Le ministère de l'éducation nationale, représenté par le directeur général de l'enseignement scolaire,
ci-après dénommée « DGESCO », 110 rue de Grenelle 75357 Paris SP 07
d'une part,
et
L'Adosen prévention santé MGEN, représentée par le président,
ci-après dénommée « Adosen prévention santé MGEN », 3, Square Max Hymans 75748 Paris Cedex 15
d'autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Considérant que
La Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) gère depuis 1946, le régime obligatoire d'assurance maladie des professionnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la culture, de la jeunesse et des sports. Elle propose une offre complémentaire qui associe santé, prévoyance et action sociale.
La MGEN et le ministère de l'éducation nationale développent depuis plusieurs années des actions communes à l'école, dans les domaines de la santé, de l'aide sociale, de l'éducation et de la formation qui soient plus adaptés aux besoins de leurs personnels et améliorent l'exercice de leur profession. Cet engagement a été renouvelé et est concrétisé notamment à travers l'accord-cadre signé en 2008 entre la MGEN et l'État, le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans ce contexte, la MGEN s'investit particulièrement dans des actions de prévention à destination de la communauté éducative, notamment à travers le soutien apporté à l'association l'Adosen prévention santé MGEN.
Créée en 1962, l'Adosen prévention santé MGEN est une association loi 1901 agréée par le ministère de l'éducation nationale qui a une mission d'éducation pour la santé et d'éducation à la citoyenneté dédiée au milieu scolaire.
Elle propose aux professionnels de l'éducation des outils et des méthodes en prévention et promotion de la santé, destinés à instaurer le dialogue avec les élèves et à contribuer ainsi à l'adoption de comportements favorables à leur santé. Elle initie et développe des partenariats avec des organismes nationaux et associatifs et notamment avec l'Institut national d'éducation pour la santé (l'INPES).
L'Adosen prévention santé MGEN a notamment pour missions de :
- développer des actions nationales autour de grandes thématiques : le handicap, la vaccination, la santé des femmes, l'éducation à la vie affective et sexuelle, la violence, etc.

- créer avec nos partenaires des outils pédagogiques qui répondent aux besoins des élèves et des acteurs de l'éducation nationale ;
- apporter conseils et aides aux commissions départementales Adosen prévention Santé MGEN dans leurs actions ou projets ;
- organiser et participer à des manifestations de santé publique ;
- promouvoir l'éducation à la citoyenneté.

Le ministère de l'éducation nationale a pour mission de permettre aux élèves d'acquérir les compétences qui leur seront indispensables tout au long de la vie, au-delà de leur scolarité, pour poursuivre leur formation, construire leur avenir personnel et professionnel, réussir leur vie en société et exercer librement leur citoyenneté. Pour que les élèves puissent faire des choix éclairés et responsables, l'École met en œuvre une politique éducative de promotion de la santé qui leur permet : d'acquérir des connaissances, de développer leur esprit critique, d'être capables de faire des choix responsables, d'être autonomes. L'éducation à la santé fait partie du socle commun de connaissances et de compétences. Elle s'appuie sur les enseignements, les actions éducatives et la vie scolaire. Elle est prise en charge par les équipes éducatives. Elle associe les parents et les partenaires de l'éducation nationale. La promotion de la santé s'appuie sur une démarche globale et positive, structurée autour de thématiques prioritaires : l'éducation à la sexualité, la prévention des conduites addictives, la formation aux premiers secours, l'éducation nutritionnelle, la prévention des souffrances psychiques et du mal-être.
Elle est formalisée dans le projet d'école et le projet d'établissement. Dans les établissements d'enseignement scolaires, le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté la met en œuvre ;
Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet
Le présent accord-cadre a pour objet de renforcer la collaboration entre l'Adosen prévention Santé MGEN et la DGESCO, par le développement d'actions communes ou complémentaires dans leurs champs de compétence communs, et notamment dans le domaine de la prévention et la promotion de la santé des élèves et de l'action sociale en faveur des élèves.

Article 2 - Domaines de collaboration
Pour permettre une meilleure exécution de leurs missions, l'Adosen prévention santé MGEN et la DGESCO décident de renforcer leur collaboration afin de développer des synergies facilitant leurs travaux respectifs dans leurs champs communs de compétences et conformément à la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques.
Cette collaboration porte notamment sur des projets en prévention et promotion de la santé à destination de l'ensemble de la communauté éducative. Les projets qui font l'objet de cette collaboration, privilégient une approche positive de la santé.
La collaboration peut porter sur :
- la réalisation de projets, d'actions ;
- la production et diffusion d'outils d'information ;
- la participation croisée à des journées institutionnelles (formations, congrès, etc.).

Article 3 - Définition de Programmes d'actions communes (Pac)
Les thèmes et actions déclinés dans les domaines de collaboration font l'objet d'un Programme d'actions communes (Pac) annuel défini ci-après.
Chaque année, un Programme d'actions communes (Pac) et ses modalités de mise en œuvre sont élaborés en commun.
Chaque Pac est établi sous la forme d'un tableau précisant, pour chaque action, ses modalités de mise en œuvre par chacune des Parties.
Le Pac doit être conforme aux principes de collaboration définis dans le présent accord-cadre et être adopté, d'un commun accord des Parties, dans le cadre du comité de suivi visé à l'article 4.1.
Chaque Pac est signé par les Parties.

Article 4 - Modalité de collaboration
Pour toute action prévue dans le PAC, les Parties s'engagent notamment à :
- s'associer mutuellement aux réflexions préalables à la mise en œuvre de l'action (participation aux groupes de travail, comités scientifiques, etc.) ;
- se tenir réciproquement informées de l'avancée des projets.
4.1 Comité de suivi
L'Adosen prévention santé MGEN et la DGESCO décident de mettre en place un comité de suivi composé à parité de représentants des deux Parties désignés par le Président de l'Adosen prévention santé MGEN et le directeur général de l'enseignement scolaire.
Le comité de suivi a pour missions de :
- assurer le suivi de la réalisation de travaux communs prévus dans le Pac de l'année précédente ;
- faire le bilan des actions figurant au Pac de l'année précédente ;
- s'accorder sur les actions inscrites au Pac de l'année en cours ;
- proposer au président de l'Adosen Prévention Santé MGEN et au directeur général de l'enseignement scolaire, les orientations du Pac de l'année suivante.
Ce comité se réunit chaque fois que l'Adosen prévention santé MGEN ou la DGESCO l'estime nécessaire et, au minimum, une fois par an.
Le secrétariat sera alternativement assuré par chacune des Parties et sera notamment chargé de l'établissement de l'ordre du jour, des convocations et des comptes rendus.
4.2 Communication
Il est convenu que les Parties envisageront les moyens qu'elles souhaitent voir réciproquement mis en œuvre pour améliorer la communication relative au présent accord-cadre.
Par ailleurs, chaque partie s'engage à mentionner la contribution de l'autre aux actions menées dans le cadre du présent accord, dans toute publication ou action de communication. La partie à l'initiative de la publication ou communication gardera l'initiative et la primeur de ses actions (relations presse, communication institutionnelle, etc.) et transmettra le texte pour information à l'autre partie.
De plus, les Parties s'engagent à définir d'un commun accord, pour les actions communes le nécessitant, les modalités de diffusion des travaux réalisés en commun et à faire apparaître sur tout support de diffusion les logos de chacune d'elles, dans des formats similaires.

Article 5 - Durée, révision et résiliation de la convention
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la signature de la présente convention.
À tout moment les Parties pourront décider d'une révision de la présente convention. Dans ce cadre, elles pourront introduire de nouvelles dispositions, modifier ou supprimer des dispositions existantes par avenant au présent accord-cadre.
Le présent accord-cadre pourra être résilié :
- sans motif particulier, par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception,
- à tout autre moment, en cas de désaccord entre les Parties, après avoir constaté l'impossibilité de mettre un terme au dit désaccord, le présent accord-cadre pourra être résilié de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 6 - Propriété intellectuelle
Les Parties garantissent qu'elles sont propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires d'un droit d'usage des connaissances utilisées ou fournies pour l'exécution du présent accord-cadre, avenants ou conventions particulières qui en seraient issues et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Chaque partie apprécie les données qu'elle accepte de mettre à disposition de l'autre partie au regard de ces obligations en matière de protection des données à caractère personnel ; elle demeure propriétaire des éléments (expertise, données, fichiers, matériels, etc.) qu'elle transmet à l'autre et concède à l'autre un droit d'utilisation en vue de la réalisation des Programmes d'actions communes.
Dans les cas où l'une des Parties souhaite diffuser les travaux d'expertises, d'études ou d'analyses menés par l'autre, sans modification de la forme ou du fond, elle en informe au préalable l'autre par écrit avant toute diffusion desdits travaux et mentionne leur origine.

Article 7 - Confidentialité
Les informations communiquées par l'une ou l'autre des Parties ne seront pas divulguées par l'autre partie, à l'exception des informations qui seraient du domaine public ou le deviendraient.

Les Parties s'engagent à ne faire usage des informations communiquées par l'une ou l'autre que précisément dans le cadre des présentes conditions.
Les Parties s'engagent à tenir confidentielles, tant pendant la durée du présent accord qu'après son expiration, toutes informations dont elles auront eu connaissance sur l'activité de l'autre, sauf autorisation expresse de cette dernière.
De façon générale, les Parties s'engagent à ne rien faire ou entreprendre de quelque manière que ce soit qui puisse porter atteinte aux intérêts de l'autre partie.

Article 8 - Règlement des litiges
Les Parties s'engagent à chercher toute solution en cas de désaccord dans l'application du présent accord qui en découlerait. Tout litige survenant dans l'interprétation ou l'exécution du présent accord-cadre qui ne pourrait être réglé à l'amiable, sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Fait le 31 janvier 2013                   
En deux exemplaires originaux