L'objet de la présente note de service est de définir les règles et les procédures de nomination et d'affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours externes, internes et réservés, des examens professionnalisés réservés de l'enseignement du second degré de la session 2013 ainsi que ceux d'une session antérieure ayant bénéficié d'un report de stage durant l'année scolaire 2012-2013.

Cette affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire, première étape de la prise de fonction, est un moment déterminant du parcours professionnel des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré. Elle comprend deux phases successives.

La première, conduite au niveau ministériel (DGRH), est interacadémique et consiste à désigner les intéressés dans une académie. Les règles et procédures d'affectation font l'objet de la présente note de service.

La seconde phase, intra-académique, qui consiste à affecter les fonctionnaires stagiaires sur un poste, est de la compétence des recteurs à qui il reviendra d'en préciser les modalités dans une note de service rectorale. Ils veilleront à mettre en place un dispositif d'accueil pour les fonctionnaires stagiaires nommés dans leur académie qui devra être opérationnel dès la diffusion des résultats d'affectation ministériels (à compter du 4 juillet 2013), afin de permettre aux fonctionnaires stagiaires prenant connaissance de leur affectation dans une académie que beaucoup découvriront, de recevoir toutes les informations et repères utiles pour favoriser leur prise de fonction.

Les lauréats disposent sur le site http://www.education.gouv.fr/ du système d'aide et d'information aux lauréats (Sial), qui comporte notamment un guide synthétisant la présente note de service. De plus, un dispositif d'aide et de conseil personnalisé joignable par téléphone est également mis à leur disposition du 2 mai au 14 juin 2013.

Cette note de service comporte cinq parties :

- la première traite des principes généraux de l'affectation des fonctionnaires stagiaires ;

- la seconde expose les modalités d'affectation en académie ;

- la troisième concerne la phase intra-académique de l'affectation ;

- la quatrième précise les autres possibilités d'accomplissement du stage ;

- la cinquième se rapporte aux modalités d'entrée en stage.

Elles sont suivies de six annexes relatives au calendrier des opérations d'affectation (Annexe A), aux critères de classement des demandes (Annexe B), à l'ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension (Annexe C), aux reports de stage (Annexe D), à l'état académique des stagiaires non-titularisés (Annexe E) et aux pièces justificatives (Annexe F).

I. Principes généraux

Le ministre procède à la désignation des lauréats dans les académies en fonction des capacités d'accueil définies pour l'année scolaire 2013-2014. Les recteurs prononcent ensuite leur affectation sur poste dans leur académie, afin qu'ils accomplissent leur année de stage en qualité de « fonctionnaire stagiaire ».

S'ils remplissent les conditions, les lauréats peuvent également choisir l'une des options suivantes :

- report de stage ;

- affectation dans l'enseignement supérieur sur poste de PRAG ou PRCE ;

- maintien dans l'enseignement privé ;

- affectation en classe préparatoire aux grandes écoles ou en classe de technicien supérieur ;

- recrutement en qualité de doctorant contractuel ou d'Ater ;

- détachement en qualité de stagiaire.

Les affectations prononcées après la réussite à un concours de recrutement national pour accomplir le stage en qualité de fonctionnaire stagiaire, puis la première affectation en tant que titulaire, ne constituent pas des mutations au sens des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Néanmoins, elles tiennent compte, dans toute la mesure du possible, des demandes formulées par les lauréats et de leur situation de famille.

 

I.1 Personnels concernés

Participent obligatoirement aux opérations d'affectation des lauréats de concours et examens professionnalisés du second degré, les candidats de l'enseignement public de la session 2013 reçus aux épreuves d'admissibilité et qui participeront aux épreuves d'admission en 2013, ainsi que les candidats lauréats d'une session antérieure placés en report de stage.

I.1.1 Cas particuliers

I.1.1.a Cas des lauréats déjà titulaires d'un autre corps de l'enseignement public du second degré de l'éducation nationale

Ils ne participent pas aux opérations d'affectation et sont maintenus et nommés stagiaires dans l'académie où ils exerçaient précédemment ou, en cas de participation au mouvement national à gestion déconcentrée, dans l'académie obtenue. Le cas échéant, les recteurs veilleront à les affecter sur un poste correspondant à leur nouveau corps et à leur nouvelle discipline.

Ceux d'entre eux qui avaient obtenu un congé de formation professionnelle ou une disponibilité au titre de leur ancien corps, doivent y mettre un terme afin d'accomplir leur stage.

Ceux qui se trouvent en position de congé parental peuvent demander, s'ils souhaitent rester dans cette position, que leur nomination soit reportée à la date d'expiration du congé. Ils doivent alors en faire la demande à leur recteur.

Seuls les lauréats déjà titulaires d'un autre corps de l'enseignement public du second degré de l'éducation nationale et qui seront en position de détachement à la rentrée scolaire 2013, pourront être détachés en qualité de stagiaire. Au sein de l'organisme de détachement, ils devront exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Ils effectueront alors un stage dans les conditions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000 (Décret n° 2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l'enseignement du second degré stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen).

I.1.1.b Lauréats de l'agrégation ayant la qualité de professeur certifié titulaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Ils seront affectés, s'ils en font la demande, dans l'académie correspondant à leur affectation en établissement agricole. Sur avis favorable du recteur, ils pourront effectuer leur stage dans cet établissement. Ils saisissent sur Sial, en vœu unique, l'académie correspondante et envoient avant le 21 juin 2013, au bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH B2-2) les pièces justifiant de leur affectation en qualité de titulaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

I.1.1.c Les lauréats du concours de conseillers d'orientation-psychologue (Cop) :

Ils sont affectés en centre de formation pour deux ans (Cf. § II.8).

I.1.1.d Cas des stagiaires 2012-2013 non titularisés (Lettre DGRH B2 n°2010-0071 du 13 décembre 2010)

Ne seront pas titularisés les stagiaires 2012-2013 se trouvant dans la situation suivante :

- avis défavorable à leur titularisation ;

- non évalués.

Les stagiaires qui, au terme de leur première année de stage, n'ont pas reçu d'avis favorable à leur titularisation, mais sont autorisés par leur recteur à accomplir une deuxième et dernière année de stage, doivent obligatoirement effectuer leur stage dans le second degré. Ils verront leur affectation obtenue dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée annulée et seront maintenus dans leur académie de stage en 2013-2014.

Il est demandé aux recteurs et vice-recteurs de transmettre à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH/B2-2), au plus tôt et dans toute la mesure du possible avant le 5 juillet 2013, l'état des stagiaires maintenus dans leur académie (Cf. Annexe E). Cette disposition qui permet de réduire les délais ne se substitue toutefois pas à la liaison LATIT qui doit être maintenue.

I.2 Communication

Afin de faciliter la démarche des futurs fonctionnaires stagiaires dans cette phase clé de leur parcours professionnel, il convient de les informer et de les conseiller à chaque étape du processus. C'est ainsi que pour les accompagner dans la phase d'affectation dans une académie, la DGRH mettra en place du 2 mai au 14 juin 2013 un dispositif d'aide et de conseil personnalisé joignable par téléphone au 01 55 55 54 54, tous les jours ouvrables, de 09 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.

Par ailleurs, sur le site Sial sur lequel ils devront formuler leurs vœux, les candidats pourront trouver des réponses à leurs interrogations grâce à :

- la présente note de service ;

- un guide les accompagnant tout au long de leur saisie ;

- une boîte de dialogue leur permettant de poser par écrit des questions à la DGRH ;

- des liens vers :

. les sites internet des rectorats,

. les principaux textes relatifs à la fonction publique et aux stagiaires de la fonction publique,

. les autres sites du ministère de l'éducation nationale.

II. Modalités d'affectation dans une académie

II.1 Saisie des demandes

Cette démarche est obligatoire. En cas d'absence de saisie à temps des vœux d'affectation, le lauréat sera affecté en fonction des seuls besoins du service.

La saisie des vœux d'affectation s'effectue, y compris pour les lauréats d'une session antérieure placés en report de stage, du 2 mai au 16 juin 2013 à minuit, sur le site Sial accessible à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/cid55752/sial-systeme-d-information-et-d-aide-aux-laureats.html

Après s'être identifiés sur Sial, les candidats doivent vérifier et si nécessaire corriger ou compléter les données relatives à leur situation personnelle et familiale. Cette opération essentielle leur permettra de bénéficier des bonifications correspondant à leur situation.

En revanche, ils n'ont pas la possibilité de modifier eux-mêmes sur Sial la situation professionnelle qu'ils avaient déclarée à l'occasion de l'inscription au concours. Toutefois, s'ils constatent que cette situation professionnelle telle qu'elle apparaît dans Sial est erronée, ils pourront en demander la correction en adressant une demande à la DGRH/B2-2 avant le 21 juin 2013, accompagnée des pièces justificatives.

Ensuite, les candidats peuvent exprimer leurs vœux, au nombre de six maximum, en classant les académies souhaitées par ordre de préférence décroissante.

À la fin de la saisie, une fiche synthèse récapitule les éléments essentiels de la demande. Les lauréats doivent impérativement l'imprimer car elle devra être jointe aux éventuelles pièces justificatives à fournir et fera foi en cas de réclamation.

II.2 Admissibilité a plusieurs concours du second degré

Les candidats admissibles à plusieurs concours du second degré sont invités à classer, par ordre de préférence ces différents concours auxquels ils sont admissibles. Une fois toutes les admissions prononcées, c'est le choix exprimé en 1ère position qui sera pris en compte, les autres admissions étant définitivement perdues. Les candidats gardent la possibilité de modifier ce classement jusqu'à la date de fermeture de la rubrique « s'inscrire» de Sial le 16 juin 2013 à minuit. Passée cette date, aucune modification ne pourra être acceptée.

II.3 Classement des demandes (annexe b)

Les demandes sont classées en fonction d'un cumul de points prenant en compte :

- la situation familiale ;

- le handicap éventuel ;

- la situation de fonctionnaire ou de contractuel de l'enseignement du second degré de l'éducation nationale ;

- le rang de classement au concours ;

- la réussite au concours de l'agrégation.

Les critères et bonifications correspondants font l'objet de l'annexe B.

Les bonifications sont toutes cumulables, à l'exception de celle prévue pour les lauréats des concours réservés et examens professionnalisés réservés, qui ne peut être cumulée avec la bonification prévue au § II.3.4. de la présente note.

En cas d'égalité de points, les lauréats sont départagés dans l'ordre par : la situation familiale, le rang de classement, l'ordre des vœux exprimés et la date de naissance.

II.3.1 Affectation au titre du rapprochement de conjoints

Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er juillet 2013. Les situations prises en compte à ce titre sont les suivantes :

- celles des lauréats mariés avant le 1er juillet 2013 ;

- celles des lauréats liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi avant le 1er juillet 2013 ;

- celles des agents ayant la charge d'au moins un enfant, né et reconnu par les deux parents avant le 1er juillet 2013, ou ayant reconnu par anticipation avant le 1er juillet 2013, un enfant à naître.

Le conjoint doit obligatoirement exercer une activité professionnelle

L'activité professionnelle est l'activité exercée, au plus tard à compter du 1er septembre 2013, dans le secteur public, en tant que titulaire ou non titulaire, ou dans le secteur privé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Ne sont pas pris en considération les conjoints :

- étudiants lauréats d'un concours de recrutement de personnels enseignants (ou d'éducation) qui participent à la même procédure d'affectation ;

- agents effectuant un stage dans un centre de formation ou terminant une scolarité.

Si le conjoint est demandeur d'emploi, l'académie demandée doit correspondre à celle de l'inscription au « Pôle emploi».

Le lauréat qui sollicite une affectation en rapprochement de conjoints doit faire figurer en premier vœu l'académie correspondant à la résidence professionnelle du conjoint ou le centre de formation (Cop) le plus proche de la résidence professionnelle du conjoint. Ce 1er vœu ainsi que ceux correspondant aux académies limitrophes seront bonifiés. Toutefois, aucun vœu mentionné après une académie non limitrophe ne sera bonifié au titre du rapprochement de conjoints.

Les académies de Créteil, Paris et Versailles sont considérées comme une seule et même académie pour l'application des dispositions du présent paragraphe II.3.1.

Cas particulier de deux lauréats mariés ou pacsés qui souhaitent être affectés dans la même académie 

Deux candidats mariés ou pacsés qui souhaitent être affectés dans la même académie ne peuvent pas bénéficier des bonifications de rapprochement de conjoints. Ils n'ont que la possibilité de formuler des vœux identiques et doivent se faire connaître par courrier adressé avant le 21 juin 2013 au bureau DGRH B2-2.

II.3.2 Lauréats ayant la qualité de travailleur handicapé ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Les lauréats qui se sont vu reconnaître à l'inscription au concours, la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi cités aux 2°,3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail saisissent leurs vœux selon les modalités décrites au §II.1. Ils bénéficieront d'une priorité d'affectation sur le premier vœu exprimé.

II.3.3 Affectation dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Réunion

Les lauréats peuvent être affectés dans ces académies sur leur demande, à la double condition suivante :

- ils y résidaient effectivement l'année du concours ;

- ils ont demandé en premier vœu cette académie et peuvent justifier d'attaches réelles ou d'une situation familiale nécessitant leur maintien sur place.

Après avoir exprimé en premier vœu l'académie souhaitée, les candidats classent les académies métropolitaines par ordre de préférence (maximum 5).

II.3.4 Affectation des lauréats précédemment contractuels du second degré de l'enseignement public de l'éducation nationale

Les lauréats enseignants contractuels du 2nd degré public de l'éducation nationale, CPE contractuels, COP contractuels, MA garantis d'emploi, M.I.-S.E. et AED, bénéficient d'une bonification de 500 points sur leur 1er vœu correspondant à l'académie dans laquelle ils exerçaient. Pour cela, ils doivent justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des années 2011-2012 et 2012-2013.

Pour bénéficier de cette bonification, les intéressés devront impérativement faire parvenir directement à la DGRH/B2-2 avant le 21 juin 2013 un état des services.

II.3.5 Affectation des lauréats titulaires de la fonction publique de l'État, territoriale ou hospitalière

Les lauréats titulaires de la fonction publique de l'État, territoriale ou hospitalière bénéficient d'une bonification de 500 points pour l'académie correspondant à leur dernière affectation en tant que titulaire de la fonction publique. Cette académie doit être demandée en premier vœu.

Pour bénéficier de cette bonification, les intéressés devront impérativement faire parvenir directement à la DGRH/B2-2 avant le 21 juin 2013 leur arrêté d'affectation en qualité de fonctionnaire.

II.3.6 Affectation des lauréats des concours réservés et des examens professionnalisés réservés

Les lauréats des concours réservés et des examens professionnalisés réservés bénéficient d'une bonification de 950 points, valable sur l'académie dans laquelle ils exerçaient, en qualité d'agent non titulaire, à la condition de la solliciter en vœu 1.

Cette bonification n'est pas cumulable avec celle prévue au § II.3.4. de la présente note de service.

Les lauréats des concours réservés et des examens professionnalisés réservés, ex agents contractuels recrutés dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou ex agents contractuels exerçant en mission générale d'insertion ou relevant d'un groupement d'établissement mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 pourront solliciter, auprès du recteur de l'académie obtenue au titre du vœu ainsi bonifié, la possibilité d'effectuer leur année de stage dans la structure dans laquelle ils ont été recrutés.

II.3.7 Affectation au titre du rapprochement de la résidence de l'enfant

 Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

- l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée) ;

- les droits de visite et d'hébergement du parent dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile.

Les situations prises en compte doivent être justifiées pour les enfants de moins de 18 ans au 1er juillet 2013 par une décision de justice.

Par ailleurs la situation des personnes isolées (veuves, célibataires, etc.) ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er juillet 2013 sera prise en compte dans les mêmes conditions sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde, proximité de la famille, etc.).

II.5 Procédure d'extension des vœux

Dans le cas où aucune affectation n'est possible sur les vœux exprimés, le fonctionnaire stagiaire est affecté dans une académie en fonction des capacités d'accueil disponibles et des nécessités du service. Sa demande est traitée selon la procédure dite d'extension des vœux, en examinant successivement les académies selon un ordre défini nationalement (cf. annexe C) en partant du premier vœu formulé par l'intéressé et avec un barème ne comportant que les points correspondant au rang de classement au concours et à la réussite de l'agrégation.

II.6 Pièces justificatives

Les candidats ayant sollicité des bonifications au titre des motifs évoqués au § II.3 enverront obligatoirement, dès réception de l'avis d'affectation, les pièces justificatives énumérées à l'annexe F, selon les cas au rectorat d'affectation ou à la DGRH. L'adresse exacte des rectorats est indiquée sur chaque site d'accueil académique.

Attention : les fraudes et tentatives de fraudes peuvent entraîner l'annulation de l'affectation, des sanctions disciplinaires allant jusqu'à la perte du bénéfice du concours et des sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal) pouvant aller jusqu'au paiement d'amende et à des peines d'emprisonnement.

II.6. Résultats des opérations d'affectation

II.6.1 Publication des résultats

Selon leur discipline, les lauréats pourront prendre connaissance de leur académie d'affectation sur le site Sial, rubrique « Affectations » à partir du 5 juillet 2013. En regard de leur académie d'affectation, ils trouveront un lien vers une page spécifique du site de cette académie, sur laquelle ils pourront prendre connaissance des informations utiles quant aux démarches à accomplir en vue de leur affectation en établissement (cf. § III.1).

II.6.1 Interdiction d'affichage des résultats d'affectation

Les lauréats qui ne souhaitent pas la publication de leur affectation sur internet pourront demander lors de la saisie de leurs vœux sur Sial, l'interdiction d'affichage des données les concernant. Dans cette éventualité, seuls les services administratifs qui ont besoin de connaître rapidement les résultats des affectations, pourront accéder à ces informations par un code et un mot de passe spécifique.

Les intéressés recevront à leur adresse la décision d'affectation les concernant.

II.7. Changement de discipline

II.7.1 Professeurs changeant de discipline au sein de leur corps après réussite au concours

Un professeur peut, pour changer de discipline ou d'option, se présenter à un concours alors qu'il est déjà titulaire dans le corps auquel ce concours donne normalement accès. En cas d'admission, il ne pourra pas être nommé en qualité de professeur stagiaire ni a fortiori être à nouveau titularisé mais fera l'objet d'un arrêté pris par le bureau de gestion des carrières des personnels du second degré (DGRH / B2-3) portant uniquement changement de discipline au sein du corps considéré. Cette mesure prend effet au 1er septembre de l'année qui suit la proclamation des résultats d'admission au concours, son succès au concours le qualifiant pour enseigner dans sa nouvelle discipline.

Sauf mutation dans le cadre du mouvement intra-académique des professeurs titulaires, le professeur changeant de discipline après réussite à un concours est affecté par le recteur, au titre de sa nouvelle discipline ou option, sur un poste correspondant à cette nouvelle discipline ou option. Le lauréat du Capes de documentation, quel que soit le corps auquel il appartient, est soumis aux obligations de service des professeurs chargés des fonctions de documentation fixées par le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 modifié.

NB : Les professeurs ayant changé de discipline après réussite à un concours dans les conditions évoquées supra peuvent toujours se prévaloir de leur admission au concours et de leur qualification disciplinaire initiale, notamment s'ils souhaitent enseigner à nouveau dans cette première discipline. Dans ce cas, ils devront solliciter un changement de discipline auprès du bureau de gestion concerné (DGRH / B2-3).

II.7.2 Cas particulier des professeurs agrégés admis au Capes ou au Capet dans une section qui n'est pas créée pour l'agrégation.

Les professeurs agrégés, admis au concours du Capes ou du Capet dans une section qui n'est pas créée pour l'agrégation, conservent, et uniquement dans ce cas, leur qualité de professeur agrégé titulaire dans leur discipline. Ils feront l'objet d'un arrêté ministériel les autorisant à exercer dans la nouvelle discipline.

II.8 Affectation des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires

Les dispositions de la présente note de service sont applicables aux lauréats des concours de recrutement de conseiller d'orientation psychologue (Cop) à l'exception des dispositions spécifiques ci-après.

En application des dispositions du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, les candidats admis aux concours externe ou interne de Cop sont nommés conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et suivent une formation de deux années sanctionnée par le diplôme d'État de conseiller d'orientation-psychologue (DECOP).

II.8.1 Modalités d'affectation en centre de formation

Sur Sial, les lauréats complètent les rubriques et expriment les vœux correspondant à chacune des académies dans lesquelles sont implantés les quatre centres de formation.

II.8.2 Report de stage 

Les lauréats des concours de recrutement de conseiller d'orientation psychologue (Cop) peuvent solliciter le report de leur nomination pour les seuls motifs prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et ses établissements publics : service national volontaire, congé de maternité ou congé parental.

II.8.3 Classement

Les Cop ne font pas l'objet d'un reclassement à la date d'entrée en formation mais peuvent opter pendant leur scolarité, sous certaines conditions, pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure s'ils possédaient la qualité d'agent titulaire ou non titulaire.

III Phase intra-académique

Dès connaissance des affectations ministérielles des fonctionnaires stagiaires, les recteurs procèdent aux opérations d'affectation dans leur académie.

III.1 Accueil académique des futurs stagiaires

Les résultats d'affectation des futurs fonctionnaires stagiaires sont transmis aux académies par les liaisons « Affeepp » et « foncstg », entre le 4 et le 12 juillet 2013, selon les disciplines. Ces liaisons comportent l'ensemble des éléments qui permettront aux recteurs de procéder à la prise en compte administrative et éventuellement au classement des futurs fonctionnaires stagiaires affectés dans leur académie.

Il est demandé aux recteurs de créer sur leur site internet académique une page spécifique dédiée à l'accueil des stagiaires. Elle doit notamment leur permettre d'indiquer les démarches administratives à accomplir dans le cadre de la phase intra-académique d'affectation ainsi que l'adresse à laquelle les stagiaires devront envoyer les pièces justificatives demandées.

L'adresse URL de cette page d'accueil devra être communiquée à la DGRH (Bureau B2-2) avant le 1er juin 2013.

Enfin, les recteurs et vice-recteurs envisageront utilement, pendant toute cette phase intra-académique, l'activation dans leur rectorat d'un dispositif d'accueil et d'information à l'intention des futurs fonctionnaires stagiaires affectés dans leur académie.

III.2 Lauréats qualifiés

Les lauréats qui, antérieurement au concours, ont acquis dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre ou un diplôme les qualifiant pour enseigner ou assurer des fonctions d'éducation dans l'enseignement du second degré dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen accomplissent un stage selon les dispositions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000. Ces lauréats devront se faire connaître auprès de leur rectorat afin de bénéficier des modalités de stage prévues par ce décret. Ils devront justifier de la possession des diplômes qualifiants requis. 

III.3 Congés sans traitement

Les fonctionnaires stagiaires affectés dans une académie peuvent solliciter un congé sans traitement au titre :

- du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

- du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié, pour ceux d'entre eux affectés dans une académie en qualité de doctorant contractuel ou d'Ater. 

III.4 Abandon de poste, radiation

Conformément aux dispositions du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 2008-1313 du 12 décembre 2008 (article 3, §4 c), il appartient aux recteurs de radier des cadres tout stagiaire en situation de démission ou d'abandon de poste.

IV. Les autres possibilités d'accomplissement du stage

Selon le concours qu'ils présentent et leur situation antérieure, plusieurs possibilités autres qu'une affectation en académie dans le second degré, sont ouvertes aux candidats :

- le maintien dans l'enseignement privé ;

- un recrutement en qualité de doctorant contractuel ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (Ater) ;

- une affectation dans l'enseignement supérieur sur poste de PRAG ou PRC ;

- un détachement (réservé aux seuls titulaires d'un autre corps du second degré ;

- une affectation en classe préparatoire aux grandes écoles ou en classe de technicien supérieur ;

- un report de stage. 

IV.1 Maintien dans l'enseignement privé

Seuls les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé relevant du ministère de l'éducation nationale, lauréats du seul concours externe de l'agrégation, peuvent demander leur maintien dans l'enseignement privé conformément aux dispositions de l'article R. 914-23 du Chapitre IV du titre premier du livre IX du code de l'éducation créé par le décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008.

Ils doivent obligatoirement détenir au moment de leur inscription au concours un contrat définitif ou provisoire ou un agrément définitif ou provisoire, dans les conditions prévues par le décret précité. Ils devront également exercer à la rentrée scolaire dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État dans lequel ils pourront subir les épreuves sanctionnant l'année probatoire dans les classes de niveau correspondant au concours de l'agrégation.

Ils saisissent cette option sur Sial et font figurer en vœu unique l'académie du lieu d'affectation prévue à la rentrée scolaire.

Parallèlement à la saisie sur Sial, ils envoient à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH / B2-2) la lettre par laquelle ils optent pour l'enseignement privé, une copie de leur contrat ou de leur agrément établi par la division chargée de l'enseignement privé du rectorat de l'académie dont ils relèvent, ainsi que l'attestation d'emploi dans la discipline ou option du concours établie par leur chef d'établissement au titre de l'année scolaire en cours. Cet envoi doit impérativement être effectué avant le 21 juin 2013. En l'absence des pièces justificatives ou en cas d'envoi hors délai, l'affectation sera prononcée dans l'enseignement public.

Cette option n'est pas offerte aux :

- lauréats du concours externe de l'agrégation inscrits également au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés. Ils ne peuvent pas demander leur maintien dans l'enseignement privé. Ils accompliront le stage dans l'enseignement public ;

- lauréats du concours interne ;

- lauréats du concours externe de l'agrégation exerçant en délégation rectorale dans un établissement d'enseignement privé, c'est-à-dire sans contrat, au moment de leur inscription au concours. Ces derniers accompliront le stage en situation dans l'enseignement public.

IV.2 Lauréats recrutés ou susceptibles de l'être en qualité d'attache temporaire d'enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel

Pour être nommé stagiaire en cette qualité, les lauréats doivent justifier de l'une des situations suivantes :
- être recrutés en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche conformément aux dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;

- être recrutés en qualité de doctorant contractuel en application du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche et de sa circulaire d'application DGESIPA-2009-0268 du 24 juin 2009.

Ils saisissent cette option sur Sial et formulent ensuite jusqu'à cinq vœux au cas où ils n'obtiendraient pas leur contrat d'engagement.

Parallèlement à la saisie sur Sial, tous les lauréats (sessions antérieures ou session de l'année en cours) envoient à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH / B2-2) une copie de leur contrat d'engagement avant le 30 novembre 2013. Les lauréats qui ne justifieront pas leur situation s'exposent à perdre le bénéfice du concours.

La nomination en qualité de professeur stagiaire interviendra à la date du contrat d'Ater ou de doctorant contractuel.

En application des dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants, les intéressés sont placés, sur leur demande, par le recteur de l'académie d'affectation en congé sans traitement.

S'ils ont reçu une affectation en académie et qu'ils y ont été effectivement installés, l'obtention de leur congé sans traitement est subordonnée à l'accord du recteur de cette académie.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 7 mars 1991, pendant la durée du congé sans traitement les services sont réputés être accomplis dans la durée réglementaire du stage. Ils sont pris en compte :

- pour la totalité en ce qui concerne les Ater ;

- pour la moitié de leur durée en ce qui concerne les doctorants contractuels.

En cas d'interruption du contrat, les intéressés seront donc tenus de terminer leur année réglementaire de stage pour pouvoir faire l'objet d'une titularisation.

NB 1 : Les lauréats qui obtiendront un contrat d'Ater à mi-temps en 2013-2014 et dont le contrat ne sera pas renouvelé en 2014-2015, devront accomplir une année complète de stage en 2014-2015 dans le second degré. La date d'effet de leur titularisation correspondra néanmoins à celle marquant la fin de la durée réglementaire de leur stage.

NB 2 : Les lauréats déjà professeurs titulaires du second degré qui obtiennent un contrat de doctorant contractuel ou d'Ater seront également nommés dans leur nouveau corps et placés en congé sans traitement conformément aux dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié cité ci-dessus. 

IV.3 Affectation dans l'enseignement supérieur sur un emploi de professeur du second degré (PRAG - PRCE)

Peuvent prétendre à une affectation dans l'enseignement supérieur sur un emploi de professeur du second degré dans les conditions prévues par la note de service n° 2012-103 du 3 juillet 2012 relative à l'affectation dans l'enseignement supérieur, publiée au Bulletin Officiel n° 27 du 5 juillet 2012 :

- les titulaires d'un corps de l'enseignement du second degré, déjà affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ou recrutés au 1er septembre 2013 ;

- les élèves de l'école normale supérieure (ENS).

Les élèves de l'ENS saisissent des vœux d'affectation sur Sial dans les conditions définies au § II.1 pour le cas où ils n'obtiendraient pas d'affectation dans l'enseignement supérieur et envoient parallèlement, à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH/B2-2), une lettre indiquant qu'ils ont sollicité un poste dans l'enseignement supérieur. Après confirmation de leur recrutement, ils seront nommés professeurs stagiaires et effectueront leur stage dans l'enseignement supérieur.

S'ils ne sont pas retenus dans l'enseignement supérieur, les élèves de l'ENS seront affectés sur l'un des vœux exprimés en fonction de leur barème et des nécessités du service.

Il est précisé que :

- la nomination en qualité de professeur stagiaire interviendra à la date de l'installation effective du lauréat dans son établissement. Celui-ci ne peut prétendre à sa prise en charge financière à compter du 1er septembre que si l'emploi qu'il doit occuper est effectivement vacant à cette même date ;

- la titularisation à l'issue de l'année réglementaire de stage n'a pas pour effet de transformer ipso facto l'emploi occupé pendant le stage en un emploi de titulaire dans le nouveau corps considéré.

Les lauréats admis lors de la même session à un concours de recrutement de maîtres de conférences devront nécessairement opter pour l'un ou l'autre des concours. 

IV.4 Détachement (Réservé aux seuls titulaires d'un autre corps du second degré)

Seuls les lauréats déjà titulaires d'un corps de personnels enseignants et d'éducation du second degré de l'éducation nationale, en détachement à la rentrée scolaire 2013 et exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans un établissement d'enseignement ou de formation ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale, pourront effectuer leur stage dans cet établissement à la condition d'exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.

Ils effectuent alors un stage dans les conditions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000.

La demande de détachement ne sera examinée que sous réserve de l'accord du ministère d'accueil (ou de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE), qui assurera la rémunération pendant le stage et devra faciliter le déroulement des procédures de validation. L'attention des lauréats est donc attirée sur la nécessité de prendre, dès les résultats d'admissibilité, l'attache des services de leur ministère d'accueil (ou de l'AEFE) pour obtenir, dans les délais requis et en tout état de cause avant le 1er septembre, l'accord nécessaire.

Les lauréats déjà titulaires d'un corps de personnel enseignant du second degré de l'éducation nationale qui ont obtenu un contrat d'Ater ou de doctorant contractuel à la rentrée universitaire 2013 peuvent effectuer leur stage en cette qualité. Ils doivent pour cela solliciter un détachement. Dans le cas d'un contrat d'Ater, le détachement est à demander au rectorat. Dans le cas d'un contrat de doctorant contractuel, le détachement est à demander au ministère de l'éducation nationale (DGRH / Bureau B2-4).

Les lauréats, déjà titulaires d'un corps de personnels enseignants et d'éducation du second degré de l'éducation nationale, en détachement, mais dont l'organisme d'accueil refuserait leur maintien en détachement dans le nouveau corps, devront demander leur réintégration afin d'accomplir leur stage en académie. 

IV.5 Affectation en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou en sections de technicien supérieur (STS)

Cette disposition ne concerne que les lauréats de l'agrégation qui auront fait l'objet, sur avis de l'inspection générale de leur discipline de recrutement et après accord ministériel, d'une proposition d'affectation dans un établissement public de l'enseignement du second degré en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) ou en section de techniciens supérieurs (STS) pendant la totalité de l'année scolaire 2013-2014.

Cette option n'est pas proposée sur le site Sial. Les candidats à une telle affectation doivent d'une part, formuler des vœux selon la procédure classique décrite au §II, pour le cas où la proposition de l'inspection générale ne serait pas confirmée et d'autre part, envoyer à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH/B2-2) une lettre précisant qu'ils sont bien candidat pour effectuer leur stage en CPGE ou STS dans les conditions proposées par l'inspection générale.

Après confirmation de leur affectation par l'inspection générale, ils seront nommés en qualité de professeur agrégé stagiaire et assureront les mêmes obligations de service que les professeurs titulaires enseignant dans les mêmes classes. Ces affectations sont prononcées hors barème.

Il est précisé qu'une affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire sur un tel poste ne confère aucun droit à être maintenu sur ledit poste à titre définitif à la rentrée scolaire 2014. En revanche, les stagiaires concernés pourront participer au mouvement sur postes spécifiques organisé l'année suivante.

IV.6 Report de stage (cf. Annexe D)

Les candidats, peuvent solliciter le report de leur nomination en qualité de stagiaire, en fonction :

- de leur situation au regard du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

- du corps et du concours au titre duquel ils candidatent.

Ils saisissent cette option sur Sial. 

IV.6.1 Report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.

IV.6.1.a Pour effectuer le service national en tant que volontaire (article 3 du décret).

Les lauréats, volontaires dans les armées, ou volontaires civils, dont la date d'incorporation ne leur permettrait pas d'être nommés et installés en qualité de stagiaire le 1er septembre de l'année en cours et de suivre la totalité de leur formation pendant l'année scolaire, doivent solliciter un report pour ce motif.

Il est recommandé aux volontaires de prendre toutes dispositions auprès des autorités militaires ou civiles pour être incorporés au plus tard le 1er septembre, et de veiller à ce que la date de leur incorporation corresponde à l'année scolaire pour leur permettre d'être nommés et affectés à la rentrée scolaire suivant leur libération.

Il est précisé que les services d'enseignement qui pourraient être accomplis durant la période du service national volontaire ne peuvent en aucun cas être pris en compte comme période de stage en vue de la titularisation.

La durée du report de stage est d'une année scolaire, renouvelable une fois si l'intéressé effectue un service volontaire d'une durée supérieure à un an. 

IV.6.1.b Pour congé de maternité (article 4 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)

Peuvent solliciter un report de stage au titre de ce motif les lauréates qui se trouvent en état de grossesse au 1er septembre, sans que ce report puisse excéder un an. Elles saisissent l'option sur Sial à l'exception de celles qui sont déjà titulaires du second degré et qui en feront la demande par courrier à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH/B2-2).

Les lauréates en état de grossesse peuvent demander à être nommées stagiaires dès le 1er septembre. Dans ce cas, elles devront impérativement prendre leurs fonctions à l'issue de leur congé de maternité, sauf si elles sollicitent, auprès de leur rectorat d'affectation, un des congés prévus par les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 précité. 

IV.6.1.c Pour congé parental (article 21 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994).

Les lauréats, fonctionnaires titulaires, qui se trouvent en position de congé parental, peuvent demander à rester dans cette position. Ils en font la demande à leur rectorat.

IV.6.1.d Report pour absence de master :

Conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés, les lauréats des concours du Capes/Capet, de Peps, du CAPLP et de CPE qui ne pourront justifier à la rentrée scolaire 2013 du diplôme du master ou d'un diplôme équivalent seront placés, pour une seule année, en report de stage. 

IV.6.2. Autres motifs de report de stage

Un report de stage pour un motif non prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 pourra éventuellement être octroyé par la DGRH, dans les cas suivants :

- pour effectuer des études doctorales ;

- pour préparer l'agrégation ;

- pour terminer la scolarité à l'école normale supérieure ;

- pour effectuer un séjour à l'étranger.

Cette possibilité n'est pas ouverte :

- aux lauréats fonctionnaires titulaires à la date du 1er septembre 2013 et détachés de leur corps d'origine durant l'année scolaire 2012-2013 ;

- aux lauréats des concours de recrutement de conseiller d'orientation psychologue (Cop).

Il ne sera pas accordé de report de stage pour des raisons de santé ou de convenances personnelles.

Tout rejet d'une demande de report de stage entraîne obligatoirement l'affectation de l'intéressé en qualité de fonctionnaire stagiaire à compter du 1er septembre 2013.

Les lauréats qui ne rejoindront pas leur affectation perdront le bénéfice du concours.

IV.6.2.a Pour effectuer des études doctorales

Les lauréats des seuls concours de l'agrégation externe peuvent demander le report de leur nomination pour effectuer des études doctorales dans un établissement public français d'enseignement ou dans un organisme public français de recherche. La durée de ce report est d'un an renouvelable deux fois. 

IV.6.2.b Pour préparer l'agrégation

Seuls les lauréats des concours externes du Capes, du Capet, du CAPEPS et du CAPLP de la session en cours peuvent solliciter un report pour préparer l'agrégation. La durée de ce report est d'un an. 

IV.6.2.c Pour terminer la scolarité à l'école normale supérieure

Les élèves des ENS, lauréats des concours externes de l'agrégation, du Capes ou du Capet qui n'ont pas terminé leur cycle d'études, peuvent solliciter un report de stage pour terminer leur scolarité. La durée de ce report est d'un an renouvelable jusqu'à la fin du contrat avec l'ENS. Il peut être suivi d'un report pour études doctorales. 

IV.6.2.d Pour effectuer un séjour à l'étranger

Cette possibilité est offerte aux lauréats des concours externes, qui souhaitent effectuer un séjour à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échange universitaire. Ils saisissent l'option sur Sial et formulent obligatoirement des vœux au cas où le report serait refusé. La durée de ce report est d'un an, non renouvelable et non cumulable avec un autre report. 

IV.6.2.e Obligation du lauréat en report de stage

Les lauréats en report de stage au titre de l'année scolaire 2013-2014 devront obligatoirement effectuer une nouvelle saisie de vœux sur le site Sial au printemps 2014, dans les conditions et aux dates fixées par la note de service « Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours du second degré » qui paraîtra en avril 2014. 

V. Les modalités d'entrée en stage

V.1 Nomination

Tous les lauréats, qui ont obtenu une affectation dans le second degré ou l'enseignement supérieur font l'objet d'une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire dans les conditions prévues par le statut particulier de chaque corps et du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.

La nomination prendra normalement effet administratif et financier au 1er septembre, elle peut être différée dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.

V.2 Contrôles

V.2.1 Titres, diplômes et certificats requis

Il appartient aux recteurs de vérifier, dans toute la mesure du possible avant leur installation et au plus tard avant la prise de l'arrêté de nomination par la DGRH fin septembre 2013, que les lauréats sont bien titulaires des titres, diplômes et certificats requis pour être nommés fonctionnaire stagiaire, conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés. Dans le cas contraire, il conviendra d'arrêter le processus de nomination et d'en informer dans les plus brefs délais la DGRH. 

V.2.2 Bonifications

De même, il revient aux recteurs de vérifier la réalité des situations des lauréats affectés dans leur académie qui auront bénéficié, sur la base de leurs déclarations, de bonifications au titre du rapprochement de conjoints, du handicap ou de leur situation professionnelle. Toute fausse déclaration pourra faire l'objet d'une révision d'affectation et de sanctions disciplinaires.

V.2.3 Aptitude physique

Enfin, il incombe aux recteurs et vice-recteurs de vérifier l'aptitude physique des nouveaux fonctionnaires stagiaires conformément aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. En effet, la nomination définitive en qualité de stagiaire est légalement subordonnée à la constatation de l'aptitude physique, ceci en application du titre II « des conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics » du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. Aussi, tout stagiaire qui ne se rendrait pas aux convocations à caractère médical qui lui seront adressées, se placerait de lui-même en position irrégulière.

Pour les candidats handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi et qui ont obtenu une priorité d'affectation (§II.3.2), les recteurs et vice-recteurs feront vérifier au plus tard le 30 septembre 2013, par un médecin agréé compétent en matière de handicap, l'aptitude physique et la compatibilité du handicap avec les futures fonctions. En cas d'incompatibilité le justificatif est à adresser à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH/B2-2).

V.3 Classement

Tous les lauréats des examens professionnalisés et des concours de recrutement de professeurs et de CPE nommés en qualité de stagiaire sont classés à la date de leur nomination selon les dispositions prévues par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié et le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale. 

V.4 Affectation

Les stagiaires sont affectés pour la seule durée réglementaire du stage ou de leur scolarité.

À l'exception des lauréats déjà titulaires d'un corps du second degré, l'affectation détenue durant le stage ne préjuge en rien de l'affectation définitive que les stagiaires recevront après leur titularisation, dans le cadre des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée auquel ils devront obligatoirement participer.

Une attention toute particulière doit être accordée à la diffusion de la présente note de service et à l'information des candidats.

 

Coordonnées :

DGRH

Bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH/B2-2)

72, rue Regnault

75243 Paris Cedex 13

 

Pour toute correspondance :

- mentionner : « gestion des stagiaires » et préciser la discipline ;

- joindre : une copie de la fiche de synthèse de saisie des vœux sur Sial.

 

Renseignements téléphoniques : du 2 mai au 14 juin 2013 au 01 55 55 54 54.