Finalités et bases légales

SIECLE est un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse :

• pour le contrôle de l'obligation d'instruction, au titre d’une obligation légale auquel l’établissement est soumis au sens du c) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD)
• pour la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves, des apprentis et des étudiants des collèges et des lycées, dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du e) de l’article 6 du RGPD.

Données traitées et durée de conservation

En vertu de l’article L113-12 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), les données vous concernant ainsi que celles de votre enfant, déjà connues de l’Education Nationale, proviennent :

• pour l’entrée en 6^e, d’Affelnet 6^e
• pour l’entrée au lycée, d’Affelnet Lycée

L’identifiant national élève est issu du RNIE (répertoire national des identifiants élèves).

Ces applications sont mises en œuvre par le ministère en charge de l'Éducation nationale.

Les données relatives aux étudiants entrant en section de technicien supérieur et en classes préparatoires aux grandes écoles sont issues de l’application Parcoursup, mis en œuvre par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les données fiscales nécessaires à l’étude des demandes de bourse sont issues du système d’information de la direction générale des finances publiques, en application du II de l’article 114-8 du CRPA.

L’ensemble des données est conservé jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après la fin de la dernière année scolaire dans un établissement du second degré.

Destinataires des données

Les personnels de l’établissement de votre enfant, ceux des services départementaux de l’Éducation Nationale et des services académiques, ceux du ministère et ceux des collectivités territoriales (commune, département, région) peuvent accéder à certaines de vos données, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.

Au niveau de l'établissement

Le chef d’établissement et son adjoint, les agents administratifs habilités chargés de la gestion des dossiers, les conseillers principaux d’éducation, les assistants d’éducation, les enseignants et les psychologues de l’éducation nationale ; dans le cadre des élections des parents d’élèves, les représentants des associations de parents d’élèves sont destinataires des nom, prénom et sexe des élèves et des apprentis ainsi que des données d’identification et de l’adresse de leurs responsables lorsque ces derniers y consentent.

Au niveau départemental

Le directeur académique des services de l’éducation nationale et les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l’information et de l’orientation, ainsi que les personnels, dûment désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale, en charge du contrôle de l'obligation d'instruction

Au niveau académique

Les agents habilités des services de gestion de la scolarité et des examens, des services académiques d’information et d’orientation, des services statistiques académiques et des services académiques des bourses, les agents habilités de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, les membres des corps d’inspection, pour le suivi du déroulement des enseignements et les agents habilités des services juridiques académiques, dans la limite du besoin d'en connaître, pour le traitement des contentieux

Dans les centres d’information et d’orientation

Les directeurs des centres d’information et d’orientation du ressort des établissements, les psychologues de l’éducation nationale et les personnels administratifs habilités par les directeurs des centres d’information et d’orientation.

Au sein des collectivités territoriales

• dans le cadre du contrôle du respect de l’obligation d’instruction, les maires des communes de résidence des enfants, âgés de moins de seize ans, dont le niveau correspond aux classes de collège et de lycée, sont destinataires de leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, coordonnées ainsi que de l’intitulé de la formation suivie dans l’établissement pour l’année scolaire en cours et la précédente, et des noms, prénom, lien avec l’enfant, coordonnées et profession des personnes qui en sont responsables ;
• dans le cadre de conventions de partenariat relatives à l’octroi d’aide à la restauration, les agents habilités de la collectivité territoriale de rattachement sont destinataires des noms et prénoms, régime et fréquentation des élèves, alternants et étudiants, ainsi que des noms, prénoms et coordonnées de leurs responsables ;
• dans le cadre de l’attribution d’une aide à la scolarité, les agents habilités de la collectivité territoriale de rattachement sont destinataires des nom, prénoms, date de naissance, division, formation suivie et des informations relatives aux aides financières des élèves, alternants et étudiants ; des noms, prénom, coordonnées de leurs responsables ;
• dans le cadre de l'attribution d'une aide aux élèves boursiers, les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom, prénoms, date de naissance, formation suivie, régime, numéro UAI de l’établissement et échelon de bourse des élèves, alternants et étudiants ; noms, prénom, adresse, et nombre d'enfants à charge des responsables légaux ;
• dans le cadre de la définition des circuits de transport scolaire : année de rentrée, numéro de l’établissement de l’année en cours et de l’année précédente, adresse et formation suivie des élèves, alternants et étudiants ;
• dans le cadre de la sectorisation : année de rentrée, numéro de l’établissement de l’année en cours et de l’année précédente, adresse et formation suivie des élèves, alternants et étudiants ; la profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS) des responsables légaux.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation définis par les articles 15, 16 et 18 du RGPD, ainsi que ceux prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du chef d’établissement.

Pour l’exercice de votre droit d’opposition, défini par l’article 21 du RGPD, vous pouvez adresser votre demande au ministère, par courriel, à cette adresse : dgesco.protection-donnees@education.gouv.fr

Ce droit d’opposition ne s’applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins de contrôle de l’obligation d’instruction.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère :

• par courriel, à dpd@education.gouv.fr
• au moyen du formulaire de contact en ligne
• ou par courrier postal, à :

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
À l'attention du délégué à la protection des données (DPD)
110, rue de Grenelle
75357 Paris Cedex 07

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 

• au moyen du formulaire de contact en ligne
• ou par courrier postal, à :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07.

À l’occasion de ces démarches, il peut vous être demandé de communiquer d'autres informations permettant de prouver votre identité, par exemple la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.