Informations sur l'administration

Administration concernée

Ministère de l’Éducation nationale.

Direction/service porteur

Direction générale de l’enseignement scolaire / Service du budget et des politiques éducatives territoriales.

Contact au sein de l'administration concernée

dgesco.protection-donnees@education.gouv.fr

Date de mise à jour des informations

Septembre 2024.

Informations métier sur l'algorithme et la décision prise

Nom de l'algorithme

Calcul du droit à bourse nationale d’études du second degré (bourse nationale de collège ou de lycée).

Contexte global

Une décision administrative est prise pour déterminer si le demandeur d'une bourse nationale d’études du second degré de collège ou de lycée est éligible ou non à cette aide, ainsi qu’aux primes accessoires le cas échéant. La décision est notifiée par le chef d’établissement pour les élèves scolarisés dans les collèges publics et par le recteur d’académie pour les élèves scolarisés dans les collèges privés et les lycées publics et privés.

Finalité de l'algorithme

L’algorithme détermine si le demandeur est éligible ou non à une bourse nationale de collège ou de lycée, ainsi qu’aux primes accessoires le cas échéant, au regard des barèmes applicables en application de la réglementation prévue par le code de l’éducation. Les barèmes fixent les plafonds de ressources à ne pas dépasserv pour être éligibles aux bourses nationales de collège et de lycée au regard du nombre d’enfants à charge (enfants mineurs, en situation de handicap et majeurs célibataires). Ils sont accessibles via les liens suivants :

• bourse nationale de collège
• bourse nationale de lycée

Si le demandeur est éligible à une bourse nationale de collège ou de lycée, l’algorithme calcule l’échelon dont il bénéficie ainsi que son droit aux primes accessoires le cas échéant (prime à l’internat au collège et au lycée et prime d’équipement, prime de reprise d’études et bourse au mérite au lycée uniquement).

Comment et quand l'algorithme intervient-il dans la prise de décision ?

L’algorithme procède, d’une part, à la récupération des données fiscales des demandeurs de bourse nationale de collège et de lycée, et de leurs concubins le cas échéant, qui sont nécessaires pour l’étude du droit à bourse (revenu fiscal de référence et nombre d’enfants à charge). Il procède, d’autre part, au calcul de leur droit ou non à une bourse nationale et aux primes accessoires.

Niveau d'automatisation de la décision

La décision d’attribution ou de refus de la bourse nationale est entièrement automatisée. Elle dépend du calcul opéré par l’algorithme au regard des données fiscales du demandeur qui ont été recueillies et comparées au barème et aux dispositions réglementaires applicables.

Fondements juridiques

• Bourses nationales de collège : article D. 531-8 et article D. 531-10 du code de l‘éducation
• Bourses nationales de lycée : article R.531-25 du code de l’éducation

Ressources connexes

• Les bourses de collège et de lycée (education.gouv.fr)
• Bourse nationale de collège (service-public.fr)
• Bourse nationale de lycée (service-public.fr)

Informations sur l'impact de la décision

Nombre de décisions administratives prises par an

Au titre de l’année scolaire 2023-2024, environ 1,4 millions de demande de bourse nationale de collège et de lycée ont fait l’objet d’une décision d’attribution ou de refus de bourse et des primes accessoires le cas échéant.

Portée de la décision

La décision a une portée externe.

Public concerné par la décision

La décision d’attribution ou de refus d’une bourse nationale d’études du second degré concerne un usager qui sollicite une bourse pour l’aider à payer les frais de scolarité pour un élève. Cette décision a un impact financier pour l’usager.

Informations sur le fonctionnement interne de l'algorithme

Données traitées    

Les données traitées sont l’état civil du demandeur de la bourse (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ou son numéro d’identification fiscale recueillis afin de procéder à la récupération des données fiscales du demandeur et de son concubin s’il est en situation de concubinage.
Les données fiscales traitées pour déterminer l’éligibilité ou non du demandeur à une bourse nationale et aux primes accessoires sont le revenu fiscal de référence et le nombre d’enfants à charge (enfants mineurs ou handicapés en résidence exclusive et en résidence alternée, enfants majeurs célibataires) du demandeur et de son concubin s’il est en situation de concubinage.

Source des données traitées

Les données d’état civil ou le numéro d’identification fiscale sont fournis par le demandeur dans le cadre de sa demande de bourse. 
Le revenu fiscal de référence et le nombre d’enfants à charge sont fournis par l’administration fiscale, ou à défaut par le demandeur lui-même.

Mode de collecte des données traitées

Les données d’état civil ou le numéro d’identification fiscale sont collectés dans le cadre des démarches en ligne d’inscription de l’élève ou de demande de bourse, ou dans le cadre des formulaires papier d’inscription de l’élève ou dédiés au dépôt d’une demande de bourse.
Le revenu fiscal de référence et le nombre d’enfants à charge sont collectés auprès de l’administration fiscale dans le cadre d’un échange de données entre administrations (par le recours à une API).

Type d'algorithme

Les règles de calcul de l’algorithme pour déterminer le droit à bourse sont codées par des personnes sur la base des barèmes applicables pour l’attribution des bourses nationales de collège et de lycée.

Opérations effectuées par l'algorithme

L’algorithme procède, d’une part, à la récupération des données fiscales des demandeurs de bourse nationale de collège et de lycée nécessaires pour l’étude du droit à bourse (revenu fiscal de référence et nombre d’enfants à charge) et, d’autre part, au calcul de leur droit ou non à une bourse nationale et aux primes accessoires. 

À partir du revenu fiscal de référence et du nombre d'enfants à charge du ménage du demandeur de la bourse, l'algorithmique détermine si le plafond fixé par le barème évoqué ci-dessus est dépassé ou non. Si le plafond est dépassé, le demandeur n'a pas droit à la bourse. Si le plafond n'est pas dépassé, l'algorithme détermine dans quelle fourchette de ressources le ménage du demandeur se situe selon le nombre d'enfants à charge et il calcule l'échelon et donc le montant de bourse octroyé, ainsi que l’attribution de primes accessoires le cas échéant.