Cette note de service a pour objet de présenter les principes généraux, les caractéristiques et les modalités de la nouvelle procédure d'homologation des établissements français à l'étranger à compter de la campagne 2009-2010.

La rénovation de la procédure d'homologation est le résultat d'un travail approfondi mené par un groupe de travail, constitué de représentants du ministère de l'Éducation nationale (MEN) [direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), inspection générale de l'Éducation nationale (I.G.E.N.), inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la recherche (I.G.A.E.N.R.)], de représentants du ministère des Affaires étrangères et européennes (M.A.E.E.), de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.), de la Mission laïque française (M.L.F.) et de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger (A.N.E.F.E.).

La réflexion conduite par ce groupe de travail visait à simplifier et à améliorer la procédure d'homologation.

(Texte de référence : code de l'éducation, notamment les articles L. 451-1, R. 451-1 à R. 451-14)

Les établissements scolaires homologués sont le prolongement à l'étranger du service public d'éducation en raison de :

- leur conformité aux principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de laïcité ;

- leur conformité aux programmes d'enseignement ;

- leur conformité aux principes d'organisation pédagogique et éducative ;

- leur préparation aux examens français ;

- la possibilité donnée aux élèves de tout niveau de passer d'un établissement homologué à un autre ou d'un établissement homologué à un établissement public ou privé sous contrat d'association avec l'État sans examen d'admission.

Ces critères sont appréciés en tenant compte des spécificités des établissements situés hors de France qui justifient d'éventuelles adaptations.

La liste annuelle des établissements d'enseignement français à l'étranger est établie par arrêté conjoint des ministres de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et européennes.

- L'homologation est désormais accordée pour une année scolaire renouvelable par tacite reconduction sur la base de l'examen annuel de l'enquête de rentrée de l'AEFE et, le cas échéant, de rapports de missions d'inspection.

- L'homologation est subordonnée à la signature par les établissements de la charte pour l'enseignement français à l'étranger et d'un accord de partenariat avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger précisant les modalités de contribution au fonctionnement du réseau des établissements français à l'étranger.

- Le rôle et les responsabilités de chacun des partenaires concernés (MEN, M.A.E.E., A.E.F.E.) dans le processus de la procédure, est clarifié : seuls les dossiers ayant reçu un avis favorable du M.A.E.E. et de l'A.E.F.E.sont transmis au MEN pour évaluation pédagogique.

- L'homologation fait l'objet d'un suivi, à travers les renseignements fournis annuellement dans l'enquête de rentrée de l'A.E.F.E., pour vérifier le maintien du respect des critères par les établissements homologués.

- La durée de la procédure d'homologation est ramenée de 18 à 12 mois.

- L'homologation est demandée par cycle(s) entier(s) d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège, lycée. Pour ce dernier cycle, l'homologation est également demandée par filières, soit en une fois, soit en deux fois : classe de seconde d'abord et ensuite classes de première et terminale.

- L'évaluation pédagogique peut donner lieu à un dialogue à l'initiative des évaluateurs du MEN entre ces derniers et les intéressés (établissements, I.E.N. de zone, postes diplomatiques) au moyen d'échanges téléphoniques et/ou électroniques. Les intéressés sont tenus de répondre à ces sollicitations qui font partie intégrante de l'évaluation pédagogique des dossiers.

Les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers sont les mêmes pour les établissements sollicitant une demande de première homologation et ceux sollicitant une extension d'homologation à d'autres niveaux d'enseignement.

Des documents spécifiques correspondent à chacune de ces demandes :

- un dossier composé d'un cahier diplomatique et d'un cahier pédagogique pour une demande de première homologation ;

- un questionnaire pour une demande d'extension d'homologation.

Dans un souci d'efficacité et de sécurité, une application informatique en ligne a été réalisée pour permettre le bon fonctionnement du dispositif.

Pour y accéder, se rendre sur le site de l'A.E.F.E. http://www.aefe.diplomatie.gouv.fr/ ; puis dans la rubrique « liens utiles » ; cliquer sur « informatique ».

L'accès à l'application nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe préalablement demandé au poste diplomatique.

À noter : ce couple (identifiant, mot de passe) doit être précieusement conservé par l'établissement car il conditionne l'accès à l'ensemble des applications Web mises à disposition par l'A.E.F.E.

L'établissement, muni de l'identifiant et du mot de passe attribués, télécharge et renseigne le cahier pédagogique ; puis il l'enregistre dans l'application, accompagné impérativement des documents annexes (rapport de l'inspecteur de l'éducation nationale en résidence pour les établissements du premier degré, projet d'établissement, liste des personnels, emplois du temps des élèves et autres.).

La dernière page du dossier pédagogique « Engagement » dûment remplie et signée est transmise séparément sous version numérisée.

Dans le cas où l'établissement ne disposerait pas d'un scanner, cette page est transmise par voie postale à l'A.E.F.E., service pédagogique, 19-21, rue du Colonel Pierre-Avia, 75015 Paris.

Ensuite, le poste diplomatique valide le cahier pédagogique, télécharge et renseigne le cahier diplomatique et l'enregistre dans l'application.

Les établissements qui sont déjà homologués, même partiellement, disposent déjà d'un identifiant et d'un mot de passe qu'ils utilisent pour accéder aux autres applications de l'Agence (enquête de rentrée, etc.).

L'établissement, muni de l'identifiant et du mot de passe déjà attribués, télécharge le questionnaire. Après l'avoir renseigné, il l'enregistre dans l'application, accompagné impérativement des documents annexes (projet d'établissement, liste des personnels, emplois du temps des élèves).

Dans le cas où l'établissement ne disposerait pas d'un scanner, cette page est transmise par voie postale à l'A.E.F.E., service pédagogique, 19-21, rue du Colonel Pierre-Avia, 75015 Paris.

Le poste diplomatique renseigne la partie du questionnaire puis l'enregistre dans l'application.

Pour les deux types de demandes (première homologation et extension d'homologation), l'AEFE et le MAEE examinent conjointement les dossiers. Seuls seront transmis au MEN pour évaluation pédagogique, les dossiers ayant reçu un avis favorable de l'A . E . F . E . et du M . A . E . E.

La commission interministérielle d'homologation (MEN, M.A.E.E., A.E.F.E.) examine les dossiers et questionnaires qui ont fait l'objet d'une évaluation pédagogique par l'un des quatre groupes géographiques composés d'inspecteurs généraux.

Le MEN (DGESCO) notifie au poste diplomatique la décision de la commission.

Pour être en conformité avec le référentiel général d'interopérabilité défini par la direction générale de la modernisation de l'État, le cahier des charges prévoit que les documents à compléter qui seront échangés soient au format « Open Document ». Cet exigence impose d'utiliser les dernières versions de Microsoft Office Word ou l'alternative en logiciel libre OpenOffice Writer (gratuite et disponible en libre téléchargement).

Les besoins d'assistance pour remplir les dossiers seront adressés au service pédagogique de l'A.E.F.E., à l'attention de Nadège Balducci, par téléphone (+33 1 53 69 31 01) ou par courriel (Nadege.BALDUCCI@diplomatie.gouv.fr).

Les problèmes techniques d'accès à l'application (hors identifiant / mot de passe) seront adressés par courriel à l'adresse suivante : Informatique.AEFE@diplomatie.gouv.fr en prenant soin de préciser « Application homologation » dans l'objet du message.

- 1er juillet 2009 : ouverture de la campagne. Les dossiers sont disponibles sur le site de l'.A.E.F.E. http://www.aefe.diplomatie.gouv.fr/, rubrique « liens utiles », « informatique » ;

- avant le 31 octobre 2009 : transmission électronique par les établissements des dossiers au poste diplomatique ;

- avant le 30 novembre 2009 : transmission électronique des dossiers par le poste diplomatique à l'.A.E.F.E. ;

- avant le 31 décembre 2009 : examen des dossiers par le M.A.E.E. et l'.A.E.F.E. ;

- 2 janvier 2010 : transmission électronique des dossiers retenus par l'.A.E.F.E.  et le M.A.E.E. au MEN ;

- de janvier 2010 à mars 2010 ; évaluation pédagogique des dossiers et réunions des groupes d'évaluation par le MEN ;

- avril 2010 : réunion de la commission interministérielle d'homologation ;

- mai-juin 2010 : publication de l'arrêté interministériel fixant la liste des établissements homologués à la rentrée scolaire de septembre 2010.