Modalités d'attribution

Le congé de maladie est attribué sur transmission, sans délai, à l'administration d'une demande appuyée d'un certificat médical établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme et permettant de déterminer la date de début et de fin du congé.

Durée et rémunération

La durée maximale du congé de maladie est d'un an pendant une période de douze mois consécutifs.

Pendant les trois premiers mois, l'intégralité du traitement est conservée. Pendant les neuf mois suivants, le traitement est réduit de moitié. Les droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence sont maintenus, y compris pendant les périodes à demi traitement.

Les droits à rémunération sont appréciés au jour le jour dans le cas d'un congé de maladie fractionné. Dans ce cas, le plein traitement est versé tant que, pendant la période de référence d'un an précédant la date à laquelle sont appréciés les droits à rémunération, il n'a pas été accordé plus de trois mois de congé de maladie. Si tel est le cas, le bénéficiaire du congé perçoit un demi-traitement jusqu'à ce qu'il ait bénéficié de douze mois de congé de maladie pendant la même période de référence d'un an.

Toutefois, les droits à plein traitement sont conservés dans le cas d'un congé de maladie accordé au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de service. En outre, ce congé donne droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Contrôles pendant le congé

Le recteur ou l'inspecteur d'académie peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à une contre-visite. Le refus de s'y soumettre entraîne l'interruption du versement de la rémunération.

Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées auprès du comité médical.

Demande de prolongation

Les demandes de prolongation répondent aux mêmes modalités que celles exigées pour une demande initiale de congé (demande accompagnée d'un certificat médical).

Toutefois, après six mois consécutifs de congés, le comité médical doit donner son avis sur toute demande de prolongation de ce congé, dans la limite des six mois restant à courir. Afin que le comité médical puisse se prononcer en temps utile, il appartient au fonctionnaire d'adresser sa demande de prolongation sans attendre la fin de la période de six mois de congé en cours.

Fin du congé

A l'expiration d'un congé de maladie, l'agent reprend ses fonctions.

Toutefois, après douze mois consécutifs de congés, la reprise de service est subordonnée à l'avis du comité médical.