La présente note de service fixe les conditions et les règles applicables à la préparation des tableaux d'avancement des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Elle concerne l'accès à :

- la hors-classe des échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive, de professeur de lycée professionnel, de professeur d'enseignement général de collège et de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive ;

- la classe exceptionnelle des échelles de rémunération de professeur d'enseignement général de collège et de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive.

Les notes de service n° 2010-069 du 25 mai 2010 et n° 2011-064 du 1er avril 2011 sont abrogées. Par rapport à cette dernière, votre attention est appelée sur la modification de la date de recensement des effectifs promouvables.

I - Dispositions communes aux tableaux d'avancement

I.1 Conditions générales de recevabilité des candidatures

Les maîtres concernés doivent être en fonctions au 1er septembre de l'année de la promotion ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.).

I.2 Établissement des tableaux d'avancement

Des notices de candidature doivent être mises à disposition des candidats qui devront les compléter et vous les adresser, en retour, dans un délai que vous aurez préalablement fixé.

Les maîtres, candidats au titre des années précédentes à une inscription sur l'un des tableaux d'avancement, et qui n'ont pas été retenus, doivent renouveler leur demande s'ils désirent postuler pour l'année scolaire en cours.

Les inscriptions aux tableaux d'avancement sont soumises, pour avis, à la commission consultative mixte académique. Elles sont classées par ordre de mérite décroissant, selon les critères fixés au niveau national et précisés ci-après. En cas d'égalité de barème, les candidats seront départagés par :

- l'ancienneté dans l'échelle de rémunération puis,

- l'échelon puis,

- l'ancienneté d'échelon puis,

- le mode d'accès à l'échelon, en favorisant l'accès au grand choix sur l'accès au choix et l'accès au choix sur l'accès à l'ancienneté et, en dernier ressort,

- la date de naissance.

Indépendamment du barème, peuvent faire l'objet d'une proposition d'inscription sur les tableaux d'avancement des maîtres qui remplissent les conditions statutaires et qui font preuve dans l'exercice de leurs fonctions de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion. Toutefois, la proportion des promotions pouvant être prononcées à ce titre ne doit pas excéder 5 % de l'ensemble des promotions qui vous ont été attribuées.

Le nombre des inscriptions sur la liste complémentaire de chaque tableau d'avancement ne peut excéder 50 % du nombre des inscrits sur la liste principale.

Dans la mesure du possible, une attention particulière est à apporter à l'équilibre entre les hommes et les femmes dans le choix de vos propositions.

II - Tableaux d'avancement à la hors-classe

II.1 Dispositions générales

Peuvent accéder à la hors-classe de leur échelle de rémunération les maîtres contractuels ou agréés ayant atteint, au 31 août de l'année de la promotion, au moins le 7e échelon de la classe normale de l'une des échelles de rémunération concernées, y compris ceux qui sont en période probatoire dans d'autres échelles de rémunération.

Pour la détermination de la durée des services effectifs dans l'échelle de rémunération, sont pris en compte :

- l'année de période probatoire et éventuellement l'année de renouvellement de période probatoire ;

- les années de service effectuées à temps partiel décomptées comme des années de service effectuées à temps plein ;

- les années de service effectuées à temps incomplet jusqu'au 31 décembre 1996 sont prises en compte au prorata de la quotité de service et celles effectuées à compter du 1er janvier 1997 sont décomptées comme des années de service à temps complet.

II.2 Critères de classement

II.2.1 Note

Est prise en compte la note obtenue au 31 août de l'année précédant la promotion.

Note globale sur 100 pour toutes les échelles de rémunération à l'exception des PEGC.

Note globale exprimée sur 20 pour les PEGC ; dans l'hypothèse où vous constatez des disparités importantes entre les sections, vous pouvez procéder à une harmonisation.

En l'absence de note administrative, il convient de prendre en compte la note moyenne de l'échelon de l'échelle de rémunération concernée. Une note moyenne doit également être attribuée aux maîtres dont la note pédagogique n'a pas été actualisée faute d'inspection depuis plus de cinq ans, à moins que la note détenue ne soit supérieure. Il en sera fait de même pour les maîtres bénéficiant d'une décharge de service à temps complet au titre de leurs activités syndicales.

II.2.2 Échelon acquis

Est pris en compte l'échelon atteint au 31 août de l'année de la promotion.

II.2.2.1 Pour toutes les échelles de rémunération, à l'exception de celle de PLP

- 10 points par échelon jusqu'au 10e échelon ;

- 30 points pour le 11e échelon ;

- 5 points par année d'ancienneté effective dans le 11e échelon ; pour les professeurs certifiés et les professeurs d'EPS, ces 5 points par année effective dans le 11e échelon sont augmentés éventuellement du reliquat d'ancienneté dans cet échelon (le total « années effectives plus reliquat » étant arrondi à l'année supérieure).

Une année incomplète compte pour une année pleine.

Les professeurs certifiés et les professeurs d'EPS bi-admissibles à l'agrégation, se verront attribuer 30 points s'ils sont au 10e échelon et 10 points dans les autres échelons.

II.2.2.2 Pour l'échelle de rémunération de PLP

- 10 points par échelon jusqu'au 11e échelon ;

- 10 points par année d'ancienneté dans le 11e échelon, augmenté éventuellement du reliquat d'ancienneté dans cet échelon (le total « années effectives plus reliquat » étant arrondi à l'année supérieure).

Les professeurs de lycée professionnel, bi-admissibles à l'agrégation, se verront attribuer 30 points s'ils sont au 10e échelon et 10 points dans les autres échelons.

II.2.3 Prise en compte de l'affectation dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire

Les maîtres contractuels exerçant dans un établissement d'enseignement privé relevant de l'éducation prioritaire peuvent bénéficier d'une bonification de 10 points permettant au recteur de tenir compte des conditions d'enseignement liées à cette affectation (professeurs certifiés et assimilés). Toutefois, cette bonification est de 5 points maximum pour les PEGC et les CEEPS.

II.2.4 Exercice de fonctions de chefs de travaux pour l'échelle de rémunération de PLP

Une bonification pouvant aller jusqu'à 20 points sera attribuée aux maîtres contractuels rémunérés sur l'échelle de professeur de lycée professionnel qui exercent les fonctions de chefs de travaux. La pondération ainsi apportée permet une appréciation plus large sur l'investissement professionnel de l'enseignant.

Cette bonification n'est pas cumulable avec celle accordée, le cas échéant, au titre de l'affectation dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire.

II.2.5 Titre et diplômes

La date d'appréciation des titres et des diplômes est fixée à la date limite du dépôt des candidatures.

Les copies des titres et des diplômes, vérifiées par vos soins, doivent impérativement être jointes à la notice de candidature.

II.2.5.1 Hors-classe des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive

La liste énumérée ci-après est limitative.

Les points accordés pour les différents titres et diplômes sont cumulables sauf s'il s'agit de diplômes relevant du même niveau.

II.2.5.2 Hors-classe des professeurs de lycée professionnel

II.2.5.3 Hors-classe des professeurs d'enseignement général de collège

Les points attribués au titre des trois dernières rubriques ne sont pas cumulables entre eux.

Pour les titres et diplômes équivalents à la licence, il convient de se référer à l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (J.O. n° 0235 du 9 octobre 2013).
Les titres et diplômes donnant le même nombre de points que le Deug sont les suivants :

DUEL, DUES, BTS, DUT, DEUST, DEUTEC, DPCT ou DPCE du Cnam, attestation de scolarité des deux années des classes préparatoires aux grandes écoles littéraires et scientifiques, diplôme de bachelier en droit, CELG ou CES préparatoires (MGP, MPC, SPCN) et, pour les PEGC section XIII, attestation sanctionnant le succès à un stage long et qualifiant de formation à la technologie.

II.2.5.4 Hors-classe des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive

Le cumul de l'ensemble des titres et diplômes figurant aux cinq dernières rubriques ne peut excéder 15 points.

III - Tableaux d'avancement à la classe exceptionnelle

III.1 Dispositions générales

Peuvent accéder à la classe exceptionnelle des échelles de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les maîtres contractuels ou agréés ayant atteint, au 31 août de l'année de la promotion, au moins le 5e échelon de la hors-classe de leur échelle de rémunération, y compris ceux qui sont en période probatoire dans d'autres échelles de rémunération.

III.2.Critères de classement

Est pris en compte l'échelon atteint au 31 décembre de l'année précédant la promotion

- 30 points pour chaque échelon de la hors classe ;

- 10 points supplémentaires par année d'exercice dans le 6e échelon.