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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
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Enseignements secondaire et supérieur
Bourses et aides aux étudiants
Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2011-2012 : modification
NOR : ESRS1200405C
Circulaire n° 2012-0002 du 11-1-2012
ESR - DGESIP C2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissement d'enseignement supérieur ; aux proviseures et proviseurs ; au directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ; aux directrices et directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
L'annexe 9 de la circulaire n° 2011-0013 du 28 juin 2011 publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n° 19 du 21 juillet 2011 et relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2011-2012 est supprimée et remplacée par l'annexe ci-après.
Pour le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
Patrick Hetzel
et par délégation,
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
Patrick Hetzel
Annexe 9
Aide à la mobilité internationale
L'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s'inscrire dans le cadre de son cursus d'études.
1 - Critères d'attribution
L'aide à la mobilité internationale, qui fait l'objet d'un contingent annuel, est attribuée aux établissements d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Elle est accordée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou bénéficiaire d'une aide d'urgence annuelle. L'étudiant doit en outre préparer un diplôme national relevant de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
2 - Modalités d'attribution
L'étudiant transmet au service des relations internationales de son établissement, sous forme de dossier, une demande d'aide à la mobilité accompagnée d'un projet de séjour d'études ou de stage internationaux. Le chef d'établissement est compétent pour retenir les candidatures et décider du nombre de mensualités accordées. Les candidatures sont retenues en fonction de la qualité et de l'intérêt pédagogiques des projets individuels des étudiants et de leur conformité avec la politique internationale menée par l'établissement.
L'aide est accordée dans le cadre de la dotation annuelle notifiée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur aux établissements engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État.
La durée du séjour aidé de l'étudiant à l'étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à neuf mois consécutifs. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant ne peut bénéficier d'une aide à la mobilité cumulée supérieure à neuf mois.
L'aide est accordée en prenant en compte la durée du séjour et certaines spécificités telles que l'éloignement du pays d'accueil de l'étudiant, le coût de la vie du pays choisi.
Le montant de la mensualité est fixé par arrêté interministériel.
L'établissement doit informer, avant son départ à l'étranger, chaque candidat sélectionné du montant de l'aide à la mobilité qui lui est attribué.
3 - Gestion et versement de l'aide à la mobilité internationale
La gestion et le versement des fonds dédiés à l'aide à la mobilité internationale sont confiés aux Crous conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 qui donnent aux Crous le mandat d'en assurer le paiement, sur la base des décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.Les noms des candidats retenus, ainsi que le nombre total de mensualités qui leur est accordé, sont transmis par l'établissement au Crous de l'académie, au plus tard un mois avant le début du séjour de l'étudiant.
Il est conseillé de procéder au versement d'au moins une mensualité avant le départ de l'étudiant.
Le séjour ou le stage auprès de l'établissement d'accueil ainsi que l'assiduité aux cours prévus dans le projet de l'étudiant doivent être effectifs. Le contrôle est obligatoirement opéré par le chef de l'établissement d'origine. En cas de manquement constaté, l'établissement informe le Crous de son académie qui met fin immédiatement au versement de l'aide.
Les fonds reçus du ministère de l'enseignement supérieur par l'intermédiaire du Cnous pour le paiement de ces aides seront enregistrés par l'agent comptable du Crous au crédit d'un compte de tiers au vu de la notification du versement de fonds destinés au paiement des Ami qui sera visée par le directeur du Crous.
Le directeur du Crous donnera l'ordre de payer à l'agent comptable du Crous après réception des décisions individuelles d'attribution, via un ordre de paiement qui sera imputé par l'agent comptable au débit d'un compte de tiers.