La présente note de service a pour objet de préciser, pour l'année 2016, les modalités d'inscription aux tableaux d'avancement à la 1re classe et à la hors classe du corps des personnels de direction.

Le décret n° 2012-932 du 1er août 2012 modifie les conditions d'inscription à ces deux tableaux d'avancement à compter du 1er septembre 2014 (cf. II) et attribue aux recteurs la compétence pour établir le tableau d'avancement à la 1re classe (cf. IV 1-).

I - Orientations générales

Conformément aux dispositions de l'article 58 1° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

La valeur professionnelle s'apprécie en tenant compte de la qualité d'exercice dans les fonctions actuelles, mais aussi de la diversité du parcours professionnel des personnels.

À ce titre, et dans un souci de cohérence, vous pouvez, entre autres, vous appuyer sur le compte rendu de l'entretien professionnel.

La situation de tous les personnels de direction, chefs d'établissement ou chefs d'établissement adjoints susceptibles de bénéficier d'un avancement de grade, doit être examinée de manière à identifier ceux dont les mérites justifient une promotion de grade.

Je vous invite enfin, lors de l'établissement du tableau d'avancement à la 1re classe et de l'élaboration de vos propositions de promotions à la hors classe, à accorder, à mérite égal, une attention particulière à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

II - Conditions requises

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de personnel de direction de première classe les candidats (article 18 du décret) :

- qui ont au moins atteint le 6e échelon de la 2e classe ;

- et justifient dans ce grade de six années de services en qualité de personnel de direction stagiaire ou titulaire, accomplis en position d'activité ou de détachement.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe les candidats (article 19 du décret) :

- qui ont au moins atteint le 7e échelon de la 1re classe ;

- et justifient dans ce grade de six années de services en qualité de personnel de direction stagiaire ou titulaire, accomplis en position d'activité ou de détachement.

La condition de services effectifs dans au minimum deux postes est supprimée.

III - Constitution et examen des dossiers

Les tableaux d'avancement sont établis au titre de l'année civile. Tous les personnels remplissant les conditions règlementaires précisées au point II au cours de l'année 2016 sont donc promouvables au titre de cette année.

Les nominations au grade supérieur prennent effet en fonction de la date d'éligibilité. Il vous appartient de vérifier que les personnels que vous proposez réunissent les conditions de recevabilité.

La situation des personnels nouvellement affectés dans votre académie à la rentrée 2015 doit aussi faire l'objet d'une attention particulière pour que ceux-ci ne soient pas pénalisés par le changement d'académie.

Je vous demande également de prendre en considération et d'intégrer aux tableaux académiques les propositions que vous adresseront le cas échéant le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, ainsi que les directeurs d'établissements nationaux.

De plus, il conviendra d'accorder une attention particulière à la situation des directeurs d'Erea et d'ERPD intégrés dans le corps des personnels de direction à la 2e classe, par la voie de la liste d'aptitude spécifique, et qui ont atteint l'échelon le plus élevé de ce grade.

IV - Établissement des tableaux d'avancement

1 - À la 1re classe

L'article 18 du décret précité énonce que les promotions au grade de personnel de direction de 1re classe sont prononcées par arrêté du recteur d'académie, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire académique.

Aussi, il vous appartient de statuer sur les promotions au grade de personnel de direction de 1re classe pour les agents relevant de votre académie après avis de la commission administrative paritaire académique.

Les personnels de direction détachés dans un autre corps de l'éducation nationale relèvent de l'académie dans laquelle ils sont affectés.

Dès lors qu'ils remplissent les conditions d'inscription au tableau d'avancement, ils doivent être pris en compte dans le contingent des promouvables de cette académie et leur situation doit être examinée dans le cadre de l'établissement du tableau d'avancement académique (1).

2 - À la hors-classe

Les promotions au grade de personnel de direction hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission administrative paritaire nationale.

Les personnels de direction détachés dans un autre corps de l'éducation nationale doivent être pris en compte dans le contingent des promouvables de leur académie d'affectation et leur situation doit être examinée dans le cadre de l'établissement des propositions d'inscription au tableau d'avancement national.

V - Calendrier, documents à transmettre et communication des résultats

Le nombre de promotions qui pourront être prononcées à la 1re classe et à la hors classe est calculé en fonction d'un taux de promotion défini par arrêté interministériel. Les possibilités de promotion seront communiquées aux académies par mes services au plus tard le 21 octobre 2015.

Les propositions d'inscription au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des personnels de direction, qui restent de la compétence du ministre, doivent être présentées à l'aide du module mis à votre disposition dans l'application EPP. En effet, le travail préparatoire de la CAPN se faisant à partir de la liaison informatique, il est indispensable que vos propositions soient saisies dans cette application.

Il vous revient de vérifier que toutes les rubriques figurant sur les tableaux des propositions académiques transmis à l'administration centrale sont correctement renseignées. Dans l'hypothèse où vous décèleriez certaines erreurs, il vous appartient de les corriger dans la base de données. Vous devrez obligatoirement indiquer dans la rubrique « Observations », la date précise de départ à la retraite pour les personnels concernés à la rentrée scolaire 2016 et dans la rubrique « Diplômes universitaires, concours » le titre et/ou le diplôme le plus élevé dont le candidat est titulaire.

La liaison ascendante devra être effectuée après ces vérifications et au plus tard le 30 octobre 2015.

Afin de permettre à l'administration centrale d'assurer son rôle de pilotage en matière de gestion des carrières et de veiller au respect des orientations générales fixées dans la présente note de service, je vous demande de bien vouloir m'adresser vos propositions d'avancement à la hors classe sous forme « papier » et signées par le recteur. Les documents qui seront transmis devront être édités à partir de l'application EPP. Je rappelle qu'aucune modification ne doit intervenir entre la remontée informatique et l'envoi du document signé par le recteur.

Ces éléments devront être transmis après avis de la Capa, en un seul exemplaire, au bureau DGRH E2-3 - 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, pour le 6 novembre 2015 au plus tard.

Vous veillerez à réunir la Capa à une date vous permettant de respecter ce délai.

J'appelle votre attention sur la date de transmission du procès-verbal de la Capa au plus tard le 13 novembre 2015.

À l'issue de la CAPN, les résultats vous parviendront par messagerie électronique, puis par liaison informatique  descendante dans le courant du mois de février 2016.

Je vous demande également de me transmettre pour le 4 décembre 2015 au plus tard, l'arrêté rectoral portant inscription au tableau d'avancement à la 1re classe du corps des personnels de direction pour votre académie, ainsi que les arrêtés individuels de nomination correspondants, pour la bonne mise à jour des dossiers des personnels concernés.