bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Enseignements primaire et secondaire

Réforme des rythmes scolaires

Fonds d'amorçage

NOR : MENF1315719N

Note de service n° 2013-096 du 17-6-2013

MEN - DAF

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux secrétaires généraux d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Références : article 47 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République

Après avoir été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en 1ère lecture, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République va prochainement être adopté définitivement.

Parmi les dispositions de ce projet de loi, figure l'article 47 qui instaure un fonds d'amorçage en faveur des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant choisi de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée scolaire 2013 ou, sous certaines conditions, à la rentrée 2014. Cet article précise les conditions d'éligibilité aux aides visées par le fonds et renvoie à un décret d'application pour les modalités d'attribution.

Ce texte étant maintenant stabilisé, il apparaît essentiel d'apporter dans les meilleurs délais aux communes et aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat qui ont choisi d'appliquer la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013 des précisions sur les modalités de calcul et de versement des aides du fonds d'amorçage. À cette occasion, vos services pourront utilement recueillir les données nécessaires pour que le versement du fonds puisse avoir lieu au plus tôt, selon le calendrier défini plus loin.

La présente note vous apporte par ailleurs des éléments complémentaires sur le fonctionnement et la gestion du fonds.

Vous trouverez en annexe n° 1 la rédaction de l'article 47 telle qu'elle résulte de la seconde lecture à l'Assemblée nationale.

L'annexe n° 2 rappelle les conditions d'éligibilité au fonds d'amorçage.

L'annexe n° 3 présente le calendrier de mise en œuvre du fonds d'amorçage et du versement des aides.

Les annexes n° 4, 5 et 6 sont des modèles de courriers destinés respectivement aux maires des communes ayant choisi d'appliquer la réforme des rythmes scolaires en 2013 ; aux présidents des organismes de gestion des écoles privées sous contrat ; et aux maires des communes ayant choisi de reporter la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014 et sur les territoires desquelles se trouvent des écoles privées sous contrat appliquant la réforme dès 2013. Ces courriers doivent notamment permettre de recueillir leur souhait pour ce qui concerne le circuit de versement des aides du fonds aux organismes de gestions des écoles privées sous contrat éligibles.

I- Éléments sur le fonctionnement et la gestion du fonds

a) Sur les destinataires des aides

L'article 47 de la loi d'orientation prévoit que les communes sont destinataires des aides, à charge pour elles de les reverser à l'EPCI dont elles sont membres lorsque la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée à l'EPCI.

Les communes reçoivent également les aides calculées au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat présentes sur leur territoire, à charge pour elles de les reverser aux organismes de gestion de ces écoles.

Les communes ont toutefois la possibilité de demander à ce que l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat les aides du fonds qui leur sont réservées. Dans ce cas, elles ne sont pas tenues d'inscrire les aides du fonds et leur reversement aux organismes de gestion des écoles privées dans leur budget.

b) Sur les bénéficiaires de la part majorée

Afin d'assurer le traitement le plus favorable aux communes, trois années de référence ont été retenues dans le projet de décret d'application de l'article 47 du projet de loi pour le calcul de la part majorée : 2012, 2013 et 2014. Ainsi, une commune qui était éligible à la DSR « cible » en 2012, mais ne l'est plus en 2013, bénéficiera quand même de la part majorée au titre de l'année scolaire 2013-2014. De même, une commune éligible à cette même dotation pour la première fois en 2014 bénéficiera également de la part majorée au titre de l'année scolaire 2014-2015.

c) Sur le calendrier de versement

Pour chacune des deux années scolaires au titre desquelles les aides du fonds sont susceptibles d'être versées, deux versements interviendront :

- le premier avant le 31 décembre : il sera calculé sur la base des effectifs d'élèves scolarisés dans les écoles concernées l'année scolaire précédente et correspondra à 1/3 du montant de l'aide calculée sur cette base ;

- le second avant le 30 juin : il correspondra au solde du montant de l'aide, calculé sur la base des effectifs d'élèves constatés au cours de l'année scolaire, en l'occurrence à la date du 15 octobre.

d) Sur les gestionnaires du fonds

L'administration centrale du MEN procédera au calcul des aides, en distinguant, pour chaque commune, le montant qu'elle percevra au titre des élèves de ses écoles publiques et les montants correspondant aux élèves de chacune des écoles privées sous contrat éligibles. Elle notifiera aux communes et aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat les montants ainsi calculés. Elle donnera les ordres de paiement à l'ASP.

Les services académiques (voir point II) devront achever pour le 28 juin l'identification des communes et des écoles privées sous contrat mettant en œuvre la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2013 ; ils devront solliciter les communes pour que ces dernières indiquent si elles souhaitent que les aides correspondant aux élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat éligibles soient versées directement aux organismes de gestion de ces écoles et fournissent les informations nécessaires à la constitution d'un dossier de paiement des aides ; ils adresseront ces informations au centre de gestion de l'ASP qui sera désigné.

L'ASP procédera à la saisie des dossiers de paiement et aux mises en paiement des aides et informera les bénéficiaires.

Les communes recevront les aides dues pour leur compte et, le cas échéant, celles dues aux EPCI dont elles sont membres ou aux écoles privées sous contrat, pour reversement. Elles pourront demander à ce que les écoles privées sous contrat présentes sur leur territoire reçoivent directement de l'ASP les sommes qu'elles doivent percevoir.

II- Opérations de gestion incombant aux services académiques

a) L'achèvement de l'identification des communes et des écoles privées sous contrat potentiellement bénéficiaires des aides du fonds

L'opération la plus urgente consiste à achever l'identification des communes et des écoles privées sous contrat éligibles aux aides du fonds, c'est-à-dire celles qui ont choisi d'organiser les enseignements sur neuf demi-journées par semaine dans les conditions précisées ci-après et en annexe 2.

À la date du 15 mai, plus de 700 communes, souvent de taille modeste, n'avaient pas fait connaître leur position concernant un éventuel report à la rentrée 2014 de la mise en œuvre du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles ou élémentaires. En application du 2ème alinéa de l'article 4 du décret, ces communes sont réputées appliquer la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2013.

De même, parmi les communes ayant manifesté leur souhait de reporter la réforme à la rentrée 2014, certaines n'ont pas toujours transmis formellement de demande officielle de report.

Il vous est demandé de clarifier les situations de ces deux types de communes afin d'éviter toute difficulté ultérieure et, si nécessaire, de compléter vos saisies dans l'application dédiée à cette fin d'ici le 28 juin. Pour la même date, vous saisirez dans AGAPE la description générale de l'organisation de la semaine scolaire, ce qui permettra de valider la liste des communes éligibles aux aides du fonds au titre des écoles publiques pour l'année scolaire 2013-2014.

Par ailleurs, les remontées concernant les écoles privées sous contrat doivent être fiabilisées. Bien que le décret du 24 janvier 2013, qui prévoit la réforme des rythmes scolaires, ne leur soit pas applicable, les écoles privées sous contrat sont néanmoins éligibles au bénéfice du fonds d'amorçage dès lors que les enseignements de l'ensemble de leurs classes sous contrat sont répartis sur neuf demi-journées par semaine selon une organisation du temps scolaire comparable à celle des écoles publiques soumises aux dispositions du code de l'éducation issues du décret du 24 janvier 2013.

Par organisation comparable, il convient d'entendre :

- la répartition sur neuf demi-journées des 24 heures d'enseignement que compte la semaine scolaire, la 9ème demi-journée pouvant être le mercredi ou le samedi ;

- le respect des amplitudes horaires maximales de la journée et de la demi-journée d'enseignement (respectivement 5 h 30 et 3 h 30) auxquelles il peut être dérogé dans des limites raisonnables (par exemple : une ou deux journées hebdomadaires comptant 6 h d'enseignement) ;

- le respect d'une pause méridienne d'au moins une heure et demie.

Il est donc nécessaire d'identifier dès que possible toutes les écoles potentiellement éligibles aux aides du fonds.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

- pour l'ensemble de ses classes sous contrat, l'école répond aux conditions d'éligibilité dès la rentrée 2013 ;

- lorsqu'elle est située sur le territoire d'une commune d'un département d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement ou dans la collectivité de Saint-Martin ou dans une commune de métropole bénéficiant de la DSU « cible » ou de la DSR « cible », elle peut répondre aux conditions d'éligibilité à la rentrée 2014 ;

- dans tous les autres cas (passage à la réforme des rythmes seulement pour une partie des classes sous contrat par exemple), elle n'est pas éligible.

Il vous est demandé de recenser, grâce à la déclaration d'intention jointe en annexe, la situation de chaque école privée sous contrat au regard de ces trois cas de figure avant le 28 juin prochain. Parallèlement, vous saisirez dans AGAPE privé la description générale de l'organisation de la semaine scolaire de chacune de ces écoles, ce qui permettra de valider la liste des écoles privées sous contrat éligibles au fonds pour l'année scolaire 2013-2014.

Une phase de validation définitive interviendra à la rentrée scolaire 2013, et au plus tard le 10 septembre, pour permettre un versement du fonds au plus tard le 15 octobre.

b) Le lancement des opérations de constitution des dossiers de versement

Il est essentiel de solliciter rapidement les communes et les écoles privées sous contrat concernées pour obtenir les éléments constitutifs du dossier de paiement des aides.

Vous trouverez en annexes n° 4, 5 et 6 des modèles de courriers destinés aux maires et aux présidents des organismes de gestion des écoles privées, ainsi que la liste des éléments à recueillir.

J'attire votre attention sur le fait que le courrier-type n° 6 est destiné à des communes ayant fait le choix de reporter la réforme à la rentrée 2014, mais dont au moins une école privée sous contrat a fait le choix d'une mise en œuvre à la rentrée 2013. Il n'est pas question d'adresser ce courrier à l'ensemble des communes ayant fait le choix du report, mais d'attendre d'avoir identifié précisément les communes concernées.

Mes services, notamment la direction des affaires financières (bureau DAF A1), sont à votre disposition pour vous appuyer dans ces démarches. Une boîte de messagerie électronique dédiée aux questions relatives à la gestion du fonds est mise à votre disposition à compter du lundi 3 juin : fonds-rythmes@education.gouv.fr. Cette adresse n'est destinée qu'aux échanges entre vos services et l'administration centrale.

Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

Annexe 1

Rédaction de l'article 47 du projet de loi d'orientation et de programmation telle qu'elle résulte de l'adoption des amendements déposés par le Gouvernement

Article 47 - Il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.

Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent :

1° Un montant forfaitaire par élève, versé aux communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014. Le versement de ce montant forfaitaire ne peut être renouvelé au titre de l'année 2014-2015 ;

2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin. Pour les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014, le versement de cette majoration forfaitaire est reconduit au titre de l'année 2014-2015. Les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à compter de la rentrée 2014-2015 bénéficient de la majoration au titre de cette année.

Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre des 1° et 2°.

Les aides sont versées aux communes, à charge pour ces dernières de reverser, le cas échéant, la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, cette part est versée directement aux organismes de gestion de ces écoles.

Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation.

La gestion du fonds est confiée, pour le compte de l'État, à l'Agence de services et de paiement.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Annexe 2

Rappel des conditions d'éligibilité au fonds

I- Les écoles publiques

a) Dans le cas où la commune n'a pas demandé un report de l'application du décret du 24 janvier 2013 à la rentrée 2014

Cas n° 1 : lorsque l'ensemble des écoles de son territoire sont organisées sur neuf demi-journées d'enseignement hebdomadaires dans les conditions fixées à l'article D. 521-10 du code de l'éducation, la commune est éligible aux aides du fonds pour l'ensemble des élèves scolarisés dans ses écoles publiques pour l'année scolaire 2013-2014 et, le cas échéant, pour l'année scolaire suivante s'il s'agit d'une commune d'un département d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Saint-Martin ou d'une commune éligible à la DSU « cible » ou à la DSR « cible » en 2012, 2013 ou 2014.

Cas n° 2 : les dérogations accordées, sur le fondement du 2ème alinéa de l'article D. 521-12, à une ou plusieurs écoles d'une commune par le DASEN, qui portent sur l'amplitude de la journée ou de la demi-journée d'enseignement ou qui autorisent une demi-journée d'enseignement le samedi matin au lieu du mercredi matin, sont sans incidence sur l'éligibilité d'une commune aux aides du fonds, dès lors que l'ensemble des écoles de son territoire sont organisées sur neuf demi-journées d'enseignement hebdomadaires. Comme dans le cas n° 1, la commune bénéficie alors des aides du fonds pour l'ensemble des élèves scolarisés dans ses écoles publiques pour l'année scolaire 2013-2014 et, le cas échéant, pour l'année scolaire suivante.

Il est rappelé que la commune n'est éligible aux aides du fonds que si, dans l'ensemble de ses écoles publiques, les enseignements sont organisés sur neuf demi-journées par semaine.

b) Dans le cas où la commune a demandé un report de l'application du décret du 24 janvier 2013 à la rentrée 2014

Cas n° 1 : lorsque toutes les écoles publiques organisent leurs enseignements sur quatre journées dans la semaine, tout au long de l'année, au cours de l'année scolaire 2013-2014, la commune n'est pas éligible aux aides du fonds pour ses écoles publiques au titre de l'année scolaire 2013-2014.

Elle sera éligible aux aides au titre de l'année scolaire 2014-2015 s'il s'agit d'une commune d'un département d'outre-mer bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement ou de la collectivité de Saint-Martin ou s'il s'agit d'une commune de métropole éligible à la DSU « cible » ou à la DSR « cible » en 2012, 2013 ou 2014.

Cas n° 2 : si, à titre dérogatoire, seulement certaines écoles publiques de la commune organisent leurs enseignements sur neuf demi-journées dans la semaine, tout au long de l'année, au cours de l'année scolaire 2013-2014, la commune n'est pas éligible aux aides du fonds pour les élèves scolarisés dans ces écoles.

Il est en effet possible que certaines communes aient maintenu des organisations de la semaine scolaire en neuf demi-journées, en utilisant les possibilités de dérogations offertes par l'article D. 521-10 dans sa version antérieure au décret du 24 janvier 2013. Elles ne sont pas éligibles aux aides du fonds.

La commune sera en revanche éligible à la part majorée du fonds au titre de l'année scolaire 2014-2015 s'il s'agit d'une commune d'un département d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement, ou de la collectivité de Saint-Martin ou s'il s'agit d'une commune de métropole éligible à la DSU « cible » ou à la DSR « cible » en 2012, 2013 ou 2014.

II- Les écoles privées sous contrat

En ce qui concerne les écoles privées sous contrat, il convient de préciser que :

- la conformité aux conditions d'éligibilité du fonds s'apprécie au niveau de l'école, pour l'ensemble de ses classes sous contrat ;

- bien que la réforme des rythmes scolaires prévue par le décret du 24 janvier 2013 ne leur soit pas applicable, les écoles privées sous contrat sont néanmoins éligibles au bénéfice du fonds d'amorçage dès lors que les enseignements de l'ensemble de leurs classes sous contrat sont répartis sur neuf demi-journées par semaine selon une organisation du temps scolaire comparable à celle des écoles publiques soumises aux dispositions du code de l'éducation issues du décret du 24 janvier 2013.

Par organisation comparable, il convient d'entendre :

- la répartition sur neuf demi-journées des 24 heures d'enseignement que compte la semaine scolaire, la 9ème demi-journée pouvant être le mercredi ou le samedi ;

- le respect d'une pause méridienne d'au moins une heure et demie.

Dans ces conditions, les cas de figure suivants peuvent se présenter :

Cas n° 1 : l'école organise les enseignements en neuf demi-journées hebdomadaires pour l'ensemble de ses classes sous contrat à compter de la rentrée scolaire 2013 dans les conditions précédemment décrites. Elle est éligible aux aides du fonds au titre de l'année scolaire 2013-2014 et, lorsqu'elle est située sur le territoire d'une commune d'un département d'outre-mer bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement ou de la collectivité de Saint-Martin ou s'il s'agit d'une commune de métropole éligible à la DSU « cible » ou à la DSR « cible » en 2012, 2013 ou 2014, au titre de l'année scolaire suivante.

Si cette organisation des enseignements ne concerne qu'une partie de ses classes sous contrat, l'école n'est pas éligible aux aides du fonds.

Cas n° 2 : l'école organise les enseignements en neuf demi-journées hebdomadaires pour l'ensemble de ses classes sous contrat à compter de la rentrée scolaire 2014 dans les conditions précédemment décrites. Elle n'est éligible aux aides du fonds pour l'année scolaire 2014-2015 que si elle est située sur le territoire d'une commune d'un département d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement ou de la collectivité de Saint-Martin ou d'une commune éligible à la DSU « cible » ou à la DSR « cible » en 2012, 2013 ou 2014.

Si cette organisation des enseignements ne concerne qu'une partie de ses classes sous contrat, l'école n'est pas éligible aux aides du fonds.

Annexe 3

Calendrier prévisionnel de mise en place du fonds d'amorçage

- Début juin 2013 : envoi aux communes et aux écoles privées sous contrat du courrier leur demandant de déclarer leur intention de bénéficier du fonds d'amorçage et de fournir les renseignements nécessaires au versement des aides.

- 28 juin 2013 au plus tard : finalisation du recensement des communes et des écoles privées sous contrat appliquant la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013, et recueil des demandes d'aide au titre du fonds d'amorçage via les déclarations d'intention. Renseignement d'AGAPE et d'AGAPE privé.

- 15 juillet 2013 au plus tard : identification des communes ayant demandé un report de la réforme pour les écoles publiques de leur territoire et qui souhaitent que les aides calculées le cas échéant au titre des élèves scolarisés dans des écoles privées sous contrat soient versées directement à ces écoles par l'ASP. Remontée de ces informations à l'administration centrale.

- Mi-juillet : mise à disposition d'un outil de saisie des informations nécessaires à la mise en paiement des aides et début de la saisie de ces informations.

- Juillet 2013 (prévision) : vote et promulgation de la loi.

- Fin juillet-août 2013 (prévision) : publication du décret d'application créant le fonds d'amorçage.

- 10 septembre 2013 au plus tard : validation définitive par les services académiques de la liste des communes et des écoles privées sous contrat bénéficiaires du fonds et éventuellement correction des données saisies dans l'outil.

- Semaine du 16 septembre : notification aux communes et aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat du montant estimatif des aides au titre de l'année 2013-2014 et du montant du 1er versement.

- Octobre 2013 : 1er versement par l'ASP.

- 15 octobre 2013 : constatation du nombre effectif d'élèves scolarisés dans les écoles appliquant les nouveaux rythmes scolaires.

- 1er trimestre 2014 : versement du solde du fonds pour l'année scolaire 2013-2014.

Annexe 4

Courrier-type aux maires ayant choisi de mettre en place la réforme dès 2013 et liste des éléments à fournir

Madame, Monsieur le Maire,

Conformément aux engagements du Président de la République et du Premier ministre, l'article 47 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République prévoit l'institution d'un fonds d'aide à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré.

Vous avez choisi de mettre en place les nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée 2013 et je vous remercie de votre engagement pour cette organisation mieux adaptée aux besoins des jeunes élèves.

Votre commune sera destinataire des aides au titre des écoles publiques. Pour l'ensemble des communes, l'aide s'élève à 50 euros par élève pour l'année scolaire 2013-2014. Une majoration de 40 euros est prévue aux communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale, ainsi qu'aux communes d'outre-mer et à la collectivité de Saint-Martin.

S'agissant des écoles privées sous contrat organisant les enseignements sur neuf demi-journées par semaine, vous avez la possibilité de choisir entre le versement des aides du fonds à ces écoles par votre commune ou le versement direct aux organismes de gestion de ces écoles. Il vous est demandé de formaliser ce choix dans la déclaration d'intention jointe.

Je vous invite donc à faire connaître auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale, d'ici le 28 juin prochain, votre souhait de bénéficier des aides du fonds. À cet effet, je vous remercie de bien vouloir remplir la déclaration d'intention annexée à ce courrier.

En effet, la loi devrait être promulguée d'ici la fin du mois de juillet et le décret sera publié dans les semaines suivantes, c'est-à-dire au mois d'août. Pour que le calcul et la notification des aides puissent avoir lieu en septembre, et que le premier versement intervienne ensuite le plus tôt possible, le recensement des communes éligibles doit être réalisé dès maintenant.

Vous remerciant de votre engagement en faveur de l'École et de votre coopération à la mise en place de ce dispositif d'accompagnement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

P.J. : « Bénéfice du fonds - Déclaration d'intention »

Bénéfice du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires pour l'année scolaire 2013-2014

Déclaration d'intention

Cette demande est à adresser au (à la) directeur(trice) académique des services de l'éducation nationale au plus tard le 28 juin 2013.

La commune de ...........................................

Code officiel géographique (INSEE) : [Département : ]

demande à bénéficier de l'aide prévue pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires au titre de chaque élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune.

La commune souhaite que l'aide prévue au titre des élèves scolarisés dans les établissements scolaires privés sous contrat soit versée directement aux organismes de gestion de ces établissements.

OUI □ NON □

Autres éléments à fournir pour la constitution du dossier de paiements - Ces éléments serviront aux communications futures entre le gestionnaire du fonds, les services du ministère de l'éducation nationale et vos services (notification des aides, avis de paiement, etc.) :

Dénomination sociale de la commune
Adresse
Code postal
Commune
Téléphone
Adresse électronique
N° SIRET

Joindre un RIB/RIP au format IBAN/BIC

Fait à

Signature

Annexe 5

Courrier-type aux présidents des organismes de gestion d'écoles privées sous contrat et liste des éléments à fournir

Madame, Monsieur,

Conformément aux engagements du Président de la République et du Premier ministre, l'article 47 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République prévoit l'institution d'un fonds d'aide à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré.

Les écoles privées sous contrat sont éligibles dès lors qu'elles mettent en place une répartition des enseignements sur neuf demi-journées par semaine selon une organisation du temps scolaire comparable à celle des écoles publiques, qui sont elles soumises aux dispositions du code de l'éducation issues du décret du 24 janvier 2013.

Par organisation comparable, il convient d'entendre la répartition sur neuf demi-journées des 24 heures d'enseignement que compte la semaine scolaire, la 9ème demi-journée pouvant être le mercredi ou le samedi ; le respect des amplitudes horaires maximales de la journée et de la demi-journée d'enseignement (respectivement 5 h 30 et 3 h 30) auxquelles il peut être dérogé dans des limites raisonnables (par exemple : une ou deux journées hebdomadaires comptant 6 h d'enseignement) ; le respect d'une pause méridienne d'au moins une heure et demie.

Les aides du fonds sont calculées en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans les classes sous contrat de chaque école privée ; elle s'élève à 50 euros par élève pour l'année scolaire 2013-2014. Une majoration de 40 euros est prévue pour les élèves des communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale, ainsi qu'aux communes d'outre-mer et à la collectivité de Saint-Martin.

La dotation peut être versée soit directement à la commune (à charge pour elle de la reverser à l'organisme de gestion de l'école privée sous contrat), soit directement à l'organisme de gestion de l'école privée sous contrat. Il revient à la commune de choisir entre ces deux options.

Je vous invite donc à manifester, d'ici le 28 juin prochain, auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale, votre intention de mettre en place, dans la totalité des classes sous contrat de votre établissement, une organisation de la semaine scolaire répartissant les enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires et, le cas échéant, de bénéficier des aides du fonds. À cet effet, vous voudrez bien remplir la déclaration d'intention annexée au présent courrier.

Vous remerciant de votre engagement en faveur de l'École et de votre coopération à la mise en place de ce dispositif d'accompagnement, je vous prie de croire en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

P.J. : « Bénéfice du fonds - Déclaration d'intention »

Bénéfice du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires pour l'année scolaire 2013-2014

Déclaration d'intention

Cette demande est à adresser au (à la) directeur(trice) académique des services de l'éducation nationale ainsi qu'au maire de la commune au plus tard le 28 juin 2013.

Le/la président de l'organisme de gestion de l'école , sise à

Code officiel géographique (INSEE) : [Département : ]

s'engage à répartir les enseignements sur neuf demi-journées par semaine pour l'ensemble des classes sous contrat de l'école selon une organisation du temps scolaire comparable à celle des écoles publiques.

Par organisation comparable, il convient d'entendre :

- la répartition sur neuf demi-journées des 24 heures d'enseignement que compte la semaine scolaire, la 9ème demi-journée pouvant être le mercredi ou le samedi ;

- le respect d'une pause méridienne d'au moins une heure et demie.

En conséquence, il/elle demande à ce que cette école puisse bénéficier des aides du fonds.

Autres éléments à fournir pour la constitution du dossier de paiements (ces éléments serviront aux communications futures entre le gestionnaire du fonds, les services du ministère de l'éducation nationale et l'organisme de gestion (notification des aides, avis de paiement, etc.) :

Dénomination sociale de l'organisme de gestion
Adresse
Code postal
Commune
Téléphone
Adresse électronique
N° SIRET

Joindre un RIB/RIP au format IBAN/BIC

Fait à

Signature

Annexe 6

Courrier-type aux maires ayant choisi de ne pas mettre en place la réforme en 2013

[À n'envoyer qu'aux maires des communes ayant reporté la mise en œuvre de la réforme et sur le territoire desquelles se trouvent des écoles privées sous contrat appliquant la réforme en 2013]

Madame, Monsieur le Maire,

Ce fonds est institué au bénéfice des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées) qui choisissent de mettre en place la réforme de la semaine scolaire dès la rentrée 2013. L'aide apportée par le fonds s'élève à 50 euros par élève pour l'année scolaire 2013-2014. Une majoration de 40 euros est prévue pour les élèves des communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale, ainsi qu'aux communes d'outre-mer et à la collectivité de Saint-Martin

Vous avez choisi de reporter l'application des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014 et je ne doute pas de votre engagement à tout mettre en œuvre pour préparer la mise en place de cette organisation plus conforme aux besoins des jeunes élèves.

S'agissant des écoles privées sous contrat qui se trouvent sur le territoire de votre commune et qui auraient choisi de mettre en place cette réforme, vous avez la possibilité de choisir entre le versement de l'aide due à ces écoles à votre commune, qui devra donc procéder au versement de la quote-part de cette aide à chaque école privée sous contrat concernée, ou le versement direct aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat. Il vous est demandé de formaliser ce choix dans la déclaration d'intention jointe.

Je vous invite donc à faire connaître au directeur académique des services de l'éducation nationale, d'ici le 15 juillet prochain, votre souhait sur les modalités de versement des aides du fonds aux écoles privées sous contrats. À cet effet, je vous remercier de bien vouloir remplir la déclaration d'intention annexée à ce courrier.

P.J. : « Bénéfice du fonds - Déclaration d'intention »

Versement du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires en faveur des écoles privées sous contrat pour l'année scolaire 2013-2014

Déclaration d'intention

Cette demande est à adresser au (à la) directeur(trice) académique des services de l'éducation nationale au plus tard le 15 juillet 2013.

La commune de ...........................................

Code officiel géographique (INSEE) : [Département : ].

souhaite que l'aide prévue au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat soit versée directement aux organismes de gestion de ces établissements.

OUI □ NON □

Si la commune accepte de percevoir le fonds d'aide au titre des écoles privées sous contrat situées sur son territoire et de le reverser directement à leurs organismes de gestion, les éléments suivants doivent être fournis pour la constitution du dossier de paiements (ces éléments serviront aux communications futures entre le gestionnaire du fonds, les services du ministère de l'éducation nationale et vos services (notification des aides, avis de paiement, etc.) :

Dénomination sociale de la commune
Adresse
Code postal
Commune
Téléphone
Adresse électronique
N° SIRET

Joindre un RIB/RIP au format IBAN/BIC

Fait à

Signature