Le ministre de l'éducation nationale

d'une part,

Le président du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics

(désigné ci-après par le sigle CCCA-BTP)

d'autre part,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n°72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;

Exposé des motifs

Considérant que :

Le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel, notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes pour que :

100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accèdent au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;

- l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;

- les représentants des organisations professionnelles contribuent, avec les autres partenaires sociaux, à la qualité des formations professionnelles ;

- les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif se multiplient ;

- l'éducation nationale optimise sa contribution aux engagements européens de la France.

Considérant que :

Le CCCA-BTP, organisme professionnel paritaire de la branche du BTP a pour missions de concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du BTP à travers :

- l'information des jeunes, de leurs familles, et des entreprises du BTP, sur la formation professionnelle initiale et sur les métiers du BTP ;

- le financement des investissements et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel, des centres de formation d'apprentis (CFA) et des sections d'apprentissage (SA) ;

- la formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage, ainsi que par l'acquisition de matériels techniques et pédagogiques ;

- le financement des actions dont l'objet est la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de 26 ans, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis.

Le 5ème plan de développement du CCCA-BTP (2011-2015) s'appuie sur un certain nombre d'objectifs prioritaires, notamment :

- renforcer l'information et la contribution à l'orientation des jeunes ;

- assurer la cohérence territoriale de l'offre de formation BTP ;

- répondre aux besoins en main d'œuvre qualifiée des entreprises et garantir la qualité de la formation alternée et de l'accompagnement éducatif des apprentis du BTP ;

- promouvoir l'intégration des femmes dans le BTP ;

- intégrer le développement durable dans la formation aux métiers du BTP ;

- renforcer la prévention des risques professionnels ;

- assurer la qualification professionnelle et l'accès à un diplôme pour tous les apprentis.

Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, et déclinées aux niveaux académique, régional et local,

Conviennent de ce qui suit :

I - Évolution des métiers et des diplômes

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution

Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes européen, national et local afin de répondre à la diversité des besoins de qualification des jeunes, des entreprises, ainsi que des territoires.

Article 2 - Étude des certifications et de leur évolution

Les signataires examinent l'articulation :

- entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles du secteur ;

- entre les différentes certifications existant dans le secteur professionnel, au niveau national et au niveau européen.

Dans ce cadre, le CCCA-BTP contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations, s'associe aux travaux en cours dans le cadre européen.

Le ministère bénéficie de l'appui du CCCA-BTP pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.

Ces dispositions peuvent donner lieu à des conventions spécifiques conclues entre le CCCA-BTP et la direction du ministère de l'éducation nationale en charge des études et des statistiques concernant la formation professionnelle et l'insertion professionnelle, facilitant la mise à disposition réciproque des données collectées.

Article 3 - Diplômes concernés

Le ministère associe un représentant du CCCA-BTP aux travaux des commissions professionnelles consultatives (CPC) compétentes pour les diplômes du BTP.

II - Information et orientation

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale et des représentants de la profession

Le CCCA-BTP, le ministère, en collaboration avec l'ONISEP, et les services académiques d'information et d'orientation, mettent en place des opérations conjointes d'information sur les métiers du BTP, les perspectives d'emploi et de promotion, ainsi que sur la diversité des voies de formation (filières, statuts, établissements, etc.) y conduisant, en direction des :

- des élèves de collèges, de lycées et d'établissements spécialisés ;

- de leurs familles et des fédérations de parents d'élèves ;

- des directeurs des CIO et des conseillers d'orientation psychologues ;

- des personnels de direction des EPLE et des professeurs principaux.

Outre les opérations d'information, les actions conduites concernent notamment :

l'élaboration de documents d'information établis en commun, pour mieux faire connaître les métiers, les diplômes, les filières et les spécialités, ainsi que les établissements de formation, l'organisation de conférences et de visites d'entreprises, l'accueil de jeunes et d'enseignants dans les CFA-BTP, la participation à des séminaires professionnels.

Le CCCA-BTP contribue à l'information des jeunes dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations :

- par l'engagement de son réseau de CFA auprès des SAIO, des collèges et des lycées dans le cadre des travaux développés à l'échelon des bassins d'emploi et de formation ;

- par l'organisation de visites d'information, de séquences d'observation et de stages d'initiation dans les CFA-BTP ;

- par la mise à disposition des jeunes, des familles et des professionnels, d'un dispositif d'information et d'accompagnement, dans chaque CFA-BTP : le point Conseil BTP ;

- en proposant des outils de découverte des métiers et des voies de formation, adaptés au besoin des collégiens ;

- par le développement d'actions visant à corriger toutes les formes de discriminations dans la représentation des métiers, qu'elles soient liées au sexe, à l'origine des jeunes ou à des situations de handicap.

III - Formation professionnelle initiale

Article 5 - Évolution de l'offre de formation initiale

Le CCCA-BTP et les services déconcentrés du ministère s'engagent à renforcer leur coopération afin de définir une offre régionale concertée de formation professionnelle aux métiers du BTP. Ils veillent en particulier à la cohérence de l'offre de formation sous statut scolaire et par la voie de l'apprentissage dans le secteur considéré.

Le CCCA-BTP contribue à la mise en place et au suivi d'observatoires régionaux emploi-formation du BTP.

Ces actions s'inscrivent dans le cadre de la politique de formation professionnelle initiale et continue définie au sein des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation du BTP (CPREF), par les contrats d'objectifs et de moyens du BTP, et au regard des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDFP).

Article 6 - Accueil en entreprise

Le CCCA-BTP, en concertation avec les entreprises, facilite l'accueil en stage ou en période de formation en milieu professionnel des collégiens et des lycéens.

Article 7 - Développement de la qualité des formations par l'apprentissage

À l'échelon régional, les signataires coopèrent à la mise en œuvre dans les CFA et les ELPE de dispositifs de pré-apprentissage. Ils veillent à la cohérence de ces dispositifs entre les établissements et envisagent les conditions de leur mise en réseau et de leur complémentarité.

Le CCCA-BTP contribue à l'atteinte des objectifs du ministère de l'éducation nationale concernant :

- la participation active aux travaux des plateformes locales d'appui et de suivi aux jeunes décrocheurs ;

- la préparation aux attestations de sécurité routière (ASSR2, ASR et AER) et l'obtention du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile (PSC1) dans la continuité du premier cycle du secondaire ;

- la généralisation de la formation à la santé et à la sécurité au travail (SST) ainsi qu'à la prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP) ;

- le suivi spécifique des jeunes apprentis repérés en situation de grande difficulté scolaire ;

- l'éducation au développement durable, dans le cadre des actions définies par les comités académiques EDD, notamment par l'intégration dans les parcours de formation des apprentis des exigences énergétiques et environnementales du bâti.

Le CCCA-BTP et son réseau de CFA conventionnés, le ministère et ses services déconcentrés coopèrent au développement des initiatives favorisant la mobilité européenne des jeunes, et la mise en place de sections européennes.

Les signataires encouragent les collaborations entre les CFA-BTP et les lycées professionnels et technologiques pour construire des formations accueillant un public mixte d'élèves et d'apprentis, ainsi que des parcours de formation mixant les statuts.

Article 8 - Organisation, animation et suivi pédagogique de l'apprentissage

En concertation avec le ministère, le CCCA-BTP a compétence pour :

- recommander aux CFA-BTP de son réseau, pour chaque spécialité des diplômes du secteur du BTP, la durée annuelle de formation des apprentis au CFA au regard de la réglementation, ainsi que le rythme de l'alternance associée ;

- établir et diffuser au CFA-BTP de son réseau des répartitions horaires d'enseignement par type de diplôme, par année de formation et par discipline ; au regard des référentiels des diplômes et des programmes des enseignements de l'éducation nationale ;

- élaborer des orientations pédagogiques spécifiques à la formation alternée applicables dans les CFA-BTP ;

- concevoir des ressources techniques et pédagogiques à destination des équipes pédagogiques et éducatives des CFA-BTP ;

- conduire dans les CFA-BTP, des missions d'animation pédagogique, d'évaluation des personnels, d'impulsion et d'accompagnement de projets pédagogiques ;

- développer tout projet et action renforçant l'accompagnement socio-éducatif et culturel des jeunes ;

- définir les conditions matérielles des CFA-BTP : normes de construction, organisation et destination des espaces et listes-types d'équipements pédagogiques.

Le ministère demande aux recteurs d'académie de désigner un inspecteur du second degré, correspondant pédagogique pour chaque CFA-BTP du réseau CCCA-BTP.

Il est invité - en tant que personne qualifiée - aux réunions réglementaires du conseil de perfectionnement de chaque CFA. Il peut être sollicité lors de l'élaboration ou de la révision des projets d'établissement.

Les signataires encouragent un renforcement de la concertation entre le service académique d'inspection de l'apprentissage (SAIA) et les CFA-BTP, en associant sur des thématiques pédagogiques spécifiques, les membres de la direction de la formation du CCCA-BTP et le représentant du corps d'inspection pédagogique.

Cette concertation vise à mutualiser et améliorer les méthodes et outils pédagogiques développés pour l'apprentissage BTP.

Les services académiques et le CCCA-BTP participent à la promotion et à l'organisation de la formation des maîtres d'apprentissage et tuteurs et promeuvent le titre de maître d'apprentissage confirmé.

Les signataires coopèrent à l'actualisation, à l'enrichissement et à la mise en relation de leurs centres de ressources nationaux pour améliorer la qualité de la formation professionnelle initiale en alternance dans le BTP, sous statut scolaire ou en apprentissage.

Dans le cadre de cette coopération, des projets spécifiques ou conjoints sont menés puis diffusés par le centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage (CNRAA) et l'intranet CCCA-BTP (création de liens inter sites).

IV - Examens

Article 9 - Élaboration des sujets des épreuves ponctuelles d'examen

Dans le respect du cadre national définissant les principes d'élaboration des sujets des épreuves ponctuelles, les signataires facilitent le travail conjoint des acteurs concernés.

Les inspecteurs pédagogiques chargés de ces pilotages nationaux et les conseillers formation du CCCA-BTP, en accord avec les CFA concernés, définissent les modalités spécifiques inhérentes à la sollicitation et l'accompagnement de ceux-ci (diplômes concernés, délais, fréquences, disponibilité des formateurs, etc.).

Article 10 - Organisation des épreuves ponctuelles d'examen

Les CFA-BTP et les services académiques des examens peuvent se concerter annuellement pour définir leur participation dans l'organisation des épreuves ponctuelles d'examen (disponibilité des locaux et du matériel, mobilisation des personnels, frais de matière d'œuvre engagés, etc.).

Les CFA-BTP apportent leur concours au bon déroulement des épreuves (préparation, surveillance, jury de correction et jury de délibération) en fonction des besoins identifiés conjointement en amont avec les services académiques.

À l'échelon académique, les CFA-BTP peuvent être associés aux réflexions visant à adapter les épreuves et les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation (CCF) aux exigences des référentiels, ainsi qu'aux conditions matérielles pouvant être mobilisées par les centres de formation.

Le ministère incite à l'harmonisation des procédures académiques de demande d'habilitation à pratiquer le CCF, Il encourage l'accompagnement pédagogique et technique de proximité des CFA-BTP du réseau. Il veille à l'allègement des procédures de renouvellement de ces habilitations.

V - Communication

Article 11 - Diffusion des actions réalisées

Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées. Ils valident conjointement les documents élaborés et mentionnent leur partenariat sur tout document et dans toute communication financés dans le cadre de la convention.

VI - Dispositif de suivi du partenariat

Les parties signataires de la présente convention effectuent un suivi national de sa mise en œuvre, au moins une fois par an, et qui est présenté au Conseil d'administration du CCCA-BTP.

Toutes les actions mises en œuvre en application de la présente convention font l'objet d'un bilan à mi-parcours et d'un bilan final établis conjointement, à l'initiative du CCCA-BTP. Ce bilan est diffusé auprès du ministère, du CCCA-BTP, des CPNE et CPREF du BTP.

VII - Dispositif financier relatif à la taxe d'apprentissage

Article 12 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage

Conformément aux dispositions des articles L. 6242-1 et R. 6242-1 du code du travail, le CCCA-BTP sollicite, au titre de la présente convention, une habilitation à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

L'habilitation pourra être décidée par le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, le CCCA-BTP s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Conformément à l'article R. 6242-8 2° du code du travail, le CCCA-BTP met en place une commission, composée de représentants des collèges des salariés et des employeurs et de représentants du ministère, chargée d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées.

Article 13 - Financement des actions de promotion

Conformément aux dispositions de l'article R. 6242-5, le CCCA-BTP est autorisé à conserver une partie des sommes collectées, dans la limite maximale de 10%, pour financer les actions de promotion prévues par la convention.

Les actions de promotion sont définies conjointement par les signataires, au moins un mois avant la réunion de la commission.

Le CCCA-BTP propose un budget prévisionnel des actions de promotion envisagées au titre de la présente convention.

En tant que de besoin, un pourcentage de la somme totale affectée à ces actions pourra être décidé annuellement par la commission afin de contribuer à l'animation de la convention.

VIII - Disposition finale

Article 14 - Durée

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

Au cours de sa période de validité, la convention peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Six mois avant sa date d'expiration, son renouvellement doit faire l'objet d'une demande écrite adressée par le président du CCCA-BTP au ministre chargé de l'éducation nationale.

Pour une durée maximale de six mois après la date d'expiration de la convention, les dispositions de celle-ci peuvent être prorogées, à titre exceptionnel, sur décision du ministre de l'éducation nationale.

Fait le 21 décembre 2012