regard des objectifs fixés par l'instruction.

B - Les critères d'éligibilité

1. Les groupements d'employeurs (GE)

Sont éligibles à l'appel à projets les groupements d'employeurs majoritairement associatifs ou mixtes, en phase de création, de démarrage ou de développement et comportant au moins un adhérent agréé Jeunesse et éducation populaire.

Forme juridique

Sont éligibles les groupements d'employeurs, y compris les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), au sens des dispositions de l'article L. 1253-1, L. 1253-17 et L. 1253-19 du Code du travail, constitués sous forme associative exclusivement et comportant au moins un membre adhérent agréé « Jeunesse et éducation populaire » en application de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

Les groupements d'employeurs visés sont composés majoritairement d'associations à la date de la demande de l'aide. Ils peuvent être mono sectoriel ou multisectoriel et sans condition de taille.

Les groupements d'employeurs visés sont exonérés ou peuvent être assujettis à la TVA.

Les groupements d'employeurs visés présentent un mode de fonctionnement démocratique et respectent des règles de nature à garantir la transparence financière.

Les groupements d'employeurs visés doivent respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte.

L'ensemble de ces critères peut être attesté sur l'honneur par la personne physique habilitée à représenter la personne morale demandeuse en application de l'article L. 113-13 du Code des relations entre le public et l'administration.

Cas des projets de création de groupement d'employeurs

Les groupements d'employeurs en cours de création à la date du dépôt de leur demande sont éligibles au fonds. Dans ce cas, l'aide sera versée à l'un des porteurs du projet agréé jeunesse et éducation populaire.

Cas des groupements d'employeurs en démarrage

Sont considérés en démarrage, les groupements d'employeurs créés, au jour de dépôt de leur demande, depuis moins de vingt-quatre mois à compter de la date d'information ou, le cas échéant, de la date de déclaration prévue respectivement aux articles L. 1253-6 et L. 1253-17 du Code du travail.

Cas des groupements d'employeurs en développement

Sont considérés en développement les groupements d'employeurs créés, au jour de dépôt de leur candidature, depuis vingt-quatre mois et plus à compter de la date d'information ou de la date de déclaration prévue respectivement aux articles L. 1253-6 et L. 1253-17 du Code du travail et ayant un projet de développement formalisé et validé par leur instance délibérante (AG ou CA) prévoyant au moins une des quatre dispositions suivantes :

- une progression du nombre d'adhérents du groupement d'employeurs à l'échéance de trois ans à partir de la date de validation du projet par l'instance délibérante ;

- une progression en ETP du nombre de salariés du groupement d'employeurs mis à disposition des adhérents d'au moins un salarié de plus à l'échéance de trois ans à partir de la date de validation du projet par l'instance délibérante ;

- le développement d'une nouvelle activité à l'échéance de deux ans à partir de la date de validation du projet par l'instance délibérante ;

- le changement d'échelle territoriale à l'échéance de deux ans à partir de la date de validation du projet par l'instance délibérante

2. Les pôles territoriaux de coopération associatifs (PTCA)

Base juridique des PTCA

La base juridique du PTCA se fera sous la forme d'une association déjà existante ou à créer.

Pour les associations existantes, dans l'objet du Conseil d'administration et ou du projet associatif, le PTCA sera voté et désignera les associations concernées.

Ces associations délivreront chacune une attestation de leur président qui les engagera pour trois ans dans ce PTCA et désigneront ainsi l'interlocuteur principal de l'association porteuse du PTCA.

Pour les associations à créer, le PTCA fera partie des statuts de l'association et ou du règlement intérieur. Ces créations présupposeront que les associations membres se soient engagées pour trois ans dans l'expérimentation.

Associations candidates

Peuvent candidater au poste de porteur de PTCA les associations prioritairement agréées jeunesse et éducation populaire :

- celles pouvant prévaloir d'une dynamique territoriale similaire préexistante qui inclut plusieurs réseaux associatifs ;

- les associations qui présentent des « adhésions d'intention au PTCA sur trois ans » d'associations sur leur territoire.

Éligibilité

Sont éligibles à l'appel à projets les PTCA  exclusivement portés par une association agréée jeunesse et éducation populaire ou parrainés par une association agréée Jeunesse et éducation populaire, en phase de création ou de développement et comportant au moins un adhérent agréé Jeunesse et éducation populaire.

Les associations visées présentent un mode de fonctionnement démocratique et respectent des règles de nature à garantir la transparence financière.

Les associations visées doivent respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte.

L'ensemble de ces critères peut être attesté sur l'honneur par la personne physique habilitée à représenter la personne morale demandeuse en application de l'article L. 113-13 du Code des relations entre le public et l'administration.

Cas des projets de création d'associations

Les associations porteuses du PTCA en cours de création à la date du dépôt de leur demande sont éligibles au fonds d'aide. Dans ce cas, l'aide sera versée à l'un des porteurs du projet agréé jeunesse et éducation populaire.

Cas des associations en développement

Sont considérées en développement les associations créées, au jour de dépôt de leur candidature, depuis vingt-quatre mois ayant un projet de développement formalisé et validé par leur instance délibérante (AG ou CA) prévoyant au moins une des quatre dispositions suivantes :

- la création d'un pôle territorial de coopération associatif à l'échéance de trois ans à partir de la date de validation du projet par l'instance délibérante en y incluant le nombre et la qualité des associations concernées ;

- le développement d'une nouvelle activité à l'échéance de deux ans à partir de la date de validation du projet par l'instance délibérante ;

- le changement d'échelle territoriale à l'échéance de deux ans à partir de la date de validation du projet par l'instance délibérante.

C - La procédure d'attribution du poste

L'instruction des dossiers, la notification des décisions d'octroi ou de refus de subvention et l'évaluation des actions relèvent du préfet de région (direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), sur avis de commissions consultatives, et sur la base d'une demande de subvention (formulaire Cerfa 12156*05).

Les appels à projets régionaux permanents seront rendus publics par les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale avant le 1er juillet 2019 et seront ouverts jusqu'au 31 décembre 2021. Adressés en parallèle au ministre chargé de la vie associative (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative), ils seront par ailleurs publiés sur www.associations.gouv.fr.

La demande est individuelle par association. Elle concerne le groupement et ne peut concerner un collectif ou un consortium que dans l'hypothèse où le groupement d'employeurs est en cours de création à la date de dépôt de la demande.

S'agissant de l'instruction, de l'attribution, du contrôle et de l'évaluation de la subvention poste Fonjep, le service se reportera à l'instruction interministérielle n° Djepva/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative aux subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) et notamment à ses annexes 1 et 2, sous réserve des précisions contraires apportées par l'instruction. Si le service le souhaite, pour bénéficier d'un éclairage complémentaire, les décisions d'octroi ou de refus de subvention poste Fonjep peuvent être prises sur avis d'un groupe d'étude précisé dans l'instruction.

Le préfet de région adresse chaque année à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) un rapport sur l'exécution du fonds. Une synthèse des rapports annuels relatifs au fonds transmis par les préfets de région sera publiée sur www.associations.gouv.fr.

Les modalités de fonctionnement du groupe d'étude sont régies par les articles R. 133-3 à R. 133-13 du Code des relations entre le public et l'administration.

L'ensemble des membres peut bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État prévu par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour leur participation aux séances du groupe d'étude.

Les membres du groupe d'étude ne peuvent prendre part aux consultations qui concernent l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant, ou lorsqu'ils ont un lien d'ascendance ou de descendance avec l'un de ses administrateurs ou dirigeants.

Annexe 2  - Conditions spécifiques à l'attribution du prêt dans le cadre de l'appel à projets - Expérimentation prêt Fonjep

Qu'est-ce que le Fonjep ?

Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, plus connu sous le nom de Fonjep, est né de la volonté du secrétariat d'État à la Jeunesse et aux Sports et des associations de jeunesse et d'éducation populaire de faire évoluer l'offre associative face à une demande grandissante d'activités récréatives. Le Fonjep, association loi 1901, voit le jour en 1964 en qualité d'organisme paritaire cogéré par l'État et les associations. Il se voit confier la gestion du développement de l'emploi associatif dans ce secteur.

Le Fonjep a deux fonctions principales :

- collecter et reverser les fonds de l'État destinés à la rémunération des personnels des associations et à l'indemnisation des volontaires de solidarité internationale ;

- développer de nouveaux programmes, via le fonds associatif propre du Fonjep, pour favoriser le financement du développement de la vie associative. Cette expérimentation  s'inscrit dans ce deuxième axe.

A - Pourquoi cet appel à projets ?

Le cœur du dispositif proposé pour l'évolution du modèle socio-économique des associations de jeunesse et d'éducation populaire est la mise en œuvre d'expérimentations pour co-construire des outils et méthodes avec lesdites associations, afin de répondre au mieux à leurs besoins. En parallèle, un état de l'art va être mené pour s'inspirer de pratiques issues de plusieurs disciplines. Enfin, une réflexion collective permettra d'essaimer les connaissances ainsi construites, dans le but de favoriser une transformation sociale durable.

1. Accompagner l'évolution des modèles socio-économiques

Une enquête menée par le Fonjep en 2017 auprès de 2 238 associations[1] de jeunesse et d'éducation populaire a mis en évidence trois points clés. 75 % d'entre elles sont intéressées par une réflexion sur les modèles socio-économiques, 63 % ont déjà engagé la réflexion sur ce sujet et nombreuses sont celles qui élaborent des scénarios pour renouveler leur modèle. Parmi elles, 40 % ont déjà expérimenté des solutions et beaucoup sont déjà dans une hybridation de ressources. 50 % des associations souhaitent un appui et un accompagnement. Elles attendent des conseils, mais aussi des échanges entre pairs, des informations et formations pour accompagner leurs réflexions.

En lien avec les instances du Fonjep, un comité de pilotage est mobilisé sur ce sujet depuis 2016 avec l'appui de l'Association pour le développement de l'accompagnement à la stratégie et à l'innovation des projets d'intérêt général (Adasi). Il est composé d'associations têtes de réseau de jeunesse et d'éducation populaire émanant du CNAJEP et du Fonjep, ainsi que de l'État - représenté par la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva). Après la phase exploratoire d'enquête et d'entretiens, ce comité a proposé de lancer un projet global qui s'articule autour de trois chantiers : un chantier de capitalisation pour valoriser les nombreuses expériences et recherches existantes afin de les diffuser, de nourrir les expérimentations et la réflexion collective ; un chantier de transformation sociale qui permettra de modéliser les résultats des travaux pour faire durablement « bouger les lignes » avec les associations du secteur ; et enfin, un chantier d'expérimentation qui est au centre de la démarche et qui permettra d'alimenter les recherches et actions de demain.

2. Des expérimentations sous forme de recherche-action

En 2018, quatre expérimentations menées par des acteurs de la recherche[2] avec les associations de jeunesse et d'éducation populaire ont été lancées. Elles se poursuivront jusqu'en avril 2019. L'objectif est de mettre en évidence les leviers d'action concrets favorables à l'évolution des modèles socio-économiques en proposant des analyses, des outils et des méthodes issus de ces expérimentations, puis en les diffusant à l'ensemble des associations du secteur pour un déploiement progressif. En tout, une cinquantaine d'associations contribuent directement aux travaux. Pour être sélectionnées sur appel à participation, elles devaient notamment disposer d'un agrément « Jeunesse et éducation populaire » et être adhérentes au CNAJEP ou au Fonjep. Le Comité de pilotage a également veillé à assurer une certaine représentativité du secteur : taille des associations, zone géographique, domaine d'activité, etc.

• Articuler analyse de terrain et travaux de prospective

Jean-Louis Laville mène la première expérimentation qui a débuté en avril 2018. Il agit dans le cadre de la Fondation Maison des sciences de l'homme où il est responsable de l'initiative de recherche « Démocratie et économie plurielles » et s'appuie sur la capitalisation des travaux de la chaire d'économie sociale du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), dont il est titulaire. Six associations de 5 à 50 salariés ont été choisies pour participer. Des entretiens individuels et des réunions collectives sont menés avec des dirigeants élus, des dirigeants salariés, des salariés et le cas échéant des bénévoles et usagers. Il s'agit de mener une phase d'analyse détaillée de leur modèle socio-économique et une phase de travaux de prospective pour identifier les leviers d'évolution.

• Analyser le lien entre associations et écosystème local

Une deuxième expérimentation est menée par le laboratoire d'intervention et de recherche pluridisciplinaire Analyse du travail et des mutations dans l'industrie et les services (Atemis) qui a pour projet de « réintroduire la question du travail »[3] face aux mutations sociétales, aux évolutions des organisations et de leurs compétences. Centrée sur des associations d'un même territoire, cette expérimentation permet d'analyser les relations des associations à l'écosystème local. L'accompagnement collectif et individuel s'appuie notamment sur l'analyse de la chaîne de valeur des associations à laquelle elles contribuent, pour leur permettre de se questionner sur leur projet et d'identifier « le pas de côté » qui pourrait être fait pour faire évoluer leur modèle.

• Outiller les têtes de réseau pour accompagner le changement de modèle

Une troisième expérimentation est menée par Le Rameau, laboratoire de recherche appliquée qui a pour vocation « d'éclairer les décideurs sur la dynamique de co-construction, et d'aider les organisations à se saisir de l'opportunité de nouvelles alliances »[4]. Des associations têtes de réseau départementales ou régionales bénéficieront d'un accompagnement individuel et collectif afin de créer un modèle socio-économique adapté à leur projet associatif. La méthode d'accompagnement s'appuie notamment sur des « parcours » qui permettent aux participants de renforcer leur pratique dans une expérience collective entre pairs.

• S'appuyer sur les dynamiques territoriales en milieu rural

Enfin, une quatrième expérimentation est menée par le Laboratoire d'innovation sociale par la recherche-action (Lisra), une association qui a notamment pour objectif de « favoriser la reconnaissance de recherches issues de l'expérimentation sociale »[5]. Des collectifs d'associations sont mobilisés dans le Limousin pour co-construire des scénarios de développement économiques adaptés à leur territoire. Les savoirs ainsi produits seront capitalisés puis partagés.

Sur la base de cette dernière expérience, la volonté du Fonjep d'appuyer financièrement les associations porteuse de Pôle territorial de coopération associatif (PTCA) ainsi que les groupements d'employeurs (GE), en appui du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui propose des postes Fonjep GE- PTCA

B - Fonctionnement de l'appel à projets

L'appel à projets est composé de deux modalités distinctes : l'attribution d'un poste Fonjep par les services de l'Etat dont les conditions particulières sont précisées en annexe 1 de l'instruction, et l'octroi du prêt par le Fonjep dont les conditions sont précisées dans cette annexe, ci-après. Il s'agit d'un prêt Fonjep sous forme d'un versement non reconductible lui permettant de financer le GE ou le PTCA.

Le Fonjep, en complément du poste attribué par l'État,  prend en charge un prêt de 10 000 à 30 000 euros sur un an, remboursable au plus tard sur trois ans.

La commission d'attribution peut être amenée, en cas de surabondance de candidatures et / ou d'insuffisance de financement, à fixer des critères de priorité entre candidatures et / ou à abaisser les plafonds de financement.

1) Quels sont les critères d'éligibilité ?

Structures éligibles

Les structures éligibles sont toutes des associations ou groupements d'employeurs bénéficiaires d'un poste Fonjep GE ou PTCA, octroyé par la DRJ(D)SCS.

Les associations postulantes doivent respecter leur convention collective de référence.

La structure porteuse du poste est éligible au prêt Fonjep, cependant le versement est conditionné à la nature du contrat de travail (CDI versement en une fois ; CDD versement en trois fois).

Les demandes qui, de manière évidente, n'entrent pas dans les critères d'éligibilité, feront rapidement l'objet d'une réponse négative.

2) Comment postuler à cet appel à projets ?

Le dossier complémentaire spécifique pour le prêt est à télécharger sur le site Internet du Fonjep : www.fonjep.org. Il doit être rempli intégralement et dactylographié.

Le dossier, accompagné des annexes demandées (cf. liste en p. 4), doit être transmis par mail à  la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DR(D)JSCS) territorialement compétente du lieu d'activité, avec copie au Fonjep : (pretfonjepgeptca@fonjep.org).

En cas de doute ou de conflit de territoire entre deux régions, la Djepva pourra être sollicitée.

Seuls les dossiers complets seront traités. L'intégralité des pièces jointes demandées doit être adressée.

Contact en cas de question : pretfonjepgeptca@fonjep.org

Pièces à joindre obligatoirement au dossier[6] :

- copie des statuts* ;

- copie de la déclaration au Journal Officiel* ;

- composition actuelle du Conseil d'administration* ;

- rapport d'activité de l'exercice précédent* ;

- si le présent dossier n'est pas signé par le représentant légal de l'association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire*.

Documents financiers :

- relevé d'identité bancaire* ;

- budgets : Pour chaque budget demandé, intégrer un budget respectant la nomenclature du plan comptable associatif et inclure, si possible, les contributions volontaires en nature. Préciser si possible pour les budgets prévisionnels l'état d'avancement de chaque recette (vous pouvez, si besoin, télécharger un modèle sur le site Internet du Fonjep : www.fonjep.org):

     - comptes de résultat et bilan des trois dernières années ;

     - budget prévisionnel de l'année en cours et des deux années suivantes intégrant le plan de financement du poste.

Documents concernant le poste :

- fiche de poste* ;

- CV du titulaire du poste ;

- contrat de travail du titulaire du poste* ou avenant au contrat de travail ;

- budgets => Pour chaque budget demandé, intégrer un budget respectant la nomenclature du plan comptable associatif et inclure, si possible, les contributions volontaires en nature. Préciser si possible pour le plan de financement prévisionnel l'état d'avancement de chaque recette :

     - plan de financement actuel du poste* ;

     - plan de financement sur trois ans du projet*.

3) Modalités d'attribution de l'aide et évaluation

Trois comités de sélection sont prévus : ils seront composés paritairement entre l'Etat et les associations membres du bureau du Fonjep

À titre indicatif et en fonction des besoins exprimés ils se réuniront :

- le 1er novembre 2019 : les dossiers doivent être parvenus avant le 30 septembre 2019

- le 1er mars 2020 : les dossiers doivent être parvenus avant le 1er février 2020

- le 1er septembre 2020 : les dossiers doivent être parvenus avant le 1er août 2020

Si le Fonjep a reçu suffisamment de dossiers satisfaisants sur les premiers comités de sélection, il n'y aura pas lieu d'organiser la 2e ou 3e session.

- Pour chaque comité : Le prêt Fonjep sera octroyé en un versement dans les deux mois suivant la signature de la convention dès lors que le salarié concerné est en CDI période d'essai validée ;

- Pour chaque comité : Le prêt Fonjep sera octroyé en 3 versements dans les deux mois suivant la signature de la convention, puis à chaque date anniversaire sur trois ans.

À la fin de la première année, il sera demandé à chaque structure bénéficiaire d'adresser des pièces justificatives au Fonjep, dont la liste figurera dans la convention de financement de la structure.

[1] Il s'agit du nombre d'associations répondantes, sur un total de 4 002 associations sollicitées, soit un taux de réponse de 56 %.

[2] Les expérimentations ont été présentées par les chercheurs dans une table ronde le 5 juin 2018. Le film de ces interventions est disponible sur le site www.fonjep.org

[3] www.atemis-lir.fr

[4] www.lerameau.fr > « Présentation » > « Qui sommes-nous ? ».

[5] http://recherche-action.fr/labo-social > « Lisra » > « Présentation ».

[6] Les pièces marquées * sont celles qui sont dans le Cerfa 12156 et demandées pour l'attribution du poste Fonjep (circulaire n°Djepva/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017)