Conformément au décret n° 80-1008 du 11 décembre 1980 modifié par le décret n° 88-118 du 1er février 1988 (J.O. du 5 février 1988), des échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle initiale et continue peuvent être organisés entre la France et l'Allemagne dans le cadre de la convention intergouvernementale du 5 février 1980.

Financés, pour la France, par le ministère de l'éducation nationale et par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, et, pour l'Allemagne, principalement par le ministère fédéral de la formation et de la recherche et, le cas échéant, par les Länder, ces échanges sont administrés par le Secrétariat franco-allemand (SFA) établi à Sarrebruck, sous le contrôle de la commission franco-allemande des experts pour l'enseignement technologique et la formation professionnelle.

Ces échanges ont pour objet d'enrichir les parcours de formation professionnelle, d'améliorer la connaissance réciproque des systèmes de formation et de favoriser la mobilité en Europe.

Cette note de service présente les modalités de candidature et de sélection des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, ainsi que les informations sur l'organisation pratique de ces échanges. Elle présente également les modalités de candidature aux échanges pour les enseignants et formateurs.

J'encourage vivement les recteurs à mobiliser les corps d'inspection, les DAREIC, les DAET et les chefs d'établissement afin de faire connaître largement l'existence et les objectifs de ce programme et de susciter de nouvelles candidatures.

I - Cadre général des échanges pour les jeunes et les adultes en formation professionnelle initiale et continue

La durée de ces échanges est d'au moins trois semaines. Les échanges peuvent être effectués dans les établissements de formation professionnelle et/ou dans des entreprises du pays partenaire. Le séjour dans l'entreprise allemande fait partie intégrante de la période de formation en milieu professionnel ou du stage prévus pour chacun des diplômes préparés.

1. Établissements concernés

Sont concernés, en France, les établissements et les centres de formation d'apprentis relevant du ministère de l'Éducation nationale, qui préparent aux diplômes suivants :

- certificat d'aptitude professionnelle ;

- baccalauréat professionnel ou technologique et tout diplôme professionnel de niveau IV ;

- brevet de technicien supérieur et diplôme des métiers d'art.

En Allemagne, les échanges se font essentiellement dans le cadre du système dual (formation par apprentissage), avec les partenaires suivants :

- les entreprises dispensant une formation professionnelle ;

- les centres de formation inter-entreprises ;

- les organismes consulaires et de droit public (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, etc.) ;

- les écoles professionnelles d'enseignement en alternance (Berufsschulen).

2. Examen des candidatures

L'examen des candidatures tiendra compte des objectifs nationaux et des priorités académiques.

a) Objectifs nationaux

La coopération éducative entre la France et l'Allemagne contribue à la construction de l'Europe de la connaissance et à la conception d'un espace commun pour la formation des jeunes et des adultes ainsi que pour l'exercice de leur profession future. Dans ce contexte, il convient de favoriser : 

- le développement de la mobilité dans le cadre des sections européennes ;

- le développement de l'attractivité de la formation, notamment dans des secteurs où le recrutement est insuffisant par rapport aux besoins de l'économie ;

- la mise en place de formations professionnelles concertées.

b) Priorités académiques

Ces priorités sont celles de la politique académique de coopération avec le Land partenaire selon les spécificités de chacun dans le domaine de la formation professionnelle et des enseignements technologiques.

II - Modalités de mise en œuvre des échanges

Tout établissement retenu bénéficiera de deux rencontres préparatoires (une en France et une en Allemagne) en présence d'un délégué du SFA, afin de s'accorder sur les objectifs pédagogiques et l'organisation pratique de l'échange. Lors de ces réunions sera défini le contenu du dossier portant convention de coopération.

Chaque établissement bénéficie d'un financement en vue de la réalisation du programme d'échange dans toutes ses composantes, à savoir :

- les rencontres préparatoires ;

- le transport et l'hébergement ;

- la préparation linguistique des élèves en amont du séjour et pendant la première semaine du séjour ;

- le volet culturel (visites culturelles et professionnelles) ;

- l'accompagnement pédagogique : encadrement du groupe par un professeur de l'établissement d'origine et mise à disposition d'un accompagnateur linguistique durant le séjour dans le pays partenaire.

Le SFA adressera aux établissements retenus les documents nécessaires à la délivrance de l'Europass mobilité. Les établissements s'engagent à retourner ces documents au SFA avant le départ du groupe en Allemagne.

III - Procédures de candidature et de sélection

1. Première étape : demande du dossier de candidature

Les établissements sont invités à demander un dossier de candidature au secrétariat franco-allemand à l'adresse postale suivante :

Monsieur le délégué français, Secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle, Villa Europa, Kohlweg 7, D-66123 Saarbrücken

Ou à l'adresse électronique suivante : info@dfs-sfa.org

Ci-dessous, pour information, les coordonnées téléphoniques et le site internet du SFA :

téléphone: 00 49 / 681 501 11 80 - télécopie : 00 49 / 681 501 12 13 -  http://www.dfs-sfa.org/

2. Deuxième étape : envoi des dossiers de candidature par les chefs d'établissement via les DAREIC

Tous les établissements candidats, qu'il s'agisse de candidatures nouvelles ou de demandes de renouvellement, devront impérativement respecter les procédures et le calendrier suivants :

a) Les dossiers renseignés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront adressés par le chef d'établissement à la Délégation académique aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC) du rectorat pour le 7 juin 2013.

b) Les DAREIC (en collaboration avec les corps d'inspection et, le cas échéant, les DAET) procèderont à l'évaluation des dossiers. Ils porteront une brève appréciation sur chaque dossier et classeront les candidatures selon une échelle de quatre niveaux (A : très favorable / B : favorable / C : réservé / D : défavorable), puis transmettront tous les dossiers au Secrétariat franco-allemand pour le 28 juin 2013.

3. Troisième étape : sélection des candidatures et information des établissements

a) Les dossiers feront l'objet d'une expertise, au plan national, sous la responsabilité de l'inspection générale de l'éducation nationale, en liaison avec le Secrétariat franco-allemand.

b) Une commission franco-allemande, composée des responsables nationaux du programme, procèdera courant septembre 2013 à la validation des candidatures sur la base de l'évaluation académique et de l'expertise nationale.

c) Le Secrétariat franco-allemand informera les établissements de la suite donnée à leur candidature courant octobre.

d) Si la candidature est retenue et après identification, si nécessaire, du partenaire (établissement scolaire ou entreprise), le Secrétariat franco-allemand fixera, en accord avec les deux parties, les dates des réunions préparatoires. Le dossier complet portant convention de coopération devra être retourné au Secrétariat franco-allemand au plus tard six semaines avant la date prévue pour le début de l'échange.

Récapitulatif du calendrier :

IV - Cadre général pour les échanges de professeurs et de formateurs

Sont également possibles des échanges individuels pour les professeurs ou les formateurs des établissements partenaires.

En prenant part à la vie professionnelle et socioculturelle du partenaire, les enseignants et les formateurs participant aux échanges pourront notamment :

- améliorer leur connaissance du système de formation professionnelle du pays partenaire ;

- approfondir les coopérations en cours et préparer de nouvelles coopérations.

Pour favoriser la rencontre et le travail conjoint, les séjours en France et en Allemagne seront organisés à des périodes distinctes.

1. Public concerné

Ce volet du programme s'adresse aux enseignants ou aux formateurs disposant de connaissances suffisantes de la langue allemande, et exerçant dans :

- des lycées professionnels ;

- des lycées d'enseignement technologique ;

- des lycées dispensant des formations de techniciens supérieurs ;

- des centres de formation d'apprentis gérés par des EPLE ou des GIP académiques.

2. Candidatures

Les enseignants et formateurs intéressés par ces échanges devront adresser leur candidature par courrier postal à l'adresse suivante : Monsieur le délégué français, Secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle, Villa Europa, Kohlweg 7, D-66123 Saarbrücken

ou par courrier électronique : info@dfs-sfa.org

Ci-dessous, pour information, les coordonnées téléphoniques et le site Internet du SFA :

tél. : 00 49 / 681 501 11 80 - télécopie : 00 49 / 681 501 12 13  - http://www.dfs-sfa.org/

3. Durée et financement de l'échange

Le séjour dans le pays partenaire est fixé à deux semaines.

L'enseignant ou le formateur participant à l'échange :

- sera remboursé des frais de voyage aller-retour sur la base du tarif SNCF 2nde classe ;

- percevra une indemnité journalière forfaitaire de 46 €.

Les frais de déplacement et de séjour feront l'objet d'une avance aux enseignants et formateurs concernés, égale aux deux tiers des frais encourus, le dernier tiers étant versé après l'échange sur présentation du billet de train.

À cette fin, les intéressés adresseront au Secrétariat franco-allemand un état de frais prévisionnel comportant le montant des frais de transport, établi sur la base indiquée ci-dessus, accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou postal.