La présente note de service fixe les conditions et le calendrier applicables à la préparation des tableaux d'avancement pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe et des listes d'aptitude d'accès à l'échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

La note de service n° 2010-070 du 25 mai 2010 est abrogée. Par rapport à cette dernière, votre attention est appelée sur la modification de la date de recensement des effectifs promouvables à l'échelle de rémunération des professeurs hors classe.

I - Conditions générales de recevabilité

Les maîtres concernés doivent être en fonctions au 1er septembre de l'année de la promotion ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.).

I.1 Accès à l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe

Les maîtres doivent avoir atteint au 31 août de l'année de la promotion au moins le 7e échelon de l'échelle de rémunération de professeur agrégé de classe normale.

Une attention particulière est à apporter à l'équilibre entre les hommes et les femmes dans le choix de vos propositions.

I.2 Accès à l'échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures

Les maîtres doivent :

- bénéficier de l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe ou avoir atteint au moins le 6e échelon de l'échelle de rémunération de professeur agrégé de classe normale au 1er septembre de l'année de la promotion (date prévue par l'article 3 du décret n° 68-503 du 30 mai 1968) ;

- avoir assuré, pendant deux années scolaires, au moins cinq heures hebdomadaires d'enseignement dans une classe préparatoire aux grandes écoles.

II - Appel et examen des candidatures

Il vous appartient de procéder à une large information des maîtres contractuels concernés, en portant à leur connaissance les dates et les modalités de dépôt des candidatures.

Des notices de candidatures, établies conformément au modèle joint en annexe I, seront mises par vos soins à la disposition des candidats qui devront les compléter et vous les adresser, en retour, dans le délai que vous aurez préalablement fixé.

Il vous appartient par ailleurs d'examiner tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis nécessaires, notamment ceux des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des maîtres, d'arrêter les propositions soumises à l'avis de la commission consultative mixte académique et d'établir le classement des candidats proposés par référence aux critères définis ci-après, en veillant à mettre en avant les dossiers des maîtres les plus méritants, qualifiés et expérimentés.

II.1 Valeur professionnelle

Note pédagogique sur 60.

En cas d'absence de note pour une raison autre que le refus d'inspection, il convient de prendre en compte la note moyenne de l'échelon et de la discipline concernée.

Cette note moyenne doit également être attribuée aux maîtres dont la note pédagogique n'a pas été actualisée faute d'inspection depuis plus de cinq ans, à moins que la note détenue ne soit supérieure.

La note pédagogique est arrêtée au 31 août de l'année précédant la promotion.

Pour une harmonisation des notes moyennes au niveau national, il convient de vous référer à la grille relative à la moyenne des notes pédagogiques, par discipline et par échelon, des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération de professeur agrégé. Celle-ci est disponible sur l'intranet de la direction des affaires financières (DAF) du ministère.

II.2 Échelon acquis par le candidat au 31 août de l'année de la promotion

- 5 points par échelon à partir du 7e jusqu'au 11e inclus ;

- 2 points par année d'ancienneté au 11e échelon (maximum : 3 années) ;

- 30 points pour 4 années au 11e échelon (non cumulables avec les 6 points précédents) ;

- 2 points par année au 11e échelon au-delà de 4 ans (plafonnés à 10 points).

Une année incomplète compte pour une année pleine.

Les reliquats d'ancienneté dans le 11e échelon dus à un reclassement sont cumulables avec l'ancienneté d'échelon effective, le total étant arrondi à l'année supérieure.

La situation des maîtres ayant atteint le 11e échelon depuis 4 années et plus doit être examinée prioritairement.

Les propositions concernant des maîtres classés à un échelon inférieur au 11e doivent être dûment motivées par les corps d'inspection (rapport d'inspection, rapports circonstanciés sur la manière de servir, activités du candidat, etc.).

II.3 Diplômes et titres à la date limite du dépôt des candidatures

Les diplômes de même niveau ne sont pas cumulables entre eux.

Les points accordés au titre de la 2e rubrique ne sont pas cumulables avec ceux de la 3e rubrique.

Les points accordés au titre de la 4e rubrique ne sont pas cumulables avec les points des 2e et 3e rubriques.

Il est précisé que seuls les travaux de recherche sanctionnés par un titre ou diplôme seront pris en compte et non les cycles de préparation à un concours.

II.4 Prise en compte de l'affectation dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire

Les maîtres contractuels exerçant dans un établissement d'enseignement privé relevant de l'éducation prioritaire peuvent bénéficier d'une bonification de 10 points permettant au recteur de tenir compte des conditions d'enseignement liées à cette affectation.

II.5 Exercice de fonctions spécifiques

Une bonification pouvant aller jusqu'à 10 points sera attribuée aux maîtres contractuels qui exercent les fonctions de chefs de travaux. La pondération ainsi apportée permet une appréciation plus large sur l'investissement professionnelle de l'enseignant.

Cette bonification n'est pas cumulable avec celle accordée au titre de l'affectation dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire.

En cas d'égalité de barème, les candidats seront départagés par :

- l'ancienneté dans l'échelle de rémunération puis,

- l'échelon puis,

- l'ancienneté d'échelon puis,

- le mode d'accès à l'échelon, en favorisant l'accès au grand choix sur l'accès au choix et l'accès au choix sur l'accès à l'ancienneté et, en dernier ressort,

- la date de naissance.

Il vous est possible, indépendamment du barème, de proposer des maîtres qui remplissent les conditions statutaires et qui ont fait preuve dans l'exercice de leurs fonctions de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion.

III - Transmission des propositions

Pour le tableau d'avancement à l'échelle de rémunération de la hors-classe de professeur agrégé, les tableaux de propositions sont établis conformément au modèle joint en annexe II. Les propositions sont classées par discipline et, dans chaque discipline, par ordre de barème.

Pour la liste d'aptitude d'accès à l'échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures, les tableaux de propositions sont établis conformément au modèle joint en annexe IV. Les propositions sont classées par discipline et, dans chaque discipline, par ordre de mérite.

Ces tableaux seront revêtus de votre signature.

L'ensemble des documents comprenant les notices de candidature, établies conformément aux annexes I et III, les tableaux récapitulatifs, les rapports d'inspection et les attestations de diplômes, seront transmis à la sous-direction de l'enseignement privé de la direction des affaires financières du ministère (bureau DAF-D1) pour le 1er décembre de l'année de promotion.

En l'absence de proposition dans une discipline, un état néant doit néanmoins être transmis.

Vos propositions seront soumises par la direction des affaires financières aux groupes concernés de l'inspection générale dont l'avis est requis préalablement à l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude.