La présente note de service a pour objet d'actualiser les modalités d'organisation de l'examen visant à l'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, d'une certification complémentaire, telles qu'elles découlent de l'arrêté du 23 décembre 2003 modifié successivement par les arrêtés du 27 septembre 2005, du 30 novembre 2009 et du 6 mars 2018.

Elle prévoit, pour certains secteurs disciplinaires pour lesquels cet accès n'était pas encore mis en œuvre, l'ouverture de l'examen aux enseignants du 1er degré. Elle vise également à actualiser et à mieux définir les attentes des jurys selon les secteurs disciplinaires concernés, notamment, dans le prolongement du rapport de Chantal Manes et Alex Taylor publié en septembre 2018 et intitulé Propositions pour une meilleure maîtrise des langues vivantes étrangères, oser dire le monde, pour le secteur enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique.

Elle se substitue aux notes de service n° 2004-175 du 19 octobre 2004, n° 2009-188 du 17 décembre 2009 et n° 2018-041 du 19 mars 2018, qui sont abrogées à l'issue de la session de l'année 2019 de l'examen.

Il est rappelé que l'objectif de cet examen est de permettre à des enseignants de valider des compétences particulières qui ne relèvent pas nécessairement du champ de leurs concours, et de disposer d'un vivier de compétences pour certains enseignements pour lesquels il n'existe pas de sections de concours de recrutement.

Des formations spécifiques pourront être dispensées aux candidats dans le cadre universitaire par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, ainsi que dans les plans académiques de formation. Ces formations gagneront à être organisées en lien avec les instituts universitaires ou UFR spécialisés dans chaque secteur disciplinaire ou option.

I - Les différents secteurs disciplinaires de l'examen

L'examen comporte cinq secteurs disciplinaires.

1° Les arts

Ce secteur comporte quatre options : cinéma et audiovisuel, danse, histoire de l'art, théâtre.

Il concerne particulièrement des enseignements artistiques auxquels participent des enseignants du second degré au collège et au lycée, pour lesquels il n'existe pas de sections de concours au Capes, tels que les enseignements optionnels et de spécialité des classes de lycée en lien avec ces quatre options.

Les professeurs des écoles peuvent également valoriser leurs compétences pour la mise en œuvre de parcours d'éducation artistique et culturelle et des autres dispositifs partenariaux, ainsi que, dans le cadre de leur polyvalence, l'enseignement de l'histoire des arts en cycle 3.

2° L'enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique

Ce secteur concerne l'enseignement en langue étrangère d'une discipline non linguistique au sein des sections européennes et de langues orientales des collèges et lycées, des sections binationales et de tout autre dispositif spécifique ou contexte (classes Emile à l'école ou au collège par exemple) où l'enseignement d'une discipline non linguistique se fait en langue étrangère

3° Français langue seconde

Ce secteur concerne l'enseignement du français par des enseignants des premier et second degrés dans les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A).

4° Enseignement en langue des signes française (LSF)

Ce secteur s'adresse aux enseignants des premier et second degrés qui souhaitent faire reconnaitre leur aptitude à intervenir en LSF dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours. L'objectif est de permettre aux élèves sourds et malentendants d'utiliser la LSF comme instruments d'échanges dans un contexte autre que l'apprentissage de cette langue.

Les enseignants détenteurs de cette certification complémentaire n'ont pas, en revanche, vocation à dispenser un enseignement de la LSF, enseignement pour lequel existe une section du Capes.

5° Langues et cultures de l'Antiquité

Ce secteur comporte deux options : latin, grec. Il vise à favoriser au sein des établissements scolaires une offre complémentaire d'enseignement des langues anciennes là où le recrutement de professeurs de lettres classiques issus des concours ne suffit pas à couvrir les besoins. Il est réservé aux enseignants du second degré qui souhaitent faire reconnaître des compétences particulières dans l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité qui ne relèvent pas nécessairement du champs de leurs concours, et plus particulièrement les professeurs certifiés et agrégés et les maîtres contractuels des échelles de rémunération correspondantes, en particulier ceux des disciplines lettres modernes, histoire et géographie, philosophie et langues vivantes étrangères.

II - Ouverture de l'examen

L'examen comporte une session annuelle dont la date est fixée par le recteur d'académie. Les recteurs sont invités à fédérer, comme le prévoit l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2003 modifié, les moyens dont ils disposent au sein de regroupements académiques afin d'optimiser l'organisation de l'examen et la désignation des membres du jury selon les spécialités. Dans ce cas, l'organisation matérielle de l'épreuve, notamment pour ce qui concerne la date de l'examen, les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, l'établissement de la liste des candidats admis, ainsi que la nomination du jury, feront l'objet de décisions conjointes des recteurs concernés.

III - Dépôt des candidatures

Peuvent candidater :

- les enseignants du premier et du second degrés titulaires et stagiaires ;

- les maîtres contractuels et agréés à titre définitif ou bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

- les enseignants contractuels du premier et du second degrés de l'enseignement public employés par contrat à durée indéterminée ;

- les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Compte tenu de son objet, le secteur disciplinaire langues et cultures de l'Antiquité concerne cependant uniquement les enseignants du second degré.

L'inscription s'effectue, y compris en cas de mutualisation des moyens pour l'organisation de l'examen :

- auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce ses fonctions pour les enseignants titulaires, les enseignants contractuels de l'enseignement public employés par contrat à durée indéterminée, les maîtres contractuels et agréés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et les maitres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

- auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat, lauréat d'un concours pour l'accès à l'un des corps de personnels enseignants du premier ou du second degré ou à l'un des concours correspondant de l'enseignement privé sous contrat, effectue le stage auquel il est tenu en application des dispositions réglementaires qui lui sont applicables.

Les enseignants titulaires dans une position autre que celle d'activité (disponibilité, détachement, congé parental, etc.) et les maîtres contractuels et agréés à titre définitif en congé parental ou en disponibilité en application de l'article R. 914-105 du Code de l'éducation s'inscrivent dans l'académie correspondant à leur dernière résidence administrative.

Il en est de même des enseignants contractuels du premier degré et du second degré de l'enseignement public employés par contrat à durée indéterminée en congé parental ou en congé non rémunéré pour convenances personnelles et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des mêmes congés en application de l'article R. 914-58 du Code de l'éducation.

Le candidat inscrit remettra, à la date fixée par le recteur, un rapport (cinq pages dactylographiées) comportant et indiquant :

- un curriculum vitæ détaillé précisant les titres et diplômes obtenus en France ou à l'étranger ;

- les expériences d'enseignement, d'ateliers, de stages, d'échanges, de séjours professionnels à l'étranger, de sessions de formation, de projets partenariaux qu'il a pu initier ou auxquels il a pu participer, pouvant comprendre un développement commenté de celle de ces expériences qui lui paraît la plus significative ;

- tout autre élément tangible marquant l'implication du candidat dans le secteur choisi, tels que travaux de recherche, publications effectuées à titre personnel ou professionnel, etc.

Ce rapport sera communiqué par le recteur au jury dans des délais suffisants pour que ce dernier puisse en prendre connaissance préalablement à l'épreuve et en disposer lors de celle-ci. Ce rapport n'est pas soumis à notation.

S'agissant du secteur disciplinaire enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique, les enseignants du second degré s'inscrivent au titre de leur discipline de recrutement. Pour ce même secteur, les enseignants du premier degré s'inscrivent dans l'un des domaines disciplinaires suivants : mathématiques, histoire et géographie, sciences et technologie, enseignements artistiques (incluant l'éducation musicale et les arts visuels), éducation physique et sportive et pour l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.

IV - Le jury

Le jury est institué au niveau académique pour chacun des secteurs disciplinaires. Il est nommé par le recteur, étant rappelé que les recteurs peuvent, au sein de regroupements académiques, conformément aux dispositions du II ci-dessus, procéder à la nomination d'un jury commun. Pour la désignation du président du jury, qui devra appartenir au corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, il est souhaitable de prendre l'attache des inspecteurs généraux de l'éducation nationale en charge des secteurs concernés, en liaison avec l'IGEN correspondant académique.

Les autres membres du jury seront choisis, en fonction des secteurs disciplinaires et du niveau d'enseignement concernés, parmi les membres des corps d'inspection déconcentrés à vocation pédagogiques, les enseignants du premier degré et du second degré assurant un enseignement effectif dans le domaine choisi, les enseignants-chercheurs de la discipline universitaire de référence (y compris, dans le secteur arts, les enseignants des établissements supérieurs spécialisés du domaine concerné). Des personnes n'appartenant pas à ces corps pourront, en tant que de besoin, être choisies en raison de leur compétences particulières (par exemple pour le secteur arts :
conservateurs du patrimoine, metteurs en scène, chorégraphes, cinéastes, etc.)

Une pleine utilisation de ces possibilités est souhaitée, notamment en renforçant la présence dans les jurys, aux côtés des membres des corps d'inspection, de personnels universitaires et de personnes qualifiées.

Ainsi, pour le secteur langues et cultures de l'Antiquité, il sera fait appel aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de lettres, aux professeurs certifiés et agrégés de lettres classiques et aux enseignants-chercheurs de langues et littératures anciennes.

Pour le secteur arts, option histoire de l'art, il sera fait appel en priorité aux enseignants-chercheurs en histoire de l'art, aux conservateurs du patrimoine, ainsi qu'aux professeurs enseignant l'option histoire des arts en classes préparatoires aux grandes écoles littéraires.

De même, pour le secteur enseignement en langue des signes française, la participation au sein du jury d'un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et d'experts en langue des signes française appartenant aux corps enseignants ou d'inspection est tout particulièrement recommandée.

Il est rappelé que le montant de rémunération des activités de fonctionnement du jury d'examen est fixé à l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2012 modifié fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

V - Structure de l'examen

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2003 modifié, l'examen est constitué d'une épreuve orale de trente minutes maximum débutant par un exposé du candidat de dix minutes maximum, suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum.

L'exposé du candidat prend appui sur la formation universitaire ou professionnelle, reçue dans une université ou dans un autre lieu de formation dans le secteur disciplinaire et, le cas échéant, dans l'option correspondant à la certification complémentaire choisie. Le candidat fait également état de son expérience et de ses pratiques personnelles, dans le domaine de l'enseignement ou dans un autre domaine, notamment à l'occasion de stages, d'échanges, de travaux ou de réalisations effectués à titre professionnel ou personnel.

L'entretien qui succède à l'exposé doit permettre au jury :

- d'apprécier les connaissances du candidat concernant les contenus d'enseignement, les programmes et les principes essentiels touchant à l'organisation du secteur disciplinaire et, le cas échéant, à l'option correspondant à la certification complémentaire choisie ;

- d'estimer ses capacités de conception et d'implication dans la mise en œuvre, au sein d'un établissement scolaire du second degré ou d'une école, d'enseignements ou d'activités en rapport avec ce secteur.

Le jury dispose du dossier rédigé par le candidat pour son inscription.

Lorsque le secteur disciplinaire concerné est celui de l'enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique, l'entretien s'effectue, en tout ou partie, au choix du jury, dans la langue étrangère dans laquelle le candidat souhaite faire valider sa compétence.

S'agissant du secteur disciplinaire enseignement en langue des signes française, l'exposé se déroule en français et l'entretien qui lui succède en LSF.

Pour le secteur disciplinaire langues et cultures de l'Antiquité, l'inscription des candidats à l'examen pour l'une des deux options n'est pas exclusive d'une autre candidature à l'autre option lors d'une autre session de l'examen, voire au titre de la même session. Dans cette seconde situation, le candidat sera autorisé à remettre au jury un unique rapport pouvant être porté à huit pages maximum et l'exposé du candidat, de dix minutes, sera suivi de deux entretiens successifs de vingt minutes portant sur chacune des options et jugés indépendamment l'un de l'autre.

Les connaissances et aptitudes qui seront particulièrement appréciées par le jury selon le secteur disciplinaire et, le cas échéant, l'option choisie, sont précisées en annexe de la présente note.

VI - Admission et délivrance de la certification

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 à l'épreuve, notée sur 20, sont déclarés admis.

Le jury établit la liste des candidats admis. En cas d'organisation de l'examen commune à plusieurs académies, le jury établit pour chacune d'elles cette liste.

La certification complémentaire est délivrée par le recteur auprès duquel le candidat s'est inscrit dans les conditions indiquées au III ci-dessus.

Dans un souci de simplification administrative, un arrêté global d'admission est établi. L'extrait de l'arrêté adressé au candidat tient lieu de délivrance de la certification. À cette fin, l'ampliation devra porter la mention : « La présente ampliation tient lieu de délivrance de la certification complémentaire, secteur (et éventuellement option) ».

Les personnels enseignants stagiaires qui n'ont pas été jugés aptes à être titularisés dans les conditions prévues par le statut du corps pour lequel ils ont été recrutés, ne pourront se voir délivrer la certification complémentaire. Ceux d'entre eux autorisés à accomplir une seconde année de stage conservent pendant cette année le bénéfice de l'admission à l'examen. À l'issue de cette période, la certification complémentaire leur sera délivrée sous réserve de leur titularisation.

Les mêmes règles sont applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat qui accomplissent le stage dans les conditions prévues à l'article R. 914-19-2 du Code de l'éducation pour les lauréats des concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré et aux articles R. 914-32 à R. 914-35 du même Code pour les lauréats des concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré.

Les dispositions de la présente note de service prennent effet à la session 2020 de l'examen.