Cette note de service a pour objet la présentation de l'homologation et la définition de ses procédures pour les établissements d'enseignement français à l'étranger.

I - L'homologation

1. Définition

Les établissements d'enseignement français à l'étranger, qui font l'objet d'une homologation, sont le prolongement à l'étranger du service public d'éducation en raison de :
- leur conformité aux principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de laïcité ;
- leur conformité aux programmes d'enseignement ;
- leur conformité aux principes d'organisation pédagogique et éducative.
Ces principes sont appréciés en tenant compte du contexte et des spécificités locales.
L'attribution de l'homologation est subordonnée au respect des critères suivants :
- enseignement dispensé en direct ;
- préparation aux examens français ;
- présence d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale français (et/ou de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, en position de disponibilité) ;
- présence d'un nombre significatif d'élèves de nationalité française ;
- existence de locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques des niveaux d'enseignement concernés.
Les élèves issus d'un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué intègrent sans examen de contrôle, en France, un établissement public, un établissement privé sous contrat d'association avec l'État ou un autre établissement d'enseignement français à l'étranger.

2. Caractéristiques

- L'homologation est accordée pour une année scolaire renouvelable, par tacite reconduction en cohérence avec la procédure de suivi des établissements (cf. § II).
- Toute demande d'homologation suppose l'adhésion de l'établissement demandeur à la charte pour l'enseignement français à l'étranger et son engagement dans un accord de partenariat avec l'AEFE.
- Seuls les dossiers ayant reçu un avis favorable d'opportunité diplomatique du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et de l'AEFE sont transmis au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) pour évaluation pédagogique et administrative : cette évaluation est réalisée par les inspections générales du ministère de l'éducation nationale (IGEN et IGAENR).
- L'homologation est demandée par cycle d'enseignement et éventuellement par niveau à partir de la classe de seconde. Pour les classes de première et de terminale, l'homologation est également demandée par filière.
- L'évaluation donne lieu à des échanges entre les inspections générales du ministère de l'éducation nationale (IGEN et IGAENR) et les acteurs du terrain (établissements, inspecteurs de l'éducation nationale de zone, postes diplomatiques). Ces derniers sont tenus de répondre à ces sollicitations qui font partie intégrante de l'évaluation pédagogique et administrative des dossiers.

II - Procédures

1. Dépôt et instruction des dossiers

Les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers sont les mêmes pour les établissements sollicitant une demande de première homologation et ceux sollicitant une extension d'homologation à d'autres niveaux d'enseignement.
Des documents spécifiques sont prévus pour chacune de ces demandes :
- première homologation : un dossier composé d'un cahier pédagogique et d'un cahier diplomatique ;
- extension d'homologation : un questionnaire et un avis diplomatique.
La procédure d'homologation est informatisée. Les dossiers sont uniquement accessibles par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.aefe.diplomatie.gouv.fr/, cliquer sur : « saisies en ligne », puis sur « accéder à l'application homologation ».
A. Demande de première homologation
L'accès à l'application nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe que l'établissement demande par voie électronique au service de coopération et d'action culturelle (SCAC). Ce dernier devra utiliser l'identifiant et le mot de passe dont il se sert pour la validation de l'enquête annuelle de rentrée des établissements.
À noter : ce couple (identifiant, mot de passe) doit être précieusement conservé par l'établissement car il conditionne l'accès à l'ensemble des applications internet mises à disposition par l'AEFE.
L'établissement, muni de l'identifiant et du mot de passe, télécharge et renseigne le cahier pédagogique qu'il enregistre dans l'application. Il joint impérativement les documents annexes : rapport de l'inspecteur de l'éducation nationale en résidence pour les écoles et/ou autres rapports d'inspection, projet d'école ou d'établissement, listes des personnels (précisant leur statut et leurs qualifications), emplois du temps des élèves, résultats aux évaluations et aux examens, indications sur les lieux et les types de poursuites de scolarité/d'études.
La dernière page du dossier pédagogique « Engagement », dûment remplie et signée, est enregistrée séparément dans l'application sous version numérisée. Dans le cas où l'établissement ne disposerait pas d'un scanner, cette page est transmise par voie postale à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), service pédagogique,19-21, rue du Colonel-Pierre-Avia 75015 Paris.
Le poste diplomatique valide le cahier pédagogique. Il télécharge et renseigne le cahier diplomatique qu'il enregistre dans l'application.
B. Demande d'extension d'homologation
L'établissement partiellement homologué utilise, pour accéder à l'application, l'identifiant et le mot de passe dont il se sert pour accéder à l'enquête annuelle de rentrée de l'AEFE.
Il télécharge et renseigne le questionnaire qu'il enregistre dans l'application. Il joint impérativement les documents annexes (rapport de l'inspecteur de l'éducation nationale en résidence pour les écoles ou autres rapports d'inspection, projet d'établissement, listes des personnels (précisant leur statut et leurs qualifications), emplois du temps des élèves, résultats aux évaluations et aux examens, indications sur les lieux et les types de poursuites de scolarité/d'études, etc.
La page du questionnaire « Engagement », dûment remplie et signée, est enregistrée séparément dans l'application sous version numérisée. Dans le cas où l'établissement ne disposerait pas d'un scanner, cette page est transmise par voie postale à l'AEFE, service pédagogique, 19-21, rue du Colonel-Pierre-Avia 75015 Paris.
Le poste diplomatique télécharge le questionnaire, renseigne la partie qui lui est réservée et l'enregistre dans l'application.
La commission interministérielle d'homologation, présidée par le directeur général de l'enseignement scolaire, après examen des dossiers retenus, rend ses avis. Le MAEE les notifie aux postes diplomatiques. La liste annuelle des établissements d'enseignement français à l'étranger est établie par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

2. Calendrier

- 5 septembre 2012 : ouverture de la campagne ;
- 16 novembre 2012 : date limite de transmission électronique des dossiers par les établissements aux postes diplomatiques ;
- 21 décembre 2012 : date limite de transmission électronique des dossiers par les postes diplomatiques à l'AEFE ;
- 4 février 2013 : date limite de l'examen des dossiers par le MAEE et l'AEFE ;
- 7 février 2013 : date limite de transmission électronique des dossiers retenus par le MAEE et l'AEFE au MENJVA ;
- février-mars 2013 : évaluation pédagogique par le MENJVA ;
- fin mars - début avril 2013 : réunion des groupes de synthèse ;
- mai 2013 : réunion de la commission interministérielle d'homologation ;
- juillet 2013 : publication de l'arrêté interministériel fixant la liste des établissements scolaires homologués.  

3. Point technique et assistance

Pour être en conformité avec le référentiel général d'interopérabilité défini par la direction générale de la modernisation de l'État, le cahier des charges prévoit que les documents à compléter sont échangés au format « Open Document ». Cette exigence impose d'utiliser les dernières versions de « Microsoft Office Word » ou l'alternative en logiciel libre « Open Office Writer » (gratuite et disponible en libre téléchargement).
Les demandes d'aide pour la constitution des dossiers seront adressées au service pédagogique de l'AEFE, à l'attention de Bruno Valéry (+ 33 1 53 69 38 56 - mailto:bruno.valery@diplomatie.gouv.fr ).
Les problèmes techniques liés à l'utilisation de l'application seront signalés par courriel à l'adresse suivante : mailto:informatique.aefe@diplomatie.gouv.fr en prenant soin de préciser dans l'objet du message « application-homologation ».

III - Suivi des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

Une procédure de suivi des établissements français à l'étranger homologués depuis plus de cinq ans a été préconisée lors de la commission interministérielle d'homologation du 12 mai 2011 en vue d'un éventuel contrôle de conformité.
À partir d'un signalement des établissements d'enseignement français par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et par la Mission laïque française, un questionnaire d'évaluation pédagogique élaboré par les inspections générales du ministère de l'éducation nationale sera adressé par la DGESCO aux établissements identifiés.
Dans l'hypothèse où les documents renseignés par l'établissement n'apporteraient pas satisfaction, des recommandations et des conseils seront formulés par les inspections générales à l'établissement qui disposera d'une année probatoire pour se mettre en conformité.
Un avis de retrait d'homologation pourra être prononcé par la commission interministérielle d'homologation si une discordance persistante avec les critères d'homologation de la part d'un établissement était constatée.