Modalités d'attribution

Le congé est accordé par l'inspecteur d'académie ou le recteur sur demande écrite accompagnée d'un certificat médical attestant l'état de santé de la personne accompagnée.

Durée

Le congé est accordé pour une période maximale de trois mois, renouvelable une fois.

Situation administrative

Le congé de solidarité familiale est non rémunéré.

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

La période de congé est prise en compte, dans la constitution du droit à pension et dans la liquidation de la pension, sous réserve de l'acquittement des cotisations pour pension à l'issue du congé.

Fin du congé

Le congé de solidarité familiale prend fin, soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure à la demande du bénéficiaire.