Le nouveau dialogue social
Les lignes directrices de gestion qui déterminent les orientations générales de la politique de promotion ainsi que les principes et règles qui sous-tendent les procédures de gestion relèvent de la compétence des comités techniques.
Les lignes directrices de gestion ministérielles sont soumises, pour avis, aux comités technique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Les lignes directrices de gestion académiques sont soumises, pour avis, au comité technique académique.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifiée le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP).
Les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus consultées. Les CAP restent compétentes pour examiner les questions relatives aux situations individuelles et à la discipline des fonctionnaires. Elles continuent à se prononcer notamment sur les refus de titularisation, les recours relatifs aux évaluations professionnelles, les refus de temps partiel.
Déroulement des opérations de recrutement, mobilité et carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS)
Note de service du 31-10-2024 (NOR : MENH2428893N)
Annexes à la note de service
Recrutement
Mobilité : filière ASS
Mobilité : filière bibliothèques
Mobilité : filière ITRF
Mobilité : filière PTP
Carrière : promotion
Carrière. Conditions de promouvabilité
Carrière : évaluation et formation
Calendrier
Contingents des promotions par liste d’aptitude et par tableau d’avancement au choix des personnels ATSS
Attachés d'administration de l'État (AAE)
Contingents académiques des promotions par liste d’aptitude pour l’accès au corps d’AAE
Contingents académiques des promotions par tableau d’avancement pour l’accès au grade d’Attaché principal d’administration (APA)
Tableau d'avancement au choix pour l'accès au grade d'attaché d'administration hors classe (AAHC) 2024
Rappel des conditions statutaires
Peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, les attachés principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade, ainsi que les directeurs de service ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade, déjà rattachés à ce ministre ou à cette autorité.
Les intéressés doivent justifier :
- De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années requises.
- Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par chaque ministre ou autorité de rattachement en application de l'article 26, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, établi à compter de l'année 2017, au grade d'attaché d'administration hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux et les directeurs de service ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9ème échelon de leur grade et les directeurs de service doivent avoir atteint le 14ème échelon de leur grade.
Tableau d’avancement au choix pour l’accès au grade d’Attaché principal d’administration (APA) – agents relevant de la hors académie
Rappel des conditions statutaires
Peuvent être promus au grade d'attaché principal, au choix, par voie d’inscription à un tableau d’avancement, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins 7 ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8ème échelon du grade d'attaché
Archives
Tableau d'avancement au choix pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe - 2024
Rappel des conditions statutaires
L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5. Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés d'administration hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Archives
Secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Contingents académiques des promotions par liste d’aptitude pour l’accès au corps de SAENES
Liste d’aptitude pour l’accès au corps de SAENES – agents relevant de la hors académie
Rappel des conditions statutaires
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins 9 années de services publics. Les conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d’aptitude est établie.
Contingents académiques des promotions par tableau d’avancement pour l’accès aux grades de SAENES de classe supérieure et de classe exceptionnelle
Tableau d’avancement pour l’accès au grade de SAENES de classe supérieure – agents relevant de la hors académie
Rappel des conditions statutaires
Peuvent être promus par la voie du choix, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du premier grade et d'au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les conditions sont appréciées au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Tableau d’avancement pour l’accès au grade de SAENES classe exceptionnelle – agents relevant de la hors académie
Rappel des conditions statutaires
Peuvent être promus par la voie du choix, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du deuxième grade et d'au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les conditions sont appréciées au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (AdjAENES)
Médecins de l'Éducation nationale (MEN)
Tableau d’avancement pour l’accès au grade de médecin de l’éducation nationale hors classe
Rappel des conditions statutaires
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de l'éducation nationale hors classe, les médecins de l'éducation nationale de 1ère classe ayant atteint le troisième échelon de leur grade et justifiant de douze ans de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent au 31 décembre de l’année n.
Les 41 médecins de l’éducation nationale de 1ère classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement du grade de médecin de l’éducation nationale hors classe au titre de l’année 2024.
Tableau d’avancement pour l’accès au grade de médecin de l’éducation nationale de 1ère classe
Rappel des conditions statutaires
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de l'éducation nationale de 1ère classe, les médecins de l'éducation nationale de 2ème classe ayant atteint le sixième échelon de leur grade et justifiant de cinq ans de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent au 31 décembre de l’année n.
Les 35 médecins de l’éducation nationale de 2ème classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement du grade de médecin de l’éducation nationale hors classe au titre de l’année 2023.
Conseillers techniques de service social des administrations de l'État (CTSSAE)
Liste d’aptitude d’accès au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État
Rappel des conditions statutaires
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les agents qui appartiennent au corps des assistants de service social des administrations de l’État relevant de l’autorité de gestion établissant la liste d’aptitude et qui sont titulaires du grade d’assistant principal de service social (article 8 du décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État).
Tableau d’avancement pour l’accès au grade de conseiller technique supérieur de service social (CTSSS)
Rappel des conditions statutaires
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conseiller technique supérieur de service social, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6ème échelon de la classe normale et justifiant de six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade de même niveau au 31 décembre de l’année n.
15 conseillers techniques de service social dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social au titre de l’année 2024.
Infirmier de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur (INFENES)
Contingents académiques des promotions par tableau d’avancement pour l’accès au grade d’INFENES hors classe
Contingents académiques des promotions par tableau d’avancement pour l’accès aux grades d’INFENES de classe supérieure et hors classe - 2022
Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’INFENES de classe supérieure – agents relevant de la hors-académie - 2022
Rappel des conditions statutaires
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement les infirmiers de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon de leur classe.
Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’INFENES hors classe – agents relevant de la hors-académie - 2022
Rappel des conditions statutaires
Peuvent être nommés au grade d'infirmier hors classe de leur corps, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.
Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale (INF catégorie B)
Tableau d'avancement pour l'accès au grade d'INF catégorie B de classe supérieure - année 2024
Tableau d'avancement pour l'accès au grade d'INF catégorie B de classe supérieure - année 2023
Rappel des conditions statutaires
Peuvent être promus par la voie du choix, après proposition d’inscription sur un tableau d’avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4ème échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les deux infirmières de classe normale dont les noms suivent sont inscrites au tableau d’avancement du grade d’infirmière de classe supérieure au titre de l’année 2023 :
Assistants de service social des administrations de l’État
Contingents académiques des promotions par tableau d’avancement pour l’accès au grade d’ASS principal
Archives
Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’assistant principal de service social de catégorie A (APSS) – agents relevant de la hors académie - 2021
Rappel des conditions statutaires
Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d’assistant principal de service social, les assistants de service social de classe supérieure justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans le 1er échelon de la classe supérieure et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau au 31 décembre de l’année n.
Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’assistant de service social de classe supérieure (ASS A CS) – agents relevant de la hors académie - 2021
Rappel des conditions statutaires
Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d’assistant de service social de classe supérieure, les assistants de service social justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon de la classe normale et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau au 31 décembre de l’année n.
Textes de référence
Rentrée 2021
- la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
- les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
- en matière de mobilité depuis le 1er janvier 2020 ;
- en matière de promotion et d'avancement depuis le 1er janvier 2021.
De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ; Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années requises.
Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
- Lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 22 octobre 2020 parues au bulletin officiel spécial n° 9 du 5 novembre 2020.
- Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 13 novembre 2020 parues au bulletin officiel spécial n°10 du 16 novembre 2020
- Note de service 2021 n° 2020-0013 du 17 novembre 2020 parue au bulletin officiel spécial n°11 du 3 décembre 2020 relative à la carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS)
Mise à jour : novembre 2024
Mutations
Le ministère accompagne les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à chaque étape clé de leur mutation.
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