La présente note de service fixe le cadre des opérations de mutation des conseillers d'administration scolaire et universitaire - rentrée 2010 - et reconduit le dispositif mis en place au titre de la rentrée 2009.

Le mouvement national des CASU a pour principal objectif de pourvoir des postes d'encadrement en service académique, en établissement d'enseignement supérieur, en E.P.L.E., et en établissement public national qui, en raison de leur positionnement au sein de ces structures, de leurs caractéristiques, doivent être occupés en priorité par ces personnels.

Il privilégie l'adéquation du profil des candidats aux postes à pourvoir. Il est donc individualisé et fondé sur des critères d'ordre qualitatif ressortant du dossier de mutation pour tous les postes offerts au mouvement.

La sélection des agents sera opérée par comparaison des dossiers de mutation que les candidats doivent présenter conformément aux indications portées au paragraphe III.1 de la présente note de service et en fonction des appréciations portées sur ces dossiers par les autorités hiérarchiques. La plus grande attention doit donc être apportée à la constitution de ce dossier.

Par ailleurs, il est rappelé que, dans l'intérêt du service, une stabilité de trois ans dans le poste actuel est recommandée. Les situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux.) feront l'objet d'une attention particulière.

Il se compose pour la rentrée 2010 de deux phases de publication de postes offerts au mouvement national des CASU et par la tenue d'une C.A.P.N. prévue début mai 2010.

Le calendrier prévisionnel des opérations de mutation figure en annexe I.

La demande de participation est constituée d'un dossier de mutation comprenant 9 pages.

Le dossier de mutation comporte des pièces à remplir ou à fournir par le candidat et des avis et appréciations portés par les autorités hiérarchiques.

A.1 : une fiche de renseignements candidat (page 1) ;

A.2 : une fiche parcours professionnel en catégorie A (annexe 1) accompagnée d'un curriculum vitae ;

A.3 : une fiche de renseignements sur le poste actuel à compléter par le candidat (annexe 3 ou 3 bis) ;

A.4 : une attestation des services effectués dans la fonction publique de l'État (annexe 4) ;

A.5 : le cas échéant, les pièces justificatives d'une situation familiale, médicale ou autre évoquée à l'appui de la demande ;

A.6 : une confirmation de demande de mutation (annexe 2), générée automatiquement dans l'application AMIA (cf. paragraphe III.2).

B.1 : avis et appréciations sur la candidature (pages 4 et 5) ;

B.2 : avis sur la vacance de poste (page 6).

Dans ce dossier, chaque candidat est invité à décrire son parcours professionnel en catégorie A et à préciser ses motivations professionnelles. Cette partie (annexe 1), accompagnée d'un curriculum vitae, est essentielle pour le suivi de cette opération et ne doit pas être négligée par le candidat.

La fiche descriptive de poste (annexe 3 et 3 bis) possède une double fonction :

- contribuer à une information complète des candidats sur les caractéristiques du poste à pourvoir ;

- identifier le niveau de difficultés et les spécificités de chaque poste de CASU susceptible d'être vacant.

Les différents avis formulés par les supérieurs hiérarchiques peuvent être favorables ou défavorables. Tout avis défavorable doit être motivé. Il est rappelé qu'un double des avis et appréciations émis par les supérieurs hiérarchiques (pages 4 et 5) doit être communiqué par les services académiques à chaque candidat. En cas d'avis contradictoire dans la ligne hiérarchique, seul sera pris en considération l'avis du supérieur hiérarchique le plus élevé.

En cas d'avis défavorable, l'agent concerné peut solliciter un entretien avec l'autorité ayant émis l'avis ou les appréciations et peut être accompagné lors de cet entretien s'il le souhaite.

Les opérations de consultation des postes offerts et de formulation des demandes de mobilité s'effectuent via le serveur Internet : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrière » menu « personnels d'encadrement » « AMIA », sous-menu « mouvement national et interacadémique » rubrique « mouvement national des CASU » - depuis un poste installé dans les services ou depuis un ordinateur personnel. Dans les divers établissements et services, l'accès à cet outil est facilité, dans les conditions garantissant la meilleure confidentialité possible.

Les fonctions proposées sur AMIA sont : la consultation du calendrier du mouvement, la consultation de la liste des postes offerts et des descriptifs de ces postes, la saisie des vœux, l'édition de la demande de confirmation de mutation par le candidat, la consultation des résultats de la commission administrative paritaire nationale.

Afin de garantir la confidentialité des opérations, le candidat à la mutation accède à l'espace concernant le mouvement des CASU après avoir saisi son NUMEN et un mot de passe (date de naissance : JJ/MM/AAAA) qu'il lui appartiendra de modifier dès la 1ère connexion.

Le serveur AMIA sera accessible du 8 janvier 2010 au 29 janvier 2010 pour consulter les postes vacants et saisir la demande de mutation. À tout moment pendant cette période, les agents pourront ouvrir leur dossier et modifier leurs vœux voire leur ordre de priorité.

La 1ère phase permet aux agents désireux de muter de saisir sur l'application AMIA leurs vœux de mutation limités à 6. Ces derniers ne sont pas tenus de limiter leurs vœux aux seuls postes signalés vacants dans l'application AMIA. Ils peuvent également formuler des vœux sur des postes susceptibles de se libérer en cours de mouvement. Ils ont aussi la possibilité de faire des vœux sur une académie, un département, un groupe de communes, une commune, un établissement.

La liste des postes offerts sur le site AMIA pourra être complétée jusqu'au 26 janvier 2010.

À l'issue de la période de formulation des vœux de mobilité (du 1er février 2010 au 8 février 2010 inclus), tout agent sollicitant une mutation doit impérativement se connecter à nouveau sur le site AMIA pour imprimer personnellement sa confirmation de demande de mutation.

Il appartient aux agents de dater et de signer la confirmation de demande de mutation après avoir vérifié les informations qu'elle contient et avoir alerté, le cas échéant, les services académiques de toute anomalie ou inexactitude.

Le dossier de mutation comportant l'ensemble des documents ci-dessus mentionnés, complétés et accompagnés des pièces justificatives, devra être transmis, dans les meilleurs délais, par la voie hiérarchique, au service académique compétent.

Il est rappelé à cet égard que les dossiers complets envoyés par les services académiques devront impérativement parvenir au bureau de l'encadrement administratif au plus tard le 24 février 2010.

Les demandes de mutation qui n'auraient pas été transmises par la voie hiérarchique resteront sans suite.

Les demandes de mutation sans vœu ne seront pas prises en considération.

Le serveur AMIA sera de nouveau ouvert du 8 mars 2010 au 19 mars 2010 pour la consultation des postes vacants ou susceptibles de l'être.

Cette 2ème phase permet à des agents ayant candidaté au mouvement lors de la 1ère phase et à eux seuls de pouvoir formuler une extension ou une modification de vœux et ce, toujours dans la limite de 6 vœux.

Les vœux peuvent porter sur 2 types de postes correspondant à :

- de nouvelles vacances de postes survenues depuis le 27 janvier 2010 ;

- des postes déclarés susceptibles d'être vacants (postes des CASU ayant fait connaître leur intention de muter, demande de détachement en cours d'instruction.).

Comme précédemment, les agents ne sont pas limités quant à la formulation de leurs voeux aux seuls postes publiés sur AMIA.

Très important : la saisie de vœux effectuée par un candidat demeure valable tant qu'elle n'a pas été modifiée. S'il ne souhaite pas modifier les voeux exprimés lors de la première phase, l'agent n'a donc pas à les confirmer lors de la réouverture du serveur du 8 au 19 mars 2010.

Durant cette 2ème phase, les candidats adresseront par courrier leurs modifications de vœux, par la voie hiérarchique, au bureau de l'encadrement administratif (DE B2-1). Une copie de cet envoi devra être transmise directement par télécopie au bureau DE B2-1(01 55 55 23 94). Les modifications de vœux revêtues des avis des autorités hiérarchiques et transmises par les services académiques devront parvenir au bureau DE B2-1 au plus tard le 26 mars 2010.

Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, il est rappelé que « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ».

Priorité est notamment donnée :

Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :

- celle des agents mariés, justifiant de la séparation effective au 1 er janvier 2010 (joindre une attestation d'activité professionnelle du conjoint) ;

- celle des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2010 (joindre une attestation d'activité professionnelle du partenaire du PACS), qui doivent à l'appui de leur demande fournir les pièces suivantes :

. pour les PACS établis avant le 1er janvier 2009, l'avis d'imposition commune, pour l'année 2008,

. pour les PACS établis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 : les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune, signée des deux partenaires.

Ultérieurement, les conseillers d'administration scolaire et universitaire qui auront obtenu une mutation devront fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en transmettant au bureau DE B2-1, dans les plus brefs délais, une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - des revenus 2009 - délivrée par le centre des impôts ;

- celle des agents vivant en concubinage, sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l'un et l'autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2010 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du concubin).

Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint. En conséquence, pour la situation « rapprochement de conjoints », l'agent concerné doit formuler au moins un vœu « département ».

Une priorité est donnée aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l'autonomie (anciennement COTOREP).

Les agents relevant de cette situation devront joindre à leur dossier de mutation une copie de l'attestation délivrée par cette commission ainsi que tous justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorerait leurs conditions de vie.

Les agents touchés par une mesure de carte scolaire doivent participer aux opérations de mobilité. Ces agents ont une priorité de réaffectation dans la ville ou à défaut dans les communes limitrophes ou les plus proches ou à défaut dans le département ou l'académie. La règle de priorité en matière de réaffectation joue d'abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente.

- disponibilité : les agents en disponibilité doivent joindre à leur demande de réintégration leur arrêté de mise en disponibilité et un certificat médical d'aptitude physique établi par un médecin agréé, attestant de leur aptitude physique à exercer leurs fonctions, en application des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié ;

- congé de longue durée : la réintégration de ces agents est conditionnée à l'avis favorable du comité médical départemental. Les agents en congé de longue durée bénéficient d'une priorité de réintégration, au besoin en surnombre, qui doit être résorbée à la 1ère vacance ;

- détachement : les agents détachés qui souhaitent être réintégrés ou les agents pour lesquels les détachements ne seront pas reconduits (notamment sur emplois fonctionnels) doivent solliciter leur réintégration dans le cadre du mouvement ;

- congé parental : en application de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les agents réintégrés à l'expiration de leur congé parental sont réaffectés :

. soit dans leur ancien emploi ou si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l'emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail,

. soit dans l'emploi le plus proche de leur domicile. Les demandes sont examinées avec celles des CASU auxquels l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation (rapprochement de conjoint, fonctionnaire handicapé).

Les demandes de mutations conditionnelles sont exclusivement liées à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin dans les conditions visées au point IV.1.1 ci-dessus.

Les personnels intéressés doivent communiquer à la direction de l'encadrement, pour le 14 mai 2010 dernier délai, le résultat de cette demande de mutation.

Dans le cas où un agent en congé de longue maladie souhaite participer aux opérations de mutation - rentrée 2010 -, et obtient satisfaction sur l'un de ses vœux, l'arrêté de mutation ne pourra être établi que sous réserve de l'avis favorable du comité médical compétent à la reprise des fonctions de l'agent au 1er septembre 2010.

Peut être retenue la situation médicale et/ou sociale du candidat, de son conjoint ou des enfants à charge. La demande doit être incontestablement un moyen d'améliorer cette situation.

Les agents qui souhaitent, à l'appui de leur demande de mutation, faire valoir une situation médicale et ou/sociale d'une exceptionnelle gravité doivent joindre à leur demande un avis détaillé du médecin conseiller technique du recteur ou du service social en faveur des personnels dont ils relèvent.

Le projet de mouvement est élaboré par la direction de l'encadrement en liaison avec les recteurs, les présidents ou directeurs des établissements d'enseignement supérieur et des établissements publics nationaux.

Il se fonde :

- d'une part sur l'examen des dossiers de demande de mutation afin de permettre la meilleure adéquation des profils des candidats aux postes offerts au mouvement, eu égard à leur importance, technicité et complexité ;

- d'autre part sur les avis et appréciations portés par les supérieurs hiérarchiques sur ces dossiers.

Lors de chacune des phases d'ouverture du serveur AMIA, les candidats à un poste offert au mouvement et implanté en service académique, en établissement d'enseignement supérieur, en établissement public national, devront adresser directement un curriculum vitae à ces structures. Parallèlement, ils devront impérativement prendre l'attache du responsable de ces entités pour un entretien éventuel. Ces entretiens doivent permettre aux responsables des structures concernés d'évaluer l'information des candidats sur les postes sollicités ainsi que leur motivation.

Les structures d'accueil devront adresser, avant le 16 avril 2010 au plus tard, à la direction de l'encadrement, un classement justifié des candidatures, lequel devra être motivé et ce pour chacun des postes offerts aux 2 phases d'ouverture du serveur. À cet égard, il est précisé que lecture de cette motivation pourra être faite en C.A.P.N.

Afin que ces opérations se déroulent dans les meilleures conditions, il est précisé et rappelé aux conseillers d'administration scolaire et universitaire :

- qu'ils doivent se conformer strictement au calendrier des opérations annexé à la présente note ;

- qu'ils s'engagent à accepter l'un des postes sollicités quel que soit son ordre de classement.

Toute demande d'annulation de mutation non conditionnelle ou tout refus de mutation relèveront de circonstances graves et imprévisibles concernant l'agent, son conjoint ou ses enfants à charge et ne pourront être examinés qu'à l'appui de pièces justificatives.

En ce qui concerne la prise en charge des frais de changement de résidence, il est rappelé que délégation de pouvoirs est donnée aux recteurs. Il convient néanmoins de préciser que le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié et que l'ouverture des droits incombe à l'académie d'accueil.

S'agissant des mutations de la métropole vers un département d'outre-mer ou vice-versa ou d'un département d'outre-mer vers un autre département d'outre-mer, le remboursement des frais de changement de résidence est régi par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié. La décision d'ouverture des droits incombe au recteur de l'académie de départ.

Les conseillers d'administration scolaire et universitaire qui souhaitent participer aux opérations de mutation de la rentrée 2010 veilleront au strict respect des modalités ci-dessus énoncées.

Il en va du bon déroulement de ces opérations.

 

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le directeur de l'encadrement
Roger Chudeau

Ouverture du site AMIA : 7 janvier 2010

Publication des postes vacants sur AMIA et saisie des demandes : du 8 au 29 janvier 2010

Date limite d'ajout des postes vacants : 26 janvier 2010

Fermeture du serveur AMIA : 29 janvier 2010

Confirmation imprimée par l'agent (mél) : du 1er au 8 février 2010

Date limite de réception au bureau DE B2-1 des demandes de mutation par les services académiques : 24 février 2010

Examen des dossiers par les structures d'accueil (service académique, établissement d'enseignement supérieur, établissement public national) et entretiens éventuels : du 1er mars au 9 avril 2010

Réouverture de la consultation des postes vacants ou susceptibles d'être vacants (P.S.V.) : du 8 au 19 mars 2010

Date limite de réception au bureau DE B2-1 des modifications de vœux transmises par les services académiques : 26 mars 2010

Examen des dossiers par les structures d'accueil (service académique, établissement d'enseignement supérieur, établissement public national) et entretiens éventuels : jusqu'au 9 avril 2010

Date limite de réception des avis des structures d'accueil au bureau DE B2-1 : 16 avril 2010

C.A.P.N. Mouvement - rentrée 2010 : début mai 2010

Date limite de transmission des résultats concernant les demandes de mutation conditionnelle : 14 mai 2010