La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d'inscription aux deux tableaux d'avancement cités en objet, au titre de l'année 2020. Cette note de service est accompagnée de trois annexes.

Il convient d'abord de rappeler que le corps des personnels de direction est un corps quasi paritaire puisqu'il est composé de 49% de femmes et de 51% d'hommes. Cette répartition doit pouvoir également se retrouver dans l'ensemble des opérations de gestion collectives notamment lors de l'étude de vos propositions pour l'accès à un grade supérieur ou à un échelon spécial.

I - Orientations générales

Conformément aux dispositions de l'article 58 1° de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle des agents et des acquis de l'expérience professionnelle.

La valeur professionnelle est formalisée dans le compte rendu d'entretien professionnel et s'observe notamment lorsque les objectifs fixés par la lettre de mission sont dépassés.

Pour la promotion à l'échelon spécial, la valeur professionnelle s'apprécie également au regard de la manière de servir et des conditions d'exercice du métier, dans les fonctions actuelles et précédentes, mais aussi de la diversité du parcours professionnel. Il pourra notamment être tenu compte de responsabilités particulières telles que la coordination de réseau (campus des métiers et des qualifications, écoles du socle, etc.), l'animation de bassin ou de district, la direction d'établissements présentant une complexité spécifique (présence d'un CFA ou d'un Greta, projet immobilier, restructuration, etc.).

II - Conditions requises

1 - Échelon spécial - article 17 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001

Peuvent accéder à l'échelon spécial les personnels de direction hors classe ayant atteint le cinquième échelon de leur grade et qui justifient d'au moins une condition suivante :

1° avoir occupé pendant au moins huit ans au moins deux postes de chef d'établissement ;

2° avoir occupé pendant au moins six ans un ou plusieurs postes de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ;

3° avoir occupé pendant au moins cinq ans un ou plusieurs postes de chef d'établissement dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des mêmes ministres ;

4° avoir occupé pendant au moins quatre ans un ou plusieurs postes de chef d'établissement et avoir été détaché pendant au moins deux ans dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B ou avoir occupé des fonctions équivalentes pendant la même durée.

2 - Hors classe - article 18 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les personnels de direction ayant atteint le neuvième échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps en position d'activité ou de détachement.

III - Date d'examen des conditions requises

1 - Échelon spécial

Les conditions d'accès à l'échelon spécial s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, soit au 31 décembre 2019 pour l'échelon spécial au titre de l'année 2020.

2 - Hors classe

Le tableau d'avancement est établi au titre de l'année civile. Tous les personnels remplissant les conditions règlementaires précisées au point II au cours de l'année 2020 sont donc promouvables au titre de cette année.

Les nominations au grade supérieur prennent effet en fonction de la date d'éligibilité. Il vous appartient de vérifier que les personnels que vous proposez réunissent les conditions de recevabilité.

IV - Établissement des tableaux d'avancement

Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial et à la hors classe sont arrêtés annuellement par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur proposition des recteurs établie après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation.

En outre, dans le cadre de la préparation des tableaux d'avancement, je vous précise que doivent être prises en considération et intégrées aux tableaux académiques :

- la situation des personnels nouvellement affectés dans votre académie, suite à une mobilité inter-académique, un retour de Drom, de Mayotte ou d'une réintégration après une période de détachement, à la rentrée 2019. La situation de ces agents doit faire l'objet d'une attention particulière pour que ceux-ci ne soient pas pénalisés dans leur déroulement de carrière ;

- les propositions que vous adresseront le cas échéant le directeur général du centre national d'enseignement à distance, ainsi que les directeurs d'établissements nationaux ;

- les personnels de direction détachés dans un autre corps de l'éducation nationale qui relèvent de l'académie dans laquelle ils sont affectés.

1 - Échelon spécial

L'accès à l'échelon spécial du grade de personnel de direction hors classe se fait au choix, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la fonction publique et du budget. Au titre de l'année 2020, ce taux est fixé à 7% (arrêté du 10 mai 2017 susmentionné).

Sont comptabilisés dans les effectifs du corps tous les personnels de direction, quelle que soit leur position statutaire ou le congé dont ils pourraient bénéficier. Ces effectifs sont observés au 31 décembre 2019.

Il est attendu au moins une proposition supplémentaire par rapport au nombre de promotions possibles pour l'académie, dans la limite de 20% de ce nombre.

La condition d'application de l'article 8 du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération des personnels de direction doit être rappelée dans le cadre de la préparation du tableau d'avancement à l'échelon spécial : la bonification indiciaire (BI) attribuée aux personnels de direction ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute, soumise à retenue pour pension civile, supérieure au traitement brut maximum afférent à la hors classe des inspecteurs d'académie inspecteurs pédagogiques régionaux.

Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

Par voie de conséquence, la promotion à l'échelon spécial des personnels de direction, chefs d'un établissement classé en 4e catégorie ou 4e catégorie exceptionnelle, est sans effet sur le calcul de leur pension de retraite.

De plus, pour donner sa pleine valeur à la promotion à l'échelon spécial, il est souhaitable de passer au moins 2 ans au grade hors classe avant de bénéficier de cette promotion. Une exception pourra être admise pour les personnels âgés de 62 ans au 1er janvier 2020.

2 - Hors classe

Le nombre de promotions est calculé en fonction d'un taux de promotion défini par arrêté à paraitre ultérieurement.

V - Transmission des dossiers et calendrier

Il est précisé que la commission administrative paritaire académique chargée d'examiner le tableau d'avancement à la hors classe doit être réunie en formation plénière.

La commission administrative paritaire académique chargée d'examiner le tableau d'avancement à l'échelon spécial doit être réunie en formation restreinte (représentants titulaires et représentants suppléants du grade hors classe).

Dans le cas où tous les représentants titulaires et suppléants du grade hors classe sont promouvables à l'échelon spécial, il doit être procédé à un tirage au sort (article 38 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982).

Après consultation de la commission administrative paritaire académique compétente (ou de la commission consultative paritaire centrale de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger - AEFE) et au plus tard le 31 octobre 2019, devront être adressées :

• Pour l'accès à l'échelon spécial :

- l'annexe TA1 récapitulative de vos propositions classées par ordre préférentiel (au format Excel et au format PDF signée par le recteur, le vice-recteur ou l'autorité compétente) ;

- l'annexe TA2 renseignée (au format PDF signée par le recteur, le vice-recteur ou l'autorité compétente) ;

- une copie du dernier compte rendu d'entretien professionnel ;

- une copie du curriculum vitae contenu dans le dernier dossier de mobilité

Au format papier au service de l'encadrement - bureau des personnels de direction des lycées et collèges, 72 rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

Et par la voie électronique à l'adresse : tapdir@education.gouv.fr pour les académies et pour les organismes de détachement, les collectivités d'outre-mer et Mayotte à l'adresse : tapdir.horsaca@education.gouv.fr.

• Pour l'accès à la hors classe :

Les propositions des recteurs au tableau d'avancement devront être classées par ordre préférentiel dans l'application Sirhen et un export au format Excel sera transmis par la voie électronique à l'adresse : tapdir@education.gouv.fr.

Pour les organismes de détachement, les collectivités d'outre-mer et Mayotte, l'annexe TA3 présentant les propositions classées par ordre préférentiel sera transmise par la voie électronique à l'adresse : tapdir.horsaca@education.gouv.fr.

Les deux procès-verbaux de la commission administrative paritaire académique (ou de la commission consultative paritaire centrale de l'AEFE) seront transmis à la DGRH au plus tard le 15 novembre 2019, délai de rigueur.

La commission administrative paritaire nationale se tiendra le vendredi 13 décembre 2019.

Pour les deux tableaux d'avancement concernés par la présente note de service, le nombre de promotions qui pourra être prononcé vous sera communiqué ultérieurement.

Vous voudrez bien assurer, selon les modalités que vous jugerez appropriées, la diffusion, auprès des personnels placés sous votre autorité, des informations relatives à l'avancement de grade détaillées dans la présente note.