Régie de recettes et d'avances
Habilitation des chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances : modification
NOR : MENF1423850A
Arrêté
du 30-12-2014 - J.O. du 30-1-2015
MENESR - DAF A3
Vu code de l'éducation ; décret n° 92-681 du 20-7-1992 modifié ; décret n° 2012-1246 du 7-11-2012 ; arrêté du 11-10-1993 modifié
Article 1 - Le dernier alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé est supprimé.
Article 2 - Le dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté est supprimé.
Article 3 - Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2014
Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le chef de service, adjoint au directeur des affaires financières,
Pierre-Laurent Simoni
Pour le ministre des finances et des comptes publics
et par délégation,
Le chef du service comptable de l'État,
François Tanguy
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réglementation financière et comptable