La présente circulaire a pour objet de préparer la mise en œuvre, pour la deuxième année consécutive, du dispositif d'allocation financière intitulé « PARP » - Parcours de réussite professionnelle. Sont rappelés ses objectifs, les publics concernés et les critères d'éligibilité, ainsi que les modalités de mise en œuvre, de financement de suivi et d'évaluation.

Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, le ministre de l'Éducation nationale, porte parole du Gouvernement, ainsi que la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ont souhaité valoriser et soutenir, par l'octroi d'une allocation financière, les parcours d'intégration de jeunes qui ont fourni d'importants efforts d'adaptation linguistique et culturelle lors de leur arrivée en France pour réussir, avec succès, leurs études secondaires, et ont fait le choix de s'engager dans des études supérieures en institut universitaire de technologie (IUT), en section de techniciens supérieurs (STS) ou en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).

L'allocation PARP, créée par arrêté interministériel du 19 octobre 2009, est financée sur le budget du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire. Elle concerne un maximum de 200 nouveaux jeunes par an.

Le PARP intervient de façon complémentaire au dispositif des aides sociales du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, piloté par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) et géré par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) au niveau académique.

Le PARP a pour objet de soutenir le cursus de formation, au sein de l'enseignement supérieur, de jeunes qui, du fait de leur parcours migratoire, sont arrivés en France en cours de scolarité et ont fait le choix d'y poursuivre leurs études avec la volonté de réussir leur intégration dans la société française.

La promotion de cette initiative vise à reconnaître les mérites de ces jeunes dont la famille s'est durablement établie en France.

Pour bénéficier de cette aide financière forfaitaire, l'étudiant doit être en possession, lors de la première demande, de l'un ou l'autre des documents suivants :

- diplôme d'études en langue française (Delf), obtenu en milieu scolaire au cours de la scolarité ;

- document attestant d'un accueil et d'un accompagnement par l'Éducation nationale au titre d'élève nouvellement arrivé en France [classe d'initiation (Clin), classe d'accueil (Cla)] ou de toute autre modalité de soutien et d'accompagnement, individualisé ou collectif, mise en place pour la scolarisation d'élèves nouvellement arrivés. L'attestation produite devra être signée par le chef d'établissement ou le directeur d'école concerné.

En outre, celui-ci doit satisfaire aux trois conditions suivantes :

- être éligible aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) ;

- être titulaire de la mention très bien ou bien obtenue au baccalauréat général, technologique ou professionnel au titre de l'année scolaire 2009- 2010 ;

- avoir intégré l'une des filières de l'enseignement supérieur suivantes : institut universitaire de technologie (IUT), section de techniciens supérieurs (STS) ou classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).

Il convient de se reporter au chapitre III de la présente circulaire « Conditions de renouvellement en 2010-2011 de l'allocation PARP accordée en 2009-2010 ».

Ce dispositif vise un potentiel de 200 jeunes étudiants par an, pendant 3 ans, soit un total de 600 bénéficiaires.

L'allocation PARP est allouée pour un parcours de formation d'une durée maximum de 3 ans aux étudiants qui en ont fait la demande et répondent aux critères d'éligibilité définis à l'article 1 de l'arrêté du 19 octobre 2009

Le montant de cette allocation forfaitaire est fixé pour une année universitaire à 2 400 euros.

Le PARP vient compléter les aides accordées par le ministère chargé de l'Enseignement supérieur.

Il convient de faire connaître, dans les meilleurs délais, le dispositif PARP auprès des candidats potentiellement éligibles pour recueillir leur candidature.

- À ce titre, les services du ministère de l'Éducation nationale interviennent auprès des établissements du second degré, des centres d'information et d'orientation (CIO) et des Casnav ainsi que de tout autre relais d'information utile au niveau national ou local ;

- le Cnous et les Crous mobilisent les moyens d'information habituels des étudiants sur leurs sites internet respectifs sur lesquels sont également précisées les démarches à effectuer pour se porter candidat ;

- le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire diffuse sur ses sites intranet et internet les informations concernant la campagne PARP 2010-2011 en lien avec le site du Cnous.

D'une façon générale, les sites internet des ministères signataires de cette circulaire (notamment les sites Éduscol, et le portail étudiant www.etudiant.gouv.fr) relayent l'information sur le PARP.

Le dossier de candidature est accessible sur le site du Cnous et ceux des Crous.

Il est téléchargeable ainsi que les pièces qui l'accompagnent, en particulier le formulaire type d'attestation de prise en charge pédagogique par un dispositif de scolarisation des élèves nouvellement arrivés en France du ministère de l'Éducation nationale

Les candidats sont invités à transmettre leur dossier de candidature, dûment complété, au Crous correspondant à leur académie de rattachement.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 octobre 2010.

La convention cadre du 6 mai 2009 conclue entre le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, représentée par la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC), et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) définit les modalités de mise en place, de pilotage et d'évaluation du PARP ainsi que la gestion de l'ensemble du dispositif par le Cnous en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires et les préfets.

Les Crous assurent la gestion de cette allocation. Ils contribuent à l'information des étudiants, ils procèdent à l'instruction des dossiers de candidatures, ils réalisent le classement des candidats, et ils assurent le lien avec les préfectures ainsi que le paiement des aides.

Les dossiers de candidature sont instruits par les Crous sous le pilotage du Cnous qui procède au classement national des candidats.

Les Crous vérifient la recevabilité des dossiers de candidature au regard des critères d'éligibilité. Lorsqu'un dossier ne remplit pas les conditions requises, il est renvoyé par le Crous à son expéditeur comme non conforme. Si le dossier est conforme, il est enregistré par le Crous qui procède à l'établissement d'une liste des candidats classés par ordre (selon la note au baccalauréat, l'échelon de la bourse sur critères sociaux, l'attribution d'une aide au mérite et, éventuellement, l'âge du candidat) transmise au Cnous.

Sur cette base, le Cnous élabore un classement national et transmet à chacun des préfets de région la liste des candidats avec copie aux Crous.

À ce titre, une liste des correspondants des préfectures, chargés de ce dossier, est établie par la DAIC et transmise au Cnous.

Le préfet décide, sur la base des propositions qui lui sont transmises, de l'attribution ou non de l'allocation. Il notifie aux lauréats la décision d'attribution.

Le Cnous est informé par chaque préfet de la liste définitive des lauréats. Ces informations sont transmises aux Crous pour mise en paiement de l'allocation.

La réglementation applicable en termes de contrôle de l'assiduité est celle qui régit les bourses et aides financières du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

En cas de défaut d'assiduité, le Crous en informe le préfet qui peut prendre une décision de suspension de l'allocation PARP.

Le versement de l'allocation pour la seconde année consécutive est conditionné à la poursuite des études dans les filières retenues pour bénéficier de l'allocation la première année.

Il est automatiquement reconduit après vérification, par les services du Cnous, de la situation de l'étudiant au regard de la réglementation prévue par l'arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l'allocation financière « PARP », rappelée au point I-2 de la présente circulaire.

En cas de réorientation, l'attribution de l'allocation PARP doit faire l'objet d'une nouvelle décision du préfet.

Par ailleurs, dans le cas de redoublement, l'étudiant ne pourra plus bénéficier de l'allocation sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales graves.

Le montant des allocations versées aux bénéficiaires ainsi que le montant des frais de gestion du Cnous sont pris en charge sur les crédits du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire (Programme 104 « intégration et accès à la nationalité française »).

L'allocation PARP fait l'objet de deux versements d'un montant égal par les agents comptables des Crous. Le premier versement est effectué au cours du premier semestre de l'année universitaire et le deuxième au cours du second semestre de cette même année universitaire.

L'année universitaire 2010-2011 constitue la deuxième année de mise en œuvre du PARP. Elle devrait permettre d'évaluer pleinement le fonctionnement de ce dispositif ainsi que de mieux connaître le vivier des candidats potentiels ainsi que leurs profils.

Un rapport d'exécution sera établi par le Cnous faisant apparaître les aspects quantitatifs et qualitatifs des bénéficiaires du PARP au titre de l'année 2010- 2011.

Le comité de pilotage associant la direction de l'accueil de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'Éducation nationale, ainsi que le Cnous se réunira en fin d'année universitaire pour dresser le bilan de l'année universitaire 2010-2011 et proposer les ajustements qui sembleraient utiles.

J'appelle votre attention sur le caractère novateur de cette mesure qui constitue un volet important de la politique d'intégration par la valorisation de parcours d'étudiants particulièrement méritants.

 

Pour le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire

et par délégation,

Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté,

Michel Aubouin

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte parole du Gouvernement,

et par délégation,

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

Jean-Michel Blanquer

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

et par délégation,

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,

Patrick Hetzel