La présente convention est établie entre :

Le délégant : le vice-rectorat de Mayotte représenté par le vice-recteur de Mayotte, d'une part,

Et :

Le délégataire : le Service Interacadémique des examens et concours (SIEC), d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la délégation

Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, pour partie, l'organisation des concours de professeurs des écoles de Mayotte (externe et second interne) organisé sur la base du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 et de l'arrêté du 19 juillet 2016.

Article 2 - Missions assurées par le délégant

Le délégant, à savoir le vice-rectorat de Mayotte, conserve la responsabilité :

- de déterminer les dates des concours mentionnés ci-dessus. Ces dates sont publiées sur le site internet du vice-rectorat de Mayotte ;

- de la présidence des jurys ;

- de la composition des jurys ;

- de l'élaboration des sujets en pilotant les commissions d'élaboration des sujets, tant écrits qu'oraux, puis de leur transmission via SEFIA (accompagnés du matériel « candidats » requis) ;

- de communiquer au délégataire les éléments nécessaires aux affectations candidats et jurys (lieux, vagues horaires...) ;

- de gérer les questions matérielles en ce qui concerne la correction des copies des épreuves d'admissibilité en liaison avec le membre du jury désigné par le président du jury ;

- de procéder à la notification et à la radiation des listes des candidats non recevables ;

- de gérer les demandes des candidats relatives à la communication des commentaires de jurys, réclamations ou éventuels contentieux ;

- de la convocation, la gestion et du paiement des membres de jury ;

- du coût de la mise en œuvre des concours ;

- de l'archivage des pièces comptables.

Article 3 - Obligation du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui. Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion de l'organisation des concours et remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.

Article 4 - Obligation du délégant

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 - Prestations confiées au délégataire

Le SIEC a la responsabilité :

- d'ouvrir et fermer les registres d'inscription ;

- de transmettre les données candidats utiles aux académies pour la gestion locale des épreuves (effectifs, handicap...) ;

- d'assurer la transmission des documents d'organisation des épreuves (étiquettes de table, PV, liste d'émargement) ;

- d'assurer l'affectation et la convocation des candidats pour les phases d'admissibilité et d'admission;

- de procéder à l'examen de la recevabilité ;

- de transmettre au vice-rectorat de Mayotte la liste des candidats admissibles, admis pour signature ;

- d'informer à échéances régulières le délégant du déroulement des phases du concours ;

- d'assurer la proclamation des admissibilités et des admissions ;

- de transmettre les archives du concours au vice-rectorat de Mayotte.

Article 6 - Exécution financière de la délégation

Le délégataire prend à sa charge les coûts induits par la mise à disposition d'ETP, de salles et de surveillants, la reprographie des sujets et la papeterie.

Les indemnités jurys et l'utilisation de la plateforme Viatique sont prises en charge par le délégant.

Article 7 - Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.

Article 8 - Durée de la délégation

La présente convention de délégation d'organisation des concours de professeurs des écoles de Mayotte prend effet le jour de sa publication et s'applique à la session de recrutement 2017.

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Fait le 5 janvier 2017