Article 1 - Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice bourses », dont l'objet est de permettre aux responsables légaux des élèves de collège de formuler leur demande de bourse de collège en ligne.

Article 2 - Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat.

Article 3 - Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :

1° Quant aux élèves :

- Identité : nom, prénom, date de naissance ;

- Adresse postale ;

- Résidence alternée (oui /non).

2° Quant aux responsables légaux des élèves :

- Identité : nom, prénom ;

- Coordonnées : adresse, courrier électronique ;

- Revenu fiscal de référence du foyer (N-2 et éventuellement N-1) ;

- Situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ;

- Nombre de personnes à charge ;

- Nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ;

- Nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ;

- Nom et prénom des autres enfants s'ils fréquentent le même collège.

Article 4 - Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont le chef d'établissement et les personnels chargées par le chef d'établissement d'instruire les demandes de bourse.

Article 5 - Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement

Article 6 - Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire.

Article 7 - La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2017