bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Enseignements primaire et secondaire

Traitement automatisé des données

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves des classes de troisième en classe de seconde dans un lycée au moyen d'une procédure de téléservice

NOR : MENE1422050A

Arrêté du 17-9-2014 - J.O. du 7-10-2014

MENESR - DGESCO B2-2

Vu code de l'éducation ; loi n° 78-17 du 6-1-1978 modifiée, notamment articles 27-II (4°) et 30-II ; arrêté du 26-3-2013 ; délibération n° 2012-230 du 5-7-2012 portant avis de la Cnil ; saisine de la Cnil du 12-6-2014 (réf. AV 14018681)

Article 1 - L'arrêté du 26 mars 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° - Dans l'intitulé, les mots : « en classe de seconde » sont supprimés ;

2° - À l'article 1er, les mots : « en classe de seconde dans un lycée général et technologique » sont remplacés par les mots : « dans un lycée général et technologique ou dans un lycée professionnel » ;

3° - À l'avant dernier alinéa de l'article 2, les mots : « à choisir parmi une liste de catégories socio-professionnnelles ; » sont remplacés par les mots : « et situation au regard de l'emploi ; ».

Article 2 - La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2014

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine