Publics concernés : élèves, parents d'élèves et agents (personnels enseignants, directeurs d'école et autres personnels techniques et administratifs) du service public de l'éducation et des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Objet : modifications consécutives à l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Notice : le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article11 de la loi du 26 juillet 2019 Pour une École de la confiance sur les dispositions règlementaires du Code de l'éducation qui font référence directement ou indirectement à la période d'instruction obligatoire dans le premier degré.

Références : la partie réglementaire du Code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 - L'article D. 113-1 du Code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : «, âge de la scolarité obligatoire » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé. 

Article 2 - L'annexe de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie règlementaire du même code est ainsi modifiée :

1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° À la troisième phrase, le mot : « Précédée » est remplacé par le mot : « Initiée » et les mots : « pour la plupart des élèves, » sont supprimés ;

3° À la fin de la première phrase du douzième alinéa, avant les mots : « cycle 2 des apprentissages fondamentaux, » sont ajoutés les mots : « cycle 1 des apprentissages premiers, ».

Article 3 - Le titre de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi rédigé :

« Section III : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège ».

Article 4 - Le deuxième alinéa de l'article D. 311-6 du même Code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 » sont remplacés par les mots : « scolarisé dans une école élémentaire ou un collège » ;

2° À la deuxième phrase, après le mot : « école » est inséré le mot : « élémentaire » ;

3° À la troisième phrase, les mots : « d'école ou » sont supprimés.

Article 5 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

Article 6 - Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2019