La présente note de service annule et remplace la note de service n° 2013-057 du 10 avril 2013 (publiée au B.O. EN n° 16 du 18 avril 2013).

Elle définit les procédures d'homologation et de suivi des établissements d'enseignement français à l'étranger. Elle précise le calendrier et les modalités spécifiques de la campagne d'homologation 2014-2015.

La concertation interministérielle sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger lancée en 2013 a conclu à la nécessité pour la France de répondre à la fois à la demande croissante d'enseignement français dans le monde, et à l'adaptation de notre offre éducative aux priorités stratégiques de notre diplomatie. Une réflexion interministérielle commune au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et au ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) est désormais engagée sur l'évolution du réseau et les possibilités d'accès à des offres complémentaires. Les procédures d'homologation sont donc amenées à évoluer à partir de la campagne 2015-2016.

I - L'homologation des établissements français - dispositions générales

1.1 Définition

L'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger est la procédure par laquelle le MENESR atteste et reconnaît que des établissements scolaires situés à l'étranger dispensent un enseignement homologue à celui qui est assuré en France dans le cadre du service public d'éducation.

Les établissements homologués ont vocation à accueillir des élèves français afin de leur permettre de poursuivre leur scolarité à l'étranger, sur programme français et dans le respect des exigences du système éducatif français. Ils peuvent également accueillir des élèves des pays hôtes ou de nationalités tierces.

Les élèves issus d'un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué intègrent, sans examen de contrôle :

- en France, un établissement public ou un établissement privé sous contrat d'association avec l'État ;

- à l'étranger, un autre établissement d'enseignement français homologué dans les limites de ses capacités d'accueil.

1.2 Principes et critères

En accord avec le MAEDI, l'homologation est accordée par le MENESR sous réserve du respect des principes et des critères définis ci-dessous.

Les établissements d'enseignement français à l'étranger respectent les principes fondamentaux :

- de liberté, d'égalité et de laïcité ;

- d'organisation pédagogique et éducative ;

- de fonctionnement des établissements scolaires.

Ces principes sont appréciés en tenant compte du contexte et des spécificités locales.

L'attribution de l'homologation est subordonnée au respect des critères suivants :

- conformité de l'enseignement aux programmes définis par le MENESR ;

- préparation et passation des examens français ;

- enseignement dispensé en langue française ;

- enseignement direct ;

- présence d'élèves français ;

- présence d'enseignants titulaires du MENESR (et/ou de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, en position de disponibilité) et de personnels qualifiés recrutés localement ;

- respect des principes de gouvernance et de gestion des établissements scolaires ;

- existence de locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques des niveaux d'enseignement concernés.

II - Procédure de demande d'homologation

La direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) du MENESR coordonne la procédure d'attribution de l'homologation.

2.1 Conditions d'éligibilité

Les établissements en activité depuis au moins une année scolaire peuvent déposer un dossier d'homologation selon les modalités et le calendrier définis par la présente note. Les classes sur lesquelles porte la demande doivent être en activité à la date du dépôt du dossier. L'homologation peut concerner un établissement ou une section d'un établissement.

L'homologation est demandée par cycle(s) d'enseignement, voire par niveau (maternelle/primaire/collège/lycée). Pour les classes du cycle terminal des voies générale et technologique (classes de première et de terminale), l'homologation est demandée par série(s).

Seuls les dossiers complets ayant reçu un avis favorable du poste diplomatique, de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la direction générale de la mondialisation, développement et des partenariats (DGM) du MAEDI sont transmis, pour évaluation, au MENESR.

2.2 Évaluation des dossiers par le MENESR

L'analyse pédagogique et administrative des dossiers d'homologation est réalisée par les inspections générales du MENESR (inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) en lien avec la Dgesco. Elle tient compte de l'offre scolaire existante et évalue la conformité des demandes aux principes et aux critères de l'homologation.

Il est rappelé que l'homologation n'implique pas le droit automatique au détachement de personnels titulaires du MENESR, les demandes de détachement restant soumises à l'appréciation et à l'accord de ce ministère. Elles sont étudiées par la direction générale des ressources humaines (DGRH) dans le cadre de la procédure d'homologation en tenant compte du nombre d'élèves concernés et sous réserve des ressources humaines disponibles. (Les écoles d'entreprise gérées par la mission laïque française – dont l'existence est limitée dans le temps et dont les conditions de fonctionnement ne permettent pas de répondre totalement aux critères de l'homologation – font l'objet d'une procédure spécifique quant au détachement de personnels titulaires du MENESR. Une commission organisée par la DGRH évalue les dossiers présentés. Les établissements dont les dossiers ont été retenus peuvent, sur avis favorable de la commission, accueillir en détachement des personnels titulaires du MENESR pour une période déterminée.)

Les dossiers de demande d'homologation sont constitués :

- pour les demandes de première homologation d'un « cahier pédagogique » et d'un « cahier diplomatique » ou, pour les demandes d'extension d'homologation, d'un « questionnaire » et d'un « avis diplomatique » ;

- des pièces complémentaires énumérées en annexe de la présente note.

Des compléments d'information peuvent être demandés à l'initiative des instructeurs des dossiers. Les établissements, les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) en résidence, les postes diplomatiques sont tenus de répondre à ces interrogations complémentaires. Ces compléments d'information font alors partie intégrante de la documentation sur laquelle s'appuie l'évaluation des dossiers.

2.3 Commission interministérielle et publication des résultats

Après examen des dossiers présentés, les avis sont rendus par la commission interministérielle d'homologation (CIH), présidée par la directrice générale de l'enseignement scolaire, représentant le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La liste actualisée des établissements d'enseignement français à l'étranger est établie, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en accord avec le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international notifie les avis de la commission aux postes diplomatiques.

III - Contrôle du respect des principes et critères de l'homologation

3.1 Validité et reconduction de l'homologation

L'homologation est accordée par le MENESR ; elle est valable trois ans sous réserve du respect des principes et des critères définis au § 1.2 et en cohérence avec la procédure de suivi décrite
ci-dessous. L'homologation est renouvelable par tacite reconduction.

Les établissements sont tenus de notifier au service pédagogique de l'AEFE pour communication aux deux ministères concernés tout changement intervenu susceptible d'avoir un effet sur l'homologation. Notamment, le MENESR doit être consulté avant toute demande d'accréditation demandée par l'établissement auprès d'autres institutions.

3.2 Suivi d'homologation

En lien avec les inspecteurs du MENESR détachés auprès de l'AEFE, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au suivi des établissements homologués. Dans le cadre de ce suivi, tout établissement est susceptible, à tout moment de l'année scolaire, d'être destinataire d'un questionnaire dit de « suivi d'homologation ». L'établissement dispose d'un délai d'un mois (hors période de congés scolaires) à partir de la notification pour transmettre, par courriel, sa réponse à ce questionnaire et les pièces demandées. La procédure de suivi peut comporter, outre la réponse au questionnaire, une mission d'inspection.

Après analyse par le MENESR, la commission interministérielle d'homologation (CIH) prononce pour l'année suivante :

- soit la confirmation et la reconduction de l'homologation ;

- soit le placement de l'établissement en année dite « probatoire ». L'établissement dispose dans ce cas de ce délai d'une année pour se mettre en conformité avec les principes et les critères d'homologation. Ce placement en « année probatoire » donne lieu à une mission d'inspection. Si, à terme échu, une discordance persistante avec les principes et critères de l'homologation est constatée, une décision de « retrait d'homologation » est prononcée par la commission interministérielle d'homologation pour le/les cycle(s) concerné(s).

En cas de nécessité, les ministères peuvent également décider d'une procédure de contrôle en urgence, pouvant aboutir à un retrait immédiat de l'homologation.

IV - Calendrier et modalités de la campagne 2014-2015

4.1 Calendrier de la campagne

- 11 septembre 2014 : ouverture de la campagne ;

- 10 novembre 2014 : date limite de transmission électronique des dossiers par les établissements aux postes diplomatiques ;

- 8 décembre 2014 : date limite de transmission électronique des dossiers par les postes diplomatiques au service pédagogique de l'AEFE ;

- 30 janvier 2015 : date limite de l'examen des dossiers par le MAEDI et l'AEFE ;

- 2 février 2015 : transmission électronique des dossiers retenus par le MAEDI et l'AEFE au MENESR ;

- février-mars 2015 : évaluation pédagogique par le MENESR  puis examen et évaluation des dossiers en commissions de synthèse ;

- avril 2015 : commission interministérielle d'homologation ;

- mai-juin 2015 :

. publication, par le MENESR, de l'arrêté interministériel fixant la liste actualisée des établissements d'enseignement français homologués ;

. notification des avis de la CIH aux postes diplomatiques par le MAEDI.

L'homologation entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire suivante.

4.2  Modalités pratiques du dépôt des dossiers d'homologation

La procédure d'homologation est informatisée. Les dossiers sont uniquement accessibles par voie électronique via le site Internet de l'AEFE (http://www.aefe.fr/) ou directement à l'adresse suivante : http://homologation.aefe.fr/

4.2.1 Demande de première homologation

L'accès à l'application nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe dont l'établissement fait la demande via l'application « homologation ». L'attribution de ces identifiants est soumise à validation par le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) dont relève l'établissement.

L'établissement, muni de son identifiant et de son mot de passe, télécharge et complète le cahier pédagogique, qu'il enregistre dans l'application. Il joint impérativement les pièces énumérées en annexe, ainsi que les documents spécifiques précisés dans le cahier pédagogique.

Le poste diplomatique valide le cahier pédagogique, télécharge et complète le cahier diplomatique, qu'il enregistre dans l'application.

4.2.2  Demande d'extension d'homologation

L'établissement partiellement homologué demande des identifiants en ligne sur l'application « homologation ».

Il télécharge le questionnaire, y répond et l'enregistre dans l'application.

Il joint impérativement les pièces énumérées en annexe ainsi que les documents spécifiques qui sont mentionnés dans le questionnaire.

Le poste diplomatique télécharge l'avis diplomatique, complète la partie qui lui est réservée et l'enregistre dans l'application.

4.3 Points de contact

Les demandes d'aide à la constitution des dossiers et d'utilisation de l'application « homologation » sont à adresser au service pédagogique de l'AEFE à l'attention de :

- Nathalie-Zoé Fabert : 01 53 69 38 56 - nathalie-zoe.fabert@diplomatie.gouv.fr

- Samantha Chareille - samantha.chareille@diplomatie.gouv.fr

Les établissements peuvent également se reporter à la rubrique « homologation » du portail Éduscol :

http://eduscol.education.fr/cid48346/l-homologation-principes-et-procedure.html