bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Enseignements primaire et secondaire

Traitement automatisé des données

Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale

NOR : MENE1422047A

Arrêté du 17-9-2014 - J.O. du 7-10-2014

MENESR - DGESCO B2-2

Vu code de l'éducation ; loi n° 78-17 du 6-1-1978 modifiée, notamment article 30-II ; arrêté du 22-9-1995 ; délibération n° 95-098 du 11-7-1995 portant avis de la Cnil sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale concernant le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SCOLARITÉ » ; saisine de la Cnil du 12-6-2014 (réf. AV 14019233)

Article 1 - L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au a) de l'article 5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« photographie d'identité, sous réserve de l'accord préalable de l'élève s'il est majeur ou de son représentant légal s'il est mineur ; »

2° Aux a), b) et c) de l'article 5, les mots : « catégories socio-professionnelles du père et/ou de la mère » sont remplacés par les mots : « profession et situation au regard de l'emploi des responsables légaux ».

Article 2 - La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2014

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine