bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Enseignements primaire et secondaire

Traitement automatisé des données

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice

NOR : MENE1422049A

Arrêté du 17-9-2014 - J.O. du 8-10-2014

MENESR - DGESCO B2-2

Vu code de l'éducation ; loi n° 78-17 du 6-1-1978 modifiée, notamment articles 27-II (4°) et 30-II ; arrêté du 15-11-2013 ; délibération n° 2013-229 du 18-7-2013 portant avis de la Cnil ; saisine de la Cnil du 12-6-2014 (réf. AV 14018682)

Article 1 - À l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé, les mots : « à choisir parmi une liste de catégories socio-professionnelles ; » sont remplacés par les mots : « et situation au regard de l'emploi ; ».

Article 2 - La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2014

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine