Article 1 - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé un alinéa ainsi conçu :
« Il fixe également les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels, relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Article 2 - À l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, les mots « Examen de dossier soumis à notation » figurant dans le tableau sont remplacés par les mots « Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation ».
Article 3 - L'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6 : Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit :
| ACTIVITÉS RÉMUNERÉES | EXAMENS |
| Certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires | Certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF) | Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEAS) |
| Épreuve orale ou de pratique professionnelle | 13,72 € par heure | 32,94 € par heure | 32,94 € par heure |
| Correction de copies | - | - | 4,94 € par copie |
| Lecture du mémoire | - | - | 32,94 € par heure |
| Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration | Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure |
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2013
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Traitements et indemnités, avantages sociaux