Cas de mise à disposition

La MAD est possible auprès :

• des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
• des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• des établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière ;
• des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
• des organisations internationales intergouvernementales ;
• d'un Etat étranger sous réserve pour l'agent de conserver, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.

Le fonctionnaire peut être mis disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes d'accueil pour y effectuer tout ou partie de son service.

Modalités d'attribution

La MAD, après accord du fonctionnaire et du ou des organismes d'accueil, est accordé par arrêté du ministre, sauf dans le cas d'une MAD au titre d'une affectation sur poste adapté de courte durée où elle est prononcée par arrêté de l'inspecteur d'académie ou du recteur. Cet arrêté indique le ou les organismes d'accueil, la quotité de temps de travail effectuée au sein de chacun d‘eux et la durée de la MAD.

Une convention doit obligatoirement être signée entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil après avoir été préalablement transmise à l'agent pour qu'il puisse exprimer son accord. Cette convention définit :

• la nature des activités exercées et, le cas échéant, des missions de service confiées à l'agent ;
• les conditions d'emploi de l'agent ;
• les modalités de contrôle et d'évaluation des activités ;
• les modalités de remboursement de la charge de rémunération par l'organisme d'accueil et, le cas échéant, les modalités de dérogation à cette obligation ;
• le cas échéant, les règles de préavis à respecter en cas de cessation anticipée de la MAD ;
• le cas échéant, la nature des compléments de rémunération versés par l'organisme d'accueil

Contrairement à la convention qui peut porter sur la MAD d'un ou de plusieurs agents, l'arrêté de MAD est individuel.

Durée

La MAD est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut-être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.

Le fonctionnaire mis à disposition d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pour y accomplir la totalité de son service, lorsqu'il existe un corps de niveau comparable au sien dans l'administration d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa MAD au-delà d'une durée de trois ans, se voit proposer un détachement dans ce corps. Dans ce cas, la durée de service accomplie pendant la MAD est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration. L'agent peut refuser cette proposition de détachement et préférer le renouvellement de sa MAD.

Situation administrative

L'administration d'origine :

• continue de verser la rémunération de l'agent, remboursée, sauf dérogation, par l'organisme d'accueil ;
• prend les décisions relatives aux congés de longue maladie, de longue durée, pour maternité, pour adoption, de paternité, pour formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences, pour formation syndicale, pour participer à des activités de jeunesse et d'éducation populaire, de solidarité familiale, de représentation et au congé de présence parentale ;
• prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation (DIF) après avis du ou des organismes d'accueil ;
• prend en charge la rémunération versée au titre d'un congé de formation professionnelle ou des actions relevant du DIF ;
• prend les décisions relatives à l'aménagement de la durée du travail après avis du ou des organismes d'accueil (temps partiel) ;
• supporte les charges afférentes à un congé pour maladie professionnelle ou accident de service et celles liées à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ;
• exerce le pouvoir d'évaluation et de notation sur la base d'un rapport sur la manière de servir établi par l'organisme d'accueil ;
• exerce le pouvoir disciplinaire ;

L'organisme d'accueil :

• fixe les conditions de travail (horaires, etc.) ;
• prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie (sauf dans le cas d'une MAD pour une quotité inférieure ou égale au mi-temps ou d'une MAD auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique) ;
• prend les décisions relatives aux autorisations d'absence ;
• peut accorder un complément de rémunération et une indemnisation au titre des frais et sujétions spéciales auquel l'agent s'expose dans l'exercice de ses fonctions ;
• supporte les dépenses liées aux actions de formation dont elle fait bénéficier l'agent.

Fin de la mise à disposition

La MAD peut prendre fin avant le terme prévu sur demande de l'une des parties (administration d'origine, d'accueil ou agent), sous réserve du respect des règles de préavis prévues dans la convention de MAD. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, la fin de la MAD peut intervenir auprès d'une partie seulement d'entre eux. Les autres organismes d'accueil en sont alors informés.

A l'issue de la MAD, l'agent qui ne peut être affecté aux fonctions exercées auparavant reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles relatives aux priorités de mutation.