Exposé des motifs

Tout au long de la formation initiale, l'orientation est un processus complexe, progressif et continu de construction, par le jeune, de son parcours personnel. L'accélération des mutations économiques, sociales et environnementales rend incertain et source d'inquiétude le choix d'une voie de formation, d'un secteur d'activité, d'un métier et rend essentielle une véritable éducation à l'orientation. Dans ce cadre, l'insuffisante prise en compte des enjeux d'une plus grande ouverture aux réalités du monde socio-économique est très largement reconnue.

Dans ce processus, le rôle joué par l'État et par les régions a connu, dans la période récente, des évolutions sensibles que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient à nouveau de modifier.

L'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants avec l'appui de l'ensemble des structures dédiées, dont les centres d'information et d'orientation (CIO), les services d'orientation et d'insertion professionnelle des établissements d'enseignement supérieur (SCUIO-IP), l'office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) et le réseau jeunesse. Il prend les décisions d'orientation et d'affectation des élèves.

Depuis le 1er janvier 2015, les régions organisent sur leur territoire le service public régional de l'orientation (SPRO) dont la vocation est de conforter le droit de chacun à l'orientation professionnelle tout au long de la vie par la mise en réseau de l'ensemble des acteurs de l'orientation du territoire et par la coordination de leurs actions (article L. 214-16-1 du Code de l'éducation).

La loi du 5 septembre 2018 réaffirme la responsabilité de la région sur la coordination des services participant au SPRO et introduit une évolution de son champ de compétence en renforçant sa compétence d'information sur les métiers et les formations, au service de l'orientation et de l'évolution professionnelle tout au long de la vie, par un élargissement de sa responsabilité aux publics scolaire, apprenti et étudiant.

La région doit ainsi organiser « des actions d'information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires »[1].

Pour l'exercice de cette nouvelle responsabilité d'information, « les missions exercées par les Dronisep sur la diffusion de la documentation et sur l'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants, sont transférées aux régions ».

Les actions qu'elles mènent sur leurs territoires en faveur du développement économique et de l'emploi placent les régions en situation d'apporter une valeur ajoutée importante pour l'enrichissement des bases nationales existantes à partir des réalités locales attestées.

Ainsi la région devient pleinement partie prenante de ce processus en agissant de manière concrète et opérationnelle sur l'information produite et sur les modalités de transmission et de mise à disposition de cette information.

Pour sa part, l'État garde la responsabilité de l'orientation, de la validation des choix et de l'affectation. Dans l'enseignement secondaire, l'accompagnement à l'orientation est renforcé à tous les niveaux. Un horaire dédié à l'accompagnement au choix de l'orientation est mis en place au collège, pour les niveaux de quatrième et de troisième, ainsi qu'au lycée général et technologique dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Sa mise en œuvre a lieu à partir de 2018 pour les classes de seconde, 2019 pour les classes de première et 2020 pour les classes de terminale. La réforme de la voie professionnelle renforce également la préparation à l'orientation, notamment dans le cadre des heures de « consolidation, accompagnement personnalisé et préparation à l'orientation » pour les élèves en centre de formation d'apprentis (CFA) et en lycée professionnel.

Le double objectif de ces transformations est de permettre aux jeunes, d'une part, d'élaborer progressivement leur projet d'orientation et, d'autre part, de formuler des choix d'orientation réfléchis et éclairés, constituant l'une des conditions de leur réussite et de leur meilleure insertion professionnelle, par la présentation de toutes les voies de formation (formation initiale scolaire et apprentissage) et de tous les diplômes proposés dans le cadre du service publique d'éducation par les établissements relevant de l'éducation nationale ainsi que par les établissements agricoles et maritimes.

Ce travail dans l'enseignement scolaire se fait en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et de Parcoursup, qui participent pleinement à l'accompagnement des élèves dans le choix de leur poursuite d'études. Au-delà de cette action dans le cadre de la transition de l'enseignement scolaire vers l'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement supérieur proposent de multiples dispositifs pour soutenir les étudiants dans les choix qu'ils ont à opérer tout au long de leur cursus d'études et jusqu'à leur insertion professionnelle. Cet accompagnement repose sur une double collaboration avec l'Onisep pour l'élaboration de la documentation sur les formations, et avec les régions pour l'appréhension des besoins socio-économiques dans les différents territoires et les perspectives d'insertion professionnelle.

Article 1 - Objet du cadre national de référence

L'objet du présent cadre national de référence est de définir les conditions dans lesquelles l'État et les régions exercent leurs missions respectives et les principes guidant leur intervention dans les domaines de l'information et de l'orientation à destination de tous les publics (article L. 6111-3 du Code du travail). Ce cadre national de référence concerne tous les publics scolaires, étudiants, apprentis des établissements de l'enseignement secondaire publics et privés sous contrat relevant des ministères en charge de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'agriculture et de la transition écologique et solidaire, les établissements publics et privés sous contrat d'association avec l'État de l'enseignement supérieur ainsi que les CFA.

L'État et les régions s'accordent pour garantir :

- le droit de toute personne à être « informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L.111-1 du Code de l'éducation » (article L. 6111-3 du Code du travail) ;

- leur rôle conjoint d'information auprès de tous les publics ;

- la bonne articulation de leurs missions respectives en matière d'information et d'orientation ;

- l'unité du service public offert à tous les usagers sur tout le territoire national, et ainsi la diffusion d'une information exhaustive et objective, selon des principes de neutralité et du respect des règles déontologiques, qui favorise la découverte et la connaissance du monde économique et professionnel, et contribue à ouvrir le champ des possibles, tant au niveau régional qu'aux niveaux national et européen ;

- leur rôle conjoint de production de connaissance en matière de parcours de formation et d'insertion. Les missions de l'État et des régions en matière d'information et d'orientation sont étroitement liées et visent, dans le respect des compétences respectives de chacun, à favoriser des parcours de réussite des élèves, apprentis et étudiants.

Au plan national, les sources d'information sur les relations entre formations et emploi sont nombreuses, riches et de qualité. Il est cependant indispensable de les rendre plus opérationnelles pour les différents publics bénéficiaires et plus interactives entre elles ; l'État et les régions s'attacheront à favoriser les rapprochements nécessaires entre leurs opérateurs respectifs.

Ainsi, l'État :

- conserve sa compétence au niveau national dans la définition de la politique d'orientation des élèves et des étudiants, et dans sa mise en œuvre, avec l'appui notamment des CIO et des services internes aux universités chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation des étudiants. À cet effet, il transmet, en lien avec les services de la région, aux élèves et aux étudiants, l'information nationale relative aux différentes voies de formation produite et certifiée par l'Onisep ;

- prend les décisions d'orientation des élèves à l'issue du dialogue avec les familles ;

- procède à l'affectation des élèves ;

- prend en charge la dimension éducative et pédagogique de l'orientation et de l'affectation des élèves.

L'accompagnement des élèves, qui relève de ses missions de service public de l'éducation, est assuré dans l'enseignement secondaire de manière coordonnée par les membres des équipes éducatives, notamment les psychologues de l'éducation nationale « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ». La mission d'orientation est également une prérogative des établissements de l'enseignement supérieur qui en leur sein, par une action coordonnée des équipes enseignantes et des personnels des services chargés de l'information et l'orientation, proposent un accompagnement dans la construction du parcours de l'étudiant et un suivi en vue de sa réussite ;

- garantit les conditions permettant de disposer d'informations fines en matière d'insertion professionnelle des jeunes sortant des formations initiales, quelle que soit la voie de formation, au niveau régional ;

- contribue à l'appropriation par les élèves, les apprentis et les étudiants de l'information sur les métiers et les formations, notamment celle diffusée par les régions, dans le cadre des actions organisées dans les établissements par les équipes éducatives dont les enseignants et les psychologues de l'éducation nationale pour l'enseignement secondaire et les personnels chargés de l'information et l'orientation dans les établissements d'enseignement supérieur.

La région :

- inscrit son action dans le cadre du SPRO (constitué des réseaux qui participent au niveau régional à la mission d'information et d'orientation) dont elle assure l'animation et la coordination ;

- construit une représentation objective du monde économique et social et des métiers qui le composent ;

- propose une offre de services concourant à favoriser l'ouverture sur le monde économique et professionnel, notamment par l'organisation d'actions d'information sur les métiers et les formations, et de découverte de l'entreprise à destination des élèves, des apprentis ainsi que des étudiants et de leurs familles, sur l'ensemble du territoire régional, en complément des actions qui peuvent être délivrées par les établissements eux-mêmes, notamment ceux de l'enseignement supérieur. À ce titre, elle mobilise l'ensemble des réseaux d'acteurs concernés, dont les branches, les entreprises et les représentants du monde économique. L'information mise à disposition porte sur l'offre régionale, nationale et européenne ;

- délivre une information qui contribue à la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- est amenée à intervenir dans les établissements scolaires et universitaires et les CFA en concertation avec les personnels de direction, les équipes éducatives et les psychologues de l'éducation nationale « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » intervenant dans les établissements ; dans l'enseignement secondaire, elle le fait notamment dans le cadre des temps dédiés à l'accompagnement à l'orientation ;

- élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions avec le concours de l'Onisep (article L. 313-6 et D. 313-14 du Code de l'éducation) et les réseaux jeunesse, notamment le CIDJ ;

- diffuse l'information de portée régionale en lien avec les services de l'État et la met à disposition des établissements de l'enseignement scolaire et supérieur et des CFA (article L. 6111-3 du Code du travail) ;

- bénéficie du concours de l'ensemble des autres organismes qui contribuent à l'exercice de la mission d'information sur les métiers et les formations, dans le respect des règles déontologiques, des principes de neutralité et d'objectivité, en particulier les acteurs membres du SPRO (réseaux Information Jeunesse, missions locales) et des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation et observatoires régionaux sur l'emploi et la formation (Carif-Oref) ;

- peut bénéficier, à titre expérimental et pour une période de trois ans, de la mise à disposition d'agents volontaires des services de l'État, selon des modalités définies par décret.

Article 2 - Déclinaison en région académique

Au niveau de chaque région académique, l'État et la région précisent leurs rôles respectifs et les modalités de coordination de leurs actions, en conformité avec la loi du 5 septembre 2018, par voie de convention dont un modèle-type, qui a vocation à être adapté aux situations locales, est proposé en annexe de ce document. L'objectif est d'assurer de manière efficace et cohérente une articulation des priorités nationales, mises en œuvre par les autorités académiques, avec les priorités de la région, en déclinaison des orientations définies dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelles (CPRDFOP). L'offre de service proposée par la région fait l'objet d'une déclinaison annuelle précisant le plan d'actions à destination des publics scolaires, apprentis, étudiants et des professeurs principaux. Ce plan d'actions résulte de la concertation avec les services de l'État, en bonne articulation avec les initiatives existantes de l'État et autres partenaires. Il fait l'objet d'une communication conjointe à l'ensemble des chefs établissements afin que les actions proposées puissent s'inscrire dans le projet pédagogique de l'établissement.

Dans le cadre d'actions ciblées spécifiquement sur certains établissements, notamment dans le cadre d'expérimentations, une contractualisation pourra être proposée sous forme d'une convention établie :

- pour les lycées, avec la région et l'État ;

- pour les collèges, avec le département, la région et l'État ;

- pour les établissements de l'enseignement supérieur, avec la région et le président d'université ou le chef d'établissement.

Pour les collèges et les lycées, cette convention s'inscrit dans le projet d'établissement voté en conseil d'administration, au sens du 4° de l'article 421-4 du Code de l'éducation.

D'autres conventionnements pourront être conclus entre la région et des CFA.

Le chef d'établissement est garant dans son établissement de la cohérence de la politique mise en œuvre au niveau de la région académique, en appui avec les équipes éducatives dont les psychologues de l'éducation nationale en matière d'information et d'orientation de ses élèves, étudiants, apprentis.

Lorsque des interventions de la région sont organisées dans les établissements du second degré, elles le sont dans le cadre de l'horaire dédié et s'inscrivent dans les axes pédagogiques du « parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel », dit parcours Avenir, défini à l'article L. 331-7 du Code de l'éducation. Elles s'effectuent après concertation avec le chef d'établissement, et en coordination avec les professeurs principaux et les psychologues de l'éducation nationale. Lorsque des interventions sont réalisées dans les établissements de l'enseignement supérieur, elles sont programmées après concertation avec le président d'université ou le chef d'établissement, et en lien avec les enseignants et personnels en charge de l'information et de l'orientation des étudiants pour répondre à des besoins communément identifiés d'information sur les formations et les métiers qui tiennent compte des populations d'étudiants à accompagner, quel que soit leur niveau d'études.

Dans ce cadre, la région peut mandater des acteurs des secteurs économique, professionnel et associatif qu'elle choisit pour mener les actions d'information dans le respect des principes déontologiques, de la qualification des intervenants et de l'absence de conflit d'intérêt. Elle s'assure qu'ils présentent toutes les garanties nécessaires à la diffusion d'une information gratuite, objective et exhaustive. Le chef d'établissement reste le garant de la sécurité des élèves et du respect des engagements des acteurs.

Article 3 - Principes et objectifs partagés par les signataires

L'État et la région interviennent de manière coordonnée et complémentaire ; ils doivent veiller à la cohérence et à la continuité de leurs interventions respectives ou conjointes en matière d'information et d'orientation. Ils veillent tout particulièrement à :

- améliorer la démarche d'information des élèves, apprentis et étudiants pour leur permettre d'élaborer leur projet de manière progressive et réfléchie et ainsi mieux réussir dans la voie qu'ils auront choisie ;

- lutter contre l'autocensure des jeunes et contre les discriminations, et ouvrir le champ des possibles, notamment auprès des publics à profil particulier (handicap, etc.) ;

- prévenir le décrochage scolaire ;

- concourir à la mixité dans les métiers et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en luttant contre les stéréotypes sexistes ;

- présenter dans leur diversité les mondes économique et professionnel ainsi que les différentes voies et modalités de formation dans l'enseignement secondaire et supérieur relevant de différents ministères (formations de l'éducation nationale, de l'agriculture, établissements maritimes, formations de l'enseignement supérieur) ;

- garantir la qualité des prestations proposées définies à l'article 2 ainsi que leur évaluation régulière pour juger de leur pertinence ;

- favoriser la mutualisation des initiatives et la co-organisation des actions conduites avec les partenaires du SPRO et les entreprises pour faciliter et optimiser la participation des acteurs au service de l'éducation et de l'orientation ;

- s'appuyer sur les ressources et compétences de l'Onisep pour renforcer la formation à l'orientation des enseignants et des équipes éducatives, ainsi que leur sensibilisation sur les enjeux socio-économiques des territoires ;

- construire une stratégie partagée entre l'Onisep et chaque région, pour maîtriser au mieux la spécificité des cibles grand public auprès desquelles l'information sur l'orientation est délivrée (collégiens, lycéens, étudiants, apprentis), que ce soit par des ressources traditionnelles ou numériques ;

- coordonner les expertises respectives de l'Onisep et des régions pour construire un plan d'actions régional en matière de production et de diffusion d'information à destination des scolaires et des étudiants.

Article 4 - Communication

Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions menées, de manière concertée, tant au niveau national que régional.

Fait le 28 mai 2019

Le ministre de la Transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre du Travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation,

Didier Guillaume

Le président de Régions de France,

Hervé Morin

Le président délégué, 

François Bonneau

[1] Article L.6111-3 du Code du travail